31.10.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/51

Recours introduit le 30 août 2016 — The Logistical Approach/EUIPO — Idea Groupe (Idealogistic)

(Affaire T-620/16)

(2016/C 402/60)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: The Logistical Approach BV (Uden, Pays-Bas) (représentant: R. Milchior, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Idea Groupe (Montoir de Bretagne, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «Idealogistic» — Demande d’enregistrement no 12 318 234

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20/06/2016 dans l’affaire R 1435/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	à titre principal, annuler la décision attaquée;

—

à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée en ce qu’elle a confirmé à tort la décision de la division d’opposition rejetant l’enregistrement de la marque 012318234 pour les services «conseils dans le domaine de la logistique, tels que choix d’itinéraires, établissement d’entrepôts et choix de moyens de transport»;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 76 du règlement no 207/2009;

—	Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.