Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’un Etat membre

2009/C 238/09

En date du 8 juillet 2009 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de la République italienne, concerne certains services financiers (cf. article 6, paragraphe 2, lettre c), quatrième tiret de la directive 2004/17/CE) dans ce pays. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 168 du 21.7.2009, p. 19. Le délai initial expire le 9 octobre 2009.

Etant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 9 janvier 2010.

(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.