Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Wuppertal (Allemagne) le 14 décembre 2009 — Dieter May/AOK Rheinland/Hamburg — Die Gesundheitskasse

(Affaire C-519/09)

2010/C 80/14

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Wuppertal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dieter May

Partie défenderesse: AOK Rheinland/Hamburg — Die Gesundheitskasse

Question préjudicielle

La notion de travailleur au sens de l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/88/CE (correspondant à l’article 7 de la directive 93/104/CE) (omissis) (1) vise-t-elle également l’employé soumis à un règlement de service d’un organisme de droit public dont le droit statuaire autonome, édicté en vertu d’une habilitation législative nationale [article 351 du code des assurances sociales du Reich (Reichsversicherungsordung, RVO)] renvoie, en ce qui concerne les droits au congé de cet employé, aux règles applicables aux fonctionnaires [en l’occurrence, l’article 101 de la loi du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie relative à la fonction publique (Landesbeamtengesetz NW) en combinaison avec le règlement relatif au congé annuel des fonctionnaires et juges du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie) (Verordnung über den Erholungsurlaub der Beamtinnen und Beamten und Richterinnen und Richter im Lande Nordrhein Westfalen)]?

(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).