2007D0756 — FR — 01.01.2014 — 003.003

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2007

adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE

[notifiée sous le numéro C(2007) 5357]

(2007/756/CE)

Article premier

Les spécifications communes du registre national des véhicules prévu à l’article 14, paragraphe 5, de la directive 96/48/CE et à l’article 14, paragraphe 5, de la directive 2001/16/CE, telles qu’établies à l’annexe, sont adoptées.

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Article premier bis

L’appendice 6 de l’annexe de la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2014.

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Article 2

Après l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres enregistrent les véhicules en recourant aux spécifications communes établies dans l’annexe.

Article 3

Les États membres enregistrent les véhicules existants ainsi qu’établi dans la section 4 de l’annexe.

Article 4

1.  Conformément à l’article 14, paragraphe 4, point b), de la directive 96/48/CE et de l’article 14, paragraphe 4, point b), de la directive 2001/16/CE, les États membres désignent un organisme national chargé de la tenue et de la mise à jour du registre national des véhicules. Cet organisme peut être l’Autorité nationale de sécurité de l’État membre concerné. Les États membres veillent à ce que ces organismes collaborent et partagent des informations afin de garantir la communication en temps utile de tout changement de données.

2.  Les États membres portent à la connaissance de la Commission et des autres États membres le nom de l’organisme désigné conformément au paragraphe 1, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5

1.  Le matériel roulant mis en service pour la première fois en Estonie, en Lettonie ou en Lituanie et destiné à être utilisé en dehors de l’Union européenne au sein de la flotte de wagons du système ferroviaire à l’écartement de 1 520 mm est enregistré dans le RNV et dans la base de données d’informations du Conseil du transport ferroviaire de la Communauté des États indépendants. Dans ce cas, le système de numérotation à 8 chiffres pourra se substituer au système de numérotation spécifié dans l’annexe.

2.  Le matériel roulant mis en service pour la première fois dans un pays tiers et destiné à être utilisé sur le territoire de l’Union européenne au sein de la flotte de wagons du système ferroviaire à l’écartement de 1 520 mm n’est pas enregistré dans le RNV. Il doit néanmoins être possible de rechercher les informations énumérées dans l’article 14, paragraphe 5, points c), d) et e), dans la base de données d’informations du Conseil du transport ferroviaire de la CEI, conformément à l’article 14, paragraphe 4, de la directive 2001/16/CE.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE

1.   DONNÉES

La présentation des données dans le registre national des véhicules (ci-après dénommé «RNV») est indiquée ci-après.

La numérotation des entrées correspond au formulaire normalisé proposé à l’appendice 4 pour l’enregistrement.

En outre, il est possible d’ajouter des champs supplémentaires tels que des remarques, l’identification des véhicules faisant l’objet d’une enquête (voir point 3.4), etc.

2.   ARCHITECTURE

2.1.    Liens avec d’autres registres

Plusieurs registres sont en cours de mise en place en partie du fait de la nouvelle réglementation de l’Union européenne. Le tableau ci-après présente une synthèse des registres et bases de données qui, une fois opérationnels, pourraient avoir des liens avec le RNV.

Il n’est pas possible d’attendre que tous les registres soient prêts avant de mettre en œuvre le RNV. La spécification du RNV doit dès lors autoriser la mise en interface ultérieure avec les autres registres. À cet effet:

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▼M1

L’architecture de l’ensemble du système ainsi que les liens entre le RNV et les autres registres seront définis de manière à permettre l’accès aux informations souhaitées, selon les besoins.

2.2.    Architecture générale des RNV de l’Union européenne

Les RNV feront l’objet d’une solution décentralisée. L’objectif est de mettre en place un moteur de recherche pour des données distribuées, à l’aide d’un logiciel commun, pour permettre aux utilisateurs d’accéder à des données situées sur n’importe lequel des registres locaux (RL) dans les États membres.

Les données des RNV seront stockées au niveau national et seront accessibles par l’intermédiaire d’une application en ligne (dotée de sa propre adresse internet).

Le registre virtuel des véhicules centralisé (RVV CE) comportera deux sous-systèmes:

Figure 1

Architecture du RVV CE

Cette architecture est fondée sur deux sous-systèmes complémentaires afin de rendre possible des recherches sur les données situées dans tous les États membres. Elle permettra:

Les principes essentiels de cette architecture sont les suivants:

L’Agence mettra à la disposition des RL les dossiers et documents d’installation suivants à utiliser pour mettre en place le RNVn et le MT et pour les connecter au RVV central:

3.   MODE DE FONCTIONNEMENT

3.1.    Utilisation du RNV

Le RNV doit être utilisé essentiellement aux fins suivantes:

3.2.    Formulaires de demande

3.2.1.    Demande d’enregistrement

Le formulaire à utiliser figure à l’appendice 4.

L’entité qui demande l’enregistrement d’un véhicule coche la case «nouvel enregistrement». Elle saisit ensuite toutes les informations nécessaires dans la première partie du formulaire, du point 2 au point 9 et au point 11, puis le transmet:

3.2.2.    Enregistrement d’un véhicule et délivrance d’un numéro d’immatriculation européen

Dans le cas d’un premier enregistrement, l’entité d’enregistrement concernée délivre un numéro d’immatriculation européen.

Il est possible de remplir un formulaire d’enregistrement séparé pour chaque véhicule ou un seul formulaire pour un ensemble de véhicules de la même série, en joignant la liste des véhicules.

L’entité d’enregistrement doit prendre des mesures raisonnables pour garantir l’exactitude des données qu’elle inscrit dans le RNV. À cet effet, elle peut demander des informations à ses homologues, en particulier si la demande d’enregistrement est déposée dans un État membre autre que celui où elle est établie.

3.2.3.    Modification d’un ou plusieurs points de l’enregistrement

L’entité qui demande une modification d’un ou de plusieurs points d’enregistrement de véhicules:

L’utilisation du formulaire normalisé peut ne pas être suffisante dans certains cas. Au besoin, l’entité d’enregistrement concernée peut soumettre des documents complémentaires sous forme papier ou électronique.

Sauf indication contraire dans les documents d’enregistrement, le détenteur du véhicule est considéré comme le «titulaire de l’immatriculation» au sens de l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE.

En cas de changement de détenteur, c’est au détenteur actuellement enregistré qu’il incombe d’avertir l’EE, laquelle devra ensuite prévenir le nouveau détenteur de la modification de l’enregistrement. L’ancien détenteur n’est supprimé du RNV et relevé de ses responsabilités que lorsque le nouveau détenteur a accepté son statut de détenteur. Si aucun nouveau détenteur n’a accepté le statut de détenteur à la date de désenregistrement du détenteur enregistré, l’enregistrement du véhicule est suspendu.

Lorsque, du fait de modifications techniques, le véhicule a reçu, conformément à la STI OPE, un nouvel NImE, le titulaire de l’immatriculation signale ces changements et, le cas échéant, la nouvelle autorisation de mise en service, à l’entité d’enregistrement de l’État membre dans lequel le véhicule est enregistré. Cette entité attribue au véhicule un nouvel NImE.

3.2.4.    Suppression de l’enregistrement

L’entité qui demande la suppression d’un enregistrement coche la case «Suppression». Elle complète ensuite le point no 10 et envoie le formulaire à l’EE de tous les États membres dans lequel le véhicule est enregistré.

L’EE valide la suppression en saisissant la date de suppression et en informant l’entité concernée de la suppression.

3.2.5.    Autorisation dans plusieurs États membres

3.3.    Droits d’accès

Les droits d’accès aux données du RNV d’un État membre donné «XX» sont répertoriés dans le tableau suivant, accompagnés du code correspondant:

3.4.    Archives historiques

Toutes les données contenues dans le RNV doivent être conservées pendant dix ans à compter de la date de suppression de l’enregistrement d’un véhicule. Les données doivent être accessibles en ligne au minimum les trois premières années. Au bout de trois ans, les données peuvent être conservées sur un support électronique ou papier ou dans tout autre système d’archivage. En cas d’ouverture d’une enquête impliquant un ou plusieurs véhicules à un moment quelconque de cette période de dix ans, les données relatives à ces véhicules pourront être conservées plus longtemps, si nécessaire.

Après la suppression de l’enregistrement d’un véhicule, aucun des numéros d’immatriculation attribués à ce véhicule ne doit être attribué à un autre véhicule pendant cent ans à compter de la date de la suppression.

Toute modification du RNV doit être enregistrée. La gestion des modifications historiques pourra être assurée par des moyens informatiques.

4.   VÉHICULES EXISTANTS

4.1.    Teneur des données

Les treize points retenus sont énumérés ci-après, en précisant s’ils sont obligatoires ou non.

4.1.1.    Point no 1 – Numéro d’immatriculation européen (obligatoire)

a)   Véhicules déjà porteurs d’un numéro d’identification à douze chiffres

Pays dans lesquels il existe un code pays unique:

Ces véhicules doivent conserver leur numéro actuel. Le numéro à douze chiffres doit être enregistré sans aucune modification.

Pays dans lesquels il existe un code pays principal et un code spécifique attribué précédemment:

Ces véhicules doivent conserver leur numéro actuel. Le numéro à douze chiffres doit être enregistré sans aucune modification ( 4 ).

Le système informatique doit prendre en compte les deux codes (code pays principal et code spécifique) comme renvoyant au même pays.

b)   Véhicules sans numéro d’identification à douze chiffres

Une procédure en deux étapes s’applique:

4.1.2.    Point no 2 – État membre et ANS (obligatoire)

Le point «État membre» doit toujours renseigner l’État membre dans lequel le véhicule est enregistré dans son RNV. Pour les véhicules originaires de pays tiers, ce point renseigne le premier État membre qui a autorisé la mise en service du véhicule sur le réseau ferroviaire de l’Union européenne. Le point «ANS» indique l’entité qui a délivré l’autorisation de mise en service du véhicule.

4.1.3.    Point no 3 – Année de fabrication

Lorsque l’année de fabrication n’est pas connue avec exactitude, une année approximative est saisie.

4.1.4.    Point no 4 – Référence CE

Cette référence n’existe généralement pas pour les véhicules existants, à l’exception d’une poignée de MRGV, et ne doit être enregistrée que si elle est disponible.

4.1.5.    Point no 5 – Référence au RETVA

À n’enregistrer que si disponible.

Jusqu’à la mise en place du RETVA, il peut être fait référence au registre du matériel roulant (article 22 bis de la directive 96/48/CE du Conseil ( 5 ) et article 24 de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil ( 6 )).

4.1.6.    Point no 6 – Restrictions

À n’enregistrer que si disponible.

4.1.7.    Point no 7 – Propriétaire (obligatoire)

Obligatoire et normalement disponible.

4.1.8.    Point no 8 – Détenteur (obligatoire)

Obligatoire et normalement disponible. Le MDV (code unique figurant dans le registre MDV) doit être saisi si le détenteur le possède.

4.1.9.    Point no 9 – Entité en charge de la maintenance (obligatoire)

Point obligatoire.

4.1.10.    Point no 10 – Suppression

Applicable le cas échéant.

4.1.11.    Point no 11 – États membres dans lesquels le véhicule est autorisé

En général, les wagons RIV, les voitures RIC et les véhicules couverts par des accords bilatéraux ou multilatéraux sont enregistrés en tant que tels. Cette information doit être enregistrée si elle est connue.

4.1.12.    Point no 12 – Numéro d’autorisation

À n’enregistrer que si disponible.

4.1.13.    Point no 13 – Mise en service (obligatoire)

Lorsque l’année de mise en service n’est pas connue avec exactitude, une année approximative est saisie.

4.2.    Procédure

L’entité auparavant responsable de l’enregistrement du véhicule doit transmettre toutes les informations dont elle dispose à l’ANS ou l’EE du pays dans lequel elle est basée.

Les wagons pour le fret et les véhicules de voyageurs existants doivent uniquement être enregistrés dans le RNV de l’État membre où l’ancienne entité d’enregistrement était basée.

Si un véhicule existant a fait l’objet d’autorisations dans plusieurs États membres, l’EE qui l’enregistre transmet les données pertinentes aux EE des autres États membres concernés.

L’ANS ou l’EE introduit les informations dans son RNV.

L’ANS ou l’EE informe l’ensemble des parties concernées de la fin du transfert d’informations. Elle doit au minimum informer les entités suivantes:

Appendice 1

CODIFICATION DES RESTRICTIONS

1.   PRINCIPES

Les restrictions (caractéristiques techniques) déjà enregistrées dans d’autres registres auxquels les ANS ont accès ne doivent pas être reprises dans le RNV.

L’acceptation au niveau du trafic transfrontalier repose sur:

Ces informations ne doivent par conséquent pas être reprises dans le RNV.

2.   STRUCTURE

Les codes sont structurés selon trois niveaux:

Appendice 2

STRUCTURE ET CONTENU DU NIE

Code pour le système de numérotation harmonisé, appelé numéro d’identification européen (NIE), les certificats de sécurité et autres documents

Exemple:

CHAMP 1 —   CODE PAYS (2 LETTRES)

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Il s’agit des codes officiellement publiés et mis à jour sur le site internet européen, dans le Code de rédaction interinstitutionnel (http://publications.europa.eu/code/fr/fr-5000600.htm)

Le code attribué aux autorités de sécurité multinationales doit être composé de la même manière. Il n’en existe actuellement qu’une seule: l’autorité de sécurité du tunnel sous la Manche. Il est proposé d’utiliser le code suivant:

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CHAMP 2 —   TYPE DE DOCUMENT (NUMÉRO À 2 CHIFFRES)

Les deux chiffres permettent d’identifier le type de document:

Ce système de numérotation pourra être étendu à mesure que la nécessité d’autres codes se fera sentir. La proposition de liste suivante reprend les combinaisons possibles connues de numéros à deux chiffres, auxquelles a été ajoutée la proposition d’autorisation pour la mise en service de véhicules:

CHAMP 3 —   ANNÉE DE DÉLIVRANCE (NUMÉRO À 4 CHIFFRES)

Ce champ indique l’année (au format «aaaa», c’est-à-dire 4 chiffres) de délivrance de l’autorisation.

CHAMP 4 —   COMPTEUR

Le compteur est un numéro progressif augmenté d’une unité chaque fois qu’un document est délivré, qu’il s’agisse d’une autorisation nouvelle, renouvelée ou mise à jour/modifiée. Même en cas de révocation d’un certificat ou de suspension d’une autorisation, le numéro correspondant ne peut pas être réutilisé.

Le compteur est remis à zéro chaque année.

Appendice 3

CODIFICATION DES SUPPRESSIONS

Utilisation des codes

Problèmes d’enregistrement

Appendice 4

FORMULAIRE STANDARD D’ENREGISTREMENT

Appendice 5

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Appendice 6

PARTIE «0» -    IDENTIFICATION DU VÉHICULE

Remarques générales

Le présent appendice décrit le numéro d’immatriculation européen et le marquage correspondant, appliqués de manière visible sur le véhicule pour l’identifier sans aucune ambiguïté et de manière univoque et permanente lors de son exploitation. Il ne décrit pas les autres numérotations ou marquages éventuellement gravés ou fixés de manière permanente sur le châssis ou les principaux organes du véhicule lors de sa fabrication.

Numéro d’immatriculation européen et abréviations correspondantes

Il est attribué à chaque véhicule ferroviaire un numéro de 12 chiffres (appelé numéro d’immatriculation européen de véhicule ou NEV) ayant la structure suivante:

Dans un pays donné, les 7 chiffres des caractéristiques techniques et le numéro de série suffisent à identifier de manière unique et sans ambiguïté un véhicule dans les groupes de véhicules remorqués de transport de voyageurs et de véhicules spéciaux ( 10 ).

Le numéro est complété par un marquage alphabétique:

Le numéro d’immatriculation européen de véhicule doit être modifié lorsqu’il ne reflète pas l’aptitude à l’interopérabilité ou les caractéristiques techniques conformément au présent appendice, en raison de modifications techniques du véhicule. De telles modifications techniques peuvent nécessiter une nouvelle mise en service conformément aux articles 20 à 25 de la directive 2008/57/CE.

PARTIE 1 —   MARQUAGE DU DÉTENTEUR DE VÉHICULE (MDV)

1.    Définition du marquage du détenteur de véhicule (MDV)

Un marquage du détenteur de véhicule (MDV) est un code alphabétique comportant 2 à 5 lettres ( 11 ). Il est inscrit sur chaque véhicule ferroviaire, à proximité du numéro d’immatriculation européen. Il désigne le détenteur du véhicule tel qu’il est immatriculé dans le registre national des véhicules.

Le MDV est unique et valable dans tous les pays concernés par la présente STI ainsi que dans tous ceux qui concluent un accord impliquant l’application du système de numérotation des véhicules et de MDV, tel qu’il est décrit dans la présente STI.

2.    Format du marquage du détenteur de véhicule

Le MDV est une représentation du nom complet ou de l’abréviation du détenteur du véhicule si possible de manière reconnaissable. Il est admis d’utiliser les 26 lettres de l’alphabet latin. Les lettres du MDV sont écrites en haut de casse. Celles qui ne sont pas les premières lettres de mots contenus dans le nom du détenteur peuvent être écrites en bas de casse. Pour la vérification de l’unicité du marquage, les lettres écrites en bas de casse seront considérées comme écrites en haut de casse.

Les lettres peuvent contenir des signes diacritiques ( 12 ). Ceux-ci sont ignorés pour la vérification de l’unicité du marquage.

Pour les véhicules de détenteurs résidant dans un pays qui n’utilise pas l’alphabet latin, une traduction du MDV dans son propre alphabet peut être apposée après le MDV et séparée de celui-ci par une barre de fraction («/»). Ce MDV traduit n’est pas pris en considération aux fins du traitement de données.

3.    Dispositions relatives à l’attribution du marquage du détenteur de véhicule

Plusieurs MDV peuvent être attribués à un détenteur de véhicule, dans le cas où:

Il peut être attribué un seul MDV à un groupe d’entreprises:

4.    Registre des marquages du détenteur de véhicule et procédure d’attribution

Le registre des MDV est publié et mis à jour en temps réel.

Une demande de MDV est déposée auprès de l’autorité nationale compétente du demandeur et transmise à l’ERA. Un MDV peut être utilisé uniquement après sa publication par l’ERA.

Le détenteur d’un MDV doit informer l’autorité nationale compétente lorsqu’il n’utilise plus un marquage, et l’autorité nationale compétente transmettra ces informations à l’ERA. Le MDV sera alors annulé une fois que le détenteur aura prouvé que le marquage a été modifié sur tous les véhicules concernés. Ce MDV ne sera pas réattribué avant 10 ans, sauf au détenteur initial ou, à sa demande, à un autre détenteur.

Un MDV peut être cédé à un autre détenteur lorsqu’il est l’ayant droit du détenteur initial. Il reste valable lorsque le détenteur change de nom et que le nouveau nom n’a aucune ressemblance avec le MDV.

En cas de changement de détenteur entraînant un changement de MDV, il doit être apposé un nouveau MDV sur les véhicules concernés dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement du changement de détenteur au Registre national de véhicules. En cas d’incohérence entre le MDV apposé sur le véhicule et les données figurant au Registre national de véhicules (RNV), l’inscription au RNV prévaut.

PARTIE 2

Non utilisée

PARTIE 3 —   RÈGLES DE DÉTERMINATION DU CHIFFRE D’AUTOCONTRÔLE (12e CHIFFRE)

Le chiffre d’autocontrôle est déterminé de la manière suivante:

Exemples

PARTIE 4 —   CODIFICATION DES PAYS D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES (3e ET 4e CHIFFRES ET ABRÉVIATION)

Les informations relatives aux pays tiers sont fournies à titre purement indicatif.

PARTIE 5

Non utilisée

PARTIE 6 —   CODES D’INTEROPÉRABILITÉ UTILISÉS POUR LES WAGONS (1er ET 2e CHIFFRES)

PARTIE 7 —   CODES D’APTITUDE AU TRAFIC INTERNATIONAL UTILISÉS POUR LES VÉHICULES REMORQUÉS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS (1er ET 2e CHIFFRES)

PARTIE 8 —   TYPES DE MATÉRIELS MOTEURS ET UNITÉS DANS UNE RAME FORMANT UN ENSEMBLE FIXE OU PRÉDÉFINI (1er ET 2e CHIFFRES)

Le premier chiffre est «9».

Si le second chiffre décrit le type de matériel moteur, la codification suivante est obligatoire:

PARTIE 9 —   MARQUAGE NUMÉRIQUE NORMALISÉ DES WAGONS (DU 5e AU 8e CHIFFRE)

La présente partie 9 indique le marquage numérique associé aux principales caractéristiques techniques du wagon et est publiée sur le site internet de l’ERA (www.era.europa.eu).

Une demande en vue d’obtenir un nouveau code est introduite auprès de l’entité responsable de l’enregistrement (visée dans la décision 2007/756/CE) et envoyée à l’ERA. Un nouveau code peut être utilisé uniquement après sa publication par l’ERA.

PARTIE 10 —   CODES DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU MATÉRIEL REMORQUÉ DE TRANSPORT DE VOYAGEURS (5e ET 6e CHIFFRES)

La présente partie 10 est publiée sur le site internet de l’ERA (www.era.europa.eu).

Une demande en vue d’obtenir un nouveau code est introduite auprès de l’entité responsable de l’enregistrement (visée dans la décision 2007/756/CE) et envoyée à l’ERA. Un nouveau code peut être utilisé uniquement après sa publication par l’ERA.

PARTIE 11 —   CODES DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES VÉHICULES SPÉCIAUX (DU 6e AU 8e CHIFFRE)

La présente partie 11 est publiée sur le site internet de l’ERA (www.era.europa.eu).

Une demande en vue d’obtenir un nouveau code est introduite auprès de l’entité responsable de l’enregistrement (visée dans la décision 2007/756/CE) et envoyée à l’ERA. Un nouveau code peut être utilisé uniquement après sa publication par l’ERA.

PARTIE 12 —   LETTRES DE MARQUAGE DES WAGONS À L’EXCLUSION DES WAGONS ARTICULÉS ET MULTIPLES

La présente partie 12 est publiée sur le site internet de l’ERA (www.era.europa.eu).

Une demande en vue d’obtenir un nouveau code est introduite auprès de l’entité responsable de l’enregistrement (visée dans la décision 2007/756/CE) et envoyée à l’ERA. Un nouveau code peut être utilisé uniquement après sa publication par l’ERA.

PARTIE 13 —   LETTRES DE MARQUAGE POUR LE MATÉRIEL REMORQUÉ DE TRANSPORT DE VOYAGEURS

La présente partie 13 est publiée sur le site internet de l’ERA (www.era.europa.eu).

Une demande en vue d’obtenir un nouveau code est introduite auprès de l’entité responsable de l’enregistrement (visée dans la décision 2007/756/CE) et envoyée à l’ERA. Un nouveau code peut être utilisé uniquement après sa publication par l’ERA.

( 1 ) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 63).

( 2 ) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE.

( 3 ) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

( 4 ) Tout nouveau véhicule mis en service pour l’AAE, le BLS, le FNME et GySEV/ROeEE doit toutefois se voir attribuer le code pays standard.

( 5 ) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.

( 6 ) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.

( 7 ) JO L 359 du 18.12.2006, p. 1.

( 8 ) JO L 84 du 26.3.2008, p. 1.

( 9 ) JO L 280 du 26.10.2010, p. 29.

( 10 ) Pour les véhicules spéciaux, le numéro doit être unique dans un pays donné et doit contenir le premier, et les cinq derniers chiffres des caractéristiques et du numéro de série.

( 11 ) La SNCB/NMBS peut continuer à utiliser la lettre B dans un cercle.

( 12 ) Les caractères diacritiques sont des signes d’accentuation, comme dans À, Ç, Ö, Č, Ž, Å, etc. Les caractères spéciaux, tels que Ø et Æ seront représentés par une seule lettre; pour la vérification de l’unicité du marquage, Ø est traité comme un O et Æ comme un A.