Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales"

(2001/C 260/15)

Le 16 mars 2001, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 27 juin 2001 (rapporteur: M. Byrne).

Lors de sa 383e session plénière des 11 et 12 juillet 2001 (séance du 11 juillet 2001), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 97 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention.

1. Résumé du document de la Commission

1.1. Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a exigé que le "Plan d'action pour les services financiers"(1) de la Commission soit mis en oeuvre d'ici 2005. La présente proposition de règlement constitue un élément important de ce plan.

1.2. L'objectif du règlement est d'assurer que d'ici 2005, toutes les sociétés cotées de l'UE appliqueront les normes comptables internationales adoptées (normes IAS). Cela concernera les 7000 sociétés cotées dans l'UE.

1.3. Les dispositions du règlement garantiront également que l'UE participera au développement futur des normes comptables internationales.

1.4. Ce changement est principalement envisagé pour des raisons stratégiques d'ordre économique et financier plutôt que pour des questions comptables techniques. Ces raisons concernent notamment la commercialisation des valeurs mobilières, les fusions et acquisitions transfrontalières, le dialogue avec les actionnaires et les opérations de financement.

1.5. La Commission signale que sept États membres (l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, la France, la Finlande, l'Italie et le Luxembourg) autorisent déjà des sociétés cotées, de manière spécifique, à élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux normes IAS.

2. Détails des propositions

2.1. Exigence fondamentale

À partir de 2005 au plus tard, toutes les sociétés cotées de l'UE ainsi que toutes celles qui se préparent à l'être sur un marché réglementé devront élaborer leurs états financiers/comptes consolidés conformément aux normes IAS adoptées (article 4). Les normes comptables internationales adoptées sont celles qui ont été adoptées en vue de leur application dans l'Union conformément à la procédure d'adoption proposée (article 6).

2.2. Prérogatives des États membres (article 5)

Les États membres peuvent:

- exiger ou autoriser l'application des normes IAS adoptées aux fins de l'établissement des comptes sociaux par les sociétés visées à l'article 4(2);

- exiger ou autoriser l'application des normes IAS adoptées par les sociétés non cotées; ou

- imposer une application uniforme des normes IAS approuvées dans des secteurs importants, tels que ceux de la banque ou des assurances, que les sociétés de ces secteurs soient cotées ou non.

2.3. Mécanisme d'adoption

2.3.1. Le mécanisme d'adoption est un maillon essentiel de la proposition de règlement. Afin de garantir qu'aucune norme IAS ne présente des lacunes susceptibles d'entraver leur application dans l'UE, toutes les normes IAS seront soumises à un mécanisme d'adoption reposant sur une structure composée d'un niveau réglementaire et d'un niveau technique.

2.3.2. Le niveau réglementaire - le comité de réglementation comptable - associera des représentants de tous les États membres et rendra des avis sur l'adoption des normes IAS par l'UE et sur leur date d'application.

2.3.3. La Commission sera assistée par un niveau technique assuré par un comité technique comptable. Ce comité de type consultatif aura les compétences requises pour évaluer les normes mais aussi, en suivant sans rupture aucune le processus de normalisation comptable de l'IASC, il aura la possibilité d'influencer ces développements et d'assurer que les décisions relatives aux nouvelles normes soient prises au moment opportun.

2.3.4. La Commission souhaite que toutes les normes comptables internationales existantes et les interprétations s'y rapportant, mentionnées dans l'annexe de la proposition de règlement, soient soumises à cette procédure d'adoption pour le 31 décembre 2002 au plus tard.

2.4. Statut des directives comptables

2.4.1. Les directives comptables communautaires existantes resteront en vigueur et toutes les sociétés seront tenues de s'y conformer. Les sociétés cotées en bourse devront en outre appliquer les normes IAS.

2.4.2. La Commission a déjà lancé le processus de modification des quatrième(3) et septième(4) directives comptables afin de pouvoir adapter un petit nombre de points incompatibles avec les normes IAS.

3. Observations générales

3.1. Le Comité soutient résolument l'objectif visé dans la proposition de règlement, qui consiste à établir une base comptable commune pour toutes les sociétés cotées dans l'UE. Il s'agit d'un élément essentiel du programme d'achèvement du marché unique dans le domaine des services financiers.

3.2. Le Comité reconnaît que le choix actuellement opéré est très important dans la mesure où il est susceptible d'orienter toute l'information financière de l'Union à long terme. Il estime dès lors qu'il faut prendre en considération les intérêts de tous les acteurs concernés, des investisseurs aux travailleurs.

3.3. Le Comité admet que les solutions permettant d'atteindre l'objectif fixé sont très limitées. En fait, l'unique alternative concrète est constituée par les normes américaines GAAP(5). Le Comité est d'avis qu'il serait tout à fait inopportun pour l'UE d'adopter les obligations américaines en matière d'information financière comme norme mondiale du fait, notamment, que les intérêts communautaires ne seraient pas du tout pris en compte dans le cadre du développement de ces normes.

3.4. C'est pourquoi, le Comité considère que les normes comptables internationales sont les seules bénéficiant d'une large reconnaissance à l'échelle planétaire par lequel l'objectif visant à développer des normes par une participation mondiale pourrait être réalisé.

3.5. Vu la taille et l'importance de l'économie communautaire, la proposition fera de l'UE la pierre angulaire du soutien international à l'IASB(6) (qui a récemment été remodelé et renforcé). Bien que l'UE ne soit pas directement partie prenante, cela garantira la mise en avant des intérêts communautaires dans le cadre des processus de développement des normes IAS, en plus des cinq membres européens de l'IASB.

3.6. Le Comité admet qu'environ 300 sociétés de l'UE ont recours aux normes américaines GAAP. Cette situation n'est pas imputable à une quelconque valeur intrinsèque de ces normes, mais s'explique principalement par le fait qu'il s'agit actuellement d'un préalable en vue d'obtenir l'aval de la SEC (Commission américaine des opérations de bourse) pour une introduction en bourse.

3.6.1. Le Comité estime que la voie empruntée permet de soutenir avec force l'IASB dans les efforts entrepris afin d'inciter la SEC à approuver les comptes établis en vertu des normes IAS sans exiger un rapprochement par rapport aux normes GAAP, bien qu'il accepte le fait que la mise en oeuvre ne soit pas possible avant 2005. Cela signifierait que les sociétés américaines peuvent obtenir une cotation européenne sur la base de leurs comptes US libellés selon les normes GAAP.

3.7. Le Comité est d'avis que la meilleure manière de servir les intérêts à long terme de toutes les parties serait de parvenir, en définitive, à une convergence des normes IAS et GAAP; à cet égard, il convient de noter qu'en dépit de l'attachement des États-Unis aux normes GAAP, ce pays est représenté à part entière au sein de l'IASB.

3.8. Le Comité souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle la proposition de règlement fera non seulement progresser l'intégration des marchés de capitaux et des marchés de services financiers européens mais favorisera également les investissements en faveur des sociétés cotées de l'UE.

3.9. Tout en appuyant le recours aux normes IAS, le Comité se félicite également de la mise en place d'un mécanisme d'adoption. Cette mesure garantira qu'en cas de publication d'une norme IAS jugée inutilisable au sein de l'UE, celle-ci ne sera pas mise en oeuvre au niveau communautaire.

3.9.1. Les normes comptables internationales ne seront dès lors pas automatiquement applicables dans l'UE mais ne le seront que lorsqu'elles auront été adoptées conformément au mécanisme d'adoption dans le cadre duquel le comité de réglementation comptable, présidé par la Commission et composé de représentants de tous les États membres, jouera un rôle majeur.

3.9.2. Toutefois, en vue de fournir une évaluation technique détaillée, il est institué un comité technique comptable tel que décrit au paragraphe 8 des considérants de la proposition de règlement.

3.9.3. À l'invitation de la Commission, cette fonction sera exercée et financée par un organe privé connu sous le nom de "groupe consultatif pour l'information financière en Europe" - EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)(7). En tant qu'instance du secteur privé, les recommandations formulées par elle ne revêtiront pas un caractère contraignant pour la Commission, laquelle soumettra pour décision, au comité de réglementation comptable, un rapport complet et circonstancié sur les recommandations de l'EFRAG ainsi que sa propre évaluation.

3.9.4. Cet organe sera non seulement une composante du mécanisme d'adoption mais permettra également à l'UE d'évaluer les normes futures et de contribuer à leur développement.

3.9.5. Le Comité appuie résolument l'intention exprimée par la Commission d'adopter ou de rejeter toute norme IAS dans son intégralité. Une approbation partielle ou l'existence de versions modifiées de normes IAS prêteraient énormément à confusion et mettraient à mal la décision fondamentale consistant à recourir aux normes comptables internationales.

3.10. Le Comité recommande que les États membres, lorsqu'il s'agira de considérer les options possibles au titre de l'article 5, examinent l'impact potentiel sur la fiscalité des sociétés concernées, d'une part, et sur la nature des informations disponibles pour les travailleurs concernant l'entreprise qui les emploie, d'autre part.

3.11. Le Comité entend, en particulier, qu'il soit tenu compte des besoins des PME. Il se réjouit dès lors de constater que ces dernières seront représentées au sein de l'EFRAG.

3.12. Étant donné qu'à long terme, toute l'information financière à publier par les sociétés de l'UE sera probablement basée sur les normes IAS, le Comité propose d'inviter dès à présent l'IASB à entamer le processus de développement d'une norme ou d'un ensemble de normes qui soient plus appropriées pour les PME; le renforcement des obligations des sociétés cotées en matière d'information financière constituerait une étape supplémentaire. Certaines PME étant appelées à devenir les sociétés cotées en bourse de demain, cela permettrait, le cas échéant, de leur assurer une transition relativement aisée.

3.13. L'objectif consistant à adopter les normes IAS sera mis à mal si leur non-adoption ne demeure pas l'exception. Le Comité espère que la participation d'un expert de l'UE au processus de définition des normes et la reconnaissance, par l'IASB, de l'importance du soutien de l'UE garantiront qu'il en soit ainsi.

3.14. Le Comité invite la Commission à garantir que toutes les normes IAS ainsi que les interprétations y afférentes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

3.15. Le Comité est conscient que le secteur bancaire et des assurances est préoccupé par certains aspects de l'introduction éventuelle d'une comptabilisation à la juste valeur pour des instruments financiers dans le cadre des futures normes IAS, et que cette question est actuellement examinée par la Commission. Elle fera également l'objet des procédures de consultation habituelles utilisées pour le développement de nouvelles normes comptables. Le Comité espère qu'une solution satisfaisante sera trouvée.

3.16. Le Comité note que la proposition de règlement prévoit en son article 2 la possibilité d'utiliser "toute autre norme comptable équivalente". Il comprend que la Commission n'entend recourir à cette disposition qu'à titre temporaire jusqu'à ce qu'une norme IAS adéquate soit disponible. Le Comité juge dès lors opportun de reformuler l'article 2 afin de clarifier ce point.

3.17. L'introduction des obligations proposées en matière d'information financière pour les sociétés cotées doit, si celles-ci veulent atteindre leur objectif, être assortie de mesures destinées à en garantir la conformité. Le Comité propose que les réviseurs d'une société certifient dans leur rapport que les comptes sont conformes aux normes IAS. Dans le cas contraire, les autorités nationales des États membres devraient avoir la faculté d'exiger de la société en question qu'elle republie ses comptes selon le format correct.

3.18. Le Comité relève que, d'ici le 1er juillet 2007, la Commission examinera l'application du règlement; il serait heureux de pouvoir formuler des observations sur cet examen au moment opportun. Le Comité considère qu'il sera particulièrement important d'examiner l'application du mécanisme d'adoption afin de s'assurer du bon fonctionnement des normes IAS dans l'UE.

4. Conclusion

4.1. Le Comité soutient résolument les objectifs de la proposition de règlement et est d'avis que l'adoption des normes comptables internationales constitue l'unique option pratique en vue de leur réalisation.

4.2. Le Comité soutient également avec force l'introduction du mécanisme d'adoption, qui fournit une base légale pour l'utilisation des normes IAS ainsi qu'une procédure de validation de leur efficacité. Il estime qu'une participation de l'UE, dès les premiers stades, à l'élaboration de toute nouvelle norme IAS est la meilleure manière de préserver les intérêts européens.

4.3. Le Comité souligne la nécessité d'anticiper les besoins des PME et d'autres entités qui ne sont pas directement concernées par la proposition de règlement, afin de permettre l'émergence dans l'UE d'une véritable base comptable commune en tant que composante indispensable du marché unique.

4.4. Le Comité estime que les nouvelles propositions ne devraient pas porter préjudice à d'autres exigences importantes telles que la fiscalité ou l'information des travailleurs.

4.5. Le Comité réaffirme que la disponibilité des normes IAS, et des interprétations y relatives, dans toutes les langues communautaires, représente une condition sine qua non.

4.6. Le Comité met en exergue la nécessité d'adopter des mesures garantissant une conformité totale avec les nouvelles obligations en matière d'information financière.

4.7. Pour terminer, le Comité invite l'UE à exercer son influence sur les membres de l'IASB afin de les encourager à engager un dialogue avec leurs homologues américains, dans la perspective de tracer la voie vers l'élaboration d'un cadre international commun en matière d'information financière.

Bruxelles, le 11 juillet 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(1999) 232 final du 11.5.1999.

(2) Il s'agit des comptes de la société holding elle-même par opposition aux comptes consolidés du groupe.

(3) 78/660/CEE, JO L 222 du 14.8.1978, p.11.

(4) 83/349/CEE, JO L 193 du 18.7.1983, p.1.

(5) GAAP (principes comptables généralement admis).

(6) International Accounting Standards Board (anciennement, International Accounting Standards Committee).

(7) L'EFRAG se compose des organismes suivants:

CEA - Comité européen des assurances,

EFAA - Fédération européenne des comptables et auditeurs des PME,

FBE - Fédération bancaire européenne,

FEAAF - Fédération européenne des associations d'analystes financiers,

ESBG - Groupement européen des caisses d'épargne,

FEE - Fédération des experts-comptables européens,

FESE - Fédération des bourses européennes,

GEBC - Groupement européen des banques coopératives,

UNICE - Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe,

UEAPME - Union européenne de l'artisanat et des PME.