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relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen ( 1 ),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver ( 2 ) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle ( 3 ). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)	Les volailles, en tant qu’animaux vivants, et les œufs à couver, en tant que produits animaux, sont compris dans la liste des produits énumérés à l’annexe I du traité.

(3)	Il importe, afin d’assurer un développement rationnel de la production de volailles et d’accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire certaines règles de police sanitaire relatives aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.

(4)	L’élevage des volailles s’intègre dans le cadre des activités agricoles. Il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole.

(5)	Afin de favoriser les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver, il ne devrait pas y avoir de disparités dans les États membres en matière de police sanitaire.

(6)	Pour permettre le développement harmonieux des échanges intracommunautaires, il importe de définir un régime communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers.

(7)	Il convient en principe d’exclure du champ d’application de la présente directive les échanges spécifiques résultant d’expositions, de concours et de compétitions.

(8)	Dans l’état actuel de l’élevage avicole moderne, la meilleure façon de promouvoir le développement harmonieux des échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver consiste à assurer un contrôle des établissements producteurs.

(9)	Il convient de laisser aux autorités compétentes des États membres le soin d’agréer les établissements répondant aux conditions prévues par la présente directive et de veiller au respect de l’application de ces conditions.

(10)

Le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ( 4 ) prévoit des normes de commercialisation des produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille. Le règlement (CE) no 617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour ( 5 ), a fixé les modalités d’application dudit règlement en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour et notamment concernant l’attribution à chaque établissement producteur d’un numéro d’enregistrement distinctif et le marquage des œufs à couver. Pour des raisons pratiques, il convient, aux fins de la présente directive, de retenir des critères identiques d’identification des établissements producteurs et de marquage des œufs à couver.

(11)	Les États membres devraient désigner les laboratoires nationaux de référence et fournir toutes les informations et mises à jour nécessaires. Il convient que chaque État membre communique ces informations aux autres États membres et au public.

(12)	Pour faire l’objet d’échanges intracommunautaires, les volailles et les œufs à couver devraient répondre à certaines exigences de police sanitaire, afin de permettre d’éviter la propagation de maladies contagieuses.

(13)	Dans le même but, il convient également de fixer les conditions relatives au transport.

(14)

Il importe de prévoir que la Commission, au vu des progrès réalisés par un État membre dans l’éradication de certaines maladies des volailles, puisse accorder des garanties complémentaires au maximum équivalant à celles que cet État membre met en œuvre dans le cadre national. Dans ce contexte, il peut se révéler opportun de déterminer le statut des États ou régions d’État membre à l’égard de certaines maladies susceptibles d’affecter les volailles.

(15)	Si les échanges intracommunautaires réalisés en très petite quantité ne peuvent, pour des raisons pratiques, être soumis à la totalité des exigences communautaires, il convient toutefois que certaines règles essentielles soient respectées.

(16)	Pour garantir le respect des exigences prévues, il apparaît nécessaire de prévoir la délivrance d’un certificat sanitaire par un vétérinaire officiel, destiné à accompagner les volailles et les œufs à couver jusqu’au lieu de destination.

(17)

En ce qui concerne l’organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par l’État membre de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre, il convient de se référer aux règles générales prévues par la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 6 ).

(18)	Il convient de prévoir la possibilité de contrôles à effectuer par la Commission en collaboration avec les autorités compétentes des États membres.

(19)	La définition d’un régime communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers suppose l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels des volailles et des œufs à couver peuvent être importés.

(20)	Le choix de ces pays devrait être fondé sur des critères généraux, tels que l’état sanitaire des volailles et des autres animaux, l’organisation et les pouvoirs des services vétérinaires et la réglementation sanitaire en vigueur.

(21)	Par ailleurs il importe de ne pas autoriser les importations de volailles et d’œufs à couver en provenance de pays infectés, ou indemnes depuis un laps de temps trop court, de maladies contagieuses des volailles présentant un danger pour le cheptel de la Communauté.

(22)	Les conditions générales applicables aux importations en provenance de pays tiers devraient être complétées par des conditions particulières établies en fonction de la situation sanitaire de chacun d’eux.

(23)

La présentation, lors de l’importation de volailles ou d’œufs à couver, d’un certificat conforme à un modèle donné constitue l’un des moyens efficaces permettant de vérifier l’application de la réglementation communautaire. Cette réglementation peut comporter des dispositions particulières pouvant varier selon les pays tiers et les modèles du certificat devraient être établis en conséquence.

(24)	Il convient de charger les experts vétérinaires de la Commission de vérifier dans les pays tiers si la réglementation est respectée.

(25)	Le contrôle à l’importation devrait porter sur l’origine et l’état sanitaire des volailles et des œufs à couver.

(26)

Dans le but de sauvegarder la santé des hommes et des animaux, il convient de permettre aux États membres de prendre toutes mesures appropriées, y compris la mise à mort et la destruction, lors de l’arrivée des volailles ou des œufs à couver sur le territoire de la Communauté et pendant leur acheminement vers le lieu de destination.

(27)	L’évolution constante des techniques avicoles nécessite une adaptation périodique des méthodes de lutte contre les maladies des volailles.

(28)	Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ( 7 ).

(29)	La présente directive ne porte pas atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des actes indiqués à l’annexe VI, partie B,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

1. La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver.

2. La présente directive ne s’applique pas aux volailles destinées à des expositions, des concours ou des compétitions.

Aux fins de la présente directive, on entend par «vétérinaire officiel» et par «pays tiers» le vétérinaire officiel et les pays tiers tels que définis par la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants ( 8 ).

1. Les États membres soumettent à la Commission, avant le 1er juillet 1991, un plan précisant les mesures nationales qu’ils entendent mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l’annexe II en vue d’agréer des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.

La Commission examine les plans. Selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2, lesdits plans peuvent soit être approuvés, soit recevoir des modifications ou compléments avant leur approbation.

2. Selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2, des modifications ou compléments d’un plan préalablement approuvé conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa du présent article peuvent:

Chaque État membre désigne un laboratoire national de référence chargé de la coordination des méthodes de diagnostic prévues par la présente directive et de leur utilisation par les laboratoires agréés situés sur son territoire.

Chaque État membre communique aux autres États membres et au public les coordonnées de son laboratoire national de référence et toute modification ultérieure de celles-ci.

Les modalités nécessaires à l’application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

Les œufs à couver, les poussins d’un jour, les volailles de reproduction et de rente doivent provenir:

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des établissements agréés conformément à l’article 6, point a) i), et de leur numéro distinctif, et la communique aux autres États membres et au public.

Les modalités nécessaires à l’application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

2. Si des maladies contagieuses des volailles susceptibles d’être transmises par les œufs se propagent dans le troupeau qui a fourni les œufs à couver pendant la période de leur incubation, le couvoir concerné et l’autorité/les autorités responsable(s) du couvoir et du troupeau d’origine sont informés.

Au moment de leur expédition, les volailles de reproduction et de rente doivent:

Au moment de leur expédition, les volailles d’abattage doivent provenir d’une exploitation:

1. Au moment de leur expédition, les volailles âgées de plus de 72 heures destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement doivent provenir d’une exploitation:

2. Les dispositions de l’article 6 ne s’appliquent pas aux volailles visées au paragraphe 1.

1. En matière de salmonelles et pour les sérotypes qui ne sont pas mentionnés à l’annexe II, chapitre III (A), les envois de volailles d’abattage à destination de la Finlande et de la Suède sont soumis à un test microbiologique par échantillonnage dans l’établissement d’origine conformément à la décision 95/410/CE du Conseil du 22 juin 1995 fixant les règles concernant le test microbiologique par échantillonnage dans l’établissement d’origine pour les volailles d’abattage destinées à la Finlande et à la Suède ( 10 ).

2. La portée du test mentionné au paragraphe 1 et les méthodes à retenir doivent être fixées à la lumière de l’opinion de l’autorité européenne de sécurité des aliments et du programme opérationnel que la Finlande et la Suède doivent soumettre à la Commission.

3. Le test mentionné au paragraphe 1 n’est pas effectué pour les volailles d’abattage provenant d’une exploitation soumise à un programme reconnu comme équivalent à celui visé au paragraphe 2 selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

1. Les exigences des articles 5 à 11 et 18 ne s’appliquent pas aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver lorsqu’il s’agit de petits lots comprenant moins de vingt unités pour autant qu’ils respectent les dispositions visées au paragraphe 2 du présent article.

2. Les volailles et les œufs à couver désignés au paragraphe 1 doivent, au moment de leur expédition, provenir de troupeaux:

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux lots contenant des ratites ou des œufs à couver de ratites.

1. En cas d’expéditions de volailles et d’œufs à couver à partir d’États membres ou de régions d’États membres pratiquant la vaccination des volailles contre la maladie de Newcastle vers un État membre ou une région d’État membre dont le statut a été fixé conformément au paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:

2. Lorsqu’un État membre ou une région ou des régions d’un État membre souhaitent être reconnus comme ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle, ils peuvent présenter un programme conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 1.

La Commission examine les programmes communiqués par les États membres. Les programmes peuvent être approuvés, dans le respect des critères mentionnés à l’article 16, paragraphe 1, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2. Des garanties complémentaires, générales ou spécifiques pouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires peuvent être précisées selon la même procédure.

Lorsqu’un État membre ou une région d’un État membre considère qu’il (elle) a atteint le statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle», une demande de reconnaissance du statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle» peut être présentée à la Commission, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

Les éléments à prendre en considération pour reconnaître qu’un État membre ou une région possède le statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle» sont les informations visées à l’article 17, paragraphe 1, ainsi que, notamment, les critères suivants:

3. La Commission peut suspendre le statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle» selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2 en cas:

1. Dans l’hypothèse où un État membre établit ou a établi un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les volailles sont sensibles, il peut le soumettre à la Commission, en indiquant notamment:

2. La Commission examine les programmes communiqués par les États membres. Les programmes peuvent être approuvés, dans le respect des critères mentionnés au paragraphe 1, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2. Des garanties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires peuvent être précisées selon la même procédure. Ces garanties sont au maximum équivalentes à celles que l’État membre met en œuvre dans le cadre national.

3. Le programme soumis par l’État membre peut être modifié ou complété selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2. Une modification ou un complément apportés à un programme antérieurement approuvé et aux garanties définies conformément au paragraphe 2 du présent article peuvent être approuvés selon la même procédure.

1. Un État membre qui estime qu’il est totalement ou en partie indemne de l’une des maladies auxquelles les volailles sont sensibles soumet à la Commission les justifications appropriées. Il précise en particulier:

2. La Commission examine les justifications communiquées par l’État membre. Les garanties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires peuvent être précisées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2. Ces garanties doivent être au maximum équivalentes à celles que l’État membre met en œuvre dans le cadre national.

3. L’État membre concerné communique à la Commission toute modification des justifications mentionnées au paragraphe 1. À la lumière des informations communiquées, les garanties définies conformément au paragraphe 2 peuvent être modifiées ou supprimées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

3. Les emballages contenant les poussins d’un jour ou les œufs à couver peuvent être regroupés pour le transport dans des conteneurs prévus à cet effet. Le nombre d’emballages regroupés et les indications mentionnées au paragraphe 2 point b) doivent être reportés sur ces conteneurs.

4. Les volailles de reproduction ou de rente doivent être transportées dans des boîtes ou cages:

5. Les volailles de reproduction et de rente et les poussins d’un jour doivent être acheminés dans les meilleurs délais vers l’établissement destinataire sans entrer en contact avec d’autres oiseaux vivants, à l’exception de volailles de reproduction ou de rente ou de poussins d’un jour répondant aux conditions énoncées dans la présente directive.

Les volailles d’abattage doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers l’abattoir destinataire sans entrer en contact avec d’autres volailles, à l’exception des volailles d’abattage répondant aux conditions énoncées dans la présente directive.

Les volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers le point de destination sans entrer en contact avec d’autres volailles, à l’exception de volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement répondant aux conditions énoncées dans la présente directive.

6. Les boîtes, cages et moyens de transport doivent être conçus de manière à:

7. Les moyens de transport et, s’ils ne sont pas à usage unique, les conteneurs, boîtes et cages doivent, avant leur chargement et après leur déchargement, être nettoyés et désinfectés selon les instructions de l’autorité compétente de l’État membre concerné.

Le transport des volailles visées à l’article 18, paragraphe 5 est interdit à travers une zone infectée d’influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf si ce transport est effectué par les grands axes routiers ou ferroviaires.

Les volailles et les œufs à couver faisant l’objet d’échanges intracommunautaires doivent, pendant leur transport vers le lieu de destination, être accompagnés d’un certificat sanitaire:

Les États membres destinataires peuvent, dans le respect des dispositions générales du traité, accorder à un ou plusieurs États membres expéditeurs des autorisations générales ou limitées à des cas déterminés selon lesquelles peuvent être introduits sur leur territoire des volailles et œufs à couver qui seraient dispensés du certificat prévu à l’article 20.

Les volailles et les œufs à couver importés dans la Communauté doivent remplir les conditions fixées aux articles 23 à 26.

1. Les volailles et les œufs à couver doivent provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste établie par la Commission selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2. Cette liste peut être modifiée ou complétée selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 3.

2. Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut figurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenu compte:

3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y sont apportées sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

2. La Commission peut décider, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2, dans quelles conditions les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent qu’à une partie du territoire des pays tiers.

1. L’importation des volailles et des œufs à couver du territoire d’un pays tiers ou d’une partie de territoire d’un pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l’article 23, paragraphe 1 n’est autorisée que si ces volailles et œufs à couver proviennent de troupeaux qui:

2. Pour la fixation des conditions de police sanitaire, la base de référence utilisée est celle des règles définies au chapitre II et aux annexes correspondantes. Il peut être décidé, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2 et cas par cas, de déroger à ces dispositions si le pays tiers intéressé fournit des garanties similaires au moins équivalentes en matière de police sanitaire.

1. Les volailles et les œufs à couver doivent être accompagnés d’un certificat établi et signé par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.

2. Le certificat visé au paragraphe 1 doit être conforme à un modèle établi selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

Des experts vétérinaires des États membres et de la Commission procèdent à des contrôles sur place pour vérifier si toutes les dispositions de la présente directive sont effectivement appliquées.

Les experts des États membres chargés des contrôles sont désignés par la Commission sur proposition des États membres.

Les contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté, qui prend en charge les frais y afférents.

La périodicité et les modalités des contrôles sont déterminées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

1. La Commission peut décider, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 3, de limiter l’importation en provenance d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers à des espèces particulières, aux œufs à couver, aux volailles de reproduction et de rente, aux volailles d’abattage ou à des volailles destinées à des usages particuliers.

2. La Commission peut décider, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2, que les volailles et les œufs à couver importés ainsi que les volailles provenant d’œufs importés seront maintenus en quarantaine ou isolés pendant une période qui ne peut dépasser deux mois.

Sans préjudice des articles 22, 24, 25 et 26, la Commission peut, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2, décider d’autoriser cas par cas l’importation de volailles et d’œufs à couver à partir de pays tiers dans le cas où ces importations ne sont pas en conformité avec les articles 22, 24, 25 et 26. Les modalités applicables à ces importations sont arrêtées de manière concomitante, dans le cadre de cette même procédure. Ces modalités doivent offrir, en matière de police sanitaire, des garanties au moins équivalentes à celles fournies par le chapitre II, ce qui implique obligatoirement des mesures de quarantaine et de détection de l’influenza aviaire, de la maladie de Newcastle et de toute autre maladie pertinente.

Dès leur arrivée dans l’État membre destinataire, les volailles d’abattage doivent être conduites directement dans un abattoir pour y être abattues dans les meilleurs délais.

Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 3, l’autorité compétente de l’État membre destinataire peut, en raison d’exigences de police sanitaire, désigner l’abattoir vers lequel ces volailles doivent être acheminées.

Pour les échanges intracommunautaires, les mesures de sauvegarde prévues par la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 14 ) sont applicables aux volailles et aux œufs à couver.

Les règles de contrôle vétérinaire prévues par la directive 90/425/CEE sont applicables aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ( 15 ).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois;

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.

Les modifications à apporter aux annexes I à V, notamment en vue de les adapter à l’évolution des méthodes de diagnostic et aux variations de l’importance économique des maladies spécifiques, sont décidées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

La directive 90/539/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe VI, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiquées à l’annexe VI, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les laboratoires nationaux de référence pour les maladies aviaires désignés conformément à l’article 4 sont responsables, en ce qui concerne l’État membre dont ils relèvent, de la coordination des méthodes de diagnostic prévues par la présente directive. À cet effet, ils:

Sans préjudice des mesures sanitaires et des articles 16 et 17, les programmes de surveillance des maladies définissent, au minimum, les modalités de surveillance des infections et des espèces recensées dans les sections A à D.

A. Infections à Salmonella Pullorum ( 16 ), Salmonella Gallinarum ( 17 ) et Salmonella arizonae ( 18 ) infections

En l’absence d’animaux réagissants, les résultats de test sont considérés comme négatifs. Dans le cas contraire, le troupeau est réputé suspect et les mesures prévues au chapitre IV doivent lui être appliquées.

Directive abrogée avec ses modifications successives (visées à l’article 36)

Directive 90/539/CEE du Conseil (JO L 303 du 31.10.1990, p. 6).
Directive 91/494/CEE du Conseil (JO L 268 du 24.9.1991, p. 35).	uniquement l’article 19, paragraphe 2
Directive 91/496/CEE du Conseil (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56).	uniquement en ce qui concerne la référence à la directive 90/539/CEE à l’article 26, paragraphe 2
Directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).	uniquement l’article 7, point B, deuxième alinéa
Décision 92/369/CEE de la Commission (JO L 195 du 14.7.1992, p. 25).
Directive 93/120/CE du Conseil (JO L 340 du 31.12.1993, p. 35).
Acte d’adhésion de 1994, annexe I, points V.E.I.2.A.4 (JO C 241 du 29.8.1994, p. 132).
Directive 1999/90/CE du Conseil (JO L 300 du 23.11.1999, p. 19).
Décision 2000/505/CE de la Commission (JO L 201 du 9.8.2000, p. 8)	uniquement l’article 1 et annexe
Décision 2001/867/CE de la Commission (JO L 323 du 7.12.2001, p. 29).
Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).	uniquement l’annexe III, point 13
Acte d’adhésion de 2003, annexe II, point 6.B.I.17 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 381).
Directive 2006/104/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).	uniquement l’annexe, point I.3
Décision 2006/911/CE de la Commission (JO L 346 du 9.12.2006, p. 41).	uniquement l’annexe, point 4
Décision 2007/594/EC de la Commission (JO L 227 du 31.8.2007, p. 33).
Décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).	uniquement l’annexe, point 2
Directive 2008/73/CE du Conseil (JO L 219 du 14.8.2008, p. 40).	uniquement l’article 11

Directives	Date limite de transposition
90/539/CEE	1er mai 1992
91/494/CEE	1er mai 1992
91/496/CEE	1er juillet 1992
92/65/CEE	31 décembre 1993
93/120/CE	1er janvier 1995
1999/90/CE	30 juin 2000
2006/104/CE	1er janvier 2007
2008/73/CE	1er janvier 2010

Directive 90/539/CEE	Présente directive
Article 1er	Article 1er
Article 2, premier alinéa	Article 2, premier alinéa
Article 2, deuxième alinéa, points 1 à 14	Article 2, deuxième alinéa, points 1 à 14
Article 2, deuxième alinéa, point 16	Article 2, deuxième alinéa, point 15
Article 2, deuxième alinéa, point 17	Article 2, deuxième alinéa, point 16
Article 3, paragraphe 1	Article 3, paragraphe 1, premier alinéa
Article 3, paragraphe 2	Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 3, paragraphe 3, premier et deuxième tirets	Article 3, paragraphe 2, points a) et b)
Article 4	Article 4
Article 5, point a), premier alinéa	Article 5, point a), premier alinéa
Article 5, point a), deuxième alinéa, premier, deuxième et troisième tirets	Article 5, point a), deuxième alinéa, points i), ii) et iii)
Article 5, points b), c) et d)	Article 5, points b), c) et d)
Article 6, points 1, a), b) et c)	Article 6 point a) i), ii) et iii)
Article 6, point 2	Article 6, point b)
Article 6 bis	Article 7
Article 7, premier alinéa, point 1, premier tiret	Article 8, paragraphe 1, point a) i)
Article 7, premier alinéa, point 1, deuxième tiret	Article 8, paragraphe 1, point a) ii)
Article 7, premier alinéa, point 1, troisième tiret	Article 8, paragraphe 1, point a) iii)
Article 7, premier alinéa, point 1, troisième tiret, premier sous-tiret	Article 8, paragraphe 1, point a) iii), premier tiret
Article 7, premier alinéa, point 1, troisième tiret, deuxième sous-tiret	Article 8, paragraphe 1, point a) iii), deuxième tiret
Article 7, premier alinéa, point 2	Article 8, paragraphe 1, point b)
Article 7, premier alinéa, point 3	Article 8, paragraphe 1, point c)
Article 7, deuxième alinéa	Article 8, paragraphe 2
Article 8	Article 9
Article 9	Article 10
Article 9 bis	—
Article 9 ter	—
Article 10	Article 11
Article 10 bis	Article 12
Article 10 ter	Article 13
Article 11, paragraphe 1	Article 14, paragraphe 1
Article 11, paragraphe 2, premier à cinquième tirets	Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à e)
Article 11, paragraphe 2, sixième tiret	Article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 11, paragraphe 3	Article 14, paragraphe 3
Article 12, paragraphe 1, point a), premier, deuxième et troisième tirets	Article 15, paragraphe 1, point a), i), ii) et iii)
Article 12, paragraphe 1, point b), premier et deuxième tirets	Article 15, paragraphe 1, point b), i) et ii)
Article 12, paragraphe 1, point c), premier, deuxième et troisième tirets	Article 15, paragraphe 1, point c) i), ii) et iii)
Article 12, paragraphe 1, point d), premier et deuxième tirets	Article 15, paragraphe 1, point d) i) et ii)
Article 12, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas	Article 15, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas
Article 12, paragraphe 2, quatrième alinéa, premier, deuxième et troisième tirets	Article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, points a), b) et c)
Article 12, paragraphe 2, cinquième alinéa	—
Article 12, paragraphe 3, points i) et ii)	Article 15, paragraphe 3, points a) et b)
Article 13, paragraphe 1, premier à septième tirets	Article 16, paragraphe 1, points a) à g)
Article 13, paragraphe 2, premier alinéa	Article 16, paragraphe 2
Article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa	—
Article 13, paragraphe 3	Article 16, paragraphe 3
Article 13, paragraphe 4	—
Article 14, paragraphe 1, premier à cinquième tirets	Article 17, paragraphe 1, points a) à e)
Article 14, paragraphe 2	Article 17, paragraphe 2
Article 14, paragraphe 3	Article 17, paragraphe 3
Article 14, paragraphe 4	—
Article 15, paragraphe 1, premier alinéa, premier et deuxième tirets	Article 18, paragraphe 1, points a) et b)
Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)	Article 18, paragraphe 2, point a)
Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), premier à quatrième tirets	Article 18, paragraphe 2, point b) i) à iv)
Article 15, paragraphe 2	Article 18, paragraphe 3
Article 15, paragraphe 3, premier et deuxième tirets	Article 18, paragraphe 4, points a) et b)
Article 15, paragraphe 4, point a)	Article 18, paragraphe 5, premier alinéa
Article 15, paragraphe 4, point b)	Article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa
Article 15, paragraphe 4, point c)	Article 18, paragraphe 5, troisième alinéa
Article 15, paragraphe 5, premier, deuxième, troisième tirets	Article 18, paragraphe 6, points a), b) et c)
Article 15, paragraphe 6	Article 18, paragraphe 7
Article 16	Article 19
Article 17, premier à septième tiret	Article 20, points a) à g)
Article 18	Article 21
Article 20	Article 22
Article 21	Article 23
Article 22, paragraphe 1	Article 24, paragraphe 1
Article 22, paragraphe 2	—
article 22, paragraphe 3	article 24, paragraphe 2
Article 23	Article 25
Article 24	Article 26
Article 25	Article 27
Article 26	Article 28
Article 27 bis	Article 29
Article 28	Article 30
Article 29, paragraphe 1	Article 31
Article 30, paragraphe 1	Article 32
Article 30, paragraphe 2	— (1)
Article 31	—
Article 32, paragraphe 1	Article 33, paragraphe 1
Article 32, paragraphe 2	Article 33, paragraphe 2
Article 32, paragraphe 3	—
Article 33, paragraphe 1	—
Article 33, paragraphe 2	Article 33, paragraphe 3
Article 34	Article 34
Article 36	—
—	Article 35
—	Article 36
—	Article 37
Article 37	Article 38
Annexe I, point 2	Annexe I
Annexe II, Chapitres I, II et III	Annexe II, Chapitres I, II et III
Annexe II, Chapitre IV, points 1 et 2	Annexe II, Chapitre IV, points 1 et 2
Annexe II, Chapitre IV, point 3, a)	Annexe II, Chapitre IV, point 3, a)
Annexe II, Chapitre IV, point 3, b) i) et ii)	Annexe II, Chapitre IV, point 3, b), premier et deuxième tirets
Annexes III, IV et V	Annexes III, IV et V
—	Annexe VI
—	Annexe VII
(1) Modifiant la directive 90/425/CEE.

( 16 ) On entend par Salmonella Pullorum, Salmonella enterica subsp. enterica sérovar Gallinarum biovar Pullorum

( 17 ) On entend par Salmonella Gallinarum, Salmonella enterica subsp. enterica sérovar Gallinarum biovar Gallinarum

( 18 ) On entend par Salmonella arizonae, Salmonella enterica subsp. arizonae sérogroupe K (O18) arizonae

( 19 ) Il convient de noter que pour les espèces aviaires autres que les poules, les résultats de tests sérologiques peuvent comporter une proportion inacceptable de fausses réactions positives.

( 20 ) ►M2 Il convient de noter que les échantillons de l’environnement ne se prêtent pas à un dépistage fiable de Salmonella Pullorum et de Salmonella Gallinarum, mais conviennent pour celui de Salmonella arizonae. ◄

( 21 ) Il convient de noter que l’étalement direct d’échantillons tissulaires aseptiques sur une gélose très peu sélective, comme la gélose MacConkey, peut également contribuer à établir un diagnostic.

( 22 ) ►M2 Salmonella Pullorum et Salmonella Gallinarum ne se développent pas facilement dans le milieu semi-solide modifié Rappaport-Vassiliadis (MSRV) utilisé dans l’Union pour la détection de Salmonella spp., mais convient pour Salmonella arizonae. ◄

( 23 ) Il convient de noter qu’il n’existe actuellement aucun test capable de distinguer les réactions à une infection par Salmonella Pullorum ou Salmonella Gallinarum et la réaction au vaccin pour ce sérotype.

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er avril 2011	L 90	27	6.4.2011
►M2	DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2011	L 343	105	23.12.2011