entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

SOUHAITANT promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité,

VU la déclaration commune du 5 juin 2008 sur le partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le Cap-Vert, selon laquelle les parties s’efforcent de développer un dialogue sur les questions de visa de court séjour, avec l’objectif de faciliter la mobilité de certaines catégories de personnes,

APPELANT l’accord de partenariat de Cotonou et le partenariat spécial entre l’Union européenne et le Cap-Vert, approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 19 novembre 2007,

RECONNAISSANT que cette facilitation ne devrait pas favoriser l’immigration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, sécurité et de justice, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ni à l’Irlande,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark,

Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens du Cap-Vert et de l’Union pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.

1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens du Cap-Vert et de l’Union dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas exonérés de l’obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’Union, de ses États membres, ou du Cap-Vert, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.

2. Le droit national du Cap-Vert ou des États membres, ou le droit de l’Union, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.

1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens:

Toutefois, si la nécessité ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée, notamment lorsque

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité d’un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa et qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État:

3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte.

4. La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les États membres ou le Cap-Vert ne perçoivent pas de droits de visa des catégories de personnes suivantes:

2. Lorsque les États membres ou le Cap-Vert coopèrent avec un prestataire de services extérieur, des frais de services peuvent être perçus. Les frais de services sont proportionnés aux coûts engagés par le prestataire de services extérieur pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent excéder 30 EUR. Le Cap-Vert, l’État membre ou les États membres concernés doivent maintenir la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande auprès de leurs consulats.

Les citoyens du Cap-Vert et de l’Union qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire du Cap-Vert ou des États membres, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.

Les citoyens du Cap-Vert et de l’Union qui n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres ou du Cap-Vert, respectivement, à la date indiquée sur leur visa pour des raisons de force majeure voient celui-ci prorogé gratuitement conformément à la législation appliquée par l’État hôte pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.

1. Les citoyens du Cap-Vert ou des États membres qui sont détenteurs d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service valide peuvent entrer sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert, quitter celui-ci ou transiter par celui-ci sans visa.

2. Les citoyens visés au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

Sous réserve des règles et dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par les États membres et le Cap-Vert, et sous réserve des règles de l’Union relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens du Cap-Vert et de l’Union sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union ou du Cap-Vert, respectivement.

1. Les parties instituent un comité mixte de gestion de l’accord (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de l’Union et du Cap-Vert. L’Union y est représentée par la Commission européenne, assistée d’experts des États membres.

3. Le comité se réunit chaque fois qu’il est nécessaire à la demande de l’une des parties et au moins une fois par an.

Relation entre le présent accord et les accords conclus entre les États membres et le Cap-Vert

À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et le Cap-Vert, sous réserve que ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l’echèvement des procédures susmentionnées.

2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le présent accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission entre l’Union et le Cap-Vert si cette seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1.

3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du présent article.

4. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifiées l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

5. Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui a en pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.

6. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. L’accord cesse de s’appliquer 90 jours après la date de réception de cette notification.

Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Прая на двадесет и шести октомври две хиляди и дванадесета година.

Hecho en Praia, el veintiséis de octubre de dos mil doce.

V Praie dne dvacátého šestého října dva tisíce dvanáct.

Udfærdiget i Praia den seksogtyvende oktober to tusind og tolv.

Geschehen zu Praia am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendzwölf.

Kahe tuhande kaheteistkümnenda aasta oktoobrikuu kahekümne kuuendal päeval Praias.

′Εγινε στην Πράια, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δώδεκα.

Done at Praia on the twenty-sixth day of October in the year two thousand and twelve.

Fait à Praia, le vingt-six octobre deux mille douze.

Fatto a Praia, addì ventisei ottobre duemiladodici.

Prajā, divi tūkstoši divpadsmitā gada divdesmit sestajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai dvyliktų metų spalio dvidešimt šeštą dieną Prajoje.

Kelt Praiában, a kétezer-tizenkettedik év október havának huszonhatodik napján.

Magħmul fi Praja, fis-sitta u għoxrin jum ta’ Ottubru tas-sena elfejn u tnax.

Gedaan te Praia, de zesentwintigste oktober tweeduizend twaalf.

Sporządzono w Prai dnia dwudziestego szóstego października roku dwa tysiące dwunastego.

Feito em Praia, em vinte e seis de outubro de dois mil e doze.

Întocmit la Praia la douăzeci și șase octombrie două mii doisprezece.

V Praii dňa dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícdvanásť.

V Praii, dne šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč dvanajst.

Tehty Praiassa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakaksitoista.

Som skedde i Praia den tjugosjätte oktober tjugohundratolv.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

За Република Кабо Верде

Por la República de Cabo Verde

Za Kapverdskou republiku

For Republikken Kap Verde

Für die Republik Kap Verde

Cabo Verde Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Πράσινου Ακρωτηρίου

For the Republic of Cape Verde

Pour la République du Cap-Vert

Per la Repubblica del Capo Verde

Kaboverdes Republikas vārdā –

Žaliojo Kyšulio Respublikos vardu

A Zöld-foki Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Kap Verde

Voor de Republiek Kaapverdië

W imieniu Republiki Zielonego Przylądka

Pela República de Cabo Verde

Pentru Republica Capului Verde

Za Kapverdskú republiku

Za Republiko Zelenortski otoki

Kap Verden tasavallan puolesta

För Republiken Kap Verde

Déclaration commune relative à l’article 8 de l’accord concernant les passeports diplomatiques et de service

Chaque partie peut invoquer la suspension partielle de l’accord, et notamment de son article 8, conformément à la procédure prévue à son article 12, paragraphe 5, si l’application dudit article 8 donne lieu à des abus de la part de l’autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique.

En cas de suspension de l’article 8, les deux parties engagent des consultations dans le cadre du comité institué par l’accord en vue de résoudre les problèmes qui ont conduit à la suspension.

Prioritairement, les deux parties s’engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques et de service, notamment en y intégrant des identifiants biométriques. Pour ce qui concerne l’Union, cette sécurité sera garantie conformément aux exigences énoncées dans le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (1).

(1) JO UE L 385 du 29.12.2004, p. 1.

Déclaration commune relative à l’harmonisation des informations à connaître sur les procédures de délivrance de visas de court séjour et sur les documents à fournir à l’appui d’une demande de visa de court séjour

Reconnaissant l’importance de la transparence pour les demandeurs de visa, les parties considèrent que des mesures appropriées devraient être prises:

—	d’une manière générale, pour établir la liste des informations de base que les demandeurs doivent connaître sur les procédures à suivre et les conditions à remplir pour l’obtention d’un visa, sur le visa lui-même et sur sa validité;

—	dans le cas de chaque partie, pour établir une liste d’exigences minimales visant à assurer que les demandeurs reçoivent des informations de base cohérentes et uniformes et soient invités à fournir, en principe, les mêmes documents à l’appui de leur demande.

Les informations susmentionnées doivent être largement diffusées (sur le tableau d’affichage des consulats, sous la forme de dépliants, sur internet, etc.).