modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l'annexe VIII (Droit d'établissement) de l'accord EEE

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

Les textes de la directive 2004/38/CE et du règlement (CE) no 635/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (17).

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 158/2007 du Comité mixte de l'EEE intégrant la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil dans l'accord

Le concept de citoyenneté de l'Union établi par le traité de Maastricht (désormais articles 17 et suivants du traité CE) n'a pas d'équivalent dans l'accord EEE. L'intégration de la directive 2004/38/CE dans l'accord EEE n'affecte pas l'appréciation de l'intérêt pour l'EEE que présenteront les futurs actes législatifs de l'UE et la jurisprudence future de la Cour européenne de justice reposant sur le concept de citoyenneté de l'Union. L'accord EEE n'établit pas de base juridique régissant les droits politiques des ressortissants de l'EEE.

Les parties contractantes conviennent que la politique d'immigration n'est pas couverte par l'accord EEE. Les droits de séjour des ressortissants de pays tiers ne relèvent pas de l'accord, à l'exception des droits que la directive confère aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un ressortissant de l'EEE exerçant son droit à la libre circulation dans le cadre de l'accord EEE, ces droits étant un corollaire du droit de libre circulation des ressortissants de l'EEE. Les États de l'AELE reconnaissent qu'il est important pour les ressortissants de l'EEE qui exercent leur droit de libre circulation que les membres de leur famille, au sens de la directive, qui ont la nationalité d'un pays tiers jouissent également de certains droits dérivés, tels que ceux qui sont prévus par l'article 12, paragraphe 2, l'article 13, paragraphe 2, et l'article 18, et cela sans préjudice de l'article 118 de l'accord EEE ni de l'évolution ultérieure des droits autonomes des ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas de l'accord EEE.