10.7.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/29

Recours introduit le 14 avril 2017 — L/Parlement

(Affaire T-59/17)

(2017/C 221/41)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: L (représentant: I. Coutant Peyre, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du Parlement européen de licencier le requérant adoptée le 24 juin 2016 et reçue le 25 juillet 2016;

—	condamner le Parlement européen au versement de dommages-intérêts moraux d’un montant de 100 000 €,

—	condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

1.	Premier moyen tiré de la violation du principe de protection des lanceurs d’alerte tel que défini à l’article 22 bis et à l’article 22 ter du Statut des fonctionnaires et à l’article 6, paragraphe 1, des règles internes.

2.	Deuxième moyen tiré du défaut de motivation.

3.	Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.

4.	Quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.

5.	Cinquième moyen tiré de la violation du devoir de diligence.

6.	Sixième moyen tiré du défaut de réponse du Parlement européen à la demande d’assistance formulée par le requérant, de la violation des droits de la défense et de la violation du droit à la conciliation.

7.	Septième moyen tiré de la violation du droit d’accès aux documents.

8.	Huitième moyen tiré d’un détournement de pouvoir.