7.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 358/13 |
Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission relative au «Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020 — des soins de santé innovants pour le XXIe siècle»
(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)
2013/C 358/08
1. Introduction
1.1. Consultation du CEPD
1. |
Le 6 décembre 2012, la Commission a adopté une communication relative au «Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020 — des soins de santé innovants pour le XXIe siècle» (ci-après «la communication») (1). Cette proposition a été envoyée au CEPD à des fins de consultation le 7 décembre 2012. |
2. |
Le CEPD a eu la possibilité de faire part d’observations informelles à la Commission avant l’adoption de la communication. Il se félicite de ce que certaines de ses observations aient été prises en compte dans la communication. |
1.2. Objectifs et portée de la communication et finalité de l’avis du CEPD
3. |
La communication établit un plan d’action pour la santé en ligne sur la période de 2012 à 2020. Le plan d’action avance l’idée selon laquelle, appliquées aux systèmes de santé et de bien-être, les technologies de l’information et des communications (ci-après «les TIC») peuvent augmenter l’efficacité et l’efficience de ces systèmes, renforcer la responsabilisation de l’individu et libérer le potentiel d’innovation des marchés de la santé et du bien-être. |
4. |
Le présent avis du CEPD doit être considéré au regard de l’importance croissante de la santé en ligne, dans une société de l’information en pleine évolution, ainsi que du débat en cours au sein de l’UE sur la politique à mener en matière de santé en ligne. L’avis s’intéresse tout particulièrement aux implications du droit fondamental à la protection des données pour les initiatives en matière de santé en ligne. Il examine également les autres domaines d’action identifiés dans la communication. |
3. Conclusions
33. |
Le CEPD se félicite de l’attention particulière accordée à la protection des données dans la proposition de communication, mais a constaté que des améliorations supplémentaires étaient possibles. |
34. |
Le CEPD souligne que les professionnels du secteur, les États membres et la Commission devraient dûment tenir compte des exigences de protection des données, lors de la mise en œuvre d’initiatives dans le domaine de la santé en ligne. En particulier, le CEPD:
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Fait à Bruxelles, le 27 mars 2013.
Giovanni BUTTARELLI
Contrôleur adjoint européen de la protection des données
(1) COM(2012) 736 final.