30.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/5

1.

Par lettre du 6 décembre 2006, le Royaume des Pays-Bas, au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, a notifié une demande de maintien de l'application de la législation nationale concernant l'emploi de paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC). Cette mesure nationale s'écarte des dispositions de la directive 2002/45/CE (1) du Parlement européen et du Conseil portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte). La Commission a reçu la notification des Pays-Bas le 8 décembre 2006.

2.

La décision 2004/1/CE de la Commission du 16 décembre 2003 (2) concernant les dispositions nationales sur l'emploi des PCCC notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, a déjà accordé une dérogation à la directive 2002/45/CE pour certaines applications jusqu'au 31 décembre 2006 (3). Cette période a été accordée en partant du principe que des informations scientifiques supplémentaires seraient disponibles pour répondre aux préoccupations qui subsistent concernant les risques potentiels qui découlent de certaines applications. Dans ce but, le rapport communautaire d'évaluation des risques sur les PCCC, dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (4), a été rouvert depuis 2003, et est en cours d'actualisation, mais n'a pas encore été finalisé.

3.

Le gouvernement néerlandais juge nécessaire de prolonger la dérogation au-delà de décembre 2006 et donc de maintenir ses dispositions nationales, qui imposent des exigences de protection de l'environnement plus strictes que celles de la directive 2002/45/CE, pour des motifs de protection de la santé humaine et de l'environnement. À cet effet, il fait référence à une étude sur les effets écotoxicologiques des paraffines chlorées qui a été soumise à la Commission dans le cadre de la notification ayant donné lieu aux décisions 2003/549/CE et 2004/1/CE de la Commission. Le gouvernement néerlandais indique également que ces dispositions doivent être maintenues pour permettre au royaume des Pays-Bas de continuer à respecter les obligations résultant de la convention OSPAR ainsi que de la décision 95/1 auxquelles il est partie prenante.

4.

L'article 95, paragraphe 4, dispose que si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission en indiquant les raisons de leur maintien.

5.

L'article 95, paragraphe 6, énonce que «dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur».

6.

Les observations concernant la notification présentée par le Royaume des Pays-Bas, qui seront soumises à la Commission plus de trente jours après la date de publication du présent avis ne pourront être prises en considération.

7.

Il est possible d'obtenir d'autres renseignements concernant la demande présentée par le gouvernement néerlandais auprès de: