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16.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 244/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 59/2010
du 11 juin 2010
modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 38/2010 du 30 avril 2010 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 399/2008 de la Commission du 5 mai 2008 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à certains aliments transformés pour animaux familiers (2) doit être intégré dans l’accord. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 437/2008 de la Commission du 21 mai 2008 modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la transformation du lait et des produits à base de lait définis comme matières de catégorie 3 (3) doit être intégré dans l’accord. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 523/2008 de la Commission du 11 juin 2008 modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’importation de produits sanguins destinés à la fabrication de produits techniques (4) doit être intégré dans l’accord. |
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(5) |
Le règlement (CE) no 777/2008 de la Commission du 4 août 2008 modifiant les annexes I, V et VII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (5) doit être intégré dans l’accord. |
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(6) |
La décision 2008/48/CE de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant la décision 2004/407/CE portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers (6) doit être intégrée dans l’accord. |
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(7) |
La présente décision s’applique à l’Islande dans les secteurs dans lesquels l’accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007 (7), en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I. |
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(8) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I est modifié comme suit:
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1. |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 9b [règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 42 (décision 2004/407/CE de la Commission) de la partie 7.2:
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Article 2
Les textes des règlements (CE) no 399/2008, (CE) no 437/2008, (CE) no 523/2008 et (CE) no 777/2008 ainsi que de la décision 2008/48/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 181 du 15.7.2010, p. 1.
(2) JO L 118 du 6.5.2008, p. 12.
(3) JO L 132 du 22.5.2008, p. 7.
(4) JO L 153 du 12.6.2008, p. 23.
(5) JO L 207 du 5.8.2008, p. 9.
(6) JO L 11 du 15.1.2008, p. 17.
(7) JO L 100 du 10.4.2008, p. 27.
(8) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.