26.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/39 |
Recours introduit le 21 novembre 2014 — Italie/Commission
(Affaire T-770/14)
(2015/C 026/50)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: P. Gentili, avvocato dello Stato, et G. Palmieri, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la note du 11 septembre 2014 Ref Ares (2014) 2975571 par laquelle la Commission européenne a informé la République italienne du désengagement automatique au 31 décembre 2013 des ressources relatives aux engagements du FEDER, visés dans le Programme de coopération transfrontalière Italie-Malte 2007-2013 et, en se prononçant sur le fond, déclarer que les frais et les demandes de paiement en cause sont éligibles. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’un défaut de motivation au sens de l’article 296, paragraphe 2, TFUE
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation du principe du partenariat dans la gestion des fonds structurels et des principes de coopération entre les États membres et les institutions européennes et du respect de la structure à identité constitutionnelle des Etats membres
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 96, sous c) du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999.
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4. |
En tant que quatrième et dernier de moyen, la requérante invoque la violation du principe de proportionnalité. |