RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) Nº 3308/80 DU CONSEIL du 16 décembre 1980 relatif au remplacement de l'unité de compte européenne par l'Écu dans les actes communautaires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le règlement (CEE) nº 3180/78 (3) a défini une nouvelle unité de compte appelée «Écu»;

considérant qu'il convient de procéder à l'unification des unités de compte utilisées par les Communautés et qu'il importe dès lors de substituer l'Écu à l'unité de compte européenne (UCE) dans tous les actes communautaires;

considérant qu'il convient de prévoir une disposition préservant, lors de la substitution de l'Écu à l'unité de compte européenne, les droits et obligations contractés en unités de compte européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans tous les actes communautaires qui sont d'application au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les termes «unité de compte européenne» sont remplacés par le terme «Écu».

Article 2

La définition de l'unité de compte européenne telle qu'elle existait avant l'entrée en vigueur du présent règlement reste applicable aux droits et obligations nés avant l'entrée en vigueur du présent règlement et déterminés en unités de compte européennes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

Colette FLESCH

(1) JO nº C 55 du 5.3.1980, p. 13. (2) JO nº C 147 du 16.6.1980, p. 134. (3) JO nº L 379 du 30.12.1978, p. 1.