1)

La notion de «conditions d’emploi» visée à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant en annexe de la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, sur le travail à durée déterminée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut la situation juridique qui permet à un travailleur engagé à durée déterminée qui a été élu à un mandat de représentation politique de demander et d’obtenir, tout comme le personnel permanent, une suspension de sa relation de travail avec son employeur lui permettant de retourner à son poste de travail à l’expiration du mandat parlementaire concerné?

2)

Le principe de non-discrimination […] visé à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, sur le travail à durée déterminée doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation régionale, telle que la loi de la Principauté des Asturies no 3/1985, du 26 décembre 1985, relative à l’organisation de la fonction publique de l’administration de la Principauté des Asturies, dont l’article 59, paragraphe 2, exclut totalement et absolument l’octroi à un agent non titulaire de la position administrative de congé spécial lorsqu’il est élu député au Parlement des Asturies, alors que ce droit est reconnu aux fonctionnaires?