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20.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 317/6 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 septembre 2010 — Royaume de Suède/Association de la presse internationale ASBL (API), Commission européenne (C-514/07), Association de la presse internationale ASBL (API)/Commission européenne (C-528/07), Commission européenne/Association de la presse internationale ASBL (API) (C-532/07)
(Affaires jointes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P) (1)
(Pourvoi - Droit d’accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets - Mémoires déposés par la Commission dans le cadre de procédures juridictionnelles devant la Cour et le Tribunal - Décision de la Commission refusant l’accès)
2010/C 317/12
Langue de procédure: l'anglais
Parties
(C-514/07)
Partie requérante: Royaume de Suède (représentants: S. Johannesson, A. Falk, K. Wistrand et K. Petkovska, agents)
Autres parties dans la procédure: Association de la presse internationale ASBL (API) (représentants: S. Völcker et Heithecker, Rechtsanwälte, F. Louis, avocat, C. O'Daly Solicitor), Commission européenne (représentants: C. Docksey, V. Kreuschitz et P. Aalto, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentant: B. Weis Fogh, agent), République de Finlande, (représentant: J. Heliskoski, agent)
(C-528/07)
Partie requérante: Association de la presse internationale ASBL (API) (représentants: S. Völcker, Rechtsanwalt, F. Louis, avocat, C. O'Daly Solicitor)
Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: C. Docksey, V. Kreuschitz et P. Aalto, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Behzadi-Spencer, agents et J. Coppel, barrister)
(C-532/07)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Docksey, V. Kreuschitz et P. Aalto, agents)
Autre partie dans la procédure: Association de la presse internationale ASBL (API) (représentants: S. Völcker, Rechtsanwalt, F. Louis, avocat, C. O'Daly Solicitor)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Behzadi-Spencer, agents et J. Coppel, barrister)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (grande chambre) du 12 septembre 2007, API/Commission (T-36/04) par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission, du 20 novembre 2003, rejetant une demande introduite par la requérante afin d'obtenir l'accès aux mémoires déposés par la Commission dans le cadre de certaines affaires pendantes devant la Cour et le Tribunal
Dispositif
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1) |
Les pourvois sont rejetés. |
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2) |
Le Royaume de Suède supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, afférents au pourvoi dans l’affaire C-514/07 P. |
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3) |
L’Association de la presse internationale ASBL (API) supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, afférents au pourvoi dans l’affaire C-528/07 P. |
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4) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Association de la presse internationale ASBL (API), afférents au pourvoi dans l’affaire C-532/07 P. |
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5) |
Le Royaume de Danemark, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens afférents aux pourvois. |