5.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/207

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vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2012,

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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence (1),

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vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 — C7-0054/2014),

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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

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vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (4), et notamment son article 13,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

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vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0235/2014),

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence européenne pour l’environnement («l’Agence») pour l’exercice 2012 était de 41 700 000 EUR, ce qui représente une hausse de 1,25 % par rapport à 2011;

B.

considérant que, selon les états financiers de l’Agence, la contribution de l’Union au budget de l’Agence s’élevait, en 2012, à 35 363 354,85 EUR, ce qui représente une baisse de 0,23 % par rapport à 2011;

C.

considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2012 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

1.

se félicite du fait que l’Agence a mené à bien toutes les actions découlant des précédentes remarques formulées par la Cour des comptes;

2.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2012 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,19 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 89,41 %;

3.

souligne que la contribution de l’Union au budget de l’Agence en 2012 représente 0,026 % du budget global de l’Union;

4.

déplore que, durant l’exercice 2012, les frais de mission du directeur exécutif de l’Agence ont été considérablement plus élevés que ceux des directeurs d’autres agences; invite l’Agence à donner à l’autorité de décharge des explications sur cet état de fait dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

5.

reconnaît que l’audit annuel de la Cour des comptes n’a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le taux des reports de crédits en 2012; félicite l’Agence pour le respect du principe d’annualité et pour l’exécution de son budget dans les délais fixés;

6.

note avec satisfaction que, d’après le rapport annuel d’activités ainsi que les constatations d’audit de la Cour des comptes, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites de la réglementation financière; félicite l’Agence pour sa bonne programmation budgétaire;

7.

note que, pour l’exercice 2012, aucune opération sélectionnée ni aucune constatation d’audit n’ont donné lieu à un commentaire de la Cour des comptes, dans son rapport annuel d’audit, sur les procédures de passation de marchés de l’Agence;

8.

relève que la Cour des comptes n’a fait aucune observation sur les procédures de recrutement de l’Agence dans son rapport annuel d’audit pour 2012;

9.

prend note du fait que 131 postes sur 136 avaient été pourvus et que 86 agents contractuels et experts nationaux détachés avaient été employés par l’Agence à la fin de l’année 2012; se félicite de l’amélioration du taux d’occupation de l’Agence par rapport à 2011;

10.

reconnaît que l’Agence va procéder à une évaluation de son degré d’exposition dans le but de renforcer ou de compléter sa politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et d’évaluer la mise en œuvre et le suivi de cette politique, ainsi que l’élaboration de rapports, au cours du premier trimestre de 2014, sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts dans les agences décentralisées de l’Union; prie l’Agence de communiquer les résultats de cette évaluation à l’autorité de décharge dès qu’ils seront disponibles;

11.

relève que les curriculum vitæ et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration, des membres du comité scientifique, du directeur exécutif et du personnel d’encadrement supérieur ne sont pas rendus publics; invite l’Agence à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

12.

note que l’Agence a revu sa politique de gestion des éventuels conflits d’intérêts; relève que les fonctionnaires et les autres agents de l’Agence sont tenus, en vertu du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, de communiquer les données liées aux conflits d’intérêts et que ces informations sont publiées clairement sur la page internet de l’Agence; note, en outre, que les membres du comité scientifique doivent signer non seulement une déclaration d’engagement au début de leur mandat, mais aussi une déclaration annuelle relative aux conflits d’intérêts;

13.

observe avec inquiétude que, en 2012, l’Agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2012 à 11 900 000 EUR, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles; relève que, en règle générale, alors que ses vérifications ex ante avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts, l’Agence n’obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts;

14.

regrette que les contrôles existants ne fournissent à la direction de l’Agence qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires; veut croire qu’une vérification aléatoire des pièces justificatives relatives aux dépenses de personnel et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d’assurance; invite l’Agence à prendre des mesures en ce sens et à rendre compte à l’autorité de décharge des progrès accomplis;

15.

demande que l’Agence communique de façon accessible, principalement sur son site internet, les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens;

16.

renvoie, pour les autres observations à caractère transversal accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 3 avril 2014 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.