2011R0101 — FR — 31.01.2015 — 004.001
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RÈGLEMENT (UE) No 101/2011 DU CONSEIL du 4 février 2011 (JO L 031, 5.2.2011, p.1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
page |
date |
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L 327 |
16 |
27.11.2012 |
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L 158 |
1 |
10.6.2013 |
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REGLEMENT D’EXECUTION (UE) No 735/2013 DU CONSEIL du 30 juillet 2013 |
L 204 |
15 |
31.7.2013 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 81/2014 DU CONSEIL du 30 janvier 2014 |
L 28 |
2 |
31.1.2014 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/147 DU CONSEIL du 30 janvier 2015 |
L 26 |
3 |
31.1.2015 |
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Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) No 101/2011 DU CONSEIL
du 4 février 2011
concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,
vu la décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie ( 1 ),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,
considérant ce qui suit:|
(1) |
La décision 2011/72/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques qui appartiennent à certaines personnes responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien et à des personnes qui leur sont associées ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes, qui, ce faisant, privent le peuple tunisien du bénéfice d’un développement durable de l’économie et de la société et entravent l’instauration de la démocratie dans le pays. Ces personnes physiques ou morales, entités et organismes sont énumérés dans l’annexe de la décision. |
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(2) |
Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
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(3) |
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits. |
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(4) |
►C1 Compte tenu de la menace que la situation en Tunisie fait peser sur la paix et la sécurité internationales, et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2011/72/PESC, il convient que la compétence pour modifier la liste figurant à l'annexe I du présent règlement soit exercée par le Conseil. ◄ |
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(5) |
La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence. |
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(6) |
Pour la mise en œuvre du présent règlement, et afin d’assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 2 ), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 3 ). |
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(7) |
Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:
i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
ii) les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
iii) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;
iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
vi) les lettres de crédit, les connaissements et les contrats de vente;
vii) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;
b) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;
c) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
d) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
e) «territoire de l’Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, ni utilisé à leur profit.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
Article 3
1. L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes.
2. L’annexe I contient aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.
Article 4
1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;
b) destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;
c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou
d) nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant, dans ce cas, que l’État membre ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l’autorisation les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.
2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
Article 5
1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;
b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes;
c) la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; et
d) la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
Article 6
1. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
b) de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations conclus ou souscrits avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; ou
c) de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné,
pour autant que de tels intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l'article 2, paragraphe 1.
2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans délai l’autorité compétente concernée de ces opérations.
Article 7
Par dérogation à l’article 2, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) l’autorité compétente concernée a établi que:
i) les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité à l’annexe I pour effectuer un paiement;
ii) le paiement n’enfreindrait pas l’article 2, paragraphe 2;
b) l’État membre concerné a notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d’accorder une autorisation.
Article 8
1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.
2. L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
Article 9
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:
a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites Internet énumérés à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire des États membres; et
b) coopèrent avec l’autorité compétente afin de vérifier, le cas échéant, cette information.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
3. Le paragraphe 2 n'interdit pas aux États membres de communiquer ces informations aux autorités compétentes de la Tunisie et d'autres États membres, conformément au droit national, lorsque cela est nécessaire pour faciliter le recouvrement d'avoirs détournés.
Article 10
La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 11
La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 12
1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie l’annexe I en conséquence.
2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.
4. La liste de l’annexe I est examinée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.
Article 13
1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.
Article 14
Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.
Article 15
Le présent règlement est applicable:
a) sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c) à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l'article 2, paragraphe 1
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Nom |
Information d'identification |
Motifs |
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1. |
Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Ex-président de la Tunisie, né à Hamman-Sousse le 3 septembre 1936, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI, titulaire de la carte nationale d'identité (CNI) no 00354671. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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2. |
Leila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisienne, née à Tunis le 24 octobre 1956, fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI, titulaire de la CNI no 00683530. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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3. |
Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 4 mars 1944, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI, gérant de société, demeurant précédemment 11 rue de France — Radès Ben Arous, titulaire de la CNI no 05000799. Décédé le 4 avril 2011. |
Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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4. |
Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né à Sabha-Libye, le 7 janvier 1980, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société, marié à Inès LEJRI, demeurant Résidence de l’Étoile du Nord, suite B, 7e étage, appt. no 25, Centre urbain du nord, Cité El Khadra, Tunis, titulaire de la CNI no 04524472. |
Personne faisant l’objet d’enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-PDG de la Société tunisienne de banque et l’ex-PDG de la Banque nationale agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration. |
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5. |
Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI |
Tunisien, né à Tunis le 2 décembre1981, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI, titulaire de la CNI no 04682068. |
Personne faisant l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali) en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et complicité de détournement de fonds publics tunisiens par un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali). |
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6. |
Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née à Tunis le 16 janvier 1987, fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI, titulaire de la CNI no 00299177. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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7. |
Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née à Tunis le 17 juillet 1992, fille de Leïla TRABELSI, demeurant au Palais Présidentiel, titulaire de la CNI no 09006300. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
|
8. |
Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 5 novembre 1962, fils de Saida DHERIF, gérant de société, demeurant 32 rue Hédi Karray - El Menzah - Tunis, titulaire de la CNI no 00777029. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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9. |
Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 24 juin 1948, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI, gérant délégué d'une société agricole, demeurant 20 rue El Achfat - Carthage - Tunis, titulaire de la CNI no 00104253. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
|
10. |
Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisienne, née à Radès le 19 février 1953, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed MAHJOUB, gérante de société, demeurant au 21 rue d'Aristote - Carthage Salammbô, titulaire de la CNI no 00403106. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
|
11. |
Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 26 août 1974, fils de Najia JERIDI, homme d'affaires, demeurant 124 avenue Habib Bourguiba-Carthage presidence, titulaire de la CNI no 05417770. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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12. |
Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 26 avril 1950, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA, gérant de société, demeurant précédemment 3 rue de la Colombe — Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00178522. Décédé le 27 janvier 2011. |
Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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13. |
Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 25 septembre 1955, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ, PDG de société, demeurant 20 Rue Ibn Chabat - Salammbô - Carthage -Tunis, titulaire de la CNI no 05150331. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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14. |
Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisienne, née le 27 décembre 1958, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed Montassar MEHERZI, directeur commercial, demeurant au 4 rue Taoufik EI Hakim - La Marsa, titulaire de Ia CNI no 00166569. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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15. |
Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MEHERZI |
Tunisien, né à la Marsa le 5 mai 1959, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI, PDG dans d'une société, demeurant au 4 rue Taoufik El Hakim-la Marsa, titulaire de la CNI no 00046988. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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16. |
Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisienne, née le 1er février 1960, fille de Saida DHERIF, mariée à Habib ZAKIR,demeurant au 4 rue de la mouette - Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00235016. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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17. |
Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR |
Tunisien, né le 5 mars 1957, fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI, promoteur immobilier, demeurant 4 rue Ennawras - Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00547946. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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18. |
Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 3 juillet 1973, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société promoteur immobilier, demeurant immeuble Amine El Bouhaira-Rue du Lac Turkana- Les berges du Lac-Tunis, titulaire de la CNI no 05411511. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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19. |
Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF |
Tunisienne, née à Tunis le 25 juin 1975, fille de Mounira TRABELSI (sœur de Leila TRABELSI), gérant de société, mariée à Mourad MEHDOUI, demeurant au 41 rue Garibaldi -Tunis, titulaire de la CNI no 05417907. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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20. |
Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI |
Tunisien, né à Tunis le 3 mai 1962, fils de Neila BARTAJI, marié à Lilia NACEF, PDG de société, demeurant au 41 rue Garibaldi - Tunis, titulaire de la CNI no 05189459. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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21. |
Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né le 18 septembre 1976, fils de Najia JERIDI, directeur général de société, demeurant lotissement Erriadh.2-Gammarth - Tunis, titulaire de la CNI no 05412560. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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22. |
Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisienne, née le 4 décembre 1971, fille de Yamina SOUIEI, gérante de société, demeurant 2 rue El Farrouj - la Marsa, titulaire de la CNI no 05418095. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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23. |
Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né le 20 décembre 1965, fils de Radhia MATHLOUTHI, marié à Linda CHERNI, agent de bureau à Tunisair, demeurant 12 rue Taieb Mhiri-Le Kram - Tunis, titulaire de la CNI no 00300638. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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24. |
Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED |
Tunisien, né le 29 janvier 1988, fils de Kaouther Feriel HAMZA, PDG de la société Stafiem - Peugeot, demeurant 4 rue Mohamed Makhlouf -El Manar.2-Tunis. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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25. |
Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB |
Tunisien, né le 13 janvier 1959, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI, CEO, demeurant rue du Jardin, Sidi Bou Saïd, Tunis, titulaire de la CNI no 00400688. |
Personne faisant l’objet d’enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui et complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration. |
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26. |
Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née au Bardo le 5 juillet 1965, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB, demeurant 5 rue El Montazah - Sidi Bousaid - Tunis, titulaire de la CNI no 00589759. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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27. |
Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née au Bardo le 21 août 1971, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marouene MABROUK, conseiller au ministère des affaires étrangères, titulaire de la CNI no 05409131. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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28. |
Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed MABROUK |
Tunisien, né à Tunis le 11 mars 1972, fils de Jaouida El BEJI, marié à Sirine BEN ALI, PDG de société, demeurant 8 rue du Commandant Béjaoui - Carthage - Tunis, titulaire de la CNI no 04766495. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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29. |
Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née au Bardo le 8 mars 1963, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK, médecin, demeurant au 49 avenue Habib Bourguiba - Carthage, titulaire de la CNI no 00589758. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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30. |
Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK |
Tunisien, né à Tunis le 13 août 1960, fils de Maherzia GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI, PDG de société, demeurant au 49 avenue Habib Bourguiba - Carthage, titulaire de la CNI no 00642271. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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31. |
Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisien, né à Hammam-Sousse le 22 novembre 1949, fils de Selma HASSEN, photographe de presse en Allemagne, demeurant au 11 rue Sidi el Gharbi - Hammam - Sousse, titulaire de la CNI no 02951793. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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32. |
Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisien, né à Hammam-Sousse le 13 mars 1947, marié à Zohra BEN AMMAR, gérant de société, demeurant précédemment rue El Moez — Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 02800443. Décédé le 25 février 2011. |
Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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33. |
Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisienne, née à Hammam-Sousse le 16 mai 1952, fille de Selma HASSEN, mariée à Fathi REFAT. représentante de Tunisair, demeurant au 17 avenue de la République- Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 02914657. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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34. |
Najet Bent Haj Hamda Ben Raj Hassen BEN ALI |
Tunisienne, née à Sousse le 18 septembre 1956, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MHIRI, chef d'entreprise, demeurant avenue de l'Imam Muslim- Khezama ouest-Sousse, titulaire de la CNI no 02804872. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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35. |
Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisien, né le 28 octobre 1938, fils de Selma HASSEN, retraité, veuf de Selma MANSOUR, demeurant au 255 cité El Bassatine - Monastir, titulaire de la CNI no 028106l4. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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36. |
Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisien, né à Tunis le 21 octobre1969, fils de Selma MANSOUR, marié à Monia CHEDLI, gérant de société demeurant avenue Hédi Nouira - Monastir, titulaire de la CNI no 04180053. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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37. |
Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisien, né à Monastir le 29 avril 1974, fils de Selma MANSOUR, célibataire, chef d'entreprise, demeurant 83 Cap Marina - Monastir, titulaire de la CNI no 04186963. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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38. |
Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisien, né à Monastir le 12 octobre 1972, fils de Selma MANSOUR, célibataire, exportateur et importateur commercial, demeurant avenue Mohamed Salah Sayadi - Skanes - Monastir, titulaire de la CNI no 4192479. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
|
39. |
Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née à Monastir le 8 mars 1980, fille de Selma MANSOUR, mariée à Zied JAZIRI, secrétaire dans une société, demeurant rue Abu Dhar El Ghafari - Khezama est - Sousse, titulaire de la CNI no 06810509. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
|
40. |
Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Tunisien, né à Hammam - Sousse le 8 octobre 1978, fils de Hayet BEN ALI, directeur de société, demeurant au 17 avenue de la République - Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 05590835. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
|
41. |
Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Tunisien, né à Hammam - Sousse le 9 août 1977, fils de Hayet BEN ALI, gérant de société, demeurant au 17 avenue de la République - Hammam - Sousse, titulaire de la CNI no 05590836. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
|
42. |
Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Tunisienne, née à Monastir le 30 août 1982, fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR, demeurant rue Ibn Maja - Khezama est - Sousse, titulaire de la CNI no 08434380. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
|
43. |
Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF |
Tunisien, né à Sousse le 13 janvier 1970, fils de Naïma BEN ALI, chef de service à Tunisair, demeurant résidence les jardins, apt. 8C Bloc. b - El Menzah,8 -l'Ariana, titulaire de la CNI no 05514395. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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44. |
Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF |
Tunisien, né à Hammam - Sousse le 22 octobre 1967, fils de Naïma BEN ALI, chargé de mission au ministère du transport, demeurant au 4 avenue Tahar SFAR - El Manar. 2-Tunis, titulaire de la CNI no 05504161. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
|
45. |
Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF |
Tunisien, né à Sousse le 3 janvier 1973, fils de Naïma BEN ALI, marié à Lamia JEGHAM, gérant de société, demeurant au 13 lotissement Ennakhil - Kantaoui - Hammam - Sousse, titulaire de la CNI no 05539378. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
|
46. |
Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisien, né à Paris le 27 octobre 1966, fils de Paulette HAZAT, directeur de société, demeurant à Chouket El Arressa, Hammam- Sousse, titulaire de la CNI no 05515496 (double nationalité). |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence, l'ex-président Zine El Abidine Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration. |
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47. |
Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité tunisienne et française, né au Petit Quévilly (76) le 6 avril 1971 (ou le 16 avril d'après sa carte d'identité tunisienne), fils de Tijani BEN ALI né le 9 février 1932 et de Paulette HAZET (ou HAZAT) née le 23 février 1936, marié à Amel SAIED (ou SAID), gérant de société, demeurant à Chouket El Arressa, - Hammam - Sousse, selon sa CNI tunisienne no 00297112, demeurant 14, esplanade des Guinandiers à Bailly Romainvilliers (77), selon sa CNI française no 111277501841. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
|
48. |
Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisien, né à Tunis le 28 août 1974, fils de Leila DEROUICHE, directeur commercial, demeurant au 23 rue Ali Zlitni, El Manar, 2-Tunis, titulaire de la CNI no 04622472. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
ANNEXE II
LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES VISÉES À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, À L’ARTICLE 7 ET À L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT a), ET ADRESSE À UTILISER POUR LES NOTIFICATIONS À LA COMMISSION EUROPÉENNE
A. Autorités compétentes dans chaque État membre
BELGIQUE
http://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctions/autorites_belges_competentes/index.jsp
BULGARIE
http://www.mfa.government.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
GRÈCE
http://www.mfa.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/Global+Issues/International+Sanctions/
ESPAGNE
http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
CROATIE
http://www.mvep.hr/sankcije
ITALIE
http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
MALTE
http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
PAYS-BAS
http://www.minbuza.nl/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.min-nestrangeiros.pt
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
SLOVAQUIE
http://www.foreign.gov.sk
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
www.fco.gov.uk/competentauthorities
B. Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère
CHAR 12/106
B-1049 Bruxelles
Belgique
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu
Tél. +32 22955585
Fax +32 22990873
( 1 ) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.
( 2 ) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
( 3 ) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.