16.5.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/14

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure»

COM(2007) 510 final — 2007/0187 (COD)

(2008/C 120/02)

Le 26 septembre 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 novembre 2007 (rapporteur: M. CASSIDY).

Lors de sa 440e session plénière des 12 et 13 décembre 2007 (séance du 12 décembre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 114 voix pour et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1	Le CESE approuve sans réserve cette proposition de directive du Conseil.

1.2	La directive indique fin 2009 comme date butoir pour l'utilisation d'«indications supplémentaires» (à savoir les indications non métriques). Il serait coûteux, pour toutes les entreprises européennes impliquées dans les échanges transatlantiques, de maintenir cette échéance.

1.3	La directive exige également que le Royaume-Uni et l'Irlande fixent une échéance en ce qui concerne les exceptions relatives à la pinte, au mile et à l'once troy.

1.4	La Commission propose de supprimer ces délais et de ne pas les remplacer par de nouveaux.

1.5

Les unités métriques ou unités SI (Système International) sont définies dans la directive comme unités de mesure légales dans l'Union européenne, le SI est le système mondial qui a été approuvé en 1960 par la Conférence générale des poids et mesures (CGPM). Bien que l'Union européenne ne soit pas elle-même signataire, tous les États membres le sont. La mise à jour régulière des unités SI en fonction des progrès techniques induit la Commission à proposer l'adoption du symbole «katal» comme unité SI pour l'activité catalytique.

1.6

Le CESE accueille donc favorablement la proposition de la Commission qui s'inscrit dans les efforts de simplification et d'amélioration de la législation et rend hommage à la sensibilité dont la Commission fait preuve en reconnaissant l'importance de la «subsidiarité» pour l'Irlande et le Royaume-Uni.

Bruxelles, le 12 décembre 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS