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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

relative à l'octroi d'un soutien financier pour la réalisation du projet « Construction de la section Potaschbierg-frontière allemande de l'autoroute Luxembourg-Trèves »

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(85/69/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3620/84 du Conseil, du 19 décembre 1984, concernant une action particulière dans le domaine des infrastructures de transport (1),

considérant que le gouvernement du grand-duché de Luxembourg a présenté à la Communauté une demande de soutien financier visant à contribuer au coût du projet « Construction de la section Potaschbierg-frontière allemande de l'autoroute Luxembourg-Trèves »;

considérant que toutes les conditions requises sont remplies pour que la Communauté accorde son soutien financier,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un soutien financier de cinq millions d'Écus est accordé pour le financement des travaux de réalisation du projet « Construction de la section Potaschbierg-frontière allemande de l'autoroute Luxembourg-Trèves ».

Les caractéristiques des travaux et modalités de paiement figurent en annexe.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 333 du 21. 12. 1984, p. 58.

ANNEXE

Conditions d'octroi du soutien financier communautaire à la réalisation du projet « Construction de la section Potaschbierg-frontière allemande de l'autoroute Luxembourg-Trèves »

1. Localisation du projet

Le projet qui fait l'objet de la présente décision concerne la section III: Potaschbierg-frontière allemande de l'autoroute de Trèves qui s'étend de Luxembourg jusqu'à la frontière allemande au nord de Wasserbillig.

2. Description du projet

Le projet concerne la construction d'une section d'autoroute d'une longueur de 10,4 kilomètres comportant deux chaussées à deux voies de 3,50 mètres chacune. Trois grands ouvrages sont nécessaires pour franchir les vallées de la Syr, du Serningerbaach et de la Sûre. La section comporte deux jonctions.

3. Calendrier des travaux

Les travaux ont commencé en 1984. Leur achèvement est prévu pour 1987.

4. Plan de financement

4.1. La Communauté accepte de contribuer à la réalisation du projet pour un montant maximal de cinq millions d'Écus, le montant du soutien financier ne devant pas excéder 25 % du coût total du projet. Le coût total du projet est estimé à 3 086 millions de francs luxembourgeois (67,7 millions d'Écus au cours de change du 31 mai 1984).

Le plan de financement sera le suivant:

première tranche: la Commission autorisera le versement d'une avance ne dépassant pas 30 % du montant maximal prévu du soutien financier,

deuxième tranche: après avoir reçu la preuve que des travaux correspondant à 70 % des travaux requis par la réalisation du projet ont été effectués, la Commission versera ou fera verser une somme équivalant à 45 % du montant maximal prévu du soutien financier. Cette deuxième tranche ne sera accordée que lorsque la Commission aura reçu la preuve que les paiements effectués pour la réalisation du projet, et dûment attestés, seront égaux ou supérieurs à 70 % du coût total du projet indiqué plus haut,

troisième tranche: après avoir reçu la preuve de l'achèvement des travaux, la Commission versera ou fera verser le solde.

4.2. Avant d'effectuer le premier paiement, la Commission exigera que le gouvernement du grand-duché de Luxembourg applique les directives 71/305/CEE et 72/277/CEE, notamment en ce qui concerne la publicité des travaux appropriés.

5. Comptabilité

La Commission exige que les autorités compétentes conservent la comptabilité et toutes les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler les dépenses effectuées pour le projet. La Commission se réserve le droit de demander des pièces justificatives pendant l'exécution des travaux et de procéder à des inspections sur place. Les documents comptables du projet doivent être conservés pendant quatre ans au moins après l'achèvement des travaux. 6. Attestation de paiements et contrôle des travaux

Pour chaque paiement, la Commission demandera aux autorités responsables:

- premièrement: un état d'avancement des travaux signé par la personne responsable officiellement du projet devant les autorités luxembourgeoises,

- deuxièmement: un relevé légalisé des paiements effectués.

La Commission demandera un reçu pour chacun des paiements qu'elle effectuera en application de la présente décision.

7. Responsables

L'administration des ponts et chaussées, ministère des travaux publics, est responsable de l'application de la présente décision au grand-duché de Luxembourg.

Le chef de la division de la planification et du développement de l'infrastructure de la direction générale des transports est responsable de l'application au niveau de la Commission.

8. Publicité

Les autorités responsables sont tenues d'informer le public du soutien financier accordé par la Communauté par affichage sur le chantier.