16.9.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/9

Notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

L'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, sera, conformément à son article 30.7, paragraphe 3, appliqué à titre provisoire à partir du 21 septembre 2017. En vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l'application provisoire de l'accord, l'Union européenne applique effectivement l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve des points suivants:

seules les dispositions suivantes du chapitre huit de l'accord («Investissement») sont appliquées à titre provisoire, et ce uniquement dans la mesure où un investissement étranger direct est concerné:

—	les articles 8.1 à 8.8,

—	l'article 8.13,

—	l'article 8.15, à l'exception de son paragraphe 3, et

—	l'article 8.16;

les dispositions suivantes du chapitre treize de l'accord («Services financiers») ne sont pas appliquées à titre provisoire dans la mesure où elles concernent des investissements de portefeuille, la protection des investissements ou la résolution des différends relatifs aux investissements survenant entre investisseurs et États:

—	l'article 13.2, paragraphes 3 et 4,

—	les articles 13.3 et 13.4,

—	l'article 13.9, et

—	l'article 13.21;

les dispositions suivantes de l'accord ne sont pas appliquées à titre provisoire:

—	l'article 20.12,

—	les articles 27.3 et 27.4, dans la mesure où ces articles s'appliquent à une procédure administrative, à une révision et à un appel au niveau des États membres,

—	l'article 28.7, paragraphe 7;

d)	l'application provisoire des chapitres vingt-deux, vingt-trois et vingt-quatre de l'accord respecte la répartition des compétences entre l'Union et les États membres.

(1) JO L 11 du 14.1.2017, p. 23.