1993R2454 — FR — 01.01.2014 — 019.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2454/93 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1993

fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

PARTIE I

DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALES

TITRE PREMIER

GÉNÉRALITÉS

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier

Au sens du présent règlement, on entend par:

▼M6

▼M21

▼B

▼M21

▼M6

▼M29

▼M32

▼M33

▼M38

▼M18

Article premier bis

Aux fins de l'application des articles 291 à 300, les pays de l'union économique Benelux sont considérés comme un seul État membre.

▼B

CHAPITRE 2

Décisions

Article 2

Lorsqu'une personne introduisant une demande de décision n'est pas en mesure de fournir tous les documents et éléments nécessaires pour statuer, les autorités douanières sont tenues de fournir les documents et éléments qui sont à leur disposition.

Article 3

Une décision en matière de garantie et favorable à une personne qui a souscrit un engagement de payer, à la première demande écrite des autorités douanières, les sommes réclamées est révoquée lorsque ledit engagement n'est pas exécuté.

Article 4

La révocation ne concerne pas les marchandises qui, au moment où elle prend effet, sont déjà placées sous le régime en vertu de l'autorisation qui fait l'objet de la révocation.

Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger que ces marchandises reçoivent dans le délai qu'elle fixe une des destinations douanières admises.

▼M1

CHAPITRE 3

Procédés informatiques

Article 4 bis

1.  Les autorités douanières peuvent prévoir, aux conditions et selon les modalités qu'elles déterminent et dans le respect des principes établis par la réglementation douanière, que des formalités soient accomplies par des procédés informatiques.

On entend par:

2.  Les conditions déterminées pour l'accomplissement des formalités par des procédés informatiques doivent comprendre notamment des mesures de contrôle de la source, ainsi que de la sécurité des données contre les risques d'accès non autorisé, de perte, d'altération et de destruction.

Article 4 ter

Lorsque les formalités sont accomplies par des procédés informatiques, les autorités douanières déterminent les modalités de remplacement de la signature manuscrite par une autre technique pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation de codes.

▼M19

Article 4 quater

En ce qui concerne les programmes d'essai utilisant des procédés informatiques et visant à tester des possibilités de simplifications, les autorités douanières peuvent, pour la période strictement nécessaire à la réalisation du programme, renoncer à exiger les éléments d'information suivants:

Ces éléments d'information doivent toutefois pouvoir être présentés sur demande, dans le cadre d'une opération de contrôle.

Le montant des droits à l'importation à percevoir pendant la période couverte par une dérogation accordée au titre du premier alinéa n'est pas inférieur à celui qui serait demandé en l'absence de dérogation.

Les États membres qui souhaitent s'engager dans de tels programmes soumettront à l'avance à la Commission tous les détails relatifs au programme d'essai proposé, y compris la durée prévue. Ils tiendront également la Commission informée de la mise en œuvre de celui-ci et des résultats. La Commission est tenue d'en informer tous les autres États membres.

▼M29

CHAPITRE 4

Échange de données effectué entre les autorités douanières à l'aide des technologies de l'information et des réseaux informatiques

Article 4 quinquies

1.  Sans préjudice de circonstances particulières et des dispositions relatives au régime concerné qui, le cas échéant, sont applicables mutatis mutandis, lorsque les États membres ont mis au point, en coopération avec la Commission, des systèmes électroniques pour l'échange d'informations relatives aux régimes douaniers ou aux opérateurs économiques, les autorités douanières utilisent ces systèmes pour l'échange d’informations entre les bureaux de douane concernés.

2.  Lorsque les bureaux de douane intervenant dans une procédure sont situés dans des États membres différents, les messages à utiliser dans ces échanges de données sont conformes à la structure et aux caractéristiques définies d'un commun accord par les autorités douanières.

Article 4 sexies

1.  Outre les conditions visées à l’article 4 bis, paragraphe 2, les autorités douanières définissent et gèrent des dispositifs de sécurité aptes à assurer le fonctionnement efficace, fiable et sûr des différents systèmes.

2.  Pour garantir le niveau de sécurité du système prévu au paragraphe 1, chaque introduction, modification et effacement de données est enregistré avec l’indication de la justification de ce traitement, de son moment précis et de la personne qui y a procédé. La donnée originelle ou toute donnée qui a fait l'objet de ce traitement est conservée pendant une période de trois années civiles au moins à partir de la fin de l'année à laquelle cette donnée se rapporte, sauf disposition contraire.

3.  Les autorités douanières contrôlent périodiquement la sécurité.

4.  Les autorités douanières concernées s’informent mutuellement, et le cas échéant, l'opérateur économique concerné, de tout soupçon de violation de la sécurité.

CHAPITRE 5

Gestion des risques

Article 4 septies

1.  Les autorités douanières appliquent une gestion des risques visant à distinguer les niveaux de risque associés aux marchandises faisant l’objet d’un contrôle ou d’une surveillance douanière, et à établir s’il y a lieu ou non de soumettre ces marchandises à des contrôles douaniers spécifiques et, dans l'affirmative, à en préciser le lieu.

2.  La détermination de ces niveaux de risque se fonde sur une appréciation de la probabilité que survienne l’événement associé à un risque et de son incidence, dans le cas où il surviendrait effectivement. La base sur laquelle seront sélectionnés les envois ou déclarations à soumettre aux contrôles douaniers comporte un élément aléatoire.

Article 4 octies

1.  La gestion des risques au niveau communautaire, visée à l’article 13, paragraphe 2, du code, est effectuée conformément à un cadre commun de gestion électronique des risques comportant les éléments suivants:

2.  À l'aide du système visé au paragraphe 1, point a), les autorités douanières s’échangent les informations relatives aux risques dans les circonstances suivantes:

Article 4 nonies

1.  Les domaines de contrôle prioritaires communs couvrent des destinations douanières, types de marchandises, itinéraires d’acheminement, modes de transport ou opérateurs économiques déterminés à soumettre à des niveaux accrus d’analyse de risques et à des contrôles douaniers plus stricts pendant une certaine période.

2.  L'application de domaines de contrôle prioritaires communs est fondée sur une approche commune de l'analyse de risques et, afin de garantir des niveaux équivalents de contrôles douaniers, sur des critères et des normes de risque communs pour la sélection des marchandises ou des opérateurs économiques à contrôler.

3.  Les contrôles douaniers dans les domaines de contrôle prioritaires communs sont effectués sans préjudice d’autres contrôles habituellement menés par les autorités douanières.

Article 4 decies

1.  Les critères et normes de risque communs visé à l'article 4 octies, paragraphe 1, point c), comportent les éléments suivants:

Les informations recueillies grâce aux éléments visés au premier alinéa sont diffusées à l'aide du système communautaire de gestion des risques en matière douanière visé à l'article 4 octies, paragraphe 1, point a). Les autorités douanières les utilisent dans leurs systèmes de gestion des risques.

2.  Les autorités douanières informent la Commission des résultats des contrôles douaniers effectués conformément au paragraphe 1.

Article 4 undecies

Il est tenu compte, dans l'établissement des domaines de contrôle prioritaires communs et dans l'application des critères et des normes de risque communs, des éléments suivants:

▼M33

CHAPITRE 6

Système d’enregistrement et d’identification

Article 4 duodecies

1.  Le numéro EORI est utilisé pour l’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes dans leurs relations avec les autorités douanières.

La structure du numéro EORI répond aux critères fixés à l’annexe 38.

2.  Si l’autorité chargée d’attribuer le numéro EORI n’est pas l’autorité douanière, chaque État membre désigne l’autorité ou les autorités chargées de l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes et de l’attribution des numéros EORI.

Les autorités douanières de l’État membre communiquent à la Commission le nom et les coordonnées de l’autorité ou des autorités chargées de l’attribution du numéro EORI. La Commission publie cette information sur internet.

3.  Sous réserve du paragraphe 1, les États membres peuvent utiliser comme numéro EORI un numéro déjà attribué à un opérateur économique ou à une autre personne par les autorités compétentes pour des raisons fiscales, statistiques ou autres.

Article 4 terdecies

1.  Un opérateur économique établi sur le territoire douanier de la Communauté est enregistré par l’autorité douanière ou par l’autorité désignée de l’État membre dans lequel il est établi. Les opérateurs économiques introduisent une demande d’enregistrement avant de commencer les activités visées à l’article 1er, point 12. Toutefois, les opérateurs économiques n’ayant pas encore introduit de demande d’enregistrement peuvent le faire lors de leur première opération.

2.  Dans les cas visés à l’article 4 duodecies, paragraphe 3, les États membres peuvent dispenser un opérateur économique ou une autre personne de l’obligation de demander un numéro EORI.

3.  Si un opérateur économique non établi sur le territoire douanier de la Communauté ne dispose pas d’un numéro EORI, il est enregistré auprès de l’autorité douanière ou de l’autorité désignée par l’État membre où il effectue pour la première fois une des opérations suivantes:

▼M35

▼M33

4.  Les personnes autres que les opérateurs économiques ne sont enregistrées que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

5.  Dans les cas visés au paragraphe 4:

6.  Les opérateurs économiques et autres personnes ne disposent que d’un seul numéro EORI.

7.  Aux fins du présent chapitre, l’article 4, paragraphe 2, du code s’applique mutatis mutandis pour déterminer si une personne est établie dans un État membre.

Article 4 quaterdecies

1.  Les données d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques et, le cas échéant, d’autres personnes, traitées par le système visé à l’article 4 sexdecies, incluent les données énumérées à l’annexe 38 quinquies dans le respect des conditions particulières fixées à l’article 4 sexdecies, paragraphes 4 et 5.

2.  Lors de l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes qui demandent un numéro EORI, les États membres peuvent leur demander de soumettre des données autres que celles énumérées à l’annexe 38 quinquies, lorsque cela est nécessaire à des fins prévues par leur législation nationale.

3.  Les États membres peuvent demander aux opérateurs économiques et, le cas échéant, à d’autres personnes, de soumettre les données visées aux paragraphes 1 et 2 par voie électronique.

Article 4 quindecies

Le numéro EORI est utilisé, si nécessaire, dans toutes les communications des opérateurs économiques et d’autres personnes avec les autorités douanières. Il est également utilisé pour les échanges d’informations entre les autorités douanières et entre ces dernières et d’autres autorités dans les conditions fixées aux articles 4 septdecies et 4 octodecies.

Article 4 sexdecies

1.  Les États membres coopèrent avec la Commission en vue de développer un système électronique centralisé d’information et de communication contenant les données visées à l’annexe 38 quinquies fournies par tous les États membres.

2.  Les autorités douanières coopèrent avec la Commission pour traiter les données d’enregistrement et d’identification visées à l’annexe 38 quinquies des opérateurs économiques et d’autres personnes et pour procéder aux échanges desdites données entre les autorités douanières et entre ces dernières et la Commission, en utilisant le système visé au paragraphe 1.

Les données autres que celles visées à l’annexe 38 quinquies ne sont pas traitées dans le système centralisé.

3.  Les États membres veillent à ce que leurs systèmes nationaux soient actualisés, complets et exacts.

4.  Les États membres transfèrent à intervalles réguliers dans le système centralisé les données visées aux points 1 à 4 de l’annexe 38 quinquies relatives aux opérateurs économiques et à d’autres personnes, à chaque attribution de nouveaux numéros EORI ou à chaque modification desdites données.

5.  Les États membres transfèrent également à intervalles réguliers dans le système centralisé les données visées aux points 5 à 12 de l’annexe 38 quinquies relatives aux opérateurs économiques ou à d’autres personnes, pour autant qu’elles soient disponibles dans les systèmes nationaux, à chaque attribution de nouveaux numéros EORI ou à chaque modification desdites données.

6.  Seuls les numéros EORI attribués conformément à l’article 4 terdecies, paragraphes 1 à 5, sont transférés dans le système centralisé conjointement avec d’autres données visées à l’annexe 38 quinquies.

7.  Lorsqu’il est établi qu’un opérateur économique ou une autre personne a mis fin aux activités visées à l’article 1er, point 12, les États membres l’indiquent dans les données visées au point 11 de l’annexe 38 quinquies.

Article 4 septdecies

Dans chaque État membre, l’autorité désignée conformément à l’article 4 duodecies, paragraphe 2, donne aux autorités douanières dudit État membre un accès direct aux données visées à l’annexe 38 quinquies.

Article 4 octodecies

1.  Dans chaque État membre, les autorités suivantes peuvent, cas par cas, s’accorder mutuellement un accès direct aux données visées aux points 1 à 4 de l’annexe 38 quinquies qui sont en leur possession:

2.  Les autorités visées au paragraphe 1 peuvent stocker les données visées audit paragraphe ou les échanger entre elles, pour autant qu’un tel traitement soit nécessaire aux fins du respect de leurs obligations légales en ce qui concerne la circulation de marchandises placées sous un régime douanier.

3.  Les autorités douanières des États membres communiquent à la Commission les coordonnées des autorités visées au paragraphe 1. La Commission publie cette information sur internet.

Article 4 novodecies

Le numéro EORI et les données visées à l’annexe 38 quinquies sont traités dans le système centralisé pendant la durée prévue par la législation des États membres qui ont transféré les données visées à l’article 4 sexdecies, paragraphes 4 et 5.

Article 4 vicies

1.  Le présent règlement laisse inchangé et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions de droit communautaire et de droit national et, en particulier, ne modifie ni les droits et obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 95/46/CE ni les obligations des institutions et organes communautaires en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) no 45/2001 dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.

2.  Les données d’identification et d’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes, composées des données énumérées aux points 1, 2 et 3 de l’annexe 38 quinquies, ne peuvent être publiées sur internet par la Commission que si l’intéressé y a expressément donné son consentement par écrit, librement et en parfaite connaissance de cause. Si tel est le cas, ledit consentement est communiqué, conformément à la législation nationale des États membres, à l’autorité ou aux autorités des États membres désignées conformément à l’article 4 duodecies, paragraphe 2, ou aux autorités douanières.

3.  Les droits des personnes concernant leurs données d’enregistrement visées à l’annexe 38 quinquies et traitées dans le cadre des systèmes nationaux s’exercent conformément à la législation de l’État membre qui stocke leurs données à caractère personnel et, en particulier, le cas échéant, conformément aux dispositions transposant la directive 95/46/CE.

Article 4 unvicies

Les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent activement et assurent le contrôle coordonné du système visé à l’article 4 sexdecies, paragraphe 1.

▼M10

TITRE II

RENSEIGNEMENTS CONTRAIGNANTS

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article 5

Au sens du présent titre, on entend par:

CHAPITRE 2

Procédure d'obtention des renseignements contraignants — Notification au demandeur et transmission à la Commission

Article 6

1.  La demande de renseignement contraignant est formulée par écrit et adressée soit aux autorités douanières compétentes de l'État membre ou des États membres dans lequel ou lesquels le renseignement en question doit être utilisé, soit aux autorités douanières compétentes de l'État membre dans lequel le demandeur est établi.

▼M18

La demande de renseignement tarifaire contraignant est établie à l'aide d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1 ter.

▼M10

2.  La demande de renseignement tarifaire contraignant ne peut porter que sur un seul type de marchandises; la demande de renseignement contraignant en matière d'origine ne peut porter que sur un seul type de marchandises et de circonstances permettant d'acquérir l'origine.

3.  

4.  Si, lors de la réception de la demande, les autorités douanières estiment que celle-ci ne contient pas tous les éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause, elles invitent le demandeur à leur fournir les éléments manquants. Les délais respectifs de trois mois et de 150 jours prévus à l'article 7 prennent effet à partir du moment où les autorités douanières disposent de tous les éléments nécessaires pour se prononcer; elles notifient au demandeur la réception de sa demande, ainsi que la date à partir de laquelle ledit délai prend effet.

5.  La liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement contraignant ou pour délivrer ce dernier fait l'objet d'une communication au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Article 7

1.  Le renseignement contraignant doit être notifié au demandeur dans les meilleurs délais.

2.  La notification est effectuée à l'aide d'un formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 1 (renseignement tarifaire contraignant) ou à l'annexe 1 bis (renseignement contraignant en matière d'origine). Sont indiqués, sur ces formulaires, les éléments qui sont à considérer comme ayant été fournis à titre confidentiel. La possibilité de recours prévue à l'article 243 du code doit être mentionnée.

▼M24

Article 8

1.  En ce qui concerne les renseignements tarifaires contraignants, les autorités douanières des États membres transmettent à la Commission, dans les meilleurs délais, les éléments suivants:

En ce qui concerne les renseignements contraignants en matière d'origine, elles transmettent, dans les meilleurs délais, les éléments pertinents du renseignement contraignant en matière d'origine notifié.

Les transmissions sont effectuées par moyens télématiques.

2.  À la demande d'un État membre, les éléments obtenus conformément au paragraphe 1 lui sont transmis par la Commission dans les meilleurs délais. Ces transmissions sont effectuées par moyens télématiques.

3.  Les données transmises de la demande de renseignement tarifaire contraignant, le renseignement tarifaire contraignant notifié et les données figurant sur l'exemplaire no 4 de l'annexe 1 sont enregistrés dans une banque de données centrale de la Commission. Les données du renseignement tarifaire contraignant, y compris toute photographie, esquisse, brochure, etc., peuvent être divulguées au public par le biais de l'Internet, à l'exception des informations confidentielles figurant dans les cases 3 et 8 du renseignement tarifaire contraignant notifié.

▼M10

CHAPITRE 3

Dispositions concernant le cas des renseignements contraignants divergents

Article 9

1.  En cas de divergence entre deux ou plusieurs renseignements contraignants:

2.  Pour l'application du paragraphe 1, sont considérés comme divergents des renseignements contraignants en matière d'origine conférant une origine distincte à des marchandises:

CHAPITRE 4

Portée juridique des renseignements contraignants

Article 10

1.  Le renseignement contraignant ne peut être invoqué que par le titulaire, sans préjudice des articles 5 et 64 du code.

2.  

3.  Le titulaire d'un renseignement contraignant ne peut s'en prévaloir pour une marchandise déterminée que s'il est établi:

4.  Les autorités douanières (pour les renseignements tarifaires contraignants) ou les autorités visées au paragraphe 2 point b) (pour les renseignements contraignants en matière d'origine) peuvent demander une traduction de ce renseignement dans la langue ou dans une des langues officielles de l'État membre concerné.

Article 11

Un renseignement tarifaire contraignant qui a été délivré par les autorités douanières d'un État membre à partir du 1er janvier 1991 lie les autorités compétentes de tous les États membres dans les mêmes conditions.

Article 12

1.  Dès l'adoption d'un des actes ou d'une des mesures énumérés à l'article 12 paragraphe 5 du code, les autorités douanières prennent toutes les dispositions pour que les renseignements contraignants ne soient plus délivrés qu'en conformité avec cet acte ou cette mesure.

2.  

3.  La Commission communique dès que possible aux autorités douanières les dates d'adoption des mesures et des actes visés au présent article.

CHAPITRE 5

Dispositions concernant la cessation de validité des renseignements contraignants

Article 13

Si, par application de l'article 12 paragraphe 4 deuxième phrase et paragraphe 5 du code, un renseignement contraignant est annulé ou cesse d'être valable, l'autorité douanière qui l'a délivré en informe le plus rapidement possible la Commission.

Article 14

1.  Lorsqu'un titulaire d'un renseignement contraignant qui a cessé d'être valable pour une des raisons visées à l'article 12 paragraphe 5 du code souhaite se prévaloir de la possibilité de l'invoquer pendant une certaine période conformément au paragraphe 6 dudit article, il le notifie aux autorités douanières, en fournissant, en tant que de besoin, les pièces justificatives permettant de vérifier si les conditions prévues à cet effet sont remplies.

2.  Dans les cas exceptionnels où la Commission, suivant les dispositions de l'article 12 paragraphe 7 deuxième alinéa du code, a arrêté une mesure dérogeant au paragraphe 6 dudit article, ainsi que dans le cas où les conditions visées au paragraphe 1 du présent article pour pouvoir se prévaloir de la possibilité de continuer d'invoquer le renseignement contraignant ne sont pas remplies, les autorités douanières en informent par écrit le titulaire.

▼M29

TITRE II bis

OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS

CHAPITRE 1

Procédure d'octroi des certificats

Section 1

Dispositions générales

Article 14 bis

1.  Sans préjudice de l'utilisation d'autres simplifications prévues par la réglementation douanière, les autorités douanières peuvent, à la suite d’une demande d’un opérateur économique et conformément à l’article 5 bis du code, délivrer les certificats suivants d'opérateurs économiques agréés (ci-après dénommés «certificats AEO»):

2.  Les autorités douanières tiennent dûment compte des caractéristiques spécifiques des opérateurs économiques, en particulier celles des petites et moyennes entreprises.

Article 14 ter

1.  Si le titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a) ou c), demande une ou plusieurs autorisations visées aux articles 260, 263, 269, 272, 276, 277, 282, 283, 313 bis, 313 ter, 324 bis, 324 sexies, 372, 454 bis, 912 octies, les autorités douanières ne réexaminent pas les conditions qui ont déjà été examinées lors de l'octroi du certificat AEO.

2.  Lorsqu'une déclaration sommaire d'entrée a été déposée par le titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), le bureau de douane compétent peut informer l'opérateur économique agréé, avant l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, que l'envoi a été sélectionné pour un contrôle physique complémentaire à la suite d'une analyse de risques en matière de sécurité et de sûreté. L'opérateur économique agréé n'est informé que lorsque cela ne nuit pas au contrôle à effectuer.

Les États membres peuvent toutefois procéder à un contrôle physique même lorsqu'un opérateur économique agréé n'a pas été informé, avant l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, que l'envoi a été sélectionné pour un tel contrôle. Lorsque les marchandises sont destinées à quitter le territoire douanier de la Communauté, le premier et le deuxième alinéa s'appliquent mutatis mutandis.

3.  Les titulaires d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), qui importent ou exportent des marchandises, peuvent déposer des déclarations sommaires d'entrée et de sortie comportant les données soumises à des exigences réduites figurant à la section 2.5 de l'annexe 30 bis.

Les transporteurs, commissionnaires de transport ou commissionnaires en douane qui sont titulaires d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), et effectuent l'importation ou l'exportation de marchandises pour le compte de titulaires d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), peuvent également déposer des déclarations sommaires d'entrée et de sortie comportant les données soumises à des exigences réduites figurant à la section 2.5 de l'annexe 30 bis.

Il peut être exigé des titulaires d'un certificat AEO auxquels s'appliquent les exigences réduites en matière de données qu'il fournissent des données supplémentaires afin d'assurer le bon fonctionnement des systèmes prévus par des accords internationaux conclus avec des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle des certificats AEO et des mesures liées à la sécurité.

4.  Le titulaire d'un certificat AEO est soumis à moins de contrôles physiques et documentaires que d’autres opérateurs économiques. Les autorités douanières peuvent en décider autrement afin de tenir compte d'une menace particulière ou des obligations de contrôle prévues par d'autres dispositions communautaires.

Si, à la suite d'une analyse des risques, l'autorité douanière compétente décide toutefois de procéder à un examen complémentaire d’un envoi couvert par une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie ou par une déclaration en douane présentée par un opérateur économique agréé, elle effectue les contrôles nécessaires en priorité. À la demande de l’opérateur économique agréé, et sous réserve d'accord avec l'autorité douanière concernée, les contrôles peuvent être effectués dans un autre lieu que le bureau de douane concerné.

5.  Les avantages prévus aux paragraphes 1 à 4 sont accordés sous réserve que l'opérateur économique concerné fournisse les numéros de certificats AEO nécessaires.

Section 2

Demande de certificat AEO

Article 14 quater

1.  La demande de certificat AEO est présentée par écrit ou sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe 1 quater.

2.  Si l'autorité douanière estime que la demande ne contient pas tous les éléments requis, elle invite le demandeur, dans un délai de trente jours civils suivant la réception de la demande, à fournir les informations utiles, en justifiant sa demande.

Les délais visés aux articles 14 terdecies, paragraphe 1, et 14 sexdecies, paragraphe 2, courent à compter de la date à laquelle l'autorité douanière dispose de tous les éléments d'information nécessaires pour statuer. L'autorité douanière informe l'opérateur économique de l'acceptation de sa demande et de la date à laquelle ledit délai court.

Article 14 quinquies

1.  La demande est soumise à l'une des autorités douanières suivantes:

La comptabilité principale du demandeur visée aux points a) et b) comprend les écritures et documents permettant à l’autorité douanière de vérifier l’existence des conditions et critères nécessaires à l’obtention du certificat AEO.

2.  Si l’autorité douanière compétente ne peut pas être déterminée selon les modalités prévues au paragraphe 1, la demande est présentée à l'une des autorités douanières suivantes:

3.  Si une partie des écritures et documents en question est conservée dans un autre État membre que celui de l'autorité douanière à laquelle la demande a été présentée conformément au paragraphe 1 ou 2, le demandeur remplit en bonne et due forme les cases 13, 16, 17 et 18 du formulaire de demande figurant à l’annexe 1 quater.

4.  Si le demandeur dispose d’une installation de stockage ou d'autres locaux dans un autre État membre que celui de l'autorité douanière à laquelle la demande a été présentée conformément au paragraphe 1 ou 2, il l’indique dans la case 13 du formulaire de demande figurant à l’annexe 1 quater, afin de faciliter l'examen des conditions applicables à l'installation de stockage ou à d'autres locaux par les autorités douanières de cet État membre.

5.  La procédure de consultation visée à l'article 14 quaterdecies s'applique dans les cas visés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

6.  Le demandeur établit un point de contact central facilement accessible ou désigne une personne de contact dans son administration afin que les autorités douanières puissent disposer de toutes les informations nécessaires pour établir le respect des conditions d’octroi du certificat AEO.

7.  Le demandeur est tenu, dans la mesure du possible, de transmettre les données nécessaires aux autorités douanières par voie électronique.

Article 14 sexies

Les États membres communiquent à la Commission une liste de leurs autorités compétentes auxquelles il y a lieu d’adresser les demandes et toute modification ultérieure y apportée. La Commission transmet ces informations aux autres États membres ou les publie sur l’internet.

Ces autorités font également office d'autorités douanières chargées de la délivrance des certificats AEO.

Article 14 septies

La demande n'est pas acceptée dans l'un des cas suivants:

Section 3

Conditions et critères d’octroi du certificat AEO

Article 14 octies

Il n'est pas nécessaire que le demandeur soit établi sur le territoire douanier de la Communauté dans les cas suivants:

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), le demandeur est réputé remplir les conditions visées aux articles 14 nonies, 14 decies et 14 undecies mais doit remplir les conditions énoncées à l'article 14 duodecies, paragraphe 2.

Article 14 nonies

1.  Les antécédents en matière de respect des exigences douanières visés à l’article 5 bis, paragraphe 2, premier tiret, du code sont considérés comme satisfaisants si, au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, aucune des personnes suivantes n'a commis d'infraction grave ou d'infractions répétées à la réglementation douanière:

Néanmoins, les antécédents en matière de respect des exigences douanières peuvent être considérés comme satisfaisants si l’autorité douanière compétente estime que ces infractions sont d’une importance négligeable par rapport au nombre ou à l’ampleur des opérations douanières et ne suscitent pas de doutes quant à la bonne foi du demandeur.

2.  Si les personnes exerçant le contrôle sur la société du demandeur sont établies ou résident dans un pays tiers, les autorités douanières évaluent leur respect des exigences douanières sur la base des écritures et informations disponibles.

3.  Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, les autorités douanières évaluent son respect des exigences douanières sur la base des écritures et informations disponibles.

Article 14 decies

Pour permettre aux autorités douanières d’établir que le demandeur dispose d’un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, visé à l’article 5 bis, paragraphe 2, second tiret, du code, le demandeur doit répondre aux exigences suivantes:

Un demandeur sollicitant le certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), n'est pas tenu de satisfaire à l'exigence énoncée au premier alinéa, point c), du présent article.

Article 14 undecies

1.  La condition relative à la solvabilité financière du demandeur, visée à l’article 5 bis, paragraphe 2, troisième tiret, du code, est réputée satisfaite si cette solvabilité peut être attestée pour les trois dernières années.

Aux fins du présent article, on entend par solvabilité une situation financière saine, suffisante pour permettre au demandeur de remplir ses obligations, compte tenu des caractéristiques du type d’activité commerciale.

2.  Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité financière est jugée sur la base des écritures et informations disponibles.

Article 14 duodecies

1.  Les normes de sécurité et de sûreté du demandeur visées à l’article 5 bis, paragraphe 2, quatrième tiret, du code sont considérées comme satisfaisantes si les conditions suivantes sont remplies:

2.  Si une compagnie aérienne ou maritime non établie dans la Communauté mais y disposant d’un bureau régional et bénéficiant des simplifications définies aux articles 324 sexies, 445 ou 448 présente une demande de certificat AEO visé à l’article 14 bis, paragraphe 1, point b), elle doit satisfaire à l'une des conditions suivantes:

Si la compagnie aérienne ou maritime est titulaire d’un certificat visé au point a) dudit paragraphe, elle doit satisfaire aux critères énoncés au paragraphe 1. L’autorité douanière de délivrance considère que les critères définis au paragraphe 1 sont remplis, dans la mesure où les critères retenus pour la délivrance de ce certificat international sont identiques ou comparables à ceux énoncés audit paragraphe.

3.  Si le demandeur est établi dans la Communauté, possède le statut d’agent habilité au sens du règlement (CE) no 2320/2002 et répond aux exigences prévues par le règlement (CE) no 622/2003, les critères énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis en ce qui concerne les locaux pour lesquels l’opérateur économique a obtenu le statut d’agent habilité.

4.  Si le demandeur, établi dans la Communauté, est titulaire d’un certificat de sécurité et/ou de sûreté reconnu au niveau international, délivré sur la base de conventions internationales, d’un certificat de sécurité et/ou de sûreté européen, délivré sur la base de la législation communautaire, d’une norme internationale de l’Organisation internationale de normalisation ou d’une norme européenne des organismes de normalisation européens, les critères énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis dans la mesure où les critères retenus pour la délivrance desdits certificats sont identiques ou comparables à ceux prévus par le présent règlement.

Section 4

Procédure de délivrance des certificats AEO

Article 14 terdecies

1.  L’autorité douanière de délivrance communique la demande aux autorités douanières de tous les autres États membres dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de ladite demande conformément à l’article 14 quater, au moyen du système de communication visé à l’article 14 quinvicies.

2.  Lorsque l'autorité douanière d’un autre État membre dispose d’informations utiles susceptibles d’influencer l’octroi du certificat, elle les communique à l’autorité douanière de délivrance dans les trente-cinq jours civils à compter de la date de la communication prévue au paragraphe 1, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

Article 14 quaterdecies

1.  Les autorités douanières des États membres se consultent si l’autorité douanière de délivrance ne peut examiner le respect d’un ou de plusieurs des critères établis aux articles 14 octies à 14 duodecies en raison d'un manque d'informations ou de l'impossibilité de vérifier ces informations. Dans ce cas, les autorités douanières des États membres procèdent à la consultation dans les soixante jours civils à compter de la date de la notification de l’information par l’autorité douanière de délivrance, afin de permettre l’octroi du certificat AEO ou le rejet de la demande dans les délais prévus à l’article 14 sexdecies, paragraphe 2.

Si l’autorité douanière consultée ne répond pas dans les soixante jours civils, l’autorité consultante peut considérer, sous la responsabilité de l’autorité consultée, que les critères ayant fait l’objet de la consultation sont remplis. Ce délai peut être prolongé si le demandeur procède à des ajustements afin de satisfaire à ces critères et en informe l'autorité consultée et l'autorité consultante.

2.  Si, à la suite de l’examen visé à l’article 14 quindecies l’autorité douanière consultée établit que le demandeur ne satisfait pas à un ou plusieurs des critères prévus, elle transmet les résultats, dûment documentés, de cet examen à l’autorité douanière de délivrance, qui rejette la demande. Les dispositions de l'article 14 sexdecies, paragraphes 4, 5 et 7, s’appliquent.

Article 14 quindecies

1.  L’autorité douanière de délivrance examine si les conditions et critères de délivrance du certificat AEO énoncés aux articles 14 octies à 14 duodecies sont réunis. Le respect des critères prévus à l'article 14 duodecies est examiné pour tous les locaux dans lesquels le demandeur exerce des activités douanières. Cet examen et ses résultats sont documentés par l’autorité douanière.

Lorsque le nombre de locaux est important et que le délai de délivrance du certificat ne permet pas l’examen de chacun d’entre eux, mais que l’autorité douanière est certaine que le demandeur applique dans l’ensemble de ses locaux des normes de sécurité habituellement utilisées, elle peut décider de n’examiner qu’une partie représentative desdits locaux.

2.  L’autorité douanière de délivrance peut accepter les conclusions formulées par un expert dans les domaines visés aux articles 14 decies, 14 undecies et 14 duodecies en ce qui concerne le respect des conditions et critères établis auxdits articles. Cet expert ne peut avoir de lien avec le demandeur.

Article 14 sexdecies

1.  L’autorité douanière de délivrance délivre le certificat AEO, établi conformément au modèle figurant à l’annexe 1 quinquies.

▼M37

2.  L’autorité douanière délivre un certificat AEO ou rejette la demande dans un délai de 120 jours civils à compter de la date de réception de la demande conformément à l’article 14 quater. Si l’autorité douanière considérée n’est pas en mesure de respecter ce délai, celui-ci peut être prolongé d’une période supplémentaire de 60 jours civils. Dans ce cas, elle informe le demandeur des motifs de cette prolongation avant l’expiration du délai de 120 jours civils.

▼M29

3.  La période visée au paragraphe 2, première phrase, peut également être prolongée si, au cours de l’examen des critères, le demandeur procède à des ajustements afin de satisfaire auxdits critères et en informe l’autorité compétente.

4.  Si les résultats de l'examen effectué conformément aux articles 14 terdecies, 14 quaterdecies et 14 quindecies risquent d’entraîner le rejet de la demande, l’autorité douanière de délivrance les communique au demandeur et lui accorde la possibilité de réagir dans un délai de trente jours civils avant que la demande ne soit effectivement rejetée. Le délai visé au paragraphe 2, première phrase, est suspendu en conséquence.

5.  Le rejet d’une demande ne donne pas lieu au retrait automatique des autorisations existantes délivrées en vertu de la réglementation douanière.

6.  En cas de rejet d’une demande, l'autorité douanière informe le demandeur des raisons qui ont motivé cette décision. La décision de rejet est notifiée au demandeur dans les délais prévus aux paragraphes 2, 3 et 4.

Article 14 septdecies

L’autorité douanière de délivrance informe les autorités douanières des autres États membres, dans les cinq jours ouvrables et au moyen du système de communication visé à l’article 14 quinvicies, qu’un certificat AEO a été délivré. Le rejet de la demande est notifié dans le même délai.

CHAPITRE 2

Effets juridiques des certificats AEO

Section 1

Dispositions générales

Article 14 octodecies

1.  Le certificat AEO prend effet le dixième jour ouvrable suivant la date de sa délivrance.

2.  Le certificat AEO est reconnu dans tous les États membres.

3.  La durée de validité du certificat AEO n’est pas limitée.

4.  Les autorités douanières contrôlent en permanence le respect, par l'opérateur économique agréé, des conditions et critères qui lui sont applicables.

5.  L’autorité douanière de délivrance procède à un réexamen des critères et conditions dans les cas suivants:

Lorsqu'un certificat AEO a été délivré à un demandeur établi depuis moins de trois ans, un contrôle étroit est assuré au cours de la première année suivant la délivrance.

L’article 14 quindecies, paragraphe 2, s’applique.

Les conclusions du réexamen sont mises à la disposition des autorités douanières de tous les États membres au moyen du système de communication visé à l’article 14 quinvicies.

Section 2

Suspension du statut d’opérateur économique agréé

Article 14 novodecies

1.  L’autorité douanière de délivrance suspend le statut d’opérateur économique agréé dans les cas suivants:

Dans le cas visé au premier alinéa, point b), l'autorité douanière peut toutefois décider de ne pas suspendre le statut d'opérateur économique agréé si elle considère qu'une infraction revêt une importance négligeable au regard du nombre ou du volume des opérations douanières et ne suscite aucun doute quant à la bonne foi de l'opérateur économique agréé.

Avant de prendre leur décision, les autorités douanières communiquent leurs conclusions à l’opérateur économique concerné. Celui-ci est autorisé à régulariser sa situation et/ou à exprimer son point de vue dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la communication.

La suspension prend néanmoins effet immédiatement lorsque la nature ou le niveau de la menace pesant sur la sécurité et la sûreté des citoyens, sur la santé publique ou sur l’environnement l’exige. L’autorité douanière qui procède à la suspension informe sans délai les autorités douanières des autres États membres, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies, afin que celles-ci puissent prendre les dispositions nécessaires.

2.  Si le titulaire du certificat AEO ne régularise pas la situation visée au paragraphe 1, premier alinéa, point a), dans le délai de trente jours civils visé au paragraphe 1, troisième alinéa, l'autorité douanière compétente informe l'opérateur économique concerné que son statut d’opérateur économique agréé est suspendu pour une période de trente jours civils, afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires pour régulariser sa situation. Les autorités douanières des autres États membres en sont également informées au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

3.  Lorsque le titulaire du certificat AEO a commis un acte visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), l'autorité douanière de délivrance suspend le statut d’opérateur économique agréé pour toute la durée de la procédure judiciaire. Elle en informe le titulaire du certificat. Les autorités douanières des autres États membres en sont également informées au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

4.  Lorsque l’opérateur économique concerné n’a pas été en mesure de régulariser sa situation dans les trente jours civils mais peut fournir la preuve que les conditions peuvent être respectées si le délai de suspension est prolongé, l’autorité douanière de délivrance suspend le statut d’opérateur économique agréé pour trente jours civils supplémentaires.

Article 14 vicies

1.  La suspension n’a pas d’incidence sur les procédures douanières entamées avant la date de suspension et toujours en cours.

2.  La suspension n’a pas d’effets automatiques sur les autorisations accordées sans référence au certificat AEO, à moins que les motifs de la suspension ne concernent également lesdites autorisations.

3.  La suspension n’a pas d’effets automatiques sur les autorisations de recours aux simplifications douanières accordées sur la base du certificat AEO et dont les conditions sont toujours remplies.

4.  Dans le cas d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point c), lorsque les conditions prévues à l’article 14 duodecies sont les seules que l'opérateur économique concerné ne remplit pas, le statut d’opérateur économique agréé est partiellement suspendu et un nouveau certificat AEO, tel que prévu à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), peut être délivré à la demande dudit opérateur.

Article 14 unvicies

1.  Lorsque l’opérateur économique a pris, à la satisfaction des autorités douanières, les mesures nécessaires pour se conformer aux conditions et critères à respecter par tout opérateur économique agréé, l’autorité douanière de délivrance annule la suspension et en informe l’opérateur économique concerné ainsi que les autorités douanières des autres États membres. La suspension peut être annulée avant l'expiration du délai prévu à l’article 14 novodecies, paragraphe 2 ou paragraphe 4.

Dans la situation visée à l’article 14 vicies, paragraphe 4, l’autorité douanière ayant procédé à la suspension rétablit le certificat suspendu. Elle retire ensuite le certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a).

2.  Si l’opérateur économique concerné ne prend pas les mesures nécessaires au cours de la période de suspension prévue à l’article 14 novodecies, paragraphe 2 ou paragraphe 4, l’autorité douanière de délivrance retire le certificat AEO et en informe aussitôt les autorités douanières des autres États membres au moyen du système de communication visé à l’article 14 quinvicies.

Dans la situation visée à l’article 14 vicies, paragraphe 4, le certificat initial est retiré en conséquence et seul le nouveau certificat, tel que prévu à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), est valable.

Article 14 duovicies

1.  Lorsqu’un opérateur économique agréé se trouve temporairement dans l'incapacité de respecter l'un des critères établis à l'article 14 bis, il peut demander la suspension de son statut d’opérateur économique agréé. Dans ce cas, il en informe l’autorité douanière de délivrance, en lui précisant la date à laquelle il pourra à nouveau satisfaire aux critères. Il communique également à l’autorité douanière de délivrance toutes les mesures prévues ainsi que leur calendrier de mise en œuvre.

L’autorité douanière concernée adresse cette notification aux autorités douanières des autres États membres, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

2.  Si l’opérateur économique agréé ne régularise pas sa situation au cours de la période indiquée dans sa notification, l’autorité douanière de délivrance peut lui accorder un délai supplémentaire raisonnable, pour autant qu’il ait agi de bonne foi. Cette prolongation est notifiée aux autorités douanières des autres États membres, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

Dans tous les autres cas, le certificat AEO est retiré et l'autorité douanière de délivrance en informe immédiatement les autorités douanières des autres États membres au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

3.  Si les mesures nécessaires ne sont pas prises au cours de la période de suspension, l'article 14 tervicies s'applique.

Section 3

Retrait du certificat AEO

Article 14 tervicies

1.  L’autorité douanière de délivrance retire le certificat AEO dans les cas suivants:

Toutefois, dans le cas visé au point b), l'autorité douanière peut décider de ne pas retirer le certificat AEO si elle considère que l’infraction revêt une importance négligeable au regard du nombre ou du volume des opérations douanières et ne suscite aucun doute quant à la bonne foi de l'opérateur économique agréé concerné.

2.  Le retrait prend effet le jour suivant celui de sa notification.

Dans le cas d'un certificat AEO tel que visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point c), lorsque les conditions prévues à l’article 14 duodecies sont les seules que l'opérateur économique concerné ne remplit pas, le certificat est retiré par l’autorité douanière de délivrance et un nouveau certificat AEO, tel que prévu à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), est délivré.

3.  L’autorité douanière de délivrance informe immédiatement les autorités douanières des autres États membres du retrait d'un certificat AEO, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

4.  L’opérateur économique concerné n'est pas autorisé à présenter une nouvelle demande de certificat AEO dans les trois ans qui suivent la date de retrait, sauf dans les cas de retrait visés au paragraphe 1, points c) et d).

CHAPITRE 3

Échange d'informations

Article 14 quatervicies

1.  L’opérateur économique agréé informe l’autorité douanière de délivrance de tout événement survenu après la délivrance du certificat et susceptible d'avoir une incidence sur le maintien ou sur le contenu de ce dernier.

2.  Toutes les informations utiles dont dispose l’autorité douanière de délivrance sont communiquées aux autorités douanières des autres États membres dans lesquels l’opérateur économique agréé exerce des activités douanières.

3.  Si une autorité douanière révoque une autorisation spécifique accordée à un opérateur économique agréé, sur la base de son certificat AEO, pour l'utilisation d'une simplification douanière déterminée, comme le prévoient les articles 260, 263, 269, 272, 276, 277, 282, 283, 313 bis, 313 ter, 324 bis, 324 sexies, 372, 454 bis et 912 octies, elle en informe l'autorité douanière qui a délivré le certificat AEO.

Article 14 quinvicies

1.  Un système électronique d’information et de communication, défini d'un commun accord par la Commission et les autorités douanières, est utilisé aux fins de la communication et de l’échange d’informations entre ces autorités ainsi que pour la transmission d’informations à la Commission et aux opérateurs économiques.

2.  La Commission et les autorités douanières stockent et ont accès, au moyen du système visé au paragraphe 1, aux informations suivantes:

3.  L’autorité douanière de délivrance notifie la délivrance, la modification, le retrait d'un certificat AEO ou la suspension du statut d'opérateur économique agréé aux bureaux d'analyse des risques de l’État membre dont elle relève. Elle informe également l’ensemble des autorités de délivrance de tous les autres États membres.

4.  La Commission peut mettre la liste des opérateurs économiques agréés à disposition du public sur l'internet, avec l'accord préalable desdits opérateurs. Cette liste est tenue à jour.

▼M18 —————

▼B

TITRE IV

ORIGINE DES MARCHANDISES

CHAPITRE PREMIER

Origine non préférentielle

Section 1

Ouvraisons ou transformations conférant l'origine

Article 35

Les dispositions du présent chapitre précisent, d'une part pour les textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée, d'autre part pour certains produits autres que des textiles et des ouvrages en ces matières, les ouvraisons ou transformations qui sont considérées comme répondant aux critères de l'article 24 du code et permettent de conférer auxdits produits l'origine du pays où elles ont été effectuées.

Par «pays», il convient d'entendre, selon le cas, soit un pays tiers, soit la Communauté.

Sous-section 1

Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée

Article 36

Pour les matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée, une transformation complète, telle que définie à l'article 37 ci-après, est considérée comme une ouvraison ou transformation conférant l'origine au titre de l'article 24 du code.

Article 37

Constituent des transformations complètes les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les produits obtenus sous une position de la nomenclature combinée autre que celle afférente à chacune des matières non originaires utilisées.

Toutefois, pour les produits énumérés à l'annexe 10, seules peuvent être considérées comme complètes les transformations particulières reprises dans la colonne 3 de ladite annexe en face de chaque produit obtenu, qu'elles s'accompagnent ou non d'un changement de position.

Les modalités d'utilisation des règles contenues dans cette annexe 10 sont exposées dans les notes introductives figurant à l'annexe 9.

Article 38

Pour l'application de l'article précédent, les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position tarifaire:

Sous-section 2

Produits autres que les matières textiles et les ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée

Article 39

Pour les produits obtenus énumérés à l'annexe 11, sont considérées comme ouvraisons ou transformations conférant l'origine, au titre de l'article 24 du code, les ouvraisons ou transformations reprises dans la colonne 3 de ladite annexe.

Les modalités d'utilisation des règles contenues dans l'annexe 11 sont exposées dans les notes introductives figurant à l'annexe 9.

Sous-section 3

Dispositions communes pour tous les produits

Article 40

Lorsque les listes des annexes 10 et 11 indiquent que l'origine est acquise à la condition que la valeur des matières non originaires utilisées ne dépasse pas un pourcentage déterminé du prix départ usine des produits obtenus, ce pourcentage est calculé de la façon suivante:

Section 2

Dispositions d'application relatives aux pièces de rechange

Article 41

▼M1

1.  Les accessoires, les pièces de rechange et l'outillage livrés en même temps qu'un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et faisant partie de son équipement normal sont réputés avoir la même origine que le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

▼B

►M1  2. ◄   Les pièces de rechange essentielles destinées à un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, mis en libre pratique ou exportés précédemment, sont réputées avoir la même origine que le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considérés, sous réserve que les conditions prévues à la présente section soient remplies.

Article 42

La présomption visée à l'article précédent n'est admise que:

Article 43

Pour l'application de l'article 41, on entend:

Article 44

Lorsqu'une demande de certificat d'origine est présentée aux autorités compétentes ou organismes habilités des États membres pour des pièces de rechange essentielles visées à l'article 41, ledit certificat ainsi que la demande y relative doivent comporter dans la case no 6 (Numéro d'ordre — Marques et Numéros — Nombre et nature des colis — Désignation des marchandises) une déclaration de l'intéressé précisant que les marchandises mentionnées sont destinées à l'entretien normal d'un matériel, d'une machine, d'un appareil ou d'un véhicule exportés précédemment ainsi que l'indication précise desdits matériel, machine, appareil ou véhicule.

Par ailleurs, l'intéressé indique, dans la mesure du possible, les références du certificat d'origine (autorité de délivrance, numéro et date du certificat) sous le couvert duquel ont été exportés le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule à l'entretien desquels les pièces sont destinées.

Article 45

Lorsque l'origine des pièces de rechange essentielles visées à l'article 41 doit être justifiée en vue de leur mise en libre pratique dans la Communauté par la production d'un certificat d'origine, celui-ci doit comporter les indications visées à l'article 44.

Article 46

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger toutes justifications complémentaires en vue d'assurer l'application des règles établies par la présente section, et notamment:

Section 3

Dispositions d'application relatives aux certificats d'origine

Sous-section 1

Dispositions relatives aux certificats d'origine universels

Article 47

Lorsque l'origine d'une marchandise est ou doit être justifiée à l'importation par la production d'un certificat d'origine, ce certificat doit répondre aux conditions suivantes:

Article 48

1.  Les certificats d'origine délivrés par les autorités compétentes ou les organismes habilités des États membres doivent répondre aux conditions fixées à l'article 47, points a) et b).

2.  Ces certificats, ainsi que les demandes y relatives, doivent être établis sur des formulaires conformes aux modèles figurant à l'annexe 12.

3.  Ces certificats d'origine attestent que les marchandises sont originaires de la Communauté.

Toutefois, lorsque les nécessités du commerce d'exportation le requièrent, ils peuvent certifier qu'elles sont originaires d'un État membre déterminé.

En tout état de cause, seule la certification de l'origine de la Communauté est admise lorsque les conditions prévues à l'article 24 du code ne sont remplies que pour le cumul d'opérations effectuées dans plusieurs États membres.

Article 49

Les certificats d'origine sont délivrés sur demande écrite de l'intéressé.

Si les circonstances le justifient, notamment lorsque l'intéressé entretient des courants réguliers d'exportation, les États membres peuvent renoncer à exiger une demande pour chaque opération d'exportation, pour autant que les dispositions en matière d'origine soient respectées.

Si les nécessités du commerce le requièrent, il peut être délivré une ou plusieurs copies supplémentaires de chaque certificat d'origine.

Ces copies doivent être établies sur des formulaires conformes au modèle figurant en annexe 12.

Article 50

1.  Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 64 grammes par mètre carré ou entre 25 et 30 grammes par mètre carré s'il est fait usage de papier avion. Le recto de l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur bistre rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

2.  Le formulaire de demande est imprimé dans la langue officielle ou dans une ou plusieurs des langues officielles de l'État membre exportateur; le formulaire du certificat d'origine est imprimé dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté ou, suivant les usages et les nécessités du commerce, dans toute autre langue.

3.  Les États membres peuvent se réserver l'impression des formulaires de certificat d'origine ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire de certificat d'origine. Chaque certificat d'origine est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou apposé au moyen d'un cachet, destiné à l'individualiser.

Article 51

►C1  Les formulaires de demande et les certificats d'origine ◄ sont remplis à la machine à écrire ou à la main en caractères d'imprimerie, d'une manière identique, dans une des langues officielles de la Communauté ou, suivant les usages et les nécessités du commerce, dans toute autre langue.

Article 52

Chaque certificat d'origine visé à l'article 48 doit être revêtu d'un numéro de série destiné à l'individualiser. La demande de certificat et toutes les copies du certificat doivent être revêtues du même numéro.

Les autorités compétentes ou les organismes habilités des États membres peuvent apposer en plus un numéro de délivrance sur ces documents.

Article 53

Les autorités compétentes des États membres déterminent les indications supplémentaires à fournir éventuellement sur la demande. Ces indications supplémentaires doivent être limitées au strict minimum.

Chaque État membre informe la Commission des dispositions qu'il prend en vertu de l'alinéa précédent. La Commission communique sans délai ces informations aux autres États membres.

Article 54

Les autorités compétentes ou les organismes habilités des États membres qui ont délivré les certificats d'origine doivent conserver les demandes y relatives pendant un délai minimal de deux ans.

Toutefois, les demandes peuvent également être conservées sous forme de copies dans la mesure où il s'y rattache la même force probante dans la législation de l'État membre concerné.

Sous-section 2

Dispositions spécifiques relatives aux certificats d'origine pour certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers

Article 55

Les articles 56 à 65 définissent les conditions dans lesquelles sont utilisés les certificats d'origine relatifs aux produits agricoles originaires de pays tiers pour lesquels des régimes particuliers d'importation non préférentiels sont institués pour autant que ces régimes font référence aux dispositions suivantes.

a)

Certificats d'origine

Article 56

1.  Les certificats d'origine relatifs aux produits agricoles originaires des pays tiers pour lesquels des régimes particuliers d'importation non préférentiels sont institués doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle repris à l'annexe 13.

2.  Ces certificats sont délivrés par les autorités gouvernementales compétentes des pays tiers concernés, ci-après dénommées «autorités de délivrance», si les produits auxquels se rapportent lesdits certificats peuvent être considérés comme originaires de ces pays au sens des dispositions en vigueur dans la Communauté.

3.  Ces certificats doivent également certifier toutes informations nécessaires prévues dans la réglementation communautaire relative aux régimes particuliers d'importation visés à l'article 55.

4.  Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux régimes particuliers d'importation visés à l'article 55, le délai de validité de ces certificats est de dix mois à compter de leur date de délivrance par les autorités de délivrance.

Article 57

1.  Les certificats d'origine établis conformément aux dispositions de la présente sous-section ne peuvent comporter qu'un seul exemplaire identifié par la mention «original» placée à côté du titre du document.

Si des exemplaires supplémentaires s'avèrent nécessaires, ils doivent être revêtus de la mention «copie» à côté du titre du document.

2.  Les autorités compétentes dans la Communauté n'acceptent comme valable que l'original du certificat d'origine.

Article 58

1.  Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 40 grammes par mètre carré. Le recto de l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée, de couleur jaune, rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.

2.  Les formulaires du certificat doivent être imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté.

Article 59

1.  Les formulaires du certificat d'origine doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire.

2.  Le certificat ne peut comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités de délivrance.

Article 60

1.  Les certificats d'origine délivrés conformément aux articles 56 à 59 doivent comporter, dans la case no 5, toutes indications supplémentaires requises le cas échéant pour l'application des régimes particuliers d'importation auxquels ils se rapportent et visées à l'article 56 paragraphe 3.

2.  Les espaces non utilisés des cases nos 5, 6 et 7 doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

Article 61

Chaque certificat d'origine doit être revêtu d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser et doit porter le cachet de l'autorité de délivrance, ainsi que la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Le certificat d'origine est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte, l'autorité de délivrance conservant une copie de chaque certificat qu'elle délivre.

Article 62

À titre exceptionnel, le certificat d'origine visé ci-dessus peut être également délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières.

Les autorités de délivrance ne peuvent délivrer a posteriori un certificat d'origine prévu aux articles 56 à 61 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

▼

▼A2

▼M26

▼M30

▼M45

▼B

dans la rubrique «Observations».

b)

Coopération administrative

Article 63

1.  Lorsque les régimes particuliers d'importation institués à l'égard de certains produits agricoles reposent sur l'utilisation du certificat d'origine prévu aux articles 56 à 62, l'application desdits régimes est subordonnée à la mise en œuvre d'une procédure de coopération administrative, sans préjudice d'une dérogation éventuelle prévue dans le régime particulier d'importation en cause.

À cet effet, les pays tiers concernés communiquent à la Commission des Communautés européennes:

L'ensemble de ces informations est transmis par la Commission aux autorités compétentes des États membres.

2.  Lorsque les pays tiers concernés ne communiquent pas à la Commission des Communautés européennes les informations visées au paragraphe 1, les autorités compétentes dans la Communauté refusent d'accorder le bénéfice des régimes particuliers d'importation.

Article 64

1.  Le contrôle a posteriori des certificats d'origine visés aux articles 56 à 62 est effectué à titre de sondage et chaque fois qu'apparaissent des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements qui y sont portés.

En matière d'origine, le contrôle est effectué à l'initiative des autorités douanières.

Pour l'application de la réglementation agricole, le contrôle peut être effectué, le cas échéant, par d'autres autorités compétentes.

2.  Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes dans la Communauté renvoient le certificat d'origine ou sa copie à l'autorité gouvernementale chargée du contrôle désignée par le pays tiers d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au certificat renvoyé, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci, et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui laissent présumer que les mentions portées sur le certificat sont inexactes ou que celui-ci n'est pas authentique.

Si l'application des dispositions des régimes particuliers d'importation concernés est suspendue dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières dans la Communauté accordent la mainlevée des produits sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

Article 65

1.  Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités compétentes dans la Communauté.

Ils doivent permettre de déterminer si les certificats d'origine renvoyés dans les conditions prévues à l'article 64 s'appliquent aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime particulier d'importation concerné.

2.  S'il n'est pas répondu aux demandes de contrôle a posteriori dans un délai maximal de six mois, les autorités compétentes dans la Communauté refusent d'accorder, à titre définitif, le bénéfice des régimes particuliers d'importation.

▼M18

CHAPITRE 2

Origine préférentielle

▼M39

Section 1

Systeme de preferences generalisees

Sous-section 1

Dispositions generales

▼M46

Article 66

La présente section fixe les règles relatives à la définition de la notion de «produit originaire», ainsi que les procédures et les modalités de coopération administrative y afférentes, aux fins de l’application du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) accordées aux pays en développement par l’Union européenne en vertu du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), ci-après dénommé le «schéma».

▼M39

Article 67

1.  Aux fins de la présente section, ainsi que de la section 1 bis du présent chapitre, on entend par:

▼M46

▼M39

▼M46

1 bis  Aux fins du paragraphe 1, point a), lorsqu’il est fait référence à un «pays bénéficiaire», le terme couvre également, dans ses limites strictement définies, la mer territoriale du pays ou du territoire concerné, au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (convention de Montego Bay du 10 décembre 1982).

▼M39

2.  Aux fins du paragraphe 1, point n), si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme «fabricant» visé au paragraphe 1, point n), premier alinéa, peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant.

Article 68

1.  Afin d’assurer la bonne application du schéma, les pays bénéficiaires s’engagent:

2.  La coopération visée au paragraphe 1, point b) consiste:

3.  Les pays bénéficiaires remettent à la Commission l’engagement visé au paragraphe 1.

Article 69

1.  Les pays bénéficiaires notifient à la Commission les noms et adresses des autorités situées sur leur territoire qui:

2.  Les pays bénéficiaires informent sans délai la Commission de toute modification des informations notifiées en vertu du paragraphe 1.

3.  La Commission établit une base de données électronique des exportateurs enregistrés, sur la base des informations transmises par les autorités gouvernementales des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres.

L’accès à la base de données et aux données qu'elle contient est exclusivement réservé à la Commission. Les autorités visées au premier alinéa veillent à ce que les données communiquées à la Commission soient actualisées, complètes et exactes.

Les données traitées dans la base de données visée au premier alinéa sont mises à la disposition du public par le biais d’internet, à l’exception des informations confidentielles figurant dans les cases 2 et 3 de la demande d’obtention du statut d’exportateur enregistré visée à l’article 92.

Les données à caractère personnel traitées dans la base de données visée au premier alinéa et par les États membres conformément aux dispositions de la présente section ne peuvent être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales, ou mises à leur disposition, que dans le respect des dispositions de l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001.

4.  Le présent règlement laisse inchangé et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit de l’Union européenne et du droit national et, en particulier, ne modifie ni les obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 95/46/CE, ni les obligations des institutions et organes de l’Union européenne en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) no 45/2001 dans l’exercice de leurs compétences.

Les données d’identification et d’enregistrement des exportateurs, composées des données énumérées à l’annexe 13 quater, points 1 et 3 (pour ce qui est de la description des activités) et points 4 et 5, ne sont publiées sur internet par la Commission que si les exportateurs y ont préalablement et expressément consenti par écrit, en toute liberté et en parfaite connaissance de cause.

Les exportateurs reçoivent les informations prévues à l’article 11 du règlement (CE) no 45/2001.

Les droits des personnes concernant leurs données d’enregistrement visées à l’annexe 13 quater et traitées dans le cadre des systèmes nationaux s’exercent conformément à la législation de l’État membre qui stocke leurs données à caractère personnel conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE.

Les droits des personnesconcernant le traitement des données à caractère personnel figurant dans la base de données centrale visée au paragraphe 3, s’exercent conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

Les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent activement et assurent le contrôle coordonné de la base de données visée au paragraphe 3.

Article 70

▼M46

1.  La Commission publiera, au Journal officiel de l’Union européenne (série C), la liste des pays bénéficiaires, ainsi que la date à partir de laquelle ils sont considérés comme remplissant les conditions visées aux articles 68 et 69. Cette liste sera actualisée par la Commission chaque fois qu’un nouveau pays bénéficiaire remplira ces mêmes conditions et chaque fois qu’un pays bénéficiaire ne remplira plus ces conditions.

2.  Les produits originaires, au sens de la présente section, d’un pays bénéficiaire, ne bénéficient du schéma, lors de leur mise en libre pratique dans l’Union européenne, que s’ils ont été exportés à partir d’un pays bénéficiaire à la date indiquée sur la liste visée au paragraphe 1 ou postérieurement à celle-ci.

▼M39

3.  Un pays bénéficiaire est considéré comme ayant satisfait aux exigences énoncées aux articles 68 et 69 à la date à laquelle il a soumis l’engagement visé à l’article 68, paragraphe 1, et a effectué la notification visée à l’article 69, paragraphe 1.

▼M46

Article 71

1.  Tout manquement des autorités compétentes d’un pays bénéficiaire aux obligations qui leur incombent au titre de l’article 68, paragraphe 1, de l’article 69, paragraphe 2, et des articles 91, 92, 93 ou 97 octies, ou tout manquement systématique à leurs obligations au titre de l’article 97 nonies, paragraphe 2, peut entraîner, conformément à l’article 21 du règlement (UE) no 978/2012, le retrait temporaire des préférences accordées audit pays en vertu du schéma.

2.  Aux fins de la présente section, lorsqu’un pays ou territoire a été retiré de la liste des pays bénéficiaires visée à l’article 70, paragraphe 1, les obligations prévues à l’article 68, à l’article 88, paragraphe 1, point b), à l’article 97 octies, paragraphe 1, point a), à l’article 97 octies, paragraphe 3, et à l’article 97 decies, paragraphe 1, point b), continuent de s’appliquer à ce pays ou territoire pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il a été retiré de la liste.

▼M39

Sous-section 2

Definition de la notion de produits originaires

Article 72

Sont considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire:

Article 73

1.  Les conditions énoncées dans la présente sous-section concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies dans le pays bénéficiaire concerné.

2.  Si des produits originaires exportés du pays bénéficiaire vers un autre pays y sont retournés, ces produits sont considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes:

Article 74

1.  Les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans l’Union européenne doivent être ceux qui ont été exportés du pays bénéficiaire dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique. Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois et au fractionnement des envois lorsque cela est effectué sous la responsabilité de l’exportateur ou d’un détenteur ultérieur des marchandises et que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.

2.  Le respect des dispositions du paragraphe 1 est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

3.  Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis dans les cas de cumul au titre des articles 84, 85 ou 86.

Article 75

1.  Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire:

2.  Les termes «ses navires» et «ses navires-usines», au paragraphe 1, points h) et i), ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes:

▼M46

3.  Les conditions énoncées au paragraphe 2 peuvent chacune être remplies dans des États membres ou dans différents pays bénéficiaires, dès lors que les pays bénéficiaires concernés bénéficient tous du cumul régional conformément aux dispositions de l’article 86, paragraphes 1 et 5. En pareil cas, les produits concernés sont réputés être originaires du pays bénéficiaire dont le navire ou le navire-usine bat pavillon conformément au paragraphe 2, point b).

Le premier alinéa ne s’applique que si les conditions prévues à l’article 86, paragraphe 2, points a), c) et d), sont remplies.

▼M39

Article 76

1.  Sans préjudice des articles 78 et 79, les produits qui ne sont pas entièrement obtenus dans le pays bénéficiaire au sens de l’article 75 sont considérés comme originaires de ce pays dès lors que les conditions fixées à l’annexe 13 bis pour les marchandises concernées sont remplies.

2.  Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans un pays donné, conformément au paragraphe 1, subit d’autres transformations dans ce pays et est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

Article 77

1.  Le respect des exigences de l’article 76, paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit.

Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, la valeur des matières non originaires peut être calculée sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 2, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.

2.  Dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l'année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation; si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois être inférieure à trois mois.

3.  Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au long de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au long de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.

4.  Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 2 sont utilisées en lieu et place du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires respectivement.

Article 78

1.  Sans préjudice du paragraphe 3, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’article 76 soient remplies ou non:

2.  Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent ni qualifications particulières, ni machines, appareils ou outils fabriqués ou installés spécialement pour leur réalisation.

3.  Toutes les opérations réalisées dans le pays bénéficiaire sur un produit déterminé sont prises en compte en vue d’établir s’il y a lieu de considérer l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 79

1.  Par dérogation aux dispositions de l’article 76 et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’annexe 13 bis, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être sous réserve que leur valeur totale ou leur poids net déterminé pour le produit en question ne dépasse pas:

2.  L’application du paragraphe 1 n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées dans la liste de l’annexe 13 bis.

3.  Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire au sens de l’article 75. Toutefois, sans préjudice de l’article 78 et de l’article 80, paragraphe 2, la tolérance prévue auxdits paragraphes s’applique tout de même à la somme de toutes les matières mises en œuvre dans la fabrication d’un produit et pour lesquelles la règle fixée dans la liste de l’annexe 13 bis en ce qui concerne ce produit exige qu’elles soient entièrement obtenues.

Article 80

1.  L’unité à prendre en considération aux fins de l’application de la présente section est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement selon la nomenclature du système harmonisé.

2.  Lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente section s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

3.  Lorsqu’en application de la règle générale no 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, emballages et produits doivent être considérés comme formant un tout aux fins de la détermination de l’origine.

Article 81

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

Article 82

Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 pour l'interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires dès lors que tous les articles entrant dans leur composition sont des produits originaires.

Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble dès lors que la valeur des produits non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Article 83

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:

Sous-section 3

Cumul

Article 84

Le cumul bilatéral permet de considérer des produits originaires de l’Union européenne comme originaires d’un pays bénéficiaire lorsque ceux-ci sont incorporés dans un produit fabriqué dans ce pays, dès lors que l’ouvraison ou la transformation qui y sont réalisées vont au-delà des opérations décrites à l’article 78, paragraphe 1.

Article 85

1.  Dans la mesure où la Norvège, la Suisse et la Turquie accordent des préférences tarifaires généralisées à des produits originaires des pays bénéficiaires et appliquent une définition de la notion d’origine correspondant à celle qui est établie dans la présente section, le cumul avec la Norvège, la Suisse et la Turquie, permet de considérer des produits originaires de ces pays comme des matières originaires d’un pays bénéficiaire, dès lors que l’ouvraison ou la transformation réalisée dans ce pays va au-delà des opérations décrites à l’article 78, paragraphe 1.

2.  Le paragraphe 1 s'applique sous réserve que la Turquie, la Norvège et la Suisse accordent réciproquement le même traitement aux produits originaires des pays bénéficiaires concernés qui contiennent des matières originaires de l’Union européenne.

3.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.

4.  La Commission européenne publiera au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies.

Article 86

▼M46

1.  Le cumul régional s’applique aux quatre groupes régionaux distincts définis ci-dessous:

2.  L’application du cumul régional entre pays du même groupe est subordonnée au respect des conditions suivantes:

Aux fins du point b), lorsque l’opération qualifiante prévue à l’annexe 13 bis, partie II, n’est pas la même pour tous les pays participant au cumul, l’origine des produits exportés d’un pays vers un autre du même groupe régional au titre du cumul régional est déterminée sur la base de la règle qui s’appliquerait si ces produits étaient exportés vers l’Union.

Si les pays du groupe régional se sont déjà conformés, avant le 1er janvier 2011, aux exigences énoncées aux points c) et d) du premier alinéa, ils n’ont pas à signer de nouvel engagement.

▼M39

3.  Les matières figurant dans la liste de l’annexe 13 ter sont exclues du cumul régional prévu au paragraphe 2 lorsque:

▼M46

4.  Le cumul régional entre pays bénéficiaires appartenant à un même groupe régional n’est autorisé que si l’ouvraison ou la transformation effectuée dans le pays bénéficiaire où les matières subissent une nouvelle transformation ou sont incorporées dans un produit va au-delà des opérations décrites à l’article 78, paragraphe 1, et, dans le cas des produits textiles, aussi au-delà des opérations répertoriées à l’annexe 16.

▼C21

Si la condition énoncée au premier alinéa n’est pas remplie, les produits ont pour origine le pays du groupe régional dont les matières constituent la plus grande part, en valeur, des matières mises en œuvre originaires des pays du groupe régional.

▼M39

Lorsque le pays d’origine est déterminé conformément au deuxième alinéa, il est indiqué comme tel sur la preuve de l’origine établie par la personne qui exporte le produit vers l’Union européenne ou, jusqu’à la mise en place du système des exportateurs enregistrés, délivrée par les autorités du pays d’exportation bénéficiaire.

5.  À la demande des autorités d’un pays bénéficiaire du groupe I ou du groupe III, la Commission peut autoriser le cumul régional entre des pays de ces groupes à condition qu’elle ait acquis la conviction qu'il est satisfait à chacune des conditions suivantes:

▼M46

▼M39

La demande visée au premier alinéa est étayée par des preuves établissant qu’il est satisfait aux conditions énoncées audit alinéa. Elle est adressée à la Commission. La Commission se prononcera sur la demande en examinant tous les éléments en rapport avec le cumul qu'elle estime pertinents, y compris la liste des matières pour lesquelles le cumul est demandé.

6.  Dans le cas de l’exportation vers l’Union européenne de produits fabriqués dans un pays bénéficiaire du groupe I ou du groupe III en utilisant des matières originaires d’un pays appartenant à l’autre groupe, l’origine de ces produits est déterminée comme suit:

7.  À la demande des autorités de tout pays bénéficiaire, la Commission peut autoriser l’application du cumul étendu entre un pays bénéficiaire et un pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vigueur, dès lors qu’il est satisfait à chacune des conditions suivantes:

La demande visée au premier alinéa contient la liste de toutes les matières concernées par le cumul et est étayée par des preuves établissant qu’il est satisfait aux conditions énoncées au premier alinéa, points a) et b). Elle est adressée à la Commission. En cas de modification des matières concernées, une nouvelle demande est présentée.

Les matières relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont exclues du cumul étendu.

8.  Dans les cas de cumul étendu visés au paragraphe 7, l’origine des matières mises en œuvre et des preuves de l’origine à fournir sont déterminées conformément aux règles fixées dans l’accord de libre–échange concerné. L’origine des produits destinés à être exportés vers l’Union européenne est déterminée conformément aux règles d’origine définies dans la présente section.

Pour que le produit obtenu acquière le caractère originaire, il n’est pas nécessaire que les matières originaires d’un pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord de libre–échange, qui sont utilisées dans un pays bénéficiaire pour la fabrication d’un produit destiné à être exporté vers l’Union européenne, aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, dès lors que les ouvraisons ou transformations effectuées dans le pays bénéficiaire concerné vont au-delà des opérations décrites à l’article 78, paragraphe 1.

9.  La Commission européenne publiera au Journal officiel de l’Union européenne (série C):

Article 87

En cas de recours simultané au cumul bilatéral ou au cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie, d’une part, et au cumul régional, d’autre part, le produit obtenu acquiert l’origine d’un des pays du groupe régional concerné, déterminée conformément à l’article 86, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas.

Article 88

1.  Les sous-sections 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis:

▼M46

▼M39

2.  Si des matières fongibles originaires et d’autres non originaires sont mises en œuvre dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les autorités douanières des États membres peuvent, sur demande écrite des opérateurs économiques, permettre que les matières concernées soient gérées dans l’Union européenne selon la méthode de la séparation comptable, aux fins de leur exportation ultérieure vers un pays bénéficiaire dans le cadre du cumul bilatéral, et ce sans que lesdites matières fassent l’objet de stocks distincts.

3.  Les autorités douanières des États membres peuvent subordonner la délivrance de l’autorisation visée au paragraphe 2 à toutes conditions qu’elles estiment appropriées.

L’autorisation n’est accordée que si le recours à la méthode visée au paragraphe 2 permet de garantir qu’à tout moment le nombre de produits obtenus pouvant être considérés comme «originaires de l’Union européenne» est identique au nombre qui aurait été obtenu en appliquant une méthode de séparation physique des stocks.

Si l’autorisation est accordée, la méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis dans l’Union européenne.

4.  Le bénéficiaire de la méthode visée au paragraphe 2 établit les preuves d’origine pour les quantités de produits qui peuvent être considérées comme originaires de l’Union européenne ou, jusqu’à la mise en place du système des exportateurs enregistrés, en demande la délivrance. Sur demande des autorités douanières des États membres, le bénéficiaire fournit une attestation relative au mode de gestion des quantités concernées.

5.  Les autorités douanières des États membres contrôlent l’utilisation qui est faite de l’autorisation visée au paragraphe 2.

Elles peuvent retirer l’autorisation:

Sous-section 4

Derogations

Article 89

1.  De sa propre initiative ou à la demande d’un pays bénéficiaire, la Commission peut accorder audit pays une dérogation temporaire aux dispositions de la présente section:

2.  La dérogation temporaire est limitée à la durée des effets des facteurs internes ou externes qui la justifient ou au délai nécessaire au pays bénéficiaire pour se conformer aux règles.

3.  La demande de dérogation est adressée par écrit à la Commission. Elle indique les motifs, tels qu'indiqués au paragraphe 1, pour lesquels la dérogation est nécessaire et elle est accompagnée des pièces justificatives utiles.

4.  Lorsqu'une dérogation est accordée, le pays bénéficiaire concerné doit satisfaire à toute exigence établie quant aux informations à transmettre à la Commission concernant l’utilisation qui en est faite, ainsi que la gestion des quantités pour lesquelles elle a été accordée.

Sous-section 5

Procedures d’exportation au depart du pays beneficiaire

Article 90

Le schéma s’applique:

Article 91

1.  Les autorités compétentes du pays bénéficiaire dressent et tiennent systématiquement à jour un registre électronique des exportateurs enregistrés établis dans le pays. Ce registre est actualisé instantanément lorsqu’un exportateur est radié du registre en application de l’article 93, paragraphe 2.

2.  Le registre comporte les renseignements suivants:

3.  Les autorités compétentes des pays bénéficiaires informent la Commission du système national de numérotation utilisé pour désigner les exportateurs enregistrés. Le numéro commence par le code ISO alpha-2 du pays concerné.

Article 92

Pour être enregistrés, les exportateurs déposent une demande auprès des autorités compétentes du pays bénéficiaire visées à l’article 69, paragraphe 1, point a), en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l’annexe 13 quater. En remplissant ledit formulaire, les exportateurs consentent au stockage des informations fournies dans la base de données électronique de la Commission et à la publication sur internet des données non confidentielles.

Les autorités compétentes n'acceptent une demande que si elle est complète.

Article 93

1.  Tout exportateur enregistré qui ne satisfait plus aux conditions régissant l’exportation de marchandises au titre du schéma, ou qui ne souhaite plus exporter les marchandises concernées, en informe les autorités du pays bénéficiaire; celles-ci le radient immédiatement du registre des exportateurs enregistrés du pays en question.

2.  Sans préjudice du régime de pénalités et de sanctions applicable dans le pays bénéficiaire, les autorités compétentes de ce pays sanctionnent, en le radiant du registre des exportateurs enregistrés dans le pays, tout exportateur enregistré qui aura établi ou fait établir, intentionnellement ou par négligence, une attestation d’origine ou toute autre pièce justificative contenant des informations inexactes, et obtenu par ce biais, de manière irrégulière ou frauduleuse, le bénéfice d’un régime tarifaire préférentiel.

3.  Sans préjudice de l’incidence potentielle des irrégularités constatées sur les vérifications en cours, la radiation du registre des exportateurs enregistrés ne produit d'effets que pour le futur, c’est-à-dire qu'elle n'affecte que les attestations établies après la date de la radiation.

4.  Un exportateur radié par les autorités compétentes du registre des exportateurs enregistrés en application du paragraphe 2 ne peut y être réintégré qu’après avoir démontré aux autorités compétentes du pays bénéficiaire qu’il a remédié aux manquements qui ont conduit à sa radiation.

Article 94

1.  Tout exportateur, enregistré ou non, a l’obligation:

Les registres visés au premier alinéa, point d), peuvent être électroniques mais ils doivent permettre d’assurer la traçabilité des matières mises en œuvre dans la fabrication des produits exportés et d’en confirmer le caractère originaire.

2.  Les obligations prévues au paragraphe 1 s’appliquent également aux fournisseurs qui remettent aux exportateurs des déclarations de fournisseurs certifiant le caractère originaire des marchandises qu’ils fournissent.

Article 95

1.  L’exportateur établit une attestation d’origine lorsque les produits qui y sont mentionnés sont exportés et qu’ils peuvent être considérés comme originaires du pays bénéficiaire concerné ou d’un autre pays bénéficiaire, conformément à l’article 86, paragraphe 4, ou à l’article 86, paragraphe 6, premier alinéa, point b).

Par dérogation au paragraphe 1, il est possible, à titre exceptionnel, d’établir une attestation d’origine après l’exportation (attestation délivrée a posteriori) à condition que celle-ci soit présentée dans l’État membre de la déclaration de mise en libre pratique dans un délai maximal de deux ans après l’exportation.

 ◄

3.  L’attestation d’origine est délivrée par l’exportateur à son client établi dans l’Union européenne et contient les mentions figurant à l’annexe 13 quinquies. L’attestation d’origine est rédigée en langue anglaise ou française.

Elle peut être établie sur tout document commercial permettant d’identifier l’exportateur et les marchandises concernés.

4.  Dans les cas où s’applique le cumul au titre de l’article 84, de l’article 86, paragraphe 1, ou de l’article 86, paragraphes 5 et 6, l’exportateur d'un produit dans la fabrication duquel sont mises en œuvre des matières originaires d’une partie avec laquelle le cumul est permis se fonde sur l’attestation d’origine transmise par son fournisseur. Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte, selon le cas, la mention «Cumul UE», «Cumul régional», «EU cumulation» ou «Regional cumulation».

5.  Dans les cas où s’applique le cumul au titre de l’article 85, l’exportateur d'un produit dont la fabrication met en œuvre des matières originaires d’une partie avec laquelle le cumul est autorisé se fonde sur la preuve de l’origine produite par son fournisseur et délivrée conformément aux dispositions des règles d’origine du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, selon le cas. Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte, selon le cas, la mention «Cumul Norvège», «Cumul Suisse», «Cumul Turquie» ou «Norway cumulation», «Switzerland cumulation», «Turkey cumulation».

6.  Dans les cas où s’applique le cumul étendu au titre de l’article 86, paragraphes 7 et 8, l’exportateur d'un produit dont la fabrication duquel sont mises en œuvre des matières originaires d’une partie avec laquelle le cumul étendu est permis se fonde sur la preuve de l’origine produite par son fournisseur et délivrée conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et la partie concernée.

Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte la mention «Cumul étendu avec le pays X» ou «Extended cumulation with country X».

Article 96

1.  Une attestation d’origine est établie pour chaque envoi.

2.  L’attestation d’origine est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle est établie par l’exportateur.

3.  Une même attestation d’origine peut couvrir plusieurs envois, pourvu que les marchandises concernées:

Sous-section 6

Procedures a observer aux fins de la mise en libre pratique dans l’union européenne

Article 97

1.  La déclaration en douane de mise en libre pratique fait référence à l’attestation d’origine. L’attestation d’origine est tenue à la disposition des autorités douanières, qui peuvent demander qu'elle leur soit présentée aux fins de la vérification de la déclaration de mise en libre pratique. Ces autorités douanières peuvent en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de l’État membre concerné.

2.  Si le déclarant sollicite l’application du schéma sans disposer de l’attestation d’origine au moment de l’acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique, cette déclaration est considérée comme incomplète au sens de l’article 253, paragraphe 1, et traitée comme telle.

3.  Avant de déclarer des marchandises pour leur mise en libre pratique, le déclarant veille scrupuleusement à ce que lesdites marchandises répondent aux conditions fixées dans la présente section; à cette fin, il vérifie notamment:

Article 97 bis

1.  L’obligation d’établir et de produire une attestation d’origine ne s’applique pas:

2.  Les produits visés au paragraphe 1 doivent répondre aux conditions suivantes:

3.  Aux fins du paragraphe 2, point a), sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui répondent à toutes les conditions suivantes:

Article 97 ter

1.  La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une attestation d’origine et celles qui figurent sur les documents présentés aux autorités douanières en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité de l’attestation d’origine s’il est dûment établi que ce document correspond bien aux produits concernés.

2.  Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de frappe, présentes dans une attestation d’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations figurant dans ledit document.

3.  Les attestations d’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays importateur après l’expiration de la période de validité visée à l’article 96 peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les attestations d’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite.

Article 97 quater

1.  La procédure visée à l’article 96, paragraphe 3, s’applique pour une période qui est déterminée par les autorités douanières des États membres.

2.  Les autorités douanières des États membres d’importation chargées de superviser les mises en libre pratique successives vérifient que les envois successifs correspondent aux produits démontés ou non montés pour lesquels l’attestation d’origine a été établie.

Article 97 quinquies

1.  Lorsque les produits n’ont pas encore été mis en libre pratique, il est possible de remplacer une attestation d’origine par une ou plusieurs attestations d’origine de remplacement, établies par le détenteur des marchandises, dans le but d’expédier tout ou partie des produits vers un autre point du territoire douanier de la Communauté ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie. Pour être habilités à établir des attestations d’origine de remplacement, il n’est pas nécessaire que les détenteurs des marchandises soient eux-mêmes des exportateurs enregistrés.

2.  En cas de remplacement d’une attestation d’origine, l’attestation d’origine initiale doit être revêtue des mentions suivantes:

La mention «Remplacée» ou «Replaced», selon le cas, est apposée sur l’attestation d’origine initiale.

3.  L’attestation d’origine de remplacement doit être revêtue des mentions suivantes:

La personne qui établit l’attestation d’origine de remplacement peut y joindre une copie de l’attestation d’origine initiale.

4.  Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux attestations remplaçant des attestations d’origine qui sont elles-mêmes des attestations d’origine de remplacement. Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux attestations de remplacement établies par les expéditeurs des produits en Norvège, en Suisse ou en Turquie.

5.  Dans le cas des produits bénéficiant des préférences tarifaires en vertu d’une dérogation accordée conformément aux dispositions de l’article 89, la procédure de remplacement prévue au présent article ne s’applique que si ces produits sont destinés à l’Union européenne. Lorsque les produits concernés ont acquis le caractère originaire par le biais du cumul régional, une attestation d’origine de remplacement ne peut être établie dans le but d’expédier ces produits vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie que si ces pays appliquent les mêmes règles que l’Union européenne en matière de cumul régional.

6.  Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux attestations établies en remplacement d’autres attestations d’origine lorsque l’envoi fait l’objet d’un fractionnement conformément à l’article 74.

Article 97 sexies

1.  En cas de doute quant au caractère originaire des produits, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire, dans un délai raisonnable indiqué par elles, tout élément de preuve dont il dispose aux fins de vérifier l’exactitude de l’indication de l’origine figurant dans l’attestation, ou le respect des conditions fixées à l’article 74.

2.  Les autorités douanières peuvent suspendre l’application de la mesure relative à la préférence tarifaire pour la durée de la procédure de vérification instituée à l’article 97 nonies:

3.  Dans l’attente soit des informations à fournir par le déclarant, visées au paragraphe 1, soit des résultats de la procédure de vérification visée au paragraphe 2, il est proposé à l’importateur de procéder à la mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.

Article 97 septies

1.  Les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice du schéma, sans avoir à demander d’éléments de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de vérification au pays bénéficiaire lorsque:

2.  À la suite de l’envoi d’une demande de vérification au sens de l’article 97 nonies aux autorités compétentes du pays bénéficiaire, les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d'octroyer le bénéfice du schéma lorsque:

Sous-section 7

Controle de l’origine

Article 97 octies

1.  Afin d’assurer le respect des règles relatives au caractère originaire des produits, les autorités compétentes du pays bénéficiaire procèdent:

Dans la mesure où la Norvège, la Suisse et la Turquie ont conclu avec l’Union européenne un accord aux termes duquel les parties s’engagent à se fournir mutuellement le soutien nécessaire en matière de coopération administrative, le premier alinéa s’applique, mutatis mutandis, aux demandes adressées aux autorités de Norvège, de Suisse et de Turquie aux fins de la vérification des attestations d’origine de remplacement établies sur leur territoire, par lesquelles lesdites autorités sont invitées à renforcer leur coopération avec les autorités compétentes du pays bénéficiaire.

Le cumul étendu n’est permis, en vertu de l’article 86, paragraphes 7 et 8, que dans le cas où un pays ayant conclu avec l’Union européenne un accord de libre-échange encore en vigueur accepte d’apporter au pays bénéficiaire un soutien en matière de coopération administrative équivalent à celui qu’il apporterait aux autorités douanières des États membres conformément aux dispositions concernées dudit accord de libre-échange.

2.  Les contrôles visés au paragraphe 1, point b), visent à garantir que les exportateurs se conforment en permanence à leurs obligations. Leur périodicité est déterminée sur la base de critères appropriés d’analyse des risques. À cette fin, les autorités compétentes des pays bénéficiaires demandent aux exportateurs de fournir des copies ou une liste des attestations d’origine qu’ils ont établies.

3.  Les autorités compétentes des pays bénéficiaires sont en droit d’exiger tout élément de preuve et de procéder à des vérifications de la comptabilité de l’exportateur et, le cas échéant, des producteurs qui l’approvisionnent, y compris dans leurs locaux, ainsi que de procéder à tout autre contrôle qu’elles estiment approprié.

Article 97 nonies

1.  Le contrôle a posteriori des attestations d’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières des États membres ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions fixées dans la présente section.

Lorsque les autorités douanières d’un État membre sollicitent la coopération des autorités compétentes d’un pays bénéficiaire pour vérifier la validité des attestations d’origine, le caractère originaire des produits, ou les deux, elles indiquent, le cas échéant, dans leur demande, les raisons pour lesquelles elles ont des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou du caractère originaire des produits.

Une copie de l’attestation d’origine et tout autre renseignement ou document suggérant que les informations figurant dans l’attestation sont inexactes peuvent être transmis à l’appui de la demande de vérification.

L’État membre auteur de la demande fixe un délai initial de six mois, à compter de la date de la demande de vérification, pour la communication des résultats correspondants; toutefois, dans le cas des demandes adressées à la Norvège, à la Suisse ou à la Turquie aux fins de la vérification des attestations d’origine de remplacement établies sur leur territoire sur la base d’attestations d’origine établies dans un pays bénéficiaire, le délai susmentionné est porté à huit mois.

2.  En cas de doutes fondés, si aucune réponse n’a été reçue à l’expiration du délai indiqué au paragraphe 1 ou que les renseignements fournis dans la réponse ne sont pas suffisants pour déterminer l’origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Le délai supplémentaire fixé dans cette communication ne dépasse pas six mois.

Sous-section 8

Autres dispositions

Article 97 decies

1.  Les sous-sections 5, 6 et 7 s’appliquent, mutatis mutandis:

2.  À sa demande, un exportateur de l’Union européenne est considéré par les autorités douanières d’un État membre comme un exportateur enregistré aux fins du schéma dès lors qu’il satisfait aux conditions suivantes:

Article 97 undecies

1.  Les sous-sections 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux fins de déterminer si des produits peuvent être considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire quand ils sont exportés vers Ceuta ou Melilla, ou comme originaires de Ceuta et Melilla quand ils sont exportés vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral.

2.  Les sous-sections 5, 6 et 7 s’appliquent, mutatis mutandis, aux produits exportés d’un pays bénéficiaire vers Ceuta ou Melilla, ainsi qu’aux produits exportés de Ceuta et Melilla vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral.

3.  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer l’application des sous-sections 1, 2, 3, 5, 6 et 7 à Ceuta et Melilla.

4.  Aux fins visées aux paragraphes 1 et 2, Ceuta et Melilla sont considérées comme formant un seul et même territoire.

▼M39

Section 1 bis

Procedures et methodes de cooperation administrative applicables jusqu’a la mise en œuvre du systeme des exportateurs enregistres

Sous-section 1

Principes generaux

Article 97 duodecies

1.  Tout pays bénéficiaire respecte ou fait respecter:

2.  Les autorités compétentes des pays bénéficiaires coopèrent avec la Commission ou avec les États membres; cette coopération consiste notamment:

3.  Le fait, pour un pays bénéficiaire, de désigner une autorité compétente pour délivrer des certificats d’origine «formule A», de procéder à la vérification de documents constituant des preuves de l’origine et de délivrer des certificats d’origine «formule A» aux fins d’exportations vers l’Union européenne, vaut acceptation par ledit pays bénéficiaire des conditions fixées au paragraphe 1.

▼M46

4.  Lorsqu’un pays ou territoire est admis ou réadmis au statut de pays bénéficiaire pour les produits visés au règlement (UE) no 978/2012, les marchandises originaires de ce pays ou territoire bénéficient du schéma de préférences généralisées dès lors qu’elles sont exportées du pays ou du territoire bénéficiaire en question à la date visée à l’article 97 vicies ou postérieurement à celle-ci.

▼M39

5.  Les preuves de l’origine restent valables pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et sont à présenter dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.

▼M46

6.  Aux fins des sous-sections 2 et 3 de la présente section, lorsqu’un pays ou territoire a été retiré de la liste des pays bénéficiaires visée à l’article 97 vicies, paragraphe 2, les obligations prévues à l’article 97 duodecies, paragraphe 2, à l’article 97 terdecies, paragraphe 5, à l’article 97 unvicies, paragraphes 3, 4, 6 et 7 et à l’article 97 duovicies, paragraphe 1, continuent de s’appliquer à ce pays ou territoire pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il a été retiré de la liste.

7.  Les obligations visées au paragraphe 6 s’appliquent à Singapour pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2014.

▼M39

Sous-section 2

Procedures d’exportation au depart du pays beneficiaire

Article 97 terdecies

1.  Les certificats d’origine «formule A», dont le modèle figure à l’annexe 17, sont délivrés sur demande écrite de l’exportateur ou de son mandataire, à laquelle est jointe toute pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance des certificats d’origine «formule A».

2.  Le certificat est tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation est effectivement réalisée ou assurée. À titre exceptionnel, un certificat d’origine «formule A» peut toutefois être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:

3.  Les autorités gouvernementales compétentes ne peuvent délivrer de certificat d’origine «formule A»a posteriori qu’après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier d’exportation correspondant et qu’il n’a pas été délivré de certificat d’origine «formule A» satisfaisant aux dispositions de la présente section lors de l’exportation des produits en question. Les certificats d’origine «formule A» délivrés a posteriori doivent porter, dans la case no 4, la mention «Délivré a posteriori» ou «Issued retrospectively».

4.  En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat d’origine «formule A», l’exportateur peut demander aux autorités gouvernementales compétentes qui l’ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu, dans la case no 4, de la mention «Duplicata» ou «Duplicate» et mentionner aussi la date de délivrance et le numéro de série du certificat original. La validité du duplicata court à compter de la date de l’original.

5.  Afin de vérifier si un produit faisant l’objet d’une demande de certificat d’origine «formule A» satisfait aux règles d’origine applicables, les autorités gouvernementales compétentes sont fondées à demander la production de toute pièce justificative ou à effectuer tout contrôle qu’elles jugent utile.

6.  La case no 2 du certificat d’origine «formule A» ne doit pas être obligatoirement remplie. La case no 12 contient la mention «Union européenne» ou le nom d’un de ses États membres. La date de délivrance du certificat d’origine «formule A» est indiquée dans la case no 11. La signature à apposer dans cette case, réservée aux autorités compétentes gouvernementales qui délivrent le certificat, ainsi que celle du signataire autorisé de l’exportateur, qui doit figurer dans la case no 12, doivent être manuscrites.

Article 97 quaterdecies

▼M46

1.  La déclaration sur facture peut être établie par tout exportateur actif dans un pays bénéficiaire pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR et sous réserve que la coopération administrative visée à l’article 97 duodecies, paragraphe 2, s’applique à cette procédure.

▼M39

2.  L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou d’ autres autorités gouvernementales compétentes du pays d’exportation, tous les documents appropriés attestant le caractère originaire des produits concernés.

3.  L’exportateur établit la déclaration sur facture soit en français, soit en anglais, en dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe 18. Si la déclaration est établie à la main, elle doit être rédigée à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur.

4.  Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation des déclarations sur facture:

5.  Dans les cas de cumul au titre des articles 84, 85 ou 86, les autorités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire auxquelles il est demandé de délivrer un certificat d’origine «formule A» pour des produits dans la fabrication duquel sont mises en œuvre des matières originaires d’une partie avec laquelle il est permis de pratiquer le cumul, se fondent sur les éléments suivants:

Dans les cas visés au premier alinéa, premier, deuxième, troisième et quatrième tirets, la case no 4 du certificat d’origine «formule A» contient, selon le cas, une des mentions suivantes: «Cumul UE», «Cumul Norvège», «Cumul Suisse», «Cumul Turquie», «Cumul régional», «Cumul étendu avec le pays X», ou «EU cumulation», «Norway cumulation», «Switzerland cumulation», «Turkey cumulation», «regional cumulation», «extended cumulation with country X».

Sous-section 3

Procedures a observer aux fins de la mise en libre pratique dans l’union européenne

Article 97 quindecies

1.  Les certificats d’origine «formule A» ou les déclarations sur facture sont présentées aux autorités douanières des États membres d’importation conformément aux procédures relatives à la déclaration en douane.

2.  Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays importateur après l’expiration de la période de validité visée à l’article 97 duodecies, point 5), peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite.

Article 97 sexdecies

1.  Lorsqu’à la demande de l’importateur et conformément aux conditions fixées par les autorités douanières de l’État membre d’importation, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) pour l'interprétation du système harmonisé, qui relèvent des sections XVI ou XVII, ou des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, il est permis de ne présenter aux autorités douanières qu’une seule preuve de l’origine pour ces produits, lors de l’importation du premier envoi.

2.  À la demande de l’importateur et dans le respect des conditions fixées par les autorités douanières de l’État membre d’importation, il est permis de ne présenter aux autorités douanières qu’une seule preuve de l’origine, lors de l’importation du premier envoi, lorsque les marchandises:

Cette procédure s’applique pour la période déterminée par les autorités douanières compétentes.

Article 97 septdecies

1.  Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane d’un même État membre, la preuve de l’origine initiale peut être remplacée par un ou plusieurs certificats d’origine «formule A» aux fins de l’expédition de l’ensemble ou d’une partie de ces produits ailleurs dans l’Union européenne ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie.

2.  Les certificats d’origine «formule A» de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés. Les certificats de remplacement sont établis sur demande écrite du réexportateur.

3.  Le certificat de remplacement doit comporter, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire où il est délivré. La case no 4 doit comporter la mention «certificat de remplacement» ou «replacement certificate», ainsi que la date de délivrance du certificat d’origine initial et son numéro de série. Le nom du réexportateur doit figurer dans la case no 1. Le nom du destinataire final peut être indiqué dans la case no 2. Tous les renseignements relatifs aux produits réexportés qui figurent sur le certificat original sont à retranscrire dans les cases nos 3 à 9 et les références à la facture du réexportateur sont à indiquer dans la case no 10.

4.  Le visa de l’autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement est à apposer dans la case no 11. La responsabilité des autorités se limite à la délivrance du certificat de remplacement. Les indications concernant le pays d’origine et le pays de destination qui sont portées dans la case no 12 sont celles qui figurent sur le certificat initial. Cette case reçoit la signature du réexportateur. Le réexportateur qui appose sa signature dans cette case de bonne foi n’est pas responsable de l’exactitude des indications portées sur le certificat initial.

5.  Le bureau de douane appelé à effectuer l’opération visée au paragraphe 1 mentionne sur le certificat initial le poids, le nombre et la nature des produits réexpédiés et y indique les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Il conserve le certificat initial pendant au moins trois ans. Une photocopie du certificat initial peut être annexée au certificat de remplacement.

6.  Dans le cas des produits bénéficiant des préférences tarifaires en vertu d’une dérogation accordée conformément aux dispositions de l’article 89, la procédure prévue au présent article ne s’applique que si ces produits sont destinés à l’Union européenne. Lorsque les produits concernés ont acquis le caractère originaire par le biais du cumul régional, un certificat de remplacement ne peut être établi dans le but d’expédier ces produits vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie que si ces pays appliquent les mêmes règles que l’Union européenne en matière de cumul régional.

Article 97 octodecies

1.  Les produits qui font l’objet de petits envois adressés par des particuliers à des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs sont admis, en tant que produits originaires, au bénéfice des préférences tarifaires visées à l’article 66, sans qu’il y ait lieu de présenter de certificat d’origine «formule A» ou de déclaration sur facture, dès lors:

2.  Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à toutes les conditions suivantes:

3.  La valeur totale des produits visés au paragraphe 2 ne peut excéder 500 EUR pour ce qui est des petits envois ou 1 200 EUR pour ce qui est du contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 97 novodecies

1.  La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d’origine «formule A» ou la déclaration sur facture et celles qui figurent sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité du certificat ou de la déclaration s’il est dûment établi que le document concerné correspond bien aux produits présentés.

2.  Les erreurs formelles manifestes présentes dans un certificat d’origine «formule A», un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature mettre en doute l’exactitude des déclarations figurant dans ledit document.

Sous-section 4

Methodes de cooperation administrative

Article 97 vicies

1.  Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire qui sont habilitées à délivrer les certificats d’origine «formule A», les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les noms et adresses des autorités gouvernementales responsables du contrôle des certificats d’origine «formule A» et des déclarations sur facture.

La Commission transmet ces informations aux autorités douanières des États membres. Lorsque ces informations sont communiquées dans le cadre de la mise à jour de communications antérieures, la Commission indique la date de début de validité des nouveaux cachets, conformément aux instructions transmises par les autorités gouvernementales compétentes des pays bénéficiaires. Ces informations ne sont communiquées qu’aux services officiels; toutefois, lors d’une opération de mise en libre pratique, les autorités douanières en question peuvent permettre à l’importateur ou à son mandataire de consulter les spécimens d’empreintes des cachets.

Les pays bénéficiaires qui ont déjà transmis les informations requises en vertu du premier alinéa ne sont pas tenus de renouveler la démarche, sauf si des modifications sont intervenues entre-temps.

▼M46

2.  Aux fins de l’article 97 duodecies, paragraphe 4, la Commission publie, au Journal officiel de l’Union européenne (série C), la date à laquelle chacun des pays ou territoires admis ou réadmis au statut de pays bénéficiaire pour les produits visés au règlement (UE) no 978/2012 s’est acquitté des obligations énoncées au paragraphe 1 du présent article.

▼M39

3.  Sur demande de leurs autorités compétentes, la Commission fera parvenir aux pays bénéficiaires les spécimens d’empreintes des cachets utilisés par les autorités douanières des États membres pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1.

Article 97 unvicies

1.  Le contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A» et des déclarations sur facture est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières des États membres ont des doutes fondés quant à l’authenticité de ces documents, au caractère originaire des produits concernés ou au respect des autres conditions prévues dans la présente section.

2.  Lorsqu’elles demandent un contrôle a posteriori, les autorités douanières des États membres renvoient aux autorités gouvernementales compétentes du pays d’exportation bénéficiaire le certificat d’origine «formule A» et la facture, si elle a été présentée, ou la déclaration sur facture, ou une copie de ces documents, en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient la demande de contrôle. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tout document et tout renseignement qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.

Si les autorités douanières de l’État membre décident de surseoir à l’octroi des préférences tarifaires dans l’attente des résultats du contrôle, elles proposent à l’importateur de procéder à la mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.

3.  Lorsqu’une demande de contrôle a posteriori a été formulée, ce contrôle est effectué et les résultats en sont communiqués aux autorités douanières des États membres dans un délai maximal de six mois ou, dans le cas des demandes adressées à la Norvège, à la Suisse ou à la Turquie concernant la vérification de preuves de l’origine de remplacement établies sur leur territoire sur la base d’un certificat d’origine «formule A» ou d’une déclaration sur facture établie dans un pays bénéficiaire, dans un délai maximal de huit mois à compter de la date d’envoi de la demande. Les résultats du contrôle doivent permettre de déterminer si la preuve de l’origine en question se rapporte aux produits effectivement exportés et si ceux-ci peuvent être considérés comme originaires du pays bénéficiaire.

4.  Pour ce qui est des certificats d’origine «formule A» délivrés au titre du cumul bilatéral, la réponse comporte l’envoi d’une copie du ou des certificats)de circulation des marchandises EUR.1 ou, le cas échéant, de la ou des déclarations sur facture correspondantes.

5.  En cas de doutes fondés, si aucune réponse n’a été communiquée à l’expiration du délai de six mois indiqué au paragraphe 3 ou que les renseignements fournis dans la réponse ne sont pas suffisants pour déterminer l’authenticité du document ou l’origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés à la connaissance des autorités demanderesses dans un délai de quatre mois à compter de la date d’envoi de la deuxième communication ou que ces résultats ne permettent pas de déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, lesdites autorités refusent d’octroyer le bénéfice des préférences tarifaires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

6.  Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer qu’il y a transgression des règles d’origine, le pays d’exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s’impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions. Dans ce contexte, la Commission ou les autorités douanières des États membres peuvent participer auxdites enquêtes.

7.  Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A», l’exportateur conserve tout document utile attestant le caractère originaire des produits concernés et les autorités gouvernementales compétentes du pays d’exportation bénéficiaire conservent des copies des certificats, ainsi que de tout document d’exportation qui s’y réfère. Ces documents sont conservés pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année de délivrance desdits certificats d’origine «formule A».

Article 97 duovicies

1.  Les dispositions des articles 97 vicies et 97 unvicies s’appliquent également entre pays d’un même groupe régional aux fins de la communication d’informations à la Commission ou aux autorités douanières des États membres et du contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A» ou des déclarations sur facture délivrés conformément à la réglementation applicable au cumul régional de l’origine.

2.  Aux fins des articles 85, 97 quaterdecies et 97 septdecies, l’accord conclu entre l’Union européenne, la Norvège, la Suisse et la Turquie comprend notamment l’engagement de se fournir mutuellement l’assistance nécessaire en matière de coopération administrative.

Aux fins de l’article 86, paragraphes 7 et 8, et de l’article 97 duodecies, tout pays qui a conclu avec l’Union européenne un accord de libre–échange en vigueur et qui a accepté de participer au cumul étendu avec un pays bénéficiaire accepte également d’apporter à ce dernier un soutien en matière de coopération administrative équivalent à celui qu’il apporterait aux autorités douanières des États membres conformément aux dispositions pertinentes dudit accord de libre–échange.

Sous-section 5

Procedures applicables en matiere de cumul bilateral

Article 97 tervicies

1.  En ce qui concerne les produits de l’Union européenne, le caractère originaire peut être établi par la production:

2.  L’exportateur ou son mandataire inscrit les mentions «Pays bénéficiaires du SPG» et «UE» ou «GSP beneficiary countries» et «EU» dans la case no 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

3.  Les dispositions de la présente section relatives à la délivrance, à l’utilisation et au contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A» s’appliquent mutatis mutandis aux certificats de circulation des marchandises EUR.1 et, à l’exception des dispositions relatives à la délivrance, aux déclarations sur facture.

4.  Les autorités douanières des États membres peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «Aexportateur agréé», qui effectue de fréquents envois de produits originaires de l’Union européenne dans le cadre du cumul bilatéral, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés, dès lors que cet exportateur offre, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne le contrôle:

5.  Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière qui est porté sur la déclaration sur facture.

6.  Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé. Les autorités douanières peuvent retirer l’autorisation à tout moment.

Elles retirent l’autorisation dans chacun des cas suivants:

7.  L’exportateur agréé n’est pas tenu de signer les déclarations sur facture dès lors qu’il présente aux autorités douanières un engagement écrit par lequel il accepte la pleine responsabilité de toute déclaration sur facture l’identifiant comme s'il l'avait signée de sa propre main.

Sous-section 6

Ceuta et melilla

Article 97 quatervicies

Les dispositions de la présente section qui se rapportent à la délivrance, à l’utilisation et au contrôle a posteriori des preuves de l’origine s’appliquent mutatis mutandis aux produits exportés à partir d’un pays bénéficiaire vers Ceuta et Melilla, ainsi qu’aux produits exportés à partir de Ceuta et Melilla vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral.

Ceuta et Melilla sont considérées comme formant un seul et même territoire.

Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer l’application de la présente section à Ceuta et Melilla.

▼M18

Section 2

▼M21

Pays et territoires bénéficiaires des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par la Communauté en faveur de certains pays ou territoires

▼M39

Article 97 quinvicies

1.  Aux fins de la présente section, on entend par:

2.  Aux fins du paragraphe 1, point f), si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme «fabricant» visé au paragraphe 1, point f), premier alinéa, peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant.

▼M18

Sous-section 1

Définition de la notion de produits originaires

Article 98

▼M21

1.  Pour l'application des dispositions relatives aux mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par la Communauté en faveur de certains pays, groupes de pays ou territoires (ci-après dénommés «pays ou territoires bénéficiaires»), à l'exclusion de ceux visés à la section 1 du présent chapitre et des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté, sont considérés comme produits originaires d'un pays ou d'un territoire bénéficiaire:

▼M18

2.  Pour l'application des dispositions de la présente section, les produits originaires de la Communauté, au sens du paragraphe 3, lorsqu'ils font l'objet, dans un ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ , d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 101, sont considérés comme originaires de ce ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ .

3.  Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis pour établir l'origine des produits obtenus dans la Communauté.

Article 99

1.  Sont considérés comme entièrement obtenus dans un ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ ou dans la Communauté:

▼M39

▼M18

2.  Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:

3.  Les termes « ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ » et «Communauté» couvrent aussi les eaux territoriales de ►C9  ce ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄  ◄ ou des États membres.

4.  Les navires opérant en haute mer, notamment les navires-usines à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie de ►C9  ce ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄  ◄ ou de l'État membre auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

Article 100

Pour l'application de l'article 98, les produits non entièrement obtenus dans un ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ ou dans la Communauté sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe 15 sont remplies.

Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par la présente section, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières.

Si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

Article 101

▼M22

1.  Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 100 soient ou non remplies:

▼M39

▼M22

▼M39

▼M39

▼M22

▼M18

2.  Toutes les opérations effectuées soit dans un ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ , soit dans la Communauté sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 101 bis

1.  L'unité à prendre en considération pour l'application de la présente section est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

2.  Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 102

1.  Par dérogation aux dispositions de l'article 100, les matières non originaires peuvent être utilisées dans la fabrication d'un produit déterminé, sous réserve que leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit.

Lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires, l'application du premier alinéa n'entraîne pas un dépassement de ces pourcentages.

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

Article 103

Les accessoires, les pièces de rechange et les outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 104

Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 105

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

Article 106

Les conditions énoncées dans la présente section concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et sans interruption dans le ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ ou dans la Communauté.

Lorsque des marchandises originaires exportées du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ ou de la Communauté vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes:

Article 107

1.  Sont considérés comme transportés directement du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ dans la Communauté, ou de la Communauté dans le ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ :

2.  La preuve que les conditions visées au paragraphe 1, point b), ►C9  ont été réunies ◄ est fournie par la production aux autorités douanières compétentes:

Article 108

1.  Les produits originaires envoyés d'un ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus et importés dans la Communauté bénéficient, à l'importation dans cette dernière, des préférences tarifaires visées à l'article 98, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions fixées dans la présente section pour être reconnus originaires du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ en question, et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières compétentes de la Communauté:

2.  Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières de la Communauté. Le nom et l'adresse de l'exposition en question doivent y figurer. Si besoin est, des documents de preuve supplémentaires attestant la nature des produits et les conditions dans lesquelles ils ont été exposés peuvent être exigés.

3.  Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou des magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits en question restent sous le contrôle de la douane.

Sous-section 2

Preuve de l'origine

Article 109

Les produits originaires des ►M21  pays ou territoires bénéficiaires ◄ bénéficient des préférences tarifaires visées à l'article 98 sur présentation:

a)

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

Article 110

▼M21

1.  Les produits originaires au sens de la présente section sont admis à l'importation dans la Communauté au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 98, pour autant qu'ils aient été transportés directement dans la Communauté au sens de l'article 107, sur présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré soit par les autorités douanières, soit par d'autres autorités gouvernementales compétentes d'un pays ou territoire bénéficiaire, sous réserve que ce pays ou territoire:

▼M18

2.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 n'est délivré que s'il peut constituer le titre justificatif exigé pour l'application des préférences tarifaires précisées à l'article 98.

3.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe 21, rempli conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant trois ans au moins par les autorités compétentes du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ ou de l'État membre d'exportation.

4.  L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces produits.

5.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités gouvernementales compétentes du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires au sens de la présente section.

6.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime préférentiel prévu à l'article 98, il appartient aux autorités gouvernementales compétentes du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation, de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des produits et au contrôle des autres énonciations du certificat.

7.  Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 5 sont remplies, les autorités gouvernementales compétentes du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ ou les autorités douanières de l'État membre d'exportation ont la faculté de réclamer toute pièce justificative et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

8.  Il incombe aux autorités gouvernementales compétentes du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation de veiller à ce que les formules de certificat et de demande soient dûment remplies.

9.  La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée aux autorités douanières.

10.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités gouvernementales compétentes du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation est effectivement réalisée ou assurée.

Article 111

Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2, point a), du système harmonisé, relevant des sections XVI ou XVII ou des positions nos7308 ou 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 112

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières de l'État membre d'importation selon les modalités prévues par l'article 62 du code. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de la présente section.

Article 113

1.  Par dérogation à l'article 110, paragraphe 10, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

2.  Les autorités compétentes ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation des marchandises EUR.1 satisfaisant aux dispositions de la présente section lors de l'exportation des produits en cause.

3.  Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

▼A2

▼M26

▼M30

▼M45

▼M18

4.  La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 114

1.  En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2.  Le duplicata délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

▼A2

▼M30

▼M45

▼M18

3.  La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4.  Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original prend effet à cette date.

Article 115

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté. Les certificats de circulation EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

b)

DÉCLARATION SUR FACTURE

Article 116

1.  La déclaration sur facture peut être établie:

2.  Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou d'un ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ et remplissent les autres conditions prévues par la présente section.

3.  L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou d'autres autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente section sont remplies.

4.  L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial, la déclaration dont le texte figure à l'annexe 22, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5.  Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 117 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6.  Pour les cas prévus au paragraphe 1, point b), l'utilisation d'une déclaration sur facture est soumise aux conditions particulières suivantes:

Les dispositions visées au premier alinéa ne dispensent pas l'exportateur, le cas échéant, de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

Article 117

1.  Les autorités douanières de la Communauté peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits communautaires au sens des dispositions de l'article 98, paragraphe 2, et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la présente section, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2.  Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3.  Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4.  Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5.  Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 118

1.  Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2.  Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application des préférences tarifaires visées à l'article 98 lorsque le non-respect ►C9  du délai est dû ◄ à des circonstances exceptionnelles.

3.  En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

4.  À la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières de l'État membre d'importation, une seule preuve de l'origine peut être produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi lorsque les marchandises:

Cette procédure est applicable pour les quantités et la période déterminées par les autorités douanières compétentes. Ladite période ne peut en aucun cas dépasser trois mois.

Article 119

1.  Sont admis comme produits originaires au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 98, sans qu'il y ait lieu de présenter un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l'application de la présente section et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.

2.  Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 120

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve d'origine s'il est dûment établi que ce document correspond aux produits présentés.

Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Sous-section 3

Méthodes de coopération administrative

Article 121

1.  Les ►M21  pays ou territoires bénéficiaires ◄ communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire habilitées à délivrer les certificats de circulation des marchandises EUR.1, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les noms et adresses des autorités gouvernementales responsables du contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture. Ces cachets sont valides à compter de la date de leur réception par la Commission. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres. Lorsque ces communications sont effectuées dans le cadre de la mise à jour de communications antérieures, la Commission indique la date de début de validité de ces nouveaux cachets, selon les indications apportées par les autorités gouvernementales compétentes des ►M21  pays ou territoires bénéficiaires ◄ . Ces informations sont confidentielles; toutefois, lors d'une opération de mise en libre pratique, les autorités douanières en question peuvent permettre aux importateurs ou à leurs représentants la consultation des spécimens d'empreintes des cachets mentionnés au présent paragraphe.

2.  La Commission communique aux ►M21  pays ou territoires bénéficiaires ◄ les spécimens des empreintes des cachets utilisés par les autorités douanières des États membres pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1.

Article 122

1.  Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État membre d'importation ou les autorités gouvernementales compétentes des ►M21  pays ou territoires bénéficiaires ◄ ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente section.

2.  Pour l'application du paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre ou du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités compétentes du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

Si les autorités douanières de l'État membre décident de surseoir à l'octroi des préférences tarifaires visées à l'article 98 dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3.  Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été faite en application des dispositions du paragraphe 1, ce contrôle est effectué et ses résultats sont communiqués dans un délai de six mois au maximum aux autorités douanières de l'État membre d'importation ou aux autorités compétentes du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ . ►C9  Ces résultats doivent ◄ permettre de déterminer si la preuve de l'origine contestée se rapporte aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent être considérés comme des produits originaires du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ ou de la Communauté.

4.  En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de six mois précisé au paragraphe 3 ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés dans un délai de quatre mois à la connaissance des autorités qui le sollicitent ou si ces résultats ne permettent pas de déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, ces autorités refusent le bénéfice des préférences tarifaires sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

5.  Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente section sont transgressées, le ►M21  pays ou territoire ◄ d'exportation ►M21  bénéficiaire ◄ , agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, effectue les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions. La Communauté peut, à cette fin, participer à ces enquêtes.

6.  Aux fins de contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les copies de ces certificats, ainsi qu'éventuellement les documents d'exportation qui s'y réfèrent, sont conservés au moins pendant trois ans par les autorités gouvernementales compétentes du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation.

Sous-section 4

Ceuta et Melilla

Article 123

1.  Le terme «Communauté» utilisé dans la présente section ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» ne couvre pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.

2.  Les dispositions de la présente section sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits peuvent être considérés comme originaires du ►M21  pays ou territoire bénéficiaire ◄ des préférences importés à Ceuta et Melilla, ou originaires de Ceuta et Melilla.

3.  Ceuta et Melilla sont considérées comme constituant un seul territoire.

4.  Les dispositions de la présente section relatives à la délivrance, à l'utilisation et au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR.1 sont applicables mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla.

5.  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application de la présente section.

▼B

TITRE V

VALEUR EN DOUANE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article 141

1.  Pour l'application des dispositions des articles 28 à 36 du code et celles du présent titre, les États membres tiennent compte des dispositions reproduites dans l'annexe 23.

Les dispositions de la première colonne de l'annexe 23 doivent être appliquées selon la note interprétative correspondante figurant dans la deuxième colonne.

2.  Si, au cours de la détermination de la valeur en douane, il est nécessaire de se référer aux principes de comptabilité généralement admis, les dispositions de l'annexe 24 sont d'application.

Article 142

1.  Au sens du présent titre on entend par:

2.  Les expressions «marchandises identiques» et «marchandises similaires» ne s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application de l'article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code, du fait que ces travaux ont été exécutés dans la Communauté.

Article 143

1.   ►M15  Aux fins de l'application des dispositions du titre II, chapitre 3, du code et des dispositions du présent titre, des personnes ne sont réputées être liées que: ◄

2.  Aux fins du présent titre, les personnes qui sont associées en affaires entre elles, du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée, de l'autre, ne seront réputées être liées que si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 1.

Article 144

1.  Lors de la détermination, par application des dispositions de l'article 29 du code, de la valeur en douane des marchandises dont le prix n'a pas été effectivement payé au moment à retenir pour la détermination de la valeur en douane, le prix à payer pour le règlement au moment considéré est, en règle générale, pris comme base pour l'évaluation en douane.

2.  La Commission et les États membres se consultent au sein du comité pour ce qui concerne l'application du paragraphe 1.

▼M21

Article 145

1.  Lorsque des marchandises déclarées pour la mise en libre pratique constituent une partie d'une plus grande quantité des mêmes marchandises achetées dans le contexte d'une transaction unique, le prix payé ou à payer aux fins de l'article 29, paragraphe 1, du code est un prix calculé proportionnellement en fonction des quantités déclarées par rapport à la quantité totale achetée.

Une répartition proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer s'applique également en cas de perte partielle ou en cas de dommage avant la mise en libre pratique de la marchandise à évaluer.

2.  Après la mise en libre pratique des marchandises, la modification par le vendeur, en faveur de l'acheteur, du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises peut être prise en compte en vue de la détermination de leur valeur en douane en vertu de l'article 29 du code, lorsqu'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières:

3.  Le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, modifié conformément au paragraphe 2, ne peut être pris en compte que si cette modification a eu lieu dans un délai de douze mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises.

▼B

Article 146

Si le prix effectivement payé ou à payer visé à l'article 29 paragraphe 1 du code comprend un montant représentant une taxe intérieure exigible dans le pays d'origine ou d'exportation à l'égard des marchandises considérées, ce montant ne sera pas incorporé dans la valeur en douane à la condition qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières concernées que lesdites marchandises en ont été ou en seront exonérées, et cela au bénéfice de l'acheteur.

Article 147

1.  Aux fins de l'article 29 du code, le fait que les marchandises faisant l'objet d'une vente sont déclarées pour la mise en libre pratique doit être considéré comme une indication suffisante qu'elles ont été vendues en vue de l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté. ►M6  Cette indication ne subsiste en cas de ventes successives avant l'évaluation qu'à l'égard de la dernière vente sur la base de laquelle les marchandises ont été introduites dans le territoire douanier de la Communauté, ou à l'égard d'une vente dans le territoire douanier de la Communauté avant la mise en libre pratique des marchandises.

Lors de la déclaration d'un prix relatif à une vente précédant la dernière vente sur la base de laquelle les marchandises ont été introduites dans le territoire douanier de la Communauté, il doit être démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'une telle vente des marchandises a été conclue en vue de l'exportation à destination dudit territoire.

Les dispositions des articles 178 à 181 bis s'appliquent. ◄

2.   ►M6  ————— ◄ En cas d'utilisation des marchandises dans un pays tiers entre la vente et la mise en libre pratique, le recours à la valeur transactionnelle ne s'impose pas.

3.  L'acheteur ne doit satisfaire à aucune condition autre que celle d'être partie au contrat de vente.

Article 148

Si, par application de l'article 29 paragraphe 1 point b) du code, il est établi que la vente ou le prix des marchandises importées est subordonné à une condition ou à une prestation dont la valeur est déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer, une telle valeur est à considérer comme un paiement indirect par l'acheteur au vendeur d'une partie du prix payé ou à payer, pour autant que la condition ou la prestation en cause ne se rapporte:

Article 149

1.  Aux fins de l'article 29 paragraphe 3 point b) du code, l'expression «les activités se rapportant à la commercialisation» signifie toutes les activités liées à la publicité et à la promotion de la vente des marchandises en question, ainsi que toutes les activités liées aux garanties y afférentes.

2.  De telles activités entreprises par l'acheteur sont à considérer comme l'ayant été pour son propre compte même si elles résultent d'une obligation faite à l'acheteur sur la base d'un accord passé avec le vendeur.

Article 150

1.  Aux fins de l'application de l'article 30 paragraphe 2 point a) du code (valeur transactionnelle de marchandises identiques), la valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustées pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.

2.  Au cas où les frais visés à l'article 32 paragraphe 1 point e) du code sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les frais afférents, d'une part, aux marchandises importées et, d'autre part, aux marchandises identiques considérées par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

3.  Si, pour l'application du présent article, il est constaté deux ou plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises identiques, on doit prendre en considération la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

4.  Aux fins de l'application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n'est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises identiques, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée en application du paragraphe 1.

5.  Aux fins de l'application du présent article, on entend par «valeur transactionnelle de marchandises importées identiques» la valeur en douane préalablement déterminée selon l'article 29 du code, ajustée ►C1  conformément au paragraphe 1 et ◄ au paragraphe 2 du présent article.

Article 151

1.  Aux fins de l'application de l'article 30 paragraphe 2 point b) du code (valeur transactionnelle de marchandises similaires), la valeur en douane est déterminée par référence à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustées pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.

2.  Lorsque les frais visés à l'article 32 paragraphe 1 point e) du code sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les frais afférents, d'une part, aux marchandises importées et, d'autre part, aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

3.  Si, pour l'application du présent article, il est constaté deux ou plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises similaires, on doit prendre en considération la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

4.  Aux fins de l'application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n'est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises similaires, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée, en application du paragraphe 1.

5.  Aux fins de l'application du présent article, on entend par «valeur transactionnelle de marchandises importées similaires» une valeur en douane, préalablement déterminée selon l'article 29 du code, ajustée ►C1  conformément au paragraphe 1 et ◄ au paragraphe 2 du présent article.

Article 152

1.  

▼M27

▼B

2.  Au cas où les marchandises importées ou les marchandises identiques ou similaires importées ne sont pas vendues dans la Communauté en l'état, la valeur en douane est fondée, à la demande de l'importateur, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes établies dans la Communauté, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 point a).

3.  Aux fins du présent article, le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée est le prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.

4.  Une vente faite, dans la Communauté, à une personne qui fournit, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, l'un quelconque des éléments énoncés à l'article 32 paragraphe 1 point b) du code, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'application du présent article.

5.  Aux fins de l'application du paragraphe 1 point b), la «date la plus proche» est la date à laquelle les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.

Article 153

1.  Aux fins de l'application de l'article 30 paragraphe 2 point d) du code (valeur calculée), les autorités douanières ne peuvent requérir ou obliger une personne ne résidant pas dans la Communauté de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, aux fins de déterminer cette valeur. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane, en application du présent article, peuvent être vérifiés dans un pays non membre de la Communauté par les autorités douanières d'un État membre, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant aux autorités du pays en question et que ces dernières donnent leur consentement à l'enquête.

2.  Le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication énoncées à l'article 30 paragraphe 2 point d) premier tiret du code inclut le coût des éléments indiqués à l'article 32 paragraphe 1 points a) ii) et a) iii) du code.

Il inclut aussi la valeur, dûment imputée dans les proportions appropriées, de tout produit ou service indiqué à l'article 32 paragraphe 1 point b) du code qui aurait été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises importées. La valeur des travaux énoncés à l'article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code qui sont exécutés dans la Communauté n'est incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur.

3.  Lorsque des renseignements autres que ceux qui ont été fournis par le producteur ou en son nom sont utilisés pour la détermination d'une valeur calculée, les autorités douanières informent le déclarant, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des données utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve de l'article 15 du code.

4.  Les «frais généraux» visés à l'article 30 paragraphe 2 point d) deuxième tiret du code, comprennent les coûts directs et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne sont pas inclus en vertu du point d) premier tiret, dudit paragraphe.

Article 154

Lorsque les contenants visés à l'article 32 paragraphe 1 point a) ii) du code doivent faire l'objet d'importations répétées, leur coût est, à la demande du déclarant, ventilé de manière appropriée, conformément aux principes de comptabilité généralement admis.

Article 155

Aux fins de l'article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code, les coûts de recherche et de croquis préliminaires de design ne sont pas à inclure dans la valeur en douane.

Article 156

L'article 33 point c) du code s'applique mutatis mutandis lorsque la valeur en douane est déterminée par l'application d'une méthode autre que la valeur transactionnelle.

▼M8

Article 156 bis

1.  Les autorités douanières peuvent, sur demande de l'intéressé, permettre que:

soient calculés sur la base de critères appropriés et spécifiques.

Dans ce cas, la valeur en douane déclarée n'est pas à considérer comme provisoire au sens de l'article 254 deuxième tiret.

2.  L'autorisation ne peut être donnée qui si:

▼B

CHAPITRE 2

Dispositions relatives aux redevances et droits de licence

Article 157

1.  Aux fins de l'article 32 paragraphe 1 point c) du code, on entend par redevances et droits de licence notamment le paiement pour l'usage de droits se rapportant:

2.  Indépendamment des cas prévus à l'article 32 paragraphe 5 du code, lorsque la valeur en douane de la marchandise importée est déterminée par application des dispositions de l'article 29 du code, la redevance ou le droit de licence n'est à ajouter aux prix effectivement payé ou à payer que si ce paiement:

Article 158

1.  Lorsque la marchandise importée constitue seulement un ingrédient ou un élément constitutif de marchandises fabriquées dans la Communauté, un ajustement du prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise importée ne peut être effectué que si la redevance ou le droit de licence est en relation avec cette marchandise.

2.  L'importation de marchandises non assemblées ou n'ayant à subir qu'une opération mineure avant la revente, telle qu'une dilution ou un emballage, n'exclut pas que la redevance ou le droit de licence soit à considérer comme se rapportant aux marchandises importées.

3.  Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d'autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation ou encore à des prestations ou services postérieurs à l'importation, une répartition appropriée n'est à effectuer que sur la base de données objectives et quantifiables, conformément à la note interprétative figurant à l'annexe 23 et afférente à l'article 32 paragraphe 2 du code.

Article 159

La redevance ou le droit de licence relatif au droit d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce n'est à ajouter au prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise importée que si:

Article 160

Lorsque l'acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers, les conditions visées à l'article 157 paragraphe 2 ne sont considérées comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l'acheteur d'effectuer ce paiement.

Article 161

Lorsque le mode de calcul du montant d'une redevance ou d'un droit de licence se rapporte au prix de la marchandise importée, il est présumé, sauf preuve du contraire, que le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence est en relation avec la marchandise à évaluer.

Toutefois, lorsque le montant d'une redevance ou d'un droit de licence est calculé indépendamment du prix de la marchandise importée, le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence peut être en relation avec la marchandise à évaluer.

Article 162

Aux fins de l'application de l'article 32 paragraphe 1 pointc) du code, il n'y a pas lieu de prendre en considération le pays de résidence du bénéficiaire du paiement de la redevance ou du droit de licence.

CHAPITRE 3

Dispositions relatives au lieu d'introduction dans la Communauté

Article 163

1.  Pour l'application de l'article 32 paragraphe 1 point e) et de l'article 33 point a) du code, on entend par lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté:

▼M45

2.  Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté et acheminées jusqu’au lieu de destination dans une autre partie de ce territoire en empruntant les territoires du Belarus, de la Russie, de la Suisse, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République fédérale de Yougoslavie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la valeur en douane est déterminée en prenant en considération le premier lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté, à la condition que les marchandises fassent l’objet d’un acheminement direct à travers lesdits territoires, la traversée de ces territoires devant correspondre à une voie normale vers le lieu de destination.

▼B

3.  Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté et acheminées par voie maritime jusqu'au lieu de destination dans une autre partie dudit territoire, la valeur en douane est déterminée en prenant en considération le premier lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, à la condition que les marchandises fassent l'objet d'un acheminement direct par une voie normale vers le lieu de destination.

▼M45

4.  Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article restent applicables lorsque, dans les territoires du Belarus, de la Russie, de la Suisse, de la Bosnie-Herzégovine, de la République fédérale de Yougoslavie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, et pour des raisons inhérentes uniquement au transport, les marchandises ont fait l’objet d’un débarquement, d’un transbordement ou ont été momentanément immobilisées.

▼B

5.  Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté et acheminées directement d'un des départements français d'outre-mer vers une autre partie du territoire douanier de la Communauté ou vice versa, le lieu d'introduction à prendre en considération est le lieu prévu aux paragraphes 1 et 2 situé dans la partie du territoire douanier de la Communauté d'où proviennent ces marchandises, dès lors que celles-ci y ont fait l'objet d'un déchargement ou d'un transbordement certifié par les autorités douanières.

6.  Lorsque les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 5 ne sont pas remplies, le lieu d'introduction à prendre en considération est le lieu prévu au paragraphe 1 et situé dans la partie de destination du territoire douanier de la Communauté.

CHAPITRE 4

Dispositions relatives aux frais de transport

Article 164

Pour l'application de l'article 32 paragraphe 1 point e) et de l'article 33 point a) du code:

Article 165

1.  Les taxes postales frappant jusqu'au lieu de destination les marchandises acheminées par la poste sont à incorporer en totalité dans la valeur en douane de ces marchandises, à l'exception des taxes postales supplémentaires éventuellement perçues dans le pays d'importation.

2.  Toutefois, ces taxes ne donnent pas lieu à un ajustement de la valeur déclarée pour l'évaluation de marchandises faisant l'objet d'envois dépourvus de tout caractère commercial.

3.  Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux marchandises acheminées par les services exprès postaux appelés «EMS — Datapost» (au Danemark «EMS — Jetpost», en Allemagne «EMS — Kurierpostsendungen», en Italie «CAI — Post»).

Article 166

Les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane de marchandises sont déterminés selon les règles et les pourcentages figurant à l'annexe 25.

▼M21 —————

▼B

CHAPITRE 6

Dispositions relatives aux taux de change

Article 168

▼C2

Aux fins des articles 169 à 172:

▼B

Article 169

1.  Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés au moment de cette détermination dans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change à appliquer pour déterminer cette valeur, exprimée en monnaie de l'État membre concerné, est le taux constaté l'avant-dernier mercredi du mois et publié le même jour ou le jour suivant.

2.  Le taux constaté l'avant-dernier mercredi du mois est à appliquer pendant le mois entier suivant, sauf s'il est remplacé par un taux établi en application des dispositions de l'article 171.

3.  Si un taux de change n'est pas constaté l'avant-dernier mercredi visé au paragraphe 1 ou s'il est constaté mais non publié le même jour ou le jour suivant, le dernier taux de change constaté et publié à l'égard de cette monnaie, au cours des quatorze jours précédents, est à considérer comme étant le taux constaté ce mercredi.

Article 170

Si un taux de change ne peut pas être établi en application des dispositions de l'article 169, le taux de change à appliquer aux fins de l'application de l'article 35 du code est désigné par l'État membre concerné et reflète de façon aussi effective que possible la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée dans la monnaie de cet État membre.

Article 171

1.  Lorsqu'un taux de change constaté le dernier mercredi d'un mois, et publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plus du taux établi conformément à l'article 169 pour entrer en vigueur le mois suivant, il remplace celui-ci à partir du premier mercredi de ce mois comme taux à appliquer aux fins de l'article 35 du code.

2.  Dans le cas où, au cours de la période d'application mentionnée dans les dispositions précédentes, un taux de change constaté un mercredi, et publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plus du taux à appliquer conformément aux dispositions du présent chapitre, il remplace ce dernier taux et entre en vigueur le mercredi suivant comme taux à appliquer aux fins de l'article 35 du code. Ce taux de remplacement reste en vigueur jusqu'à la fin du mois en cours, à condition qu'aucun remplacement de ce taux ne soit effectué en vertu de la première phrase du présent paragraphe.

3.  Lorsque, dans un État membre, un taux de change n'est pas constaté un mercredi, ou si le taux est constaté mais non publié ce jour ou le lendemain, le taux constaté aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2 dans cet État membre est le taux le plus récemment constaté et publié avant ce mercredi.

Article 172

Lorsque les autorités douanières d'un État membre autorisent un déclarant à fournir ou à reprendre ultérieurement certaines énonciations de la déclaration de mise en libre pratique sous la forme d'une déclaration périodique, cette autorisation peut, sur demande du déclarant, prévoir qu'un taux unique soit retenu pour la conversion, en monnaie nationale de l'État membre concerné, des éléments servant à l'établissement de la valeur en douane exprimés dans une monnaie déterminée. Dans ce cas, parmi les taux constatés conformément au présent chapitre, celui applicable au premier jour de la période couverte par la déclaration est retenu.

CHAPITRE 7

Procédures simplifiées relatives à certaines marchandises périssables

▼M27 —————

▼B

CHAPITRE 8

Déclaration des éléments et fourniture des documents y relatifs

Article 178

1.  Lorsqu'il est nécessaire de déterminer la valeur en douane pour l'application des articles 28 à 36 du code, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane (déclaration de la valeur) est jointe à la déclaration en douane établie pour les marchandises importées. La déclaration de la valeur sera établie sur un formulaire D.V. 1 correspondant au modèle figurant à l'annexe 28, accompagné, le cas échéant, d'un ou de plusieurs formulaires D.V. 1 BIS correspondant au modèle figurant à l'annexe 29.

▼M14

2.  La déclaration de la valeur prévue au paragraphe 1 n'est faite que par une personne établie dans la Communauté et qui dispose de tous les éléments pertinents.

L'article 64, paragraphe 2, point b), deuxième tiret, et paragraphe 3 du code s'applique mutatis mutandis.

▼B

3.  Les autorités douanières peuvent renoncer à exiger que la déclaration soit établie sur un formulaire tel que mentionné au paragraphe 1 lorsque la valeur en douane des marchandises en question ne peut être déterminée par l'application des dispositions de l'article 29 du code. En pareil cas, la personne visée au paragraphe 2 est tenue de fournir, ou de faire fournir, aux autorités douanières toute autre information pouvant être exigée aux fins de la détermination de la valeur en douane par application d'un autre article dudit code; de telles informations sont fournies dans la forme et les conditions prescrites par les autorités douanières.

4.  Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration requise conformément au paragraphe 1, vaut, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, engagement de la responsabilité de la personne visée au paragraphe 2 en ce qui concerne:

5.  Cet article ne s'applique pas à l'égard des marchandises dont la valeur en douane est déterminée selon le système de procédures simplifiées établi en vertu des dispositions de l'article 173 à 177.

Article 179

1.  Sauf s'il est indispensable pour la perception correcte des droits à l'importation, les autorités douanières renoncent à exiger tout ou partie de la déclaration prévue à l'article 178 paragraphe 1:

2.  Le montant exprimé en écus dans le paragraphe 1 point a) est converti conformément à l'article 18 du code. Les autorités douanières peuvent arrondir ce montant obtenu après conversion vers le haut ou vers le bas.

Les autorités douanières peuvent maintenir inchangée la contre-valeur en monnaie nationale du montant fixé en écus si, lors de l'adaptation annuelle prévue à l'article 18 du code, la conversion de ce montant aboutit, avant l'arrondissement précité, à une modification de la contre-valeur exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement de cette contre-valeur.

3.  Lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'un courant continu d'importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciales, en provenance d'un même vendeur et à destination d'un même acheteur, les autorités douanières peuvent renoncer à exiger que les éléments visés à l'article 178 paragraphe 1 soient fournis en totalité à l'appui de chaque déclaration en douane, mais ils doivent les exiger chaque fois que les circonstances se modifient et au moins une fois tous les trois ans.

4.  Une dispense octroyée en vertu du présent article peut être retirée et la présentation d'un formulaire D.V. 1 exigée dans les cas où il est découvert qu'une condition à remplir pour justifier cet octroi n'a pas été ou n'est plus remplie.

Article 180

En cas d'utilisation de systèmes informatisés, ou lorsque les marchandises concernées font l'objet d'une déclaration globale, périodique ou récapitulative, les autorités douanières peuvent admettre que la présentation des éléments exigés pour la détermination de la valeur en douane puisse varier dans sa forme.

Article 181

1.  La personne visée à l'article 178 paragraphe 2 doit présenter aux autorités douanières un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée. Lorsque la valeur en douane est déclarée par écrit, cet exemplaire est conservé par les autorités douanières.

2.  Lorsque la valeur en douane est déclarée par écrit et que la facture concernant les marchandises importées est libellée au nom d'une personne établie dans un autre État membre que celui où la valeur en douane est déclarée, le déclarant doit présenter aux autorités douanières un deuxième exemplaire de cette facture. L'un de ces exemplaires est conservé par les autorités douanières; l'autre, muni du cachet du bureau en question ainsi que du numéro d'enregistrement de la déclaration audit bureau de douane, est remis au déclarant en vue de sa transmission à la personne au nom de laquelle la facture est libellée.

3.  Les autorités douanières peuvent prescrire que les dispositions du paragraphe 2 sont applicables lorsque la personne au nom de laquelle la facture est libellée est établie dans l'État membre où la valeur en douane est déclarée.

▼M5

Article 181 bis

1.  Les autorités douanières ne doivent pas nécessairement déterminer la valeur en douane des marchandises importées sur la base de la méthode de la valeur transactionnelle si, conformément à la procédure décrite au paragraphe 2, elles ne sont pas convaincues, sur la base de doutes fondés, que la valeur déclarée représente le montant total payé ou à payer défini à l'article 29 du code.

2.  Lorsque les autorités douanières ont des doutes tels que visés au paragraphe 1, elles peuvent demander des informations complémentaires conformément à l'article 178 paragraphe 4. Si ces doutes persistent, les autorités douanières doivent, avant de prendre une décision définitive, informer la personne concernée, par écrit si la demande leur en est faite, des motifs sur lesquels ces doutes sont fondés et lui donner une occasion raisonnable de répondre. La décision finale ainsi que les motifs y afférents sont communiqués à la personne concernée par écrit.

▼B

TITRE VI

INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER

▼M29

CHAPITRE 1

Déclaration sommaire d'entrée

▼M29

Section 1

Champ d'application

▼M33

Article 181 ter

Aux fins du présent chapitre et de l’annexe 30 bis, on entend par:

«transporteur» :

la personne qui introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou prend en charge leur transport vers ce territoire, telle que visée à l’article 36 ter, paragraphe 3, du code. Toutefois,

▼M29

Article 181 quater

Une déclaration sommaire d'entrée n'est pas requise pour les marchandises suivantes:

▼M38

▼M29

▼M38

▼M29

▼M33

▼M29

▼M33

▼M38

▼M33

▼M38

▼M33 —————

▼M29

Article 181 quinquies

Si un accord international entre la Communauté et un pays tiers prévoit la reconnaissance des contrôles de sécurité exécutés dans le pays d’exportation, les conditions établies dans cet accord s'appliquent.

▼M29

Section 2

Dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée

Article 183

1.  La déclaration sommaire d’entrée est effectuée par voie électronique. Elle contient les énonciations prévues pour cette déclaration à l’annexe 30 bis et est remplie conformément aux notes explicatives figurant dans cette annexe.

La déclaration sommaire d’entrée est authentifiée par la personne qui l'établit.

L’article 199, paragraphe 1, s’applique mutatis mutandis.

2.   ►M33  Les autorités douanières n’acceptent le dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée établie sur support papier ou toute autre procédure remplaçant ce dépôt comme convenu avec les autorités douanières que dans l’une des circonstances suivantes: ◄

▼M34

Dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, la déclaration sommaire d’entrée établie sur support papier est effectuée en utilisant le formulaire «document sécurité et sûreté» correspondant au modèle qui figure à l'annexe 45 decies. Lorsque l'envoi pour lequel est établie une déclaration sommaire d'entrée se compose de marchandises constituées de plusieurs articles, le document sécurité et sûreté est complété par une liste d'articles conforme au modèle qui figure à l'annexe 45 undecies. La liste d'articles fait partie intégrante du document sécurité et sûreté.

▼M34

Dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, les autorités douanières peuvent accepter que le document sécurité et sûreté soit remplacé ou complété par des documents commerciaux, à condition que les documents présentés aux autorités douanières contiennent les informations requises pour les déclarations sommaires d'entrée figurant à l'annexe 30 bis.

▼M29

3.  Les autorités douanières établissent, d’un commun accord, la procédure à suivre dans les cas visés au paragraphe 2, premier alinéa, point a).

4.  Le recours à une déclaration sommaire d’entrée établie sur support papier visé au paragraphe 2, premier alinéa, point b), est soumis à l'accord des autorités douanières.

La déclaration sommaire établie sur support papier est signée par la personne qui l'établit.

5.  Les déclarations sommaires d’entrée sont enregistrées par les autorités douanières dès leur réception.

▼M33

6.  Les autorités douanières informent immédiatement la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée de l’enregistrement de celle-ci. Lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée par la personne visée à l’article 36 ter, paragraphe 4, du code, les autorités douanières informent également le transporteur de cet enregistrement, à condition que le transporteur soit relié au système douanier.

7.  Lorsqu’une déclaration sommaire d’entrée est déposée par la personne visée à l’article 36 ter, paragraphe 4, du code, les autorités douanières peuvent supposer, sauf preuve du contraire, que le transporteur a donné son consentement dans le cadre d’un accord contractuel et qu’il a eu connaissance du dépôt de cette déclaration.

8.  Les autorités douanières informent immédiatement la personne qui a déposé une modification de la déclaration sommaire d’entrée de l’enregistrement de cette modification. Lorsque la modification apportée à la déclaration sommaire d’entrée est déposée par la personne visée à l’article 36 ter, paragraphe 4, du code, les autorités douanières informent également le transporteur de l’enregistrement de celle-ci, à condition que le transporteur ait demandé aux autorités douanières d’envoyer ces informations et qu’il soit relié au système douanier.

9.  Lorsque, à l’issue d’une période de 200 jours à compter de la date de dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée, l’arrivée du moyen de transport n’a pas été notifiée aux douanes conformément à l’article 184 octies ou que les marchandises n’ont pas été présentées en douane conformément à l’article 186, la déclaration sommaire d’entrée est réputée n’avoir pas été déposée.

▼M29

Article 183 bis

1.  Les données fournies dans le cadre d’un régime de transit peuvent être utilisées comme déclaration sommaire d’entrée si les conditions suivantes sont réunies:

2.  Sous réserve que les données relatives au transit contenant les éléments nécessaires soient échangées dans le délai applicable fixé à l’article 184 bis, les exigences de l’article 183 sont réputées satisfaites, même lorsque les marchandises ont été placées sous le régime du transit hors du territoire douanier de la Communauté.

▼M33

Article 183 ter

En cas de transport combiné, lorsque le moyen de transport actif entrant sur le territoire douanier de la Communauté sert uniquement à transporter un autre moyen de transport qui, après son entrée sur le territoire douanier de la Communauté, circulera de lui-même en tant que moyen de transport actif, il incombe à l’exploitant de cet autre moyen de transport de déposer la déclaration sommaire d’entrée.

Le délai de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée correspond au délai applicable au moyen de transport actif entrant sur le territoire douanier de la Communauté, comme prévu à l’article 184 bis.

▼M29

Article 183 quater

En cas de transport maritime ou aérien, lorsqu’il existe un accord de partage d’espace de navire/d’aéronef ou d’autres dispositions contractuelles, l'obligation de déposer la déclaration sommaire d’entrée incombe à la personne qui a signé un contrat et qui a émis un connaissement maritime ou une lettre de transport aérien, pour le transport effectif des marchandises sur le navire ou l’aéronef faisant l’objet dudit accord.

▼M33

Article 183 quinquies

1.  Lorsqu’un moyen de transport actif entrant sur le territoire douanier de la Communauté doit arriver en premier lieu dans un bureau de douane situé dans un État membre qui n’était pas mentionné dans la déclaration sommaire d’entrée, l’exploitant de ce moyen de transport ou son représentant en informe le bureau de douane d’entrée déclaré au moyen d’un message de «demande de détournement». Ce message contient les éléments prévus à l’annexe 30 bis et doit être rédigé conformément aux notes explicatives figurant dans ladite annexe. Le présent paragraphe ne s’applique pas dans les cas visés à l’article 183 bis.

2.  Le bureau de douane d’entrée déclaré informe immédiatement bureau de douane d’entrée effectif du détournement et des résultats de l’analyse des risques en matière de sécurité et de sûreté.

▼B

Article 184

1.  Jusqu'au moment où les marchandises reçoivent une destination douanière la personne visée ►M29  l'article 183, paragraphes 1 et 2 ◄ est tenue de représenter dans leur intégralité, à toute réquisition des autorités douanières, les marchandises qui ont fait l'objet de la déclaration sommaire et n'ont pas été déchargées du moyen de transport sur lequel elles se trouvent.

2.  Chaque personne qui, après déchargement, détient successivement les marchandises pour en assurer le déplacement ou le stockage, devient responsable de l'exécution de l'obligation de représenter les marchandises dans leur intégralité à toute réquisition des autorités douanières.

▼M29

Section 3

Délais

Article 184 bis

1.  En cas de transport maritime, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au bureau de douane d’entrée dans les délais suivants:

▼M33

▼M29

2.  En cas de transport aérien, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au bureau de douane d’entrée dans les délais suivants:

Aux fins du présent paragraphe, on entend par «vol court-courrier», un vol dont la durée entre le dernier aéroport de départ dans un pays tiers et l'arrivée au premier aéroport dans la Communauté est inférieure à quatre heures. Tous les autres vols sont considérés comme des vols long-courriers.

3.  En cas de transport ferroviaire et de transport par les eaux intérieures, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au bureau de douane d’entrée au moins deux heures avant l’arrivée au bureau de douane d’entrée dans le territoire douanier de la Communauté.

4.  En cas de transport routier, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au bureau de douane d’entrée au moins une heure avant l’arrivée au bureau de douane d’entrée dans le territoire douanier de la Communauté.

5.  Lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée autrement que par un procédé informatique, le délai fixé au paragraphe 1, points c) et d), au paragraphe 2, point a), et aux paragraphes 3 et 4 est d’au moins quatre heures.

6.  Si le système informatique des autorités douanières est temporairement indisponible, les délais prévus aux paragraphes 1 à 4 continuent de s'appliquer.

Article 184 ter

Les délais visés à l’article 184 bis, paragraphes 1 à 4, ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

Article 184 quater

Lorsqu’il est constaté que des marchandises présentées en douane et pour lesquelles le dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée est requis ne sont pas couvertes par une telle déclaration, la personne qui a introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, ou a assumé la responsabilité de leur transport, dépose immédiatement une déclaration sommaire d’entrée.

Si un opérateur économique dépose la déclaration sommaire d’entrée après l’expiration des délais fixés à l'article 184 bis, ce dépôt n’empêche pas l’application des sanctions prévues par la législation nationale.

Section 4

Analyse de risque

Article 184 quinquies

1.  Le bureau de douane d’entrée procède, à la réception des informations contenues dans la déclaration sommaire d’entrée, à une analyse de risque appropriée, principalement à des fins de sécurité et de sûreté, avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté. Lorsque la déclaration sommaire d’entrée a été déposée dans un bureau de douane autre que le bureau de douane d’entrée, et que les informations nécessaires ont été transmises conformément à l’article 36 bis, paragraphe 2, et à l’article 36 quater, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code, les autorités douanières du bureau de douane d’entrée peuvent soit accepter les résultats de l’analyse de risque effectuée par cet autre bureau, soit prendre en considération ces résultats lorsqu'elles effectuent leur propre analyse.

2.  Les autorités douanières achèvent l'analyse de risque avant l’arrivée des marchandises, pour autant que le délai applicable, prévu à l'article 184 bis, soit respecté.

Toutefois, pour les marchandises acheminées par le type de transport visé à l’article 184 bis, paragraphe 1, point a), les autorités achèvent l’analyse de risque dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la déclaration sommaire d'entrée. ►M33  Lorsque l’analyse de risque donne aux autorités douanières des motifs raisonnables de considérer que l’introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté constituerait une menace si grave pour la sécurité et la sûreté de la Communauté qu’une intervention immédiate est nécessaire, ces autorités informent la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée et, s’il s’agit d’une personne différente, le transporteur, à condition qu’il soit relié au système douanier, que ces marchandises ne doivent pas être chargées. ◄ Cette notification intervient dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la déclaration sommaire d’entrée.

▼M33

3.  Lorsque des marchandises non couvertes par une déclaration sommaire d’entrée conformément à ►M38  article 181 quater, points c) à i), et points l) à o) ◄ , sont introduites sur le territoire douanier de la Communauté, l’analyse de risque est effectuée au moment de leur présentation, sur la base, lorsqu’elle est disponible, de la déclaration sommaire de dépôt temporaire ou de la déclaration de douane les couvrant.

▼M29

4.  Les marchandises présentées en douane peuvent faire l’objet d’une mainlevée en vue de l'attribution d’une destination douanière dès que l’analyse de risque a été effectuée et que les résultats permettent cette mainlevée.

Article 184 sexies

Lorsqu’un navire ou un aéronef est appelé à faire escale dans plusieurs ports ou aéroports sur le territoire douanier de la Communauté et sous réserve qu’il n’effectue pas d’escale dans un port ou un aéroport situé hors du territoire douanier de la Communauté, une déclaration sommaire d’entrée est déposée dans le premier port ou aéroport communautaire pour toutes les marchandises transportées. Les autorités douanières du premier port ou aéroport d’entrée procèdent à l’analyse de risque pour garantir la sécurité et la sûreté de toutes les marchandises transportées. Une analyse de risque complémentaire peut être effectuée pour ces marchandises dans le port ou aéroport de déchargement.

▼M33

Lorsqu’un risque est identifié, le bureau de douane du premier port ou aéroport d’entrée prend des mesures d’interdiction dans le cas d’envois considérés comme représentant une menace d’une telle gravité qu’une intervention immédiate est nécessaire et, en tout état de cause, transmet les résultats de l’analyse des risques aux ports ou aéroports suivants.

Dans les ports ou aéroports suivants situés sur le territoire douanier de la Communauté, l’article 186 s’applique pour les marchandises présentées aux douanes de ce port ou de cet aéroport.

▼M33 —————

▼M33

Section 5

Notification d’arrivée

Article 184 octies

L’exploitant du moyen de transport actif entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou son représentant notifie l’arrivée du moyen de transport aux autorités douanières du premier bureau d’entrée. Cette notification d’arrivée contient les éléments nécessaires à l’identification des déclarations sommaires d’entrée qui ont été déposées pour toutes les marchandises transportées par ledit moyen de transport. Cette notification se fait dans la mesure du possible au moyen des méthodes de notification d’arrivée disponibles.

▼M29

CHAPITRE 2

Dépôt temporaire

▼B

Article 185

1.  Lorsque les lieux visés à l'article 51 paragraphe 1 du code ont été agréés à titre permanent pour recevoir des marchandises en dépôt temporaire, ces lieux sont dénommés «magasins de dépôt temporaire».

2.  Afin d'assurer l'application de la réglementation douanière, les autorités douanières peuvent, lorsqu'elles ne gèrent pas elles-mêmes le magasin de dépôt temporaire, exiger que:

▼M33

Article 186

1.  Les marchandises non communautaires présentées en douane sont couvertes par une déclaration sommaire de dépôt temporaire selon les instructions des autorités douanières.

La déclaration sommaire de dépôt temporaire est déposée par la personne qui présente les marchandises ou au nom de celle-ci au plus tard au moment de la présentation. Lorsque la déclaration sommaire de dépôt temporaire est déposée par une personne autre que l’exploitant de l’installation de dépôt temporaire, les autorités douanières informent cet exploitant de la déclaration, à condition que cette personne soit mentionnée dans la déclaration sommaire de dépôt temporaire et qu’elle soit reliée au système douanier.

2.  La déclaration sommaire de dépôt temporaire peut prendre l’une des formes suivantes selon les prescriptions des autorités douanières:

3.  La référence à une quelconque déclaration sommaire d’entrée n’est pas requise lorsque les marchandises ont déjà été placées en dépôt temporaire ou qu’elles ont été affectées à une destination douanière et n’ont pas quitté le territoire douanier de la Communauté.

4.  Les systèmes d’inventaire commerciaux, portuaires ou de transport peuvent être utilisés après approbation par les autorités douanières.

5.  La déclaration sommaire de dépôt temporaire peut inclure la notification d’arrivée visée à l’article 184 octies ou être déposée en même temps que celle-ci.

6.  Aux fins de l’article 49 du code, la déclaration sommaire de dépôt temporaire est réputée avoir été déposée à la date de présentation des marchandises.

7.  La déclaration sommaire de dépôt temporaire est conservée par les autorités douanières afin que celles-ci vérifient que les marchandises auxquelles elle se rapporte ont été affectées à une destination douanière.

8.  Il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration sommaire de dépôt temporaire lorsque, au plus tard au moment de leur présentation en douane:

9.  Lorsqu’une déclaration en douane a été déposée auprès du bureau de douane d’entrée en tant que déclaration sommaire d’entrée, conformément à l’article 36 quater du code, les autorités douanières acceptent cette déclaration dès la présentation des marchandises et celles-ci sont placées directement sous le régime déclaré, dans le respect des conditions applicables audit régime.

10.  Aux fins des paragraphes 1 à 9, lorsque des marchandises non communautaires circulant depuis le bureau de douane de départ sous un régime de transit sont présentées en douane dans un bureau de destination situé sur le territoire douanier de la Communauté, la déclaration de transit destinée aux autorités douanières au bureau de destination est réputée constituer la déclaration sommaire de dépôt temporaire.

▼B

Article 187

Sans préjudice de l'article 56 du code et des dispositions applicables en matière de vente en douane, sont tenues de donner suite aux mesures prises par les autorités douanières en application de l'article 53 paragraphe 1 du code et d'en supporter les frais la personne qui a effectué la déclaration sommaire ou, lorsqu'une telle déclaration n'a pas encore été déposée, les personnes visées à ►M29  l'article 36 ter, paragraphe 3 ◄ du code.

▼M29

Article 187 bis

1.  Les autorités douanières peuvent accorder l’autorisation d’examiner les marchandises, conformément à l’article 42 du code, à la personne qui, en application de la réglementation douanière, est habilitée à donner une destination douanière aux marchandises, si cette personne en fait verbalement la demande. Ces autorités peuvent toutefois décider, compte tenu des circonstances, qu’une demande écrite est nécessaire.

2.  Les autorités douanières ne peuvent autoriser le prélèvement d’échantillons que sur demande écrite de la personne visée au paragraphe 1.

3.  Cette demande écrite peut être faite sur support papier ou par voie électronique. Elle est signée ou authentifiée par l'intéressé et déposée auprès des autorités douanières compétentes. Elle comporte les données suivantes:

4.  Les autorités douanières communiquent leur décision à l'intéressé. Lorsque la demande porte sur le prélèvement d’échantillons, cette décision précise la quantité de marchandises à prélever.

5.  L’examen des marchandises et le prélèvement d’échantillons sont effectués sous le contrôle des autorités douanières, qui précisent les procédures à suivre.

L'ensemble des risques et des coûts liés à l'examen, au prélèvement d'échantillons et à l'analyse des marchandises sont à la charge de l'intéressé.

6.  Les échantillons prélevés font l’objet de formalités visant à leur donner une destination douanière. Lorsque l’examen des échantillons entraîne leur destruction ou leur perte irrémédiable, aucune dette douanière n’est réputée être née.

Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de l’examen reçoivent eux-mêmes une des destinations douanières prévues pour les marchandises non communautaires.

▼M29

CHAPITRE 3

Dispositions particulières applicables aux marchandises acheminées par voie maritime ou aérienne

▼B

Section 1

Disposition générale

▼M33

Article 189

Les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté par voie maritime ou aérienne qui restent à bord du moyen de transport en vue de leur circulation, sans qu’il y ait transbordement, sont présentées aux douanes, conformément à l’article 40 du code, dans le port ou l’aéroport communautaire où elles sont déchargées ou transbordées.

▼M38

Toutefois, les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté qui sont déchargées et rechargées sur le même moyen de transport au cours de leur trajet afin de permettre le déchargement ou le chargement d’autres marchandises ne sont pas présentées en douane.

▼B

Section 2

Dispositions particulières applicables aux bagages à main et de soute dans le trafic des voyageurs

Article 190

Aux fins de l'application des dispositions de la présente section, on entend par:

Article 191

Aux fins de l'application des dispositions de la présente section, en ce qui concerne le transport aérien, les bagages sont considérés comme étant:

Article 192

Tous les contrôles et formalités applicables aux:

Article 193

Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages des personnes utilisant des:

Article 194

1.  Dans le cas de bagages arrivant dans un aéroport communautaire à bord d'un aéronef provenant d'un aéroport non communautaire et transbordés, dans cet aéroport communautaire, sur un autre aéronef effectuant un vol intracommunautaire:

2.  Dans le cas de bagages embarqués dans un aéroport communautaire sur un aéronef effectuant un vol intracommunautaire en vue d'être transbordés, dans un autre aéroport communautaire, sur un aéronef à destination d'un aéroport non communautaire:

3.  Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages arrivant dans un aéroport communautaire à bord d'un aéronef de ligne ou charter provenant d'un aéroport non communautaire et transbordés, dans cet aéroport communautaire, sur un aéronef de tourisme ou d'affaires effectuant un vol intracommunautaire, sont effectués à l'aéroport d'arrivée de l'aéronef de ligne ou charter.

4.  Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages embarqués dans un aéroport communautaire sur un aéronef de tourisme ou d'affaires effectuant un vol intracommunautaire en vue d'être transbordés, dans un autre aéroport communautaire, sur un aéronef de ligne ou charter à destination d'un aéroport non communautaire, sont effectués à l'aéroport de départ de l'aéronef de ligne ou du charter.

5.  Les États membres peuvent procéder dans l'aéroport communautaire à caractère international, où le transbordement des bagages de soute a lieu, au contrôle des bagages:

Article 195

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de garantir que:

Article 196

Les bagages de soute enregistrés dans un aéroport communautaire sont identifiés par une étiquette apposée dans cet aéroport. Le modèle de cette étiquette ainsi que les caractéristiques techniques de celle-ci figurent à l'annexe 30.

Article 197

Les États membres communiquent à la Commission la liste des aéroports répondant à la définition d'«aéroport communautaire à caractère international» prévue à l'article 190 point b). La Commission publie cette liste au Journal officiel des Communautés européennes, sérieC.

TITRE VII

DÉCLARATION EN DOUANE — PROCÉDURE NORMALE

CHAPITRE PREMIER

Déclaration en douane par écrit

Section 1

Dispositions générales

Article 198

1.  Lorsqu'une déclaration en douane comporte plusieurs articles, les énonciations relatives à chaque article sont considérées comme constituant une déclaration séparée.

2.  Sont considérés comme constituant une seule marchandise les éléments constitutifs d'ensembles industriels faisant l'objet d'un code unique dans la nomenclature combinée.

Article 199

▼M32

1.  Sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, le dépôt d'une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant dans un bureau de douane ou d'une déclaration de transit déposée en utilisant des techniques électroniques de traitement des données vaut engagement du déclarant ou de son représentant conformément aux dispositions en vigueur en ce qui concerne:

2.  Lorsque le déclarant utilise des systèmes informatiques pour établir ses déclarations en douane y compris pour les déclarations de transit établies conformément à l'article 353, paragraphe 2, point b), les autorités douanières peuvent prévoir que la signature manuscrite peut être remplacée par une autre technique d'identification pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation de codes. Cette facilité n'est accordée que si les conditions techniques et administratives fixées par les autorités douanières sont remplies.

Les autorités douanières peuvent également prévoir que les déclarations établies au moyen des systèmes informatiques douaniers y compris les déclarations de transit établies conformément à l'article 353, paragraphe 2, point b), peuvent être directement authentifiées par ces systèmes en lieu et place de l'apposition manuelle ou mécanique du cachet du bureau de douane et de la signature du fonctionnaire compétent.

▼M1

3.  Les autorités douanières peuvent admettre, aux conditions et selon les modalités qu'elles déterminent, que certains éléments de la déclaration écrite visés à l'annexe 37 soient remplacés par la transmission par voie électronique au bureau de douane désigné à cet effet de ces éléments, le cas échéant sous une forme codée.

▼B

Article 200

Les documents produits à l'appui de la déclaration doivent être conservés par les autorités douanières, sauf dispositions contraires ou s'ils peuvent être utilisés par l'intéressé pour d'autres opérations. Dans ce dernier cas, toutes les dispositions sont prises par les autorités douanières afin que les documents en question ne puissent être utilisés ultérieurement que pour la quantité ou la valeur pour laquelle ils demeurent valables.

▼M29

Article 201

1.  La déclaration en douane est déposée à l'un des bureaux de douane suivants:

La déclaration en douane peut être déposée dès que les marchandises sont présentées ou mises à disposition des autorités douanières en vue du contrôle.

2.  Les autorités douanières peuvent autoriser le dépôt de la déclaration en douane avant que le déclarant ne soit en mesure de présenter les marchandises, ou de les mettre à disposition en vue de leur contrôle, au bureau de douane où la déclaration en douane est déposée ou à un autre bureau de douane ou lieu désigné par ces autorités.

Les autorités douanières peuvent fixer un délai, à déterminer en fonction des circonstances, dans lequel les marchandises doivent être présentées ou mises à disposition. Si les marchandises ne sont pas présentées ou mises à disposition dans ce délai, la déclaration en douane est réputée ne pas avoir été déposée.

La déclaration en douane ne peut être acceptée qu’après que les marchandises concernées ont été présentées aux autorités douanières ou ont été mises à disposition en vue de leur contrôle, à la satisfaction des autorités douanières.

▼M32

3.  Les autorités douanières peuvent autoriser le dépôt de la déclaration de douane dans un autre bureau de douane que celui où les marchandises ont été ou seront présentées ou mises à disposition en vue du contrôle, sous réserve que l'une des conditions suivantes soit remplie suivantes:

▼B

Article 202

1.  Le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane compétent doit avoir lieu pendant les jours et heures d'ouverture de ce bureau.

Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande et aux frais du déclarant, le dépôt de la déclaration en dehors de ces jours et heures d'ouverture.

2.  Est assimilée au dépôt de la déclaration dans un bureau de douane la remise de cette déclaration aux fonctionnaires dudit bureau dans un autre lieu désigné à cet effet dans le cadre d'accords passés entre les autorités douanières et l'intéressé.

▼M32

3.  La déclaration de transit communautaire est déposée et les marchandises sont présentées au bureau de départ pendant les jours et heures établis par les autorités douanières.

Le bureau de départ peut, à la demande et aux frais du principal obligé, autoriser la présentation des marchandises dans un autre lieu.

▼M32

Article 203

1.  La date d'acceptation de la déclaration doit être apposée sur celle-ci.

2.  La déclaration de transit communautaire est acceptée et enregistrée par le bureau de départ pendant les heures et jours établis par les autorités douanières.

▼B

Article 204

Les autorités douanières peuvent admettre ou exiger que les rectifications visées à l'article 65 du code soient effectuées moyennant le dépôt d'une nouvelle déclaration destinée à se substituer à la déclaration primitive. Dans ce cas, la date à retenir pour la détermination des droits éventuellement exigibles et pour l'application des autres dispositions régissant le régime douanier en question est la date d'acceptation de la déclaration primitive.

Section 2

Formulaires à utiliser

Article 205

1.  Le modèle officiel pour la déclaration en douane des marchandises faite par écrit dans le cadre de la procédure normale en vue de leur placement sous un régime douanier ou de leur réexportation conformément à l'article 182 paragraphe 3 du code est le document administratif unique.

2.  D'autres formulaires peuvent être utilisés à cette fin lorsque les dispositions du régime douanier en question le prévoient.

3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à:

▼M32

▼B

▼M1 —————

▼B

5.  Lorsque dans une réglementation communautaire, il est fait référence à une déclaration d'exportation, de réexportation, d'importation ou de placement sous tout autre régime douanier, les États membres ne peuvent exiger de documents administratifs autres que ceux qui sont:

Article 206

Pour autant que de besoin, le formulaire du document administratif unique est également utilisé, pendant la période transitoire prévue par l'acte d'adhésion, dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne ou le Portugal ainsi qu'entre ces deux derniers États membres de marchandises ne bénéficiant pas encore de l'élimination totale des droits de douane et des taxes d'effet équivalent ou demeurant soumises à d'autres mesures prévues par l'acte d'adhésion.

Pour l'application du premier alinéa, l'exemplaire 2 ou, selon le cas, l'exemplaire 7 des formulaires utilisés dans les échanges avec l'Espagne et le Portugal ou entre ces deux États membres est détruit.

Il est également utilisé dans le cadre des échanges de marchandises communautaires entre des parties du territoire douanier de la Communauté, auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil ( 10 ) sont applicables, et des parties de ce territoire, auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.

Article 207

Sans préjudice des dispositions de l'article 205 paragraphe 3, les administrations douanières des États membres peuvent renoncer de manière générale, aux fins de l'accomplissement des formalités d'importation ou d'exportation, à la production de certains exemplaires du document unique destinés aux autorités de cet État membre, à condition que les données en question soient disponibles sur d'autres supports.

Article 208

1.  Le document administratif unique doit être présenté en liasses comprenant le nombre d'exemplaires prévu pour l'accomplissement des formalités relatives au régime douanier sous lequel la marchandise doit être placée.

▼M32

2.  Lorsque le régime du transit communautaire ou commun est précédé ou suivi d'un autre régime douanier, une liasse comprenant le nombre d'exemplaires prévu pour l'accomplissement des formalités relatives au régime de transit, lorsque l'article 353, paragraphe 2, est appliqué, et du régime douanier précédent ou suivant peut être présentée.

▼B

3.  Les liasses visées aux paragraphes 1 et 2 sont extraites:

4.  Sans préjudice des dispositions des articles 205 paragraphe 3, 222 à 224 ainsi que 254 à 289, les formulaires de déclarations peuvent être complétés, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires complémentaires présentés en liasses comprenant les exemplaires de déclaration prévus pour l'accomplissement des formalités relatives au régime douanier sous lequel les marchandises doivent être placées, auxquels peuvent être joints, le cas échéant, les exemplaires prévus pour l'accomplissement des formalités relatives aux régimes douaniers précédents ou suivants.

Ces liasses sont extraites:

Les formulaires complémentaires font partie intégrante du document administratif unique auquel ils se réfèrent.

5.  Par dérogation au paragraphe 4, les autorités douanières peuvent prévoir que des formulaires complémentaires ne peuvent être utilisés en cas de recours à un système informatisé de traitement des déclarations procédant à l'édition de ces dernières.

Article 209

1.  En cas d'application de l'article 208 paragraphe 2, chaque intervenant ne s'engage que sur les données se rapportant au régime qu'il a sollicité en tant que déclarant, principal obligé ou représentant de l'un de ceux-ci.

2.  Pour l'application du paragraphe 1, lorsque le déclarant utilise un document unique délivré au cours du régime douanier précédent, il est tenu, préalablement au dépôt de sa déclaration, de vérifier, pour les cases qui le concernent, l'exactitude des données existantes et leur applicabilité aux marchandises en cause et au régime sollicité, ainsi que de les compléter en tant que de besoin.

Dans les cas visés au premier alinéa, toute différence constatée par le déclarant entre les marchandises en cause et les données existantes doit être immédiatement communiquée par ce dernier au bureau de douane où la déclaration est déposée. En pareil cas, le déclarant doit établir sa déclaration à partir de nouveaux exemplaires du formulaire de document unique.

Article 210

Lorsque le document administratif unique est utilisé pour couvrir plusieurs régimes douaniers successifs, les autorités douanières s'assurent de la concordance des énonciations successives figurant sur les déclarations relatives aux différents régimes en question.

Article 211

La déclaration doit être établie dans une des langues officielles de la Communauté acceptée par les autorités douanières de l'État membre où sont accomplies les formalités.

En tant que de besoin, les autorités douanières de l'État membre de destination peuvent demander au déclarant ou à son représentant dans cet État membre la traduction de la déclaration dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de ce dernier. La traduction se substitue aux mentions correspondantes de la déclaration en cause.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la déclaration doit être établie dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre de destination dans tous les cas où la déclaration dans ce dernier État membre est faite sur des exemplaires de déclaration autres que ceux qui ont été présentés initialement au bureau de douane de l'État membre de départ.

Article 212

1.  Le document administratif unique doit être rempli conformément aux indications de la notice figurant à l'annexe 37 et, le cas échéant, compte tenu d'indications complémentaires prévues dans le cadre d'autres réglementations communautaires.

▼M29

Lorsqu’une déclaration en douane est utilisée comme déclaration sommaire d'entrée, conformément à l’article 36 quater, paragraphe 1, du code, cette déclaration comporte, outre les énonciations requises pour la procédure spécifique figurant à l’annexe 37, les énonciations requises pour d’une déclaration sommaire d'entrée figurant à l’annexe 30 bis.

▼B

2.  Les autorités douanières assurent aux usagers toutes facilités pour disposer de la notice visée au paragraphe 1.

3.  Les administrations douanières de chaque État membre complètent cette notice en tant que de besoin.

▼M24

4.  Les États membres communiquent à la Commission la liste des données qu'ils requièrent pour chacune des procédures visées à l'annexe 37. La Commission publie la liste de ces données.

▼B

Article 213

Les codes à utiliser pour le remplissage du formulaire visé à l'article 205 paragraphe 1 figurent à l'annexe 38.

▼M24

Les États membres communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour les cases 37, deuxième subdivision, 44 et 47, première subdivision. La Commission publie la liste de ces codes.

▼B

Article 214

Dans les cas où la réglementation rend nécessaire l'établissement de copies supplémentaires du formulaire visé à l'article 205 paragraphe 1, le déclarant peut utiliser à cet effet et en tant que de besoin des exemplaires supplémentaires ou des photocopies dudit formulaire.

Ces exemplaires supplémentaires ou ces photocopies doivent être signés par le déclarant, présentés aux autorités douanières et visés par ces dernières dans les mêmes conditions que le document unique lui-même. Ils sont acceptés par les autorités douanières au même titre que des documents originaux dès lors que leur qualité et leur lisibilité sont jugées satisfaisantes par lesdites autorités.

Article 215

1.  Le formulaire visé à l'article 205 paragraphe 1 est imprimé sur papier collé pour écritures, autocopiant, et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Ce papier doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur une face n'affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l'autre face, et sa résistance doit être telle qu'à l'usage normal il n'accuse ni déchirure ni chiffonnage.

▼M32

Ce papier est de couleur blanche pour l'ensemble des exemplaires. Toutefois, en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transit communautaire utilisés conformément à l'article 353, paragraphe 2, les cases nos 1 (en ce qui concerne les première et troisième sous-cases), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 33 (en ce qui concerne la première sous-case située à gauche), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 ont un fond vert.

L'impression des formulaires est de couleur verte.

▼B

2.  Les dimensions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce et verticalement sur un sixième de pouce. Les dimensions des subdivisions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce.

3.  Un marquage en couleurs des différents exemplaires des formulaires est réalisé de la manière suivante:

La largeur de ces marges est d'environ 3 millimètres. La marge discontinue est constituée d'une succession de carrés de 3 millimètres de côté espacés chacun de 3 millimètres.

4.  L'annexe 35 comporte l'indication des exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulaires repris aux annexes 31 et 33 doivent apparaître par un procédé autocopiant.

L'annexe 36 comporte l'indication des exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulaires repris aux annexes 32 et 34 doivent apparaître par un procédé autocopiant.

5.  Le format des formulaires est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.

6.  Les administrations douanières des États membres peuvent exiger que les formulaires soient revêtus d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification. Ils peuvent en outre soumettre l'impression des formulaires à un agrément technique préalable.

Section 3

Énonciations exigibles selon le régime douanier envisagé

▼M24

Article 216

La liste des cases susceptibles d'être remplies pour une déclaration de placement sous un régime douanier déterminé en cas d'utilisation du document administratif unique est reprise à l'annexe 37.

▼M29

Lorsqu’une déclaration en douane est exigée pour des marchandises appelées à sortir du territoire douanier de la Communauté, conformément à l’article 182 ter du code, cette déclaration comporte, outre les énonciations requises pour la procédure spécifique figurant à l’annexe 37, les énonciations requises pour une déclaration sommaire de sortie figurant à l’annexe 30 bis.

▼B

Article 217

Les énonciations nécessaires en cas d'utilisation d'un des formulaires visés à l'article 205 paragraphe 2 résultent du formulaire en question lui-même, complétées, le cas échéant, par des dispositions relatives au régime douanier en question.

Section 4

Documents à joindre à la déclaration en douane

Article 218

1.  Les documents à joindre à la déclaration en douane de mise en libre pratique sont:

2.  Les autorités douanières peuvent exiger, lors du dépôt de la déclaration, la production des documents de transport ou, selon le cas, des documents afférents au régime douanier précédent.

Elles peuvent également exiger, lorsqu'une même marchandise est présentée en plusieurs colis, la production d'une liste de colisage ou d'un document équivalent indiquant le contenu de chaque colis.

▼M7

3.  Toutefois, s'agissant de marchandises admissibles au bénéfice de la taxation forfaitaire visée dans le titre II D des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée ou d'une franchise de droits à l'importation, les documents cités au paragraphe 1 points a), b) et c) peuvent ne pas être exigés, à moins que les autorités douanières ne l'estiment nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique desdites marchandises.

▼B

Article 219

▼M32

1.  Les marchandises faisant l'objet de la déclaration de transit sont présentées conjointement avec le document de transport.

Les autorités douanières du bureau de départ peuvent dispenser de la présentation de ce document lors de l'accomplissement des formalités pour autant que celui-ci soit tenu à leur disposition.

Toutefois, le document de transport doit être présenté à toute réquisition des autorités douanières ou de toute autre autorité habilitée, au cours du transport.

▼B

2.  Sans préjudice des mesures de simplification éventuellement applicables le document douanier d'exportation/expédition ou de réexportation des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté ou tout document d'effet équivalent doit être présenté au bureau de départ avec la déclaration de transit à laquelle il se rapporte.

3.  Les autorités douanières peuvent exiger le cas échéant la production du document affèrent au régime douanier précédent.

▼M10

Article 220

1.  Sans préjudice d'autres dispositions spécifiques, les documents à joindre à la déclaration de placement sous un régime douanier économique sont:

2.  L'article 218 paragraphe 2 est applicable aux déclarations de placement sous tout régime douanier économique.

3.  Les autorités douanières peuvent permettre que, au lieu de joindre l'autorisation écrite pour le régime douanier en question ou la copie de la demande d'autorisation, ces documents soient tenus à leur disposition.

▼B

Article 221

1.  Doit être joint à la déclaration d'exportation ou de réexportation tout document nécessaire à l'application correcte des droits à l'exportation et des dispositions régissant l'exportation ou la réexportation des marchandises en question.

2.  L'article 218 paragraphe 2 s'applique aux déclarations d'exportation ou de réexportation.

▼M1

CHAPITRE 2

Déclaration en douane par procédé informatique

Article 222

1.  Lorsque la déclaration en douane est faite par des procédés informatiques, les énonciations de la déclaration écrite visées à l'annexe 37 sont remplacées par la transmission au bureau de douane désigné à cet effet, en vue de leur traitement par ordinateur, de données codées ou établies sous toute autre forme déterminée par les autorités douanières et correspondant aux énonciations exigibles pour les déclarations écrites.

2.  Une déclaration en douane faite par EDI est considérée comme déposée au moment de la réception du message EDI par les autorités douanières.

L'acceptation d'une déclaration en douane faite par EDI est communiquée au déclarant au moyen d'un message réponse comportant au moins l'identification du message reçu et/ou le numéro d'enregistrement de la déclaration en douane, ainsi que la date d'acceptation.

3.  Lorsque la déclaration en douane est faite par EDI, les autorités douanières déterminent les modalités d'application des dispositions prévues à l'article 247.

4.  Lorsque la déclaration en douane est faite par EDI, la mainlevée des marchandises est notifiée au déclarant en indiquant au moins l'identification de la déclaration et la date de la mainlevée.

5.  En cas d'introduction des éléments de la déclaration en douane dans les systèmes informatiques douaniers, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 223

Dans le cas où l'établissement d'un exemplaire de la déclaration en douane sur support papier est requis pour l'accomplissement d'autres formalités, celui-ci sera, sur demande du déclarant, établi et visé par le bureau de douane concerné, ou conformément à l'article 199 paragraphe 2 deuxième alinéa.

Article 224

Les autorités douanières peuvent autoriser, aux conditions et selon les modalités qu'elles déterminent, que les documents nécessaires au placement des marchandises sous un régime douanier soient établis et transmis par voie électronique.

▼B

CHAPITRE 3

Déclaration en douane verbale ou par tout autre acte

Section 1

Déclarations verbales

Article 225

Peuvent faire l'objet d'une déclaration en douane verbale pour la mise en libre pratique:

Article 226

Peuvent faire l'objet d'une déclaration en douane verbale pour l'exportation:

Article 227

1.  Les autorités douanières peuvent prévoir que les articles 225 et 226 ne soient pas appliqués lorsque la personne qui procède au dédouanement agit pour le compte d'autrui en qualité de professionnel du dédouanement.

2.  Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à l'exactitude des éléments déclarés ou à leur intégralité, elles peuvent exiger une déclaration écrite.

Article 228

Lorsque les marchandises déclarées en douane verbalement, conformément aux articles 225 et 226, sont soumises à des droits à l'importation ou à l'exportation, les autorités douanières délivrent à l'intéressé une quittance contre paiement des droits dus.

▼M10

Cette quittance comprendra au moins les éléments d'information suivants:

Les États membres informent la Commission des modèles de quittances utilisés pour l'application du présent article. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

▼B

Article 229

1.  Peuvent faire l'objet d'une déclaration en douane verbale pour l'admission temporaire les marchandises suivantes, conformément aux conditions fixées par les dispositions ►M20  de l'article 497, paragraphe 3, deuxième alinéa ◄ :

2.  Les marchandises visées au paragraphe 1 peuvent également faire l'objet d'une déclaration verbale pour la réexportation en apurement du régime d'admission temporaire.

Section 2

Déclarations en douane par tout autre acte

Article 230

Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration en douane expresse, sont considérés déclarés pour la mise en libre pratique par l'acte visé à l'article 233:

▼M48

▼B

Article 231

Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration en douane expresse, sont considérés comme déclarés pour l'exportation par l'acte visé à l'article 233 point b):

▼M48

▼B

Article 232

▼M20

1.  Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration écrite ou verbale sont considérés comme déclarés pour l'admission temporaire par l'acte visé à l'article 233, sous réserve des dispositions de l'article 579:

▼M48

▼B

2.  Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une déclaration écrite ou verbale, les marchandises visées au paragraphe 1 sont considérées déclarées pour la réexportation en apurement du régime de l'admission temporaire par l'acte visé à l'article 233.

Article 233

►M6  1. ◄   Pour l'application des articles 230 à 232 l'acte qui est considéré comme déclaration en douane peut avoir les formes suivantes.

▼M6

2.  Lorsque les marchandises visées à l'article 230 point a), à l'article 231 point a) et à l'article 232 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2, pour autant qu'elles sont contenues dans les bagages d'un voyageur, sont transportées par chemin de fer, non accompagnées par le voyageur et déclarées en douane sans que ce dernier soit présent, le document visé à l'annexe 38 bis peut être utilisé dans les limites et sous les conditions y énoncées.

▼B

Article 234

1.  Lorsque les conditions des articles 230 à 232 sont remplies, les marchandises en question sont considérées comme présentées en douane au sens de l'article 63 du code, la déclaration est considérée comme acceptée et la mainlevée comme donnée au moment où l'acte visé à l'article 233 est accompli.

2.  Si un contrôle fait apparaître que l'acte visé à l'article 233 est accompli sans que les marchandises introduites ou sorties remplissent les conditions des articles 230 à 232, ces marchandises sont considérées comme soit introduites soit exportées irrégulièrement.

Section 3

Dispositions communes aux sections 1 et 2

Article 235

Les dispositions des articles 225 à 232 ne sont pas applicables aux marchandises pour lesquelles l'octroi de restitutions ou d'autres montants, ou le remboursement de droits est requis ou sollicité ou qui sont soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou à toute autre formalité particulière.

Article 236

Pour l'application des sections 1 et 2 on entend par «voyageur»:

Section 4

Trafic postal

Article 237

1.  Dans le cadre du trafic postal sont considérées comme déclarées en douane:

2.  Est considéré comme déclarant et, le cas échéant, comme débiteur dans les cas visés au paragraphe 1 point A le destinataire, dans les cas visés au point B l'expéditeur. Les autorités douanières peuvent prévoir que l'administration postale est considérée comme déclarant et, le cas échéant, comme débiteur.

3.  Pour l'application du paragraphe 1, les marchandises non passibles de droits sont considérées comme présentées en douane au sens de l'article 63 du code, la déclaration en douane est considérée comme acceptée et la mainlevée comme donnée:

4.  Lorsqu'un envoi de la poste (lettre ou colis postal) qui n'est pas dispensé de l'obligation d'être conduit en douane, conformément aux dispositions prises en application de l'article 38 paragraphe 4 du code, est présenté sans déclaration ►M18  CN22 ◄ et/ou ►M18  CN23 ◄ ou, lorsque ladite déclaration est incomplète, les autorités douanières déterminent la forme dans laquelle la déclaration en douane doit être faite ou complétée.

Article 238

L'article 237 n'est pas applicable:

TITRE VIII

EXAMEN DES MARCHANDISES, RECONNAISSANCE DU BUREAU DE DOUANE ET AUTRES MESURES PRISES PAR LE BUREAU DE DOUANE

Article 239

1.  L'examen des marchandises s'effectue dans les lieux désignés à cette fin et pendant les heures prévues à cet effet.

2.  Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande du déclarant, l'examen des marchandises dans des lieux ou pendant des heures autres que ceux visés au paragraphe 1.

Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant.

Article 240

1.  Lorsqu'elles décident de procéder à l'examen des marchandises, les autorités douanières en informent le déclarant ou son représentant.

2.  Lorsqu'elles décident de faire porter leur examen sur une partie seulement des marchandises déclarées, les autorités douanières indiquent au déclarant ou à son représentant celles qu'elles veulent examiner, sans que celui-ci puisse s'opposer à ce choix.

Article 241

1.  Le déclarant ou la personne qu'il désigne pour assister à l'examen des marchandises fournit aux autorités douanières l'assistance nécessaire pour faciliter sa tâche. Si l'assistance fournie n'est pas considérée comme satisfaisante par les autorités douanières, celles-ci peuvent exiger du déclarant qu'il désigne une personne apte à leur prêter l'assistance requise.

2.  Lorsque le déclarant refuse d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance jugée nécessaire par les autorités douanières, celles-ci fixent un délai pour s'exécuter, à moins qu'elles n'estiment pouvoir renoncer à cet examen.

Si, à l'issue du délai fixé, le déclarant n'a pas donné suite aux injonctions des autorités douanières, celles-ci, aux fins de l'application de l'article 75 point a) du code, procèdent d'office à l'examen des marchandises, aux risques et aux frais du déclarant, en recourant lorsqu'elles l'estiment nécessaire, aux services d'un expert ou de toute autre personne désignée selon les dispositions en vigueur.

3.  Les constatations effectuées par les autorités douanières à l'occasion de l'examen pratiqué dans les conditions visées au paragraphe précédent font foi au même titre que si l'examen avait été opéré en présence du déclarant.

4.  Au lieu et place des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3, les autorités douanières ont la faculté de réputer sans effet la déclaration dès lors qu'il ne fait aucun doute que le refus du déclarant d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance nécessaire n'a pas pour objet ou pour effet de l'empêcher de constater une infraction aux dispositions régissant le placement des marchandises sous le régime douanier considéré ou d'échapper à l'application des dispositions de l'article 66 paragraphe 1 ou de l'article 80 paragraphe 2 du code.

Article 242

1.  Lorsqu'elles décident d'effectuer un prélèvement d'échantillons, les autorités douanières en informent le déclarant ou son représentant.

2.  Les prélèvements sont opérés par les autorités douanières elles-mêmes. Toutefois, celles-ci peuvent demander qu'ils soient effectués, sous leur contrôle, par le déclarant ou par une personne désignée par ce dernier.

Les prélèvements sont effectués selon les méthodes prévues à cet effet par les dispositions en vigueur.

3.  Les quantités à prélever ne doivent pas excéder celles qui sont nécessaires pour permettre l'analyse ou le contrôle approfondi, y compris une contre-analyse éventuelle.

Article 243

1.  Le déclarant ou la personne qu'il désigne pour assister au prélèvement d'échantillons est tenu de fournir toute l'assistance nécessaire aux autorités douanières en vue de faciliter l'opération.

▼M7

2.  Lorsque le déclarant refuse d'assister au prélèvement d'échantillons ou de désigner une personne à cet effet, ou lorsqu'il ne fournit pas toute l'assistance nécessaire aux autorités douanières en vue de faciliter l'opération, les dispositions de l'article 241 paragraphe 1 deuxième phrase et de l'article 241 paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent.

▼B

Article 244

Lorsque les autorités douanières ont prélevé des échantillons en vue d'une analyse ou d'un contrôle approfondi, elles octroient la mainlevée des marchandises concernées, sans attendre les résultats de cette analyse ou de ce contrôle, si rien ne s'y oppose par ailleurs et à condition que, dans le cas où une dette douanière est née ou est susceptible d'être née, le montant de droits correspondant ait été préalablement pris en compte et payé ou garanti.

Article 245

1.  Les quantités prélevées à titre d'échantillons par le service des douanes ne sont pas déductibles de la quantité déclarée.

2.  S'agissant d'une déclaration d'exportation ou de perfectionnement passif, le déclarant est autorisé, lorsque les circonstances le permettent, à remplacer les quantités de marchandises prélevées à titre d'échantillons par des marchandises identiques, afin de compléter l'envoi.

Article 246

1.  Sauf lorsqu'ils sont détruits par l'analyse ou le contrôle approfondi, les échantillons prélevés sont restitués au déclarant, sur sa demande et à ses frais, dès que leur conservation par les autorités douanières est devenue inutile, notamment dès qu'a été épuisée toute possibilité de recours de la part du déclarant à l'encontre de la décision prise par les autorités douanières sur la base des résultats de cette analyse ou de ce contrôle approfondi.

2.  Les échantillons dont le déclarant n'a pas demandé la restitution peuvent être soit détruits, soit conservés par les autorités douanières. Toutefois, dans certains cas particuliers, les autorités douanières peuvent exiger de l'intéressé qu'il retire les échantillons restants.

Article 247

1.  Lorsque les autorités douanières procèdent à la vérification de la déclaration et des documents qui y sont joints, ou à l'examen des marchandises, elles indiquent au moins sur l'exemplaire de la déclaration destiné auxdites autorités ou sur un document y annexé, les éléments qui ont fait l'objet de cette vérification ou de cet examen, ainsi que les résultats auxquels elles ont abouti. En cas d'examen partiel des marchandises, les références au lot examiné sont également indiquées.

Le cas échéant, les autorités douanières font également mention dans la déclaration de l'absence du déclarant ou de son représentant.

2.  Si le résultat de la vérification de la déclaration et des documents qui y sont joints ou de l'examen des marchandises n'est pas conforme à la déclaration, les autorités douanières précisent au moins sur l'exemplaire de la déclaration destiné auxdites autorités ou sur le document y annexé, les éléments à prendre en considération aux fins de la taxation des marchandises en cause et, le cas échéant, de ceux du calcul des restitutions et autres montants à l'exportation et pour l'application des autres dispositions régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées.

3.  Les constatations des autorités douanières doivent faire apparaître, le cas échéant, les moyens d'identification retenus.

Elles doivent, en outre, être datées et comporter les renseignements nécessaires à l'identification du fonctionnaire qui en est l'auteur.

4.  Les autorités douanières peuvent n'apposer aucune mention sur la déclaration ou sur le document y annexé visé au paragraphe 1 lorsqu'elles ne procèdent à aucune vérification de la déclaration ni à aucun examen des marchandises.

▼M32

5.  Pour l'application du régime de transit communautaire, le bureau de départ introduit les données correspondantes dans le système informatique en fonction des résultats de la vérification.

▼B

Article 248

1.  L'octroi de la mainlevée donne lieu à la prise en compte des droits à l'importation déterminés d'après les énonciations de la déclaration. Lorsque les autorités douanières estiment que les contrôles qu'elles ont entrepris peuvent conduire à la détermination d'un montant de droits supérieur à celui résultant des énonciations de la déclaration, elles exigent en outre la constitution d'une garantie suffisante pour couvrir la différence entre le montant résultant des énonciations de la déclaration et celui dont les marchandises peuvent en définitive être passibles. Toutefois, le déclarant a la faculté, au lieu de constituer cette garantie, de demander la prise en compte immédiate du montant des droits dont les marchandises peuvent en définitive être passibles.

2.  Lorsque, sur la base des contrôles qu'elles ont effectués, les autorités douanières déterminent un montant de droits différent de celui résultant des énonciations de la déclaration, la mainlevée des marchandises donne lieu à la prise en compte immédiate du montant ainsi déterminé.

3.  Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à l'applicabilité de mesures de prohibition ou de restriction et qu'il ne peut être répondu à cette question qu'après l'obtention du résultat des contrôles que lesdites autorités ont entrepris, les marchandises en question ne peuvent faire l'objet de la mainlevée.

▼M12

4.  Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités douanières peuvent renoncer à la constitution d'une garantie pour les marchandises qui font l'objet d'une demande de tirage sur un contingent tarifaire, si elles établissent, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, que le contingent tarifaire en question n'est pas critique au sens de l'article 308 quater.

▼B

Article 249

1.  La forme sous laquelle les autorités douanières donnent la mainlevée est déterminée par elles, compte tenu du lieu où les marchandises se trouvent et des modalités particulières selon lesquelles elles exercent leur surveillance à leur égard.

2.  En cas de déclaration écrite, une mention de la mainlevée et de la date de celle-ci est apposée sur la déclaration ou, le cas échéant, sur un document y annexé et une copie en est rendue au déclarant.

▼M32

3.  Pour l'application du régime de transit communautaire, si les résultats de la vérification le permettent, le bureau de départ octroie la mainlevée des marchandises et enregistre la date de la mainlevée dans le système informatique.

▼B

Article 250

1.  Lorsque la mainlevée ne peut être donnée pour l'un des motifs indiqués à l'article 75 point a) deuxième ou troisième tiret du code, les autorités douanières fixent au déclarant un délai pour régulariser la situation des marchandises.

2.  Lorsque, dans les cas visés à l'article 75 point a) deuxième tiret du code, le déclarant n'a pas produit les documents requis avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, la déclaration en cause est réputée sans effets et les autorités douanières procèdent à son invalidation. Les dispositions de l'article 66 paragraphe 3 du code s'appliquent.

3.  Dans les cas visés à l'article 75 point a) troisième tiret du code et sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 66 paragraphe 1 premier alinéa ou de l'article 182 du code, lorsque le déclarant n'a ni payé ni garanti le montant des droits dus avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, les autorités douanières peuvent engager les formalités préalables à la vente des marchandises. Dans ce cas, il est procédé à cette dernière si la situation n'est pas entre-temps régularisée, éventuellement par voie de contrainte lorsque la législation de l'État membre dont lesdites autorités relèvent le permet. Les autorités douanières en informent le déclarant.

Les autorités douanières peuvent, aux risques et aux frais du déclarant, transférer les marchandises en cause dans un lieu spécial placé sous leur surveillance.

Article 251

Par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 du code la déclaration en douane peut être invalidée après l'octroi de la mainlevée dans les conditions suivantes:

▼M1

▼M12

▼M20

▼B

▼M1

Article 252

Lorsque les autorités douanières procèdent à la vente de marchandises communautaires conformément à l'article 75 point b) du code, celle-ci s'effectue selon les procédures en vigueur dans les États membres.

▼B

TITRE IX

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES

▼M1

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

▼M32

Section 1

Généralités

▼B

Article 253

1.  La procédure de la déclaration incomplète permet aux autorités douanières d'accepter, dans des cas dûment justifiés, une déclaration dans laquelle ne figurent pas toutes les énonciations requises ou à laquelle ne sont pas joints tous les documents nécessaires pour le régime douanier en question.

2.  La procédure de la déclaration simplifiée permet le placement sous le régime douanier en question des marchandises sur présentation d'une déclaration simplifiée, avec présentation ultérieure d'une déclaration complémentaire pouvant revêtir, le cas échéant, un caractère global, périodique ou récapitulatif.

3.  La procédure de domiciliation permet le placement sous le régime douanier en question des marchandises dans les locaux de l'intéressé ou dans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières.

▼M32

4.  Toute personne peut introduire une demande d'autorisation pour une procédure de déclaration simplifiée ou de domiciliation, à utiliser en son nom propre ou en qualité de représentant, dès lors qu'il existe des registres et procédures adéquats permettant à l'autorité douanière de délivrance d'identifier les personnes représentées et d'effectuer les contrôles douaniers appropriés.

Sans préjudice de l'article 64 du code, la demande peut également concerner une autorisation intégrée.

5.  Le recours à la déclaration simplifiée ou à la procédure de domiciliation est subordonné à la constitution d'une garantie couvrant les droits à l'importation et autres impositions.

6.  Le titulaire de l'autorisation satisfait aux critères et conditions établis dans le présent chapitre ainsi qu'aux obligations découlant de l'autorisation, sans préjudice des obligations du déclarant ni des règles relatives à la naissance d'une dette douanière.

7.  Le titulaire de l'autorisation informe les autorités douanières de délivrance de tout événement survenu après la délivrance de l'autorisation et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou sur sa teneur.

8.  L'autorité douanière de délivrance procède à un réexamen de l'autorisation aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation dans les cas suivants:

Lorsqu'une autorisation aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation a été délivrée à un demandeur établi depuis moins de trois ans, un contrôle étroit est assuré au cours de la première année suivant la délivrance.

▼M1

Article 253 bis

Lorsqu'une procédure simplifiée est appliquée en utilisant des systèmes informatiques pour l'établissement des déclarations en douane ou par procédé informatique, les dispositions visées à l'article 199 paragraphes 2 et 3 et aux articles 222, 223 et 224 s'appliquent mutatis mutandis.

▼M32

Le recours à la déclaration simplifiée ou à la procédure de domiciliation est subordonné au dépôt sous format électronique des déclarations en douane et des notifications.

▼M38

Toutefois, lorsque les systèmes informatisés des autorités douanières ou des opérateurs économiques ne sont pas disponibles pour permettre le dépôt ou la réception des déclarations simplifiées ou des notifications effectuées dans le cadre de la procédure de domiciliation au moyen d’un procédé informatique, les autorités douanières peuvent accepter les déclarations et notifications sous d’autres formes qu’elles déterminent, pour autant qu’une analyse de risque efficace soit effectuée.

▼M32

Section 2

Délivrance, suspension et retrait d'autorisations aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation

Article 253 ter

1.  La demande d'autorisation aux fins de la déclaration simplifiée et de la procédure de domiciliation s'effectue à l'aide du modèle de formulaire de demande figurant à l'annexe 67 ou sous le format électronique correspondant.

2.  Lorsque l'autorité douanière de délivrance constate que la demande ne contient pas tous les énonciations requises, elle invite le demandeur, dans un délai de 30 jours civils suivant la réception de la demande, à fournir les informations utiles, en justifiant sa demande.

3.  Une demande n'est pas acceptée si:

4.  Avant d'accorder une autorisation aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation, les autorités douanières contrôlent les écritures de l'intéressé, sauf s'il est possible d'utiliser les résultats d'un contrôle précédent.

Article 253 quater

1.  L'autorisation aux fins de la procédure de déclaration simplifiée est accordée dès lors que sont satisfaits les critères et conditions établis à l'article 14 nonies, à l'exception du paragraphe 1, point c), à l'article 14 decies, points d), e) et g) et à l'article 14 undecies.

L'autorisation aux fins de la procédure de domiciliation est accordée dès lors que sont satisfaits les critères et conditions établis à l'article 14 nonies, à l'exception du paragraphe 1, point c), à l'article 14 decies et à l'article 14 undecies.

Aux fins de la délivrance des autorisations visées aux premier et deuxième alinéas, les autorités douanières appliquent l'article 14 bis, paragraphe 2 et utilisent le formulaire d'autorisation figurant à l'annexe 67.

2.  Lorsque l'intéressé est titulaire du certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, points a) ou c), les critères et conditions visés au paragraphe 1 du présent article sont réputés satisfaits.

Article 253 quinquies

1.  L'autorité douanière de délivrance suspend l'autorisation aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation lorsque:

Toutefois, dans le cas visé au premier alinéa, point b), l'autorité douanière de délivrance peut décider de ne pas suspendre l'autorisation aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation si elle considère que l'infraction n'a qu'une importance négligeable au regard du nombre ou du volume des opérations douanières et ne suscite aucun doute quant à la bonne foi du titulaire de l'autorisation.

Avant d'arrêter sa décision, l'autorité douanière de délivrance communique ses conclusions au titulaire de l'autorisation. Celui-ci est en droit de régulariser sa situation et/ou d'exprimer son point de vue dans un délai de trente jours civils à compter de la date de cette communication.

2.  Si le titulaire de l'autorisation ne régularise pas la situation visée au paragraphe 1, premier alinéa, point a), dans le délai cité de trente jours civils, l'autorité douanière de délivrance lui notifie que son autorisation aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation est suspendue pour une période de trente jours civils, afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation.

3.  Dans les cas visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b), l'autorité douanière de délivrance suspend l'autorisation jusqu'à la clôture de la procédure judiciaire. Elle notifie la suspension au titulaire de l'autorisation.

4.  Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas été en mesure de régulariser la situation dans les trente jours civils mais peut fournir la preuve que les conditions fixées peuvent être respectées si la période de suspension est prolongée, l'autorité douanière de délivrance suspend l'autorisation aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation pour une période supplémentaire de trente jours civils.

5.  La suspension d'une autorisation n'a pas d'incidence sur les procédures douanières entamées avant la date de la suspension et toujours en cours.

Article 253 sexies

1.  Lorsque l'autorité douanière de délivrance estime que le titulaire de l'autorisation a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux critères et conditions à respecter pour bénéficier d'une autorisation aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation, elle annule la suspension et en informe l'intéressé. La suspension peut être annulée avant l'expiration du délai prévu à l'article 253 quinquies, paragraphe 2 ou paragraphe 4.

2.  Si le titulaire de l'autorisation ne prend pas les mesures nécessaires au cours de la période de suspension prévue à l'article 253 quinquies, paragraphe 2 ou paragraphe 4, l'article 253 octies s'applique.

Article 253 septies

1.  Lorsque le titulaire d'une autorisation se trouve temporairement dans l'incapacité de satisfaire à l'un des critères ou à l'une des conditions à respecter pour bénéficier d'une autorisation aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation, il peut demander la suspension de l'autorisation. Dans ce cas, il le notifie à l'autorité douanière de délivrance, en précisant la date à laquelle il pourra à nouveau satisfaire auxdits critères et conditions. Il communique également à l'autorité douanière de délivrance toutes les mesures prévues ainsi que leur calendrier de mise en œuvre.

2.  Si le titulaire de l'autorisation ne régularise pas la situation au cours de la période mentionnée dans sa notification, l'autorité douanière de délivrance peut lui accorder un délai supplémentaire raisonnable, pour autant qu'il ait agi de bonne foi.

Article 253 octies

Sans préjudice de l'article 9 du code et de l'article 4 du présent règlement, l'autorité douanière de délivrance procède au retrait de l'autorisation aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation:

Dans le cas visé au premier alinéa, point b), l'autorité douanière de délivrance peut toutefois décider de ne pas retirer l'autorisation aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation si elle considère que l'infraction n'a qu'une importance négligeable au regard du nombre ou du volume des opérations douanières et ne suscite aucun doute quant à la bonne foi du titulaire de l'autorisation.

CHAPITRE 1 BIS

Autorisation unique aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation

Section 1

Procédure de demande

Article 253 nonies

1.  La demande d'autorisation unique aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation est introduite auprès d'une des autorités douanières visées à l'article 14 quinquies, paragraphes 1 et 2.

Toutefois, lorsque l'autorisation aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation est demandée dans le cadre ou à la suite d'une demande d'autorisation unique aux fins de destinations particulières ou d'un régime douanier économique, l'article 292, paragraphes 5 et 6, ou les articles 500 et 501 s'appliquent.

2.  Si une partie des écritures et documents est conservée dans un autre État membre que celui de l'autorité douanière à laquelle la demande a été présentée, le demandeur remplit en bonne et due forme les cases 5 a, 5 b et 7 du formulaire de demande figurant à l'annexe 67.

3.  Le demandeur met en place un point de contact central facilement accessible ou désigne une personne à contacter au sein de son administration, dans l'État membre où il a introduit sa demande, afin que les autorités douanières puissent disposer de toutes les informations nécessaires pour établir le respect des conditions de délivrance de l'autorisation unique.

4.  Dans toute la mesure du possible, le demandeur transmet les données nécessaires par voie électronique aux autorités douanières.

5.  Jusqu'à la mise en place d'un système d'échange de données par voie électronique entre les États membres concernés, qui est nécessaire aux fins de la procédure douanière en question, l'autorité douanière de délivrance peut rejeter les demandes introduites au titre du paragraphe 1 si l'autorisation unique est susceptible d'occasionner une charge administrative disproportionnée.

Article 253 decies

1.  Les États membres transmettent à la Commission la liste des autorités douanières visées à l'article 253 nonies, paragraphe 1, auxquelles il y a lieu d'adresser les demandes, et lui communiquent par la suite toute modification qui y est apportée. La Commission publie ces informations sur Internet. Ces autorités ont le statut d'autorités douanières de délivrance en ce qui concerne les autorisations uniques aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation.

2.  Les États membres désignent un bureau central chargé des échanges d'information entre États membres, d'une part, et entre les États membres et la Commission, d'autre part; ils en communiquent les coordonnées à la Commission.

Section 2

Procédure de délivrance

Article 253 undecies

1.  Pour chaque demande d'autorisation unique aux fins de la procédure de déclaration simplifiée ou de domiciliation, l'autorité douanière de délivrance met à la disposition des autres autorités douanières concernées:

Ces informations sont mises à disposition au moyen du système de communication visé à l'article 253 quaterdecies, dès sa mise en service.

2.  Les informations visées au paragraphe 1, points a), b) et c), sont mises à disposition par l'autorité douanière de délivrance dans les délais suivants:

Lorsque l'autorité douanière de délivrance n'est pas en mesure de respecter ces délais, elle peut les prolonger de trente jours civils. Dans ce cas, l'autorité douanière de délivrance informe le demandeur des motifs de cette prolongation avant l'expiration du délai.

Le délai court à partir de la date à laquelle l'autorité douanière de délivrance reçoit toutes les informations nécessaires, visées au paragraphe 1, points a), b) et c). L'autorité douanière informe le demandeur de l'acceptation de sa demande et de la date à partir de laquelle le délai commence à courir.

3.  Jusqu'au 31 décembre 2009, les périodes maximales de trente ou quatre-vingt-dix jours civils prévues au paragraphe 2, premier alinéa, sont portées à quatre-vingt-dix ou deux cent dix jours civils.

Article 253 duodecies

1.  L'autorité douanière de délivrance de l'État membre où la demande a été déposée et les autorités douanières des autres États membres concernés par l'autorisation unique demandée coopèrent aux fins de l'établissement des exigences opérationnelles et des exigences relatives aux informations à communiquer, et notamment d'un plan de contrôle permettant de superviser la procédure douanière utilisée dans le cadre de l'autorisation unique. Les données à échanger entre les autorités douanières concernées aux fins de la procédure (ou des procédures) douanière(s) sont toutefois limitées à celles figurant à l'annexe 30 bis.

2.  Les autorités douanières des autres États membres concernés par l'autorisation unique demandée notifient, le cas échéant, leurs objections, à l'autorité douanière de délivrance, dans un délai de trente jours civils à compter de la date de réception du projet d'autorisation. Si cette notification nécessite un délai supplémentaire, l'autorité douanière de délivrance en est informée dès que possible et, dans tous les cas, avant l'expiration du délai prévu. Le délai supplémentaire ne peut excéder trente jours civils. En cas de prolongation du délai, l'autorité douanière de délivrance en informe le demandeur.

Si des objections sont notifiées et qu'aucun accord n'intervient dans ce délai, la demande est rejetée sur tous les points ayant fait l'objet d'objections.

Si les autorités douanières consultées ne réagissent pas dans le(s) délai(s) fixé(s) au premier alinéa, l'autorité douanière de délivrance est libre de considérer, sous la responsabilité des autorités douanières consultées, qu'il n'existe aucune objection à la délivrance de l'autorisation concernée.

3.  Avant de rejeter une demande en partie ou en totalité, l'autorité douanière de délivrance informe le demandeur des motifs sur lesquels elle entend fonder sa décision et le met en mesure d'exprimer son point de vue dans un délai de trente jours civils à compter de la date de cette communication.

Article 253 terdecies

1.  Lorsque le demandeur d'une autorisation unique est titulaire d'un certificat AEO tel que visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, points a) ou c), l'autorisation est accordée dès lors que l'échange d'informations requis a été organisé entre:

Lorsque le demandeur n'est pas titulaire d'un certificat AEO tel que visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, points a) ou c), l'autorisation est accordée dès lors que l'autorité douanière de délivrance estime que le demandeur sera en mesure de satisfaire aux critères et conditions à respecter pour obtenir l'autorisation, tels qu'ils sont établis ou visés aux articles 253, 253 bis et 253 quater, et que l'échange d'informations requis, visé au premier alinéa du présent paragraphe, a été organisé.

2.  Après avoir reçu le consentement des autres autorités douanières concernées ou en l'absence de toute objection motivée de leur part, l'autorité douanière de délivrance délivre l'autorisation au moyen du formulaire d'autorisation figurant à l'annexe 67, et ce dans un délai de trente jours civils à compter de l'expiration des délais prévus à l'article 253 duodecies, paragraphes 2 ou 3.

L'autorité douanière de délivrance tient l'autorisation à la disposition des autorités douanières des États membres participants, au moyen du système d'information et de communication visé à l'article 253 quaterdecies, dès sa mise en service.

3.  Les autorisations uniques aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation sont reconnues dans tous les États membres visés dans les cases 10 et/ou 11, selon le cas, du formulaire d'autorisation.

Section 3

Échange d'informations

Article 253 quaterdecies

1.  Un système électronique d'information et de communication, défini d'un commun accord par la Commission et les autorités douanières, est utilisé, dès sa mise en service, aux fins de la communication et de l'échange d'informations entre ces autorités ainsi que pour la transmission d'informations à la Commission et aux opérateurs économiques. Les informations communiquées aux opérateurs économiques sont limitées aux données non confidentielles définies au titre II, point 16, des notes explicatives du formulaire de demande relatif aux procédures simplifiées figurant à l'annexe 67.

2.  La Commission et les autorités douanières échangent, stockent et ont accès, au moyen du système visé au paragraphe 1, aux informations suivantes:

3.  La Commission et les États membres peuvent porter à la connaissance du public, en les publiant sur internet, la liste des autorisations uniques et les données non confidentielles définies au titre II, point 16, des notes explicatives du formulaire de demande relatif aux procédures simplifiées figurant à l'annexe 67, moyennant l'accord préalable du détenteur de l'autorisation. Cette liste est tenue à jour.

▼B

CHAPITRE 2

Déclaration pour la mise en libre pratique

Section 1

Déclaration incomplète

▼M29

Article 254

À la demande du déclarant, les autorités douanières peuvent accepter les déclarations de mise en libre pratique qui ne comportent pas toutes les énonciations figurant à l'annexe 37.

Toutefois, ces déclarations contiennent au moins les énonciations requises pour une déclaration incomplète figurant à l’annexe 30 bis.

▼B

Article 255

1.  Les déclarations de mise en libre pratique que les autorités douanières peuvent accepter à la demande du déclarant sans qu'y soient joints certains des documents qui doivent être présentés à l'appui de la déclaration, doivent au moins être accompagnées de ceux de ces documents dont la production est nécessaire à la mise en libre pratique.

2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, une déclaration à laquelle n'est pas joint l'un ou l'autre des documents à la présentation desquels est subordonnée la mise en libre pratique, peut être acceptée dès lors qu'il est établi, à la satisfaction des autorités douanières, que:

Les données se rapportant aux documents manquants doivent, en tout état de cause, être indiquées sur la déclaration.

Article 256

1.  Le délai accordé par les autorités douanières au déclarant pour la communication d'énonciations ou de documents manquants lors de l'acceptation de la déclaration ne peut excéder un mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration.

▼M22

S'agissant d'un document à la production duquel est subordonnée l'application d'un droit à l'importation réduit ou nul, et pour autant que les autorités douanières aient de bonnes raisons de croire que les marchandises auxquelles se rapporte la déclaration incomplète peuvent effectivement être admises au bénéfice de ce droit réduit ou nul, un délai plus long que celui visé au premier alinéa peut être octroyé, à la demande du déclarant, pour la production de ce document, dans la mesure où les circonstances le justifient. Ce délai ne peut excéder quatre mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration. Il ne peut être prorogé.

▼B

S'agissant de la communication d'énonciations ou de documents manquant en matière de valeur en douane, les autorités douanières peuvent dans la mesure où cela s'avère indispensable, fixer un délai plus long ou proroger un délai fixé précédemment. La période totale octroyée doit tenir compte des délais de prescription en vigueur.

▼M12

2.  Lorsqu'un droit à l'importation réduit ou nul est applicable aux marchandises mises en libre pratique dans le cadre de contingents tarifaires ou, à condition que la perception des droits à l'importation normaux ne soit pas rétablie, dans le cadre de plafonds tarifaires ou d'autres mesures tarifaires préférentielles, le bénéfice du contingent tarifaire ou de la mesure tarifaire préférentielle n'est accordé qu'après présentation aux autorités douanières du document auquel est subordonné l'octroi de ce droit réduit ou nul. Le document doit en tout état de cause être présenté:

▼B

3.  Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le document à la présentation duquel est subordonné l'octroi du droit à l'importation réduit ou nul peut être produit après la date d'expiration de la période pour laquelle ce droit à l'importation réduit ou nul a été fixé, dès lors que la déclaration relative aux marchandises en cause a été acceptée avant cette date.

Article 257

1.  L'acceptation par les autorités douanières d'une déclaration incomplète ne peut avoir pour effet d'empêcher ou de retarder l'octroi de la mainlevée des marchandises se rapportant à cette déclaration si rien ne s'y oppose par ailleurs. Sans préjudice des dispositions de l'article 248, la mainlevée intervient aux conditions définies aux paragraphes 2 à 5 ci-après.

2.  Lorsque la production ultérieure d'une énonciation de la déclaration ou d'un document manquant au moment de son acceptation ne peut avoir aucune influence sur le montant des droits applicables aux marchandises auxquelles se rapporte cette déclaration, les autorités douanières procèdent immédiatement à la prise en compte du montant de ces droits, déterminé dans les conditions habituelles.

3.  Lorsque, en application des dispositions de l'article 254 la déclaration comporte une indication provisoire de la valeur, les autorités douanières:

4.  Lorsque, dans les autres cas que ceux visés au paragraphe 3, la production ultérieure d'une énonciation de la déclaration ou d'un document manquant au moment de son acceptation peut avoir une influence sur le montant des droits applicables aux marchandises auxquelles se rapporte cette déclaration:

5.  Sans préjudice des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement par suite, notamment, de la détermination définitive de la valeur en douane, le déclarant a la faculté, au lieu de constituer la garantie de demander la prise en compte immédiate:

Article 258

Si, à l'expiration du délai visé à l'article 256 le déclarant n'a pas apporté les éléments nécessaires à la détermination définitive de la valeur en douane des marchandises, ou n'a pas fourni l'énonciation ou le document manquant, les autorités douanières prennent immédiatement en compte, au titre des droits applicables aux marchandises considérées, le montant de la garantie constituée conformément aux dispositions de l'article 257 paragraphe 3 deuxième tiret ou paragraphe 4 point a) deuxième tiret et point b).

Article 259

Une déclaration incomplète acceptée dans les conditions définies aux articles 254 à 257 peut être soit complétée elle-même par le déclarant, soit remplacée, avec l'accord des autorités douanières, par une autre déclaration répondant aux conditions fixées à l'article 62 du code.

Dans ces deux cas, la date à retenir pour la détermination des droits éventuellement exigibles et pour l'application des autres dispositions régissant la mise en libre pratique est la date d'acceptation de la déclaration incomplète.

Section 2

Procédure de déclaration simplifiée

Article 260

1.  Sur demande écrite comportant tous les éléments nécessaires, ►M32  le demandeur ◄ est autorisé, aux conditions et selon les modalités énoncées aux articles 261 et 262, à faire la déclaration de mise en libre pratique sous une forme simplifiée lorsque les marchandises sont présentées en douane.

▼M29

2.  La déclaration simplifiée contient au moins les énonciations requises pour une déclaration d'importation simplifiée figurant à l’annexe 30 bis.

▼B

3.  Lorsque les circonstances le permettent, les autorités douanières peuvent accepter que la demande de mise en libre pratique visée au paragraphe 2 deuxième tiret soit remplacée par une demande globale couvrant des opérations de mise en libre pratique à effectuer pendant une période déterminée. Référence à l'autorisation donnée à la suite de cette demande globale doit être faite sur le document commercial ou administratif à présenter conformément au paragraphe 1.

4.  À la déclaration simplifiée doivent être joints tous documents à la présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, la mise en libre pratique. L'article 255 paragraphe 2 s'applique.

5.  Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 278.

▼M32

Article 261

▼M38

1.  L’autorisation de recourir à la procédure de déclaration simplifiée est accordée au demandeur dès lors qu’il est satisfait aux critères et conditions visés aux articles 253, 253 bis, 253 ter et 253 quater.

▼M32

2.  Si le demandeur est titulaire du certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, points a) ou c), l'autorité douanière de délivrance accorde l'autorisation une fois que l'échange d'informations requis a été organisé entre le demandeur et l'autorité douanière de délivrance. Tous les critères et conditions visés au paragraphe 1 du présent article sont alors réputés satisfaits.

▼B

Article 262

▼M29

1.  L’autorisation visée à l’article 260 contient les éléments suivants:

Elle précise également la forme et le contenu des déclarations complémentaires et fixe les délais dans lesquels celles-ci doivent être déposées auprès de l’autorité douanière désignée à cet effet.

▼B

2.  Les autorités douanières peuvent dispenser de la présentation de la déclaration complémentaire lorsque la déclaration simplifiée est relative à une marchandise dont la valeur est inférieure au seuil statistique prévu par les dispositions communautaires en vigueur et que la déclaration simplifiée contient déjà tous les éléments nécessaires pour la mise en libre pratique.

Section 3

Procédure de domiciliation

Article 263

L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, aux conditions et selon les modalités prévues aux articles 264, 265 et 266, à toute personne qui désire faire procéder à la mise en libre pratique des marchandises dans ses propres locaux ou dans les autres lieux visés à l'article 253 et qui présente aux autorités douanières, à cet effet, une demande écrite comprenant tous les éléments nécessaires en vue de l'octroi de l'autorisation:

▼M32

Article 264

▼M38

1.  L’autorisation de recourir à la procédure de domiciliation est accordée au demandeur dès lors qu’il est satisfait aux critères et conditions visés aux articles 253, 253 bis, 253 ter et 253 quater.

▼M32

2.  Si le demandeur est titulaire du certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, points a) ou c), l'autorité douanière de délivrance accorde l'autorisation une fois que l'échange d'informations requis a été organisé entre le demandeur et l'autorité douanière de délivrance. Tous les critères et conditions visés au paragraphe 1 du présent article sont alors réputés satisfaits.

▼M32 —————

▼B

Article 266

▼M4

1.  Afin de permettre aux autorités douanières de s'assurer de la régularité des opérations, le titulaire de l'autorisation visée à l'article 263 est tenu:

▼B

2.  Pour autant que le contrôle de la régularité des opérations n'en soit pas affecté, les autorités douanières peuvent:

▼M4

▼B

▼M29

3.  L'inscription dans les écritures visées au paragraphe 1, points a), b) et c), peut être remplacée par toute autre formalité requise par les autorités douanières et présentant des garanties analogues. L’inscription comporte l'indication de la date à laquelle elle a eu lieu et au moins les énonciations requises pour une déclaration déposée dans le cadre de la procédure de domiciliation qui figurent à l’annexe 30 bis.

▼B

Article 267

L'autorisation visée à l'article 263 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment:

CHAPITRE 3

Déclaration pour un régime douanier économique

Section 1

Placement sous un régime douanier économique

Sous-section 1

Placement sous le régime de l'entrepôt douanier

a)

Déclaration incomplète

Article 268

▼M29

1.  À la demande du déclarant, le bureau de douane d'entrée peut accepter des déclarations de placement sous le régime de l’entrepôt douanier qui ne comportent pas toutes les énonciations figurant à l'annexe 37.

Toutefois, ces déclarations contiennent au moins les énonciations requises pour une déclaration incomplète figurant à l’annexe 30 bis.

▼B

2.  Les articles 255, 256 et 259 sont applicables mutatis mutandis.

3.  Le présent article n'est pas applicable aux déclarations de placement sous le régime de marchandises communautaires agricoles visées ►M20  à l'article 524 ◄ .

b)

Procédure de déclaration simplifiée

Article 269

▼M38

1.  L’autorisation de recourir à la procédure de déclaration simplifiée est accordée au demandeur dès lors qu’il est satisfait aux critères et conditions visés aux articles 253, 253 bis, 253 ter, 253 quater et 270.

▼B

2.  Lorsque cette procédure est appliquée dans un entrepôt du type D la déclaration simplifiée doit comporter également l'espèce, dans des termes suffisamment précis pour permettre une classification immédiate et certaine, ainsi que la valeur en douane des marchandises.

▼M1

3.  La procédure visée au paragraphe 1 n'est pas applicable dans les entrepôts du type F ni au placement sous le régime des marchandises communautaires agricoles visées ►M20  à l'article 524 ◄ dans n'importe quel type d'entrepôt.

▼M24

4.  La procédure visée au paragraphe 1, deuxième tiret, s'applique aux entrepôts du type B, en excluant toutefois la possibilité d'utiliser un document commercial. Lorsque le document administratif ne contient pas tous les éléments visés à l'annexe 37, titre I, partie B, ces éléments doivent être fournis dans la demande de placement sous le régime qui accompagne le document.

▼B

Article 270

1.  La demande visée à l'article 269 paragraphe 1 doit être faite par écrit et comporter tous les éléments nécessaires à l'octroi de l'autorisation.

Lorsque les circonstances le permettent, la demande visée à l'article 269 paragraphe 1 peut être remplacée par une demande globale couvrant les opérations à effectuer pendant une période de temps.

Dans ce cas cette demande doit être faite dans les conditions fixées ►M20  aux articles 497, 498 et 499 ◄ et présentée avec la demande d'autorisation de gérer l'entrepôt douanier ou en tant que modification de l'autorisation initiale, auprès de l'autorité douanière qui a délivré l'autorisation du régime.

▼M32 —————

▼M32

5.  Lorsque le demandeur est titulaire du certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, points a) ou c), l'autorité douanière de délivrance accorde l'autorisation une fois que l'échange d'informations requis a été organisé entre le demandeur et l'autorité douanière de délivrance. Tous les critères et conditions visés au paragraphe 1 du présent article sont alors réputés satisfaits.

▼M29

Article 271

L’autorisation visée à l’article 269, paragraphe 1, fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et, notamment, le(s) bureau(x) de douane d'entrée pour la procédure.

Il n’est pas nécessaire de fournir une déclaration complémentaire.

▼B

c)

Procédure de domiciliation

Article 272

▼M38

1.  L’autorisation de recourir à la procédure de domiciliation est accordée au demandeur dès lors qu’il est satisfait aux critères et conditions visés au paragraphe 2 et aux articles 253, 253 bis, 253 ter, 253 quater et 274.

▼M6

2.  La procédure de domiciliation ne s'applique pas aux entrepôts des types B et F ni au placement sous le régime, dans tout type d'entrepôt, des produits agricoles communautaires visés ►M20  à l'article 524 ◄ .

3.  L'article 270 est applicable mutatis mutandis.

▼B

Article 273

1.  Afin de permettre aux autorités douanières de s'assurer de la régularité des opérations, le titulaire de l'autorisation est tenu dès l'arrivée des marchandises dans les lieux désignés à cet effet:

2.  L'article 266 paragraphe 2 est applicable.

Article 274

L'autorisation visée à l'article 272 paragraphe 1 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment:

Une déclaration complémentaire ne doit pas être fournie.

Sous-section 2

Placement sous le régime du perfectionnement actif, de la transformation sous douane ou de l'admission temporaire

a)

Déclaration incomplète

Article 275

▼M29

1.  À la demande du déclarant, le bureau de douane d'entrée peut accepter des déclarations de placement des marchandises sous un régime douanier économique autre que le perfectionnement actif ou l’entrepôt douanier qui ne comportent pas toutes les énonciations figurant à l’annexe 37 ou ne sont pas accompagnées de certains documents visés à l’article 220.

Toutefois, ces déclarations contiennent au moins les énonciations requises pour une déclaration incomplète figurant à l’annexe 30 bis.

▼B

2.  Les articles 255, 256 et 259 sont applicables mutatis mutandis.

3.  Sont également applicables mutatis mutandis dans les cas de placement sous le régime du perfectionnement actif, système du rembours, les articles 257 et 258.

b)

Procédure de déclaration simplifiée et de domiciliation

Article 276

Les dispositions des articles 260 à 267 et 270 s'appliquent mutatis mutandis aux marchandises déclarées pour les régimes douaniers économiques visés par la présente sous-section.

Sous-section 3

Marchandises déclarées pour le régime du perfectionnement passif

Article 277

Les dispositions des articles 279 à 289 applicables aux marchandises déclarées pour l'exportation s'appliquent mutatis mutandis aux marchandises déclarées pour l'exportation dans le cadre du régime du perfectionnement passif.

▼M20

Sous-section 4

Dispositions communes

Article 277 bis

Lorsque deux ou plusieurs autorisations concernant les régimes douaniers économiques sont octroyées à une même personne et qu'un de ces régimes est apuré par le placement sous un autre en recourant à la procédure de domiciliation, une déclaration complémentaire peut ne pas être exigée.

▼B

Section 2

Apurement d'un régime douanier économique

Article 278

1.  Dans les cas d'apurement d'un régime douanier économique à l'exception des régimes du perfectionnement passif et de l'entrepôt douanier, les procédures simplifiées prévues pour la mise en libre pratique, l'exportation et la réexportation peuvent être appliquées. Dans le cas de la réexportation, les dispositions des articles 279 à 289 s'appliquent mutatis mutandis.

2.  Dans les cas de mise en libre pratique de marchandises au bénéfice du régime du perfectionnement passif, les procédures simplifiées visées aux articles 254 à 267 peuvent être appliquées.

3.  Dans les cas d'apurement du régime de l'entrepôt douanier, les procédures simplifiées prévues pour la mise en libre pratique, l'exportation et la réexportation peuvent être appliquées.

Toutefois:

▼M20

▼B

CHAPITRE 4

Déclaration pour l'exportation

▼M38

Article 279

Les formalités d’exportation prévues aux articles 786 à 796 sexies peuvent être simplifiées conformément aux dispositions du présent chapitre.

▼B

Section 1

Déclaration incomplète

▼M29

Article 280

1.  À la demande du déclarant, le bureau de douane d'exportation peut accepter les déclarations d'exportation qui ne comportent pas toutes les énonciations figurant à l'annexe 37.

Toutefois, ces déclarations contiennent au moins les énonciations requises pour une déclaration incomplète figurant à l’annexe 30 bis.

En outre, s'agissant de marchandises passibles de droits à l'exportation, ou de toute autre mesure prévue dans le cadre de la politique agricole commune, les déclarations d'exportation comportent tous les éléments permettant l'application de ces droits ou de ces mesures.

2.  Les articles 255 à 259 s'appliquent mutatis mutandis à la déclaration d'exportation.

Article 281

1.  En cas d'application de l'article 789, la déclaration complémentaire peut être déposée au bureau de douane compétent pour le lieu où l'exportateur est établi.

2.  Lorsque le sous-traitant est établi dans un État membre autre que celui où l'exportateur est établi, le paragraphe 1 ne s'applique que si les données requises sont échangées par voie électronique conformément à l'article 4 quinquies.

3.  La déclaration d'exportation incomplète mentionne le bureau de douane auprès duquel la déclaration complémentaire doit être déposée. Le bureau de douane qui reçoit la déclaration d'exportation incomplète communique les énonciations de la déclaration d'exportation incomplète au bureau de douane où la déclaration complémentaire doit être déposée conformément au paragraphe 1.

4.  Dans le cas visé au paragraphe 2, le bureau de douane qui a reçu la déclaration complémentaire communique immédiatement les énonciations de la déclaration complémentaire au bureau de douane où la déclaration d'exportation incomplète a été déposée.

▼B

Section 2

Procédure de déclaration simplifiée

Article 282

▼M38

1.  L’autorisation de recourir à la procédure de déclaration simplifiée est accordée aux conditions et selon les modalités prévues aux articles 253, 253 bis, 253 ter et 253 quater, à l’article 261, paragraphe 2, et, mutatis mutandis, à l’article 262.

▼M29

2.  La déclaration simplifiée contient au moins les énonciations requises pour une déclaration simplifiée figurant à l’annexe 30 bis.

Les articles 255 à 259 s'appliquent mutatis mutandis.

▼B

Section 3

Procédure de domiciliation

▼M38

Article 283

L’autorisation de la procédure de domiciliation est accordée aux conditions et selon les modalités prévues aux articles 253, 253 bis, 253 ter et 253 quater à toute personne, ci-après dénommée «exportateur agréé», qui désire effectuer les formalités d’exportation dans ses propres locaux ou dans d’autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières.

▼M38 —————

▼M29

Article 285

1.  L’exportateur agréé est tenu de remplir les obligations suivantes, avant le départ des marchandises des lieux visés à l’article 283:

2.  L'exportateur agréé peut déposer une déclaration d'exportation complète au lieu de la déclaration d'exportation simplifiée. Dans ce cas, l’obligation de déposer une déclaration complémentaire, prévue à l'article 76, paragraphe 2, du code, est levée.

▼M29

Article 285 bis

1.  Les autorités douanières peuvent dispenser l’exportateur agréé de l’obligation de déposer une déclaration d'exportation simplifiée au bureau de douane d’exportation pour chaque départ de marchandises. Cette dispense n'est accordée que si l'exportateur agréé remplit les conditions suivantes:

L'inscription dans les écritures visées au premier alinéa, point c), peut être remplacée par toute autre formalité, requise par les autorités douanières, qui présente des garanties analogues. Elle comporte l'indication de la date à laquelle elle a eu lieu ainsi que les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises.

▼M38

1 bis.  Lorsque l’article 592 bis ou 592 quinquies s’applique, les autorités douanières peuvent autoriser un opérateur économique à inscrire immédiatement dans ses écritures chaque opération d’exportation et à notifier l’ensemble de ces opérations au bureau de douane qui a délivré l’autorisation dans une déclaration complémentaire établie périodiquement dans un délai d’un mois au maximum après la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté. Cette autorisation peut être accordée aux conditions suivantes:

Lorsqu’il est fait recours à l’autorisation visée au premier alinéa, l’inscription des marchandises dans les écritures vaut mainlevée pour l’exportation et la sortie.

▼M29

2.  Dans certaines circonstances particulières, justifiées par la nature des marchandises concernées et par le rythme accéléré des opérations d'exportation, les autorités douanières peuvent, jusqu'au 30 juin 2009, dispenser l'exportateur agréé des exigences figurant au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), sous réserve qu'il fournisse au bureau de douane d'exportation toutes les informations que celui-ci estime nécessaires pour pouvoir exercer, le cas échéant, son droit à examiner les marchandises avant leur sortie.

Dans ce cas, l’inscription des marchandises dans les écritures de l’exportateur agréé vaut mainlevée.

Article 285 ter

1.  Les informations visées à l'article 285 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point a), sont communiquées au bureau de douane d'exportation dans les délais prévus aux articles 592 ter et 592 quater.

2.  L'inscription dans les écritures visée à l'article 285 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point a), comporte les énonciations requises pour la procédure de domiciliation figurant à l'annexe 30 bis.

3.  Les autorités douanières veillent à ce que les conditions prévues aux articles 796 bis à 796 sexies soient remplies.

▼B

Article 286

1.  Afin de contrôler la sortie effective du territoire douanier de la Communauté, l'exemplaire 3 du document unique doit être utilisé comme justificatif de sortie.

L'autorisation prévoit que l'exemplaire 3 du document unique soit préauthentifié.

2.  La préauthentification peut être opérée soit:

▼M29

3.  Avant le départ des marchandises, l’exportateur agréé est tenu de satisfaire aux exigences suivantes:

▼B

Article 287

▼M29

1.  L'autorisation visée à l'article 283 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment:

Lorsque les articles 796 bis à 796 sexies s'appliquent, la mainlevée visée au premier alinéa, point c), est accordée conformément à l'article 796 ter.

▼B

2.  L'autorisation comporte l'engagement de l'exportateur agréé de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau de douane d'exportation ou de l'empreinte du cachet spécial.

Section 4

Dispositions communes aux sections 2 et 3

▼M32 —————

▼B

Article 289

Lorsque la totalité d'une opération d'exportation s'effectue sur le territoire d'un État membre, celui-ci peut prévoir, en plus des procédures visées aux sections 2 et 3 et dans le respect des politiques communautaires, d'autres simplifications.

▼M29

Toutefois, le déclarant met à la disposition des autorités douanières les informations nécessaires pour effectuer une analyse de risque efficace et examiner les marchandises avant la sortie de ces marchandises.

▼B

PARTIE II

DESTINATIONS DOUANIÈRES

TITRE PREMIER

MISE EN LIBRE PRATIQUE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article 290

1.  Lorsque des marchandises communautaires sont exportées sur base d'un carnet ATA en application de l'article 797, la mise en libre pratique de ces marchandises peut s'effectuer sur base du carnet ATA.

2.  Dans ce cas le bureau où les marchandises sont mises en libre pratique effectue les formalités suivantes:

3.  Lorsque les formalités relatives à l'apurement de l'exportation temporaire des marchandises communautaires sont accomplies auprès d'un bureau de douane autre que le bureau par lequel les marchandises pénètrent sur le territoire douanier de la Communauté, l'acheminement de ces marchandises entre ce bureau et le bureau où lesdites formalités sont accomplies s'effectue sans aucune formalité.

▼M28

CHAPTER 1 bis

Dispositions relatives aux bananes

▼M28

Article 290 bis

Aux fins du présent chapitre et des annexes 38 ter et 38 quater, on entend par:

▼M28

Article 290 ter

1.  Tout bureau de douane accorde le statut de peseur agréé, sur leur demande, aux opérateurs économiques participant à l’importation, au transport, au stockage ou à la manipulation de bananes fraîches, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

Le bureau de douane refuse d’accorder le statut de peseur agréé si le demandeur a commis des infractions graves ou répétées à la législation douanière.

L’autorisation concerne uniquement le pesage de bananes fraîches sur le lieu supervisé par le bureau de douane qui a octroyé l'agrément.

2.  Le statut de peseur agréé est retiré par le bureau de douane qui a octroyé l’agrément si le titulaire ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1.

Article 290 quater

1.  Aux fins de la vérification du poids net de bananes fraîches importées dans la Communauté et relevant du code NC 0803 00 19, les déclarations de mise en libre pratique doivent être accompagnées d’un certificat de pesage de bananes indiquant le poids net de l’envoi de bananes fraîches en cause, par type d’emballage et par origine.

Le certificat de pesage de bananes est établi par un peseur agréé conformément à la procédure décrite à l'annexe 38 ter et sur le modèle correspondant au spécimen reproduit à l’annexe 38 quater.

Un tel certificat peut être fourni aux autorités douanières sous forme électronique dans des conditions à définir par les autorités douanières.

2.  Le peseur agréé notifie préalablement aux autorités douanières le pesage de l’envoi de bananes fraîches aux fins de l’établissement d’un certificat de pesage de bananes, en donnant des précisions sur le type d’emballage, l’origine, et la date et le lieu du pesage.

3.  Chaque bureau de douane vérifie, en fonction des résultats d’une analyse de risques, le poids net des bananes fraîches figurant sur les certificats de pesage de bananes, en contrôlant 5 % au moins du nombre total des certificats de pesage de bananes présentés chaque année, soit en assistant au pesage des échantillons représentatifs de bananes effectué par le peseur agréé, soit en effectuant lui même le pesage de ces échantillons conformément à la procédure définie aux points 1, 2 et 3 de l’annexe 38 ter.

Article 290 quinquies

Les États membres communiquent à la Commission la liste des peseurs agréés et tout changement ultérieur apporté à celle-ci.

La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

▼M18

CHAPITRE 2

Destination particulière

Article 291

1.  Le présent chapitre s'applique dès lors qu'il est stipulé que les marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable ou au bénéfice d'un taux de droit réduit ou nul en raison de leur destination particulière sont soumises à la surveillance douanière de la destination particulière.

2.  Au sens du présent chapitre, on entend par:

▼M32 —————

▼M18

Article 292

1.  Lorsqu'il est prévu que les marchandises sont soumises à la surveillance douanière en raison de leur destination particulière, l'octroi d'un traitement tarifaire favorable conformément à l'article 21 du code est subordonné à la délivrance d'une autorisation écrite.

Lorsque les marchandises sont mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières et que les dispositions en vigueur exigent que les marchandises restent sous surveillance douanière conformément à l'article 82 du code, une autorisation écrite aux fins de la surveillance douanière de la destination particulière est nécessaire.

2.  La demande d'autorisation est établie par écrit selon le modèle figurant à l'annexe 67. Les autorités douanières peuvent permettre que la demande de renouvellement ou de modification soit effectuée par simple demande écrite.

3.  Dans certaines circonstances particulières, les autorités douanières peuvent admettre que la déclaration faite par écrit ou par procédé informatique pour la mise en libre pratique, établie suivant la procédure normale, constitue la demande d'autorisation lorsque

4.  Lorsque les autorités douanières estiment que les renseignements figurant dans la demande sont insuffisants, elles peuvent exiger que le demandeur communique des informations supplémentaires.

En particulier, dans les cas où une demande peut être constituée par une déclaration en douane, les autorités douanières exigent, sans préjudice de l'article 218, que cette demande soit assortie d'un document, établi par le déclarant, comportant au moins les informations suivantes, à moins que ces informations ne soient pas considérées comme nécessaires ou qu'elles soient mentionnées sur la déclaration en douane:

5.  Lorsqu'une autorisation unique est demandée, son octroi est subordonné à l'accord préalable des autorités concernées, conformément à la procédure visée ci-après:

La demande est présentée aux autorités douanières désignées à cette fin et dans le ressort desquelles:

▼M24

▼M18

Ces autorités douanières communiquent la demande et le projet d'autorisation aux autres autorités douanières concernées, lesquelles en accusent réception dans les quinze jours.

Les autres autorités douanières concernées notifient leurs objections dans les trente jours suivant la date à laquelle la demande et le projet d'autorisation ont été reçus. Lorsque des objections sont notifiées dans ce délai et qu'aucun accord n'est conclu, la demande est rejetée au regard des objections soulevées.

Les autorités douanières délivrent l'autorisation si elles n'ont pas reçu d'objections à l'encontre du projet d'autorisation dans les trente jours.

Les autorités douanières qui délivrent l'autorisation en adressent une copie à toutes les autorités douanières concernées.

6.  Lorsque les critères et les conditions d'octroi d'une autorisation unique ont fait l'objet d'un accord général entre deux ou plusieurs administrations douanières, celles-ci peuvent également convenir de remplacer la consultation préalable par une simple notification. Cette notification suffit dans tous les cas où une autorisation unique est renouvelée ou révoquée.

▼M21

7.  Le demandeur est informé de la décision d'octroi d'une autorisation ou des motifs du rejet de la demande dans les trente jours suivant le dépôt de la demande ou suivant la réception par les autorités douanières des renseignements manquants ou supplémentaires demandés.

Ce délai ne s'applique pas dans le cas d'une autorisation unique, sauf si elle est délivrée conformément au paragraphe 6.

▼M18

Article 293

1.  Une autorisation selon le modèle figurant à l'annexe 67 est accordée aux personnes établies dans le territoire douanier de la Communauté sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

2.  Pour une demande introduite en vertu de l'article 292, paragraphe 3, l'autorisation est délivrée aux personnes établies dans la Communauté par l'acceptation de la déclaration, sous réserve du respect des autres conditions prévues au paragraphe 1.

3.  L'autorisation doit comporter les éléments suivants, à moins que ces informations ne soient pas considérées comme nécessaires:

▼M21

▼M18

▼M21

Lorsque les marchandises visées au premier alinéa, point c), deuxième tiret, ne relèvent pas du même code NC à huit chiffres, ne présentent pas la même qualité commerciale et ne possèdent pas les mêmes caractéristiques techniques et physiques, le stockage de mélanges ne peut être autorisé que si le mélange est entièrement destiné à subir l'un des traitements visés aux notes complémentaires 4 et 5 du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

▼M18

4.  Sans préjudice de l'article 294, l'autorisation prend effet à la date de sa délivrance ou à toute date ultérieure fixée dans l'autorisation.

▼M21

La durée de validité ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle l'autorisation prend effet, sauf pour des raisons dûment justifiées.

▼M18

Article 294

1.  Les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation rétroactive.

Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, une autorisation rétroactive prend effet à la date du dépôt de la demande.

2.  Si la demande concerne le renouvellement d'une autorisation pour des opérations et des marchandises de même nature, l'effet rétroactif peut remonter à la date d'expiration de cette autorisation.

3.  L'effet rétroactif peut, dans des circonstances exceptionnelles, être étendu pour une durée ne pouvant pas excéder un an avant la date du dépôt de la demande, à la condition que l'existence d'un besoin économique puisse être démontrée et que:

Article 295

L'expiration de la validité d'une autorisation n'affecte pas les marchandises qui étaient en libre pratique en vertu de cette autorisation avant qu'elle n'expire.

Article 296

1.  Le transfert de marchandises entre différents lieux désignés dans la même autorisation peut s'effectuer sans aucune formalité douanière.

2.  Lorsque le transfert de marchandises se fait entre deux titulaires d'autorisation situés dans des États membres différents et à la condition que les autorités douanières concernées n'aient pas établi de procédures simplifiées en vertu du paragraphe 3, l'exemplaire de contrôle T5 prévu à l'annexe 63 est utilisé selon la procédure suivante:

Les autorités douanières concernées peuvent convenir des procédures simplifiées en conformité avec les dispositions pour l'emploi de l'exemplaire de contrôle T5.

3.  Lorsque les autorités douanières concernées considèrent que le bon déroulement des opérations est garanti, elles peuvent convenir que le transfert des obligations entre deux titulaires d'autorisation établis dans différents États membres se fasse sans emploi de l'exemplaire de contrôle T5.

4.  Lorsque le transfert de marchandises se fait entre deux titulaires d'autorisation situés dans le même État membre, ledit transfert est effectué conformément aux dispositions nationales.

5.  Dès la réception des marchandises, le cessionnaire assume les obligations découlant du présent chapitre pour ce qui est des marchandises cédées.

6.  Le cédant n'est relevé de ses obligations que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

Article 297

1.  Dans le cas de transfert de matériels pour l'entretien ou la réparation d'avions effectué par des compagnies aériennes engagées dans le trafic international, soit selon les termes d'accords d'échanges, soit pour les besoins propres des compagnies aériennes, une lettre de transport aérien ou un document équivalent peut être utilisé à la place de l'exemplaire de contrôle T5.

2.  La lettre de transport aérien ou le document équivalent contient au moins les indications suivantes:

Les indications reprises au premier alinéa peuvent également être produites sous forme de code ou par référence à un document qui y est annexé.

3.  La lettre de transport aérien, ou le document équivalent, doit mentionner sur son recto une des mentions suivantes en lettres majuscules:

▼A2

▼M30

▼M45

▼M18

4.  La compagnie aérienne expéditrice conserve dans ses registres une copie de la lettre de transport aérien ou du document équivalent et en conserve une autre copie qu'elle tient à la disposition du bureau de douane compétent, dans les conditions déterminées par les autorités douanières de l'État membre de départ.

La compagnie aérienne destinataire conserve dans ses registres une copie de la lettre de transport aérien ou du document équivalent et en conserve une autre copie qu'elle tient à la disposition du bureau de douane compétent, dans les conditions déterminées par les autorités douanières de l'État membre de destination.

5.  Les matériels intacts et les copies de la lettre de transport aérien ou du document équivalent sont remis à la compagnie aérienne destinataire dans les lieux agréés par les autorités douanières dans l'État membre de résidence de la compagnie aérienne. La compagnie aérienne destinataire inscrit les matériels dans ses registres.

6.  Les obligations découlant des paragraphes 2 à 5 sont transférées de la compagnie aérienne expéditrice à la compagnie aérienne destinataire au moment où les matériels intacts et les copies de la lettre de transport aérien ou du document équivalent sont remis à cette dernière.

Article 298

1.  Les autorités douanières peuvent approuver, aux conditions qu'elles fixent, l'exportation ou la destruction des marchandises.

2.  S'agissant de produits agricoles, la case no 44 du document administratif unique ou de tout autre document utilisé doit porter une des mentions suivantes en lettres capitales:

▼A2

▼M30

▼M45

▼M18

3.  Lorsque des marchandises sont exportées, elles doivent être considérées comme des marchandises non communautaires dès l'acceptation de la déclaration d'exportation.

4.  En cas de destruction, l'article 182, paragraphe 5, du code s'applique.

Article 299

Lorsque les autorités douanières admettent que l'utilisation des marchandises à une autre fin que celle prévue par l'autorisation se justifie pour des motifs économiques, cette utilisation, autre que l'exportation ou la destruction, fait naître une dette douanière. L'article 208 du code s'applique mutatis mutandis.

Article 300

1.  Les marchandises visées à l'article 291, paragraphe 1, restent sous surveillance douanière et sont passibles de droits à l'importation, jusqu'au moment où:

Toutefois, lorsque les marchandises peuvent être utilisées de façon répétée et lorsque les autorités douanières l'estiment nécessaire en vue d'éviter tout abus, la surveillance douanière est maintenue pour une période ne pouvant pas excéder deux ans à compter de la première affectation.

2.  Les déchets et débris résultant de l'ouvraison ou de la transformation de marchandises et les pertes naturelles seront considérés comme des marchandises ayant été affectées à la destination particulière prescrite.

3.  Pour les déchets et débris résultant de la destruction de marchandises, la surveillance douanière prend fin lorsqu'il ont été affectés à une destination douanière admise.

▼M12

CHAPITRE 3

Gestion des mesures tarifaires

Section 1

Gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations

Article 308 bis

1.  Sauf autres dispositions, lorsqu'une mesure communautaire ouvre des contingents tarifaires, ces derniers sont gérés selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

2.  Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande valable du déclarant en vue de bénéficier d'un contingent tarifaire est acceptée, l'État membre concerné procède, par l'entremise de la Commission, à un tirage, sur le contingent tarifaire, de la quantité correspondant à ses besoins.

3.  Les États membres ne présentent aucune demande de tirage avant que les conditions fixées à l'article 256 paragraphes 2 et 3 ne soient remplies.

4.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, les attributions sont accordées par la Commission en fonction de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique et dans la mesure où le solde du contingent tarifaire en question le permet. Une priorité est établie selon l'ordre chronologique de ces dates d'acceptation.

5.  Les États membres communiquent sans délai à la Commission toutes les demandes valables de tirage. Ces communications comprennent la date visée au paragraphe 4 ainsi que les quantités exactes demandées sur la déclaration en douane concernée.

6.  Aux fins des paragraphes 4 et 5, la Commission fixe des numéros d'ordre lorsque la mesure communautaire qui a ouvert le contingent n'en a pas prévu.

7.  Si les quantités demandées pour le tirage sur un contingent sont supérieures au solde disponible, l'attribution est effectuée au prorata des quantités demandées.

8.  Aux fins du présent article, les déclarations de mise en libre pratique acceptées par les autorités douanières les 1er, 2 et 3 janvier sont réputés avoir été acceptés le 3 janvier. Toutefois, si l'un de ces jours tombe un samedi ou un dimanche, toutes les déclarations sont considérées comme ayant été acceptées le 4 janvier.

9.  Lorsqu'un nouveau contingent tarifaire est ouvert, la Commission n'attribue aucune quantité avant le onzième jour ouvrable suivant la date de publication de la mesure qui a créé ce contingent tarifaire.

10.  Les États membres reversent immédiatement à la Commission les quantités tirées qu'ils n'utilisent pas. Toutefois, lorsqu'un tirage erroné représentant une dette douanière égale ou inférieure à ►M31  10 EUR ◄ est découvert après le premier mois suivant la fin de la période de validité du contingent tarifaire concerné, les États membres ne doivent pas effectuer de reversement.

11.  Si les autorités douanières annulent une déclaration de mise en libre pratique pour des marchandises qui font l'objet d'une demande en vue de bénéficier d'un contingent tarifaire, la demande complète est annulée en ce qui concerne ces marchandises. Les États membres concernés reversent immédiatement à la Commission toute quantité tirée pour ces marchandises sur le contingent tarifaire.

12.  Le détail des tirages demandés par les divers États membres est traité de manière confidentielle par la Commission et les autres États membres.

Article 308 ter

1.  La Commission procède chaque jour ouvrable à une attribution des quantités demandées, sauf:

2.  Sous réserve des dispositions de l'article 308 bis paragraphe 8, l'attribution des quantités tient compte de toutes les demandes non satisfaites se rapportant aux déclarations de mise en libre pratique acceptées jusqu'à et y compris l'avant-veille et qui ont été communiquées à la Commission.

▼M22

Article 308 quater

1.  Un contingent tarifaire est considéré comme critique dès que ►M31  90 % ◄ de son volume initial sont épuisés ou à la discrétion des autorités compétentes.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, un contingent tarifaire est considéré comme critique dès la date de son ouverture, dans un des cas suivants: