1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 292/39 |
Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — National Iranian Oil Company/Conseil
(Affaire T-578/12) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Entité infra-étatique - Qualité et intérêt pour agir - Recevabilité - Obligation de motivation - Indication et choix de la base juridique - Compétence du Conseil - Principe de prévisibilité des actes de l’Union - Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété»))
2014/C 292/47
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: National Iranian Oil Company (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
National Iranian Oil Company supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |