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16.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 190/20 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/786 DE LA COMMISSION
du 15 juin 2020
modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007. |
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(2) |
Selon les informations communiquées par l’Inde, l’autorité compétente de ce pays a suspendu la reconnaissance de la «Indian Society for Certification of Organic Products (ISCOP)». Par conséquent, cet organisme de contrôle ne devrait plus figurer sur la liste de l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008. |
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(3) |
L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 comprend la catégorie de produits F (Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture) pour le Japon. Cependant, le Japon ne dispose pas de règles régissant la production de matériel de reproduction végétative et de semences utilisés à des fins de culture. Il convient dès lors de supprimer les références à cette catégorie de produits dans la rubrique de cette annexe relative au Japon. Cette suppression permettra aux organismes de contrôle d’être reconnus pour cette catégorie de produits pour le Japon aux fins de l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. Le Japon a été informé de ces modifications. |
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(4) |
Selon les informations fournies par la République de Corée, l’organisme de contrôle «Konkuk University industrial cooperation corps» a changé de nom et s’appelle désormais «KAFCC»; de nouvelles adresses internet ont par ailleurs été communiquées pour les organismes «Woorinong Certification» et «Neo environmentally-friendly Certification Center». En outre, la reconnaissance de l’organisme de contrôle «Écolivestock Association» a été retirée. Enfin, l’autorité compétente de la Corée a reconnu les six organismes de contrôle suivants, qu’il convient d’ajouter à la liste figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008: «Korea Crops Research Institute (co.ltd)», «Korea organic certification», «Jayeondeul agri-food certification institute», «Institute of Organic food Evaluation», «EverGreen Nongouhwi» et «ONNURI ORGANIC Co., Ltd.». |
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(5) |
Selon les informations communiquées par les États-Unis, le nom de l’organisme de contrôle «Primuslabs» a été remplacé par «Primus Auditing Operations», et une nouvelle adresse internet a été indiquée pour cet organisme de contrôle. Les noms des deux organismes de contrôle qui ont été ajoutés par le règlement d’exécution (UE) 2020/25 de la Commission (3) étaient mal orthographiés. Il y a lieu de rectifier ces noms avec effet à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/25. |
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(6) |
L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence. |
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(7) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «BAȘAK Ekolojik Ürünler Kontrol ve Sertifikasyon Hizmetleri Tic. Ltd» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre le champ de sa reconnaissance au Kirghizstan pour les catégories de produits A et D. |
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(8) |
La Commission a reçu et examiné une demande d’inscription de «Beijing Continental Hengtong Certification Co., Ltd» sur la liste de l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. L’examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu’il est justifié de reconnaître cet organisme de contrôle pour les catégories de produits A et D en ce qui concerne la Chine. |
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(9) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Biocert International Pvt Ltd» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre le champ de sa reconnaissance pour la Géorgie à la catégorie de produits A. |
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(10) |
«BioGro New Zealand Limited» a informé la Commission de son changement d’adresse. |
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(11) |
Sur la base du dossier présenté par «Bio.inspecta AG», la portée de sa reconnaissance a été étendue à la Tunisie pour les catégories de produits A et D par le règlement d’exécution (UE) 2019/39 de la Commission (4). Étant donné, toutefois, que la Tunisie figure sur la liste de l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour les catégories de produits A et D, l’article 10, paragraphe 2, point b), de ce règlement empêchait la Commission d’inclure Bio.inspecta AG à l’annexe IV pour ce pays en ce qui concerne ces catégories de produits. Pour des raisons de sécurité juridique, les adaptations qu’il convient d’apporter à la rubrique relative à Bio.inspecta AG à l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 devraient être considérées comme une modification plutôt que comme une correction, avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2019/39. |
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(12) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «CCPB SrL» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre le champ de sa reconnaissance à la Tanzanie et au Mozambique pour les catégories de produits C et D. |
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(13) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «CERES Certification of Environmental Standards GmbH» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre le champ de sa reconnaissance à Cuba, au Soudan et au Kosovo (5) pour les catégories de produits A, B et D et à l’Algérie, au Bangladesh, au Burundi, au Congo (Brazzaville), au Tchad, à la Gambie, à la Guinée et au Niger pour les catégories de produits A et D, ainsi que d’étendre le champ de sa reconnaissance à la Biélorussie pour la catégorie de produits B, au Ghana pour la catégorie de produits D, au Kazakhstan pour les catégories de produits B et F et à la Moldavie pour la catégorie de produits F. |
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(14) |
La Commission a reçu et examiné une demande d’«Ecocert SA» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance à la Dominique pour la catégorie de produits A et au Japon pour la catégorie de produits F. |
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(15) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Ecovivendi d.o.o. Belgrade» visant à son inclusion sur la liste de l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié de reconnaître «Ecovivendi d.o.o. Belgrade» pour la Serbie en ce qui concerne les catégories de produits A et D. |
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(16) |
La Commission a reçu et examiné une demande d’«Ekoagros» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance à la Biélorussie pour les catégories de produits D et F, au Kazakhstan pour les catégories de produits B et D, à la Russie pour la catégorie de produits F et au Tadjikistan pour les catégories de produits B et F. |
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(17) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Japan Organic and Natural Foods Association» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre le champ de sa reconnaissance pour le Japon à la catégorie de produits C. |
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(18) |
La Commission a reçu et examiné une demande d’«ORSER» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre le champ de sa reconnaissance à l’Azerbaïdjan, à la Bosnie-Herzégovine, à la Géorgie, à l’Iran, au Kirghizstan, au Kazakhstan et à la Turquie pour les catégories de produits B et E. |
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(19) |
«Servicio de Certificación CAAE S.L.U» a informé la Commission de son changement d’adresse. |
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(20) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «SIA «Sertifikācijas un testēšanas centrs» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre le champ de sa reconnaissance au Turkménistan en ce qui concerne la catégorie de produits A. |
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(21) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «TÜV Nord Integra» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre le champ de sa reconnaissance à l’Algérie pour les catégories de produits A et D. |
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(22) |
Il convient dès lors de modifier et de rectifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence. |
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(23) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité chargé de la production biologique, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement (CE) no 1235/2008
Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:
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1) |
l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; |
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2) |
l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
Article 2
Rectification du règlement (CE) no 1235/2008
L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est rectifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 2 est applicable à partir du 3 février 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/25 de la Commission du 13 janvier 2020 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2020, p. 18).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2019/39 de la Commission du 10 janvier 2019 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 9 du 11.1.2019, p. 106).
(5) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
ANNEXE I
L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
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1) |
dans la rubrique relative à l’Inde, au point 5, la ligne relative au numéro de code IN-ORG-009 est supprimée; |
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2) |
la rubrique relative au Japon est modifiée comme suit:
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3) |
dans la rubrique relative à la République de Corée, le point 5 est modifié comme suit:
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4) |
dans la rubrique relative aux États-Unis, au point 5, la ligne relative au numéro de code US-ORG-048 est remplacée par le texte suivant:
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ANNEXE II
L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
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1) |
dans la rubrique relative à «BAȘAK Ekolojik Ürünler Kontrol ve Sertifikasyon Hizmetleri Tic. Ltd», au point 3, la ligne suivante est insérée dans l’ordre des numéros de code:
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2) |
après la rubrique relative à «BAȘAK Ekolojik Ürünler Kontrol ve Sertifikasyon Hizmetleri Tic. Ltd», la rubrique suivante est insérée:
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3) |
dans la rubrique relative à «Biocert International Pvt Ltd», au point 3, la ligne concernant la Géorgie est remplacée par le texte suivant:
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4) |
dans la rubrique relative à «BioGro New Zealand Limited», le point 1 est remplacé par le texte suivant:
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5) |
dans la rubrique relative à «Bio.inspecta AG», au point 3, la ligne relative à la Tunisie est supprimée; |
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6) |
dans la rubrique relative à «CCPB Srl», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l’ordre des numéros de code:
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7) |
dans la rubrique relative à «CERES Certification of Environmental Standards GmbH», le point 3 est modifié comme suit:
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8) |
dans la rubrique relative à «Ecocert SA», le point 3 est modifié comme suit:
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9) |
après la rubrique relative à «Ecoglobe», la rubrique suivante est insérée:
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10) |
dans la rubrique relative à «Ekoagros», au point 3, les lignes relatives à la Biélorussie, au Kazakhstan, à la Russie et au Tadjikistan sont remplacées par le texte suivant:
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11) |
dans la rubrique relative à «Japan Organic and Natural Foods Association», au point 3, la ligne concernant le Japon est remplacée par le texte suivant:
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12) |
dans la rubrique relative à «ORSER», au point 3, les lignes relatives à l’Azerbaïdjan, à la Bosnie-Herzégovine, à la Géorgie, à l’Iran, au Kirghizstan, au Kazakhstan et à la Turquie sont remplacées par le texte suivant:
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13) |
dans la rubrique relative à «Servicio de Certificación CAAE S.L.U», le point 1 est remplacé par le texte suivant:
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14) |
dans la rubrique relative à «SIA Sertifikācijas un testēšanas centrs», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l’ordre des numéros de code:
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15) |
dans la rubrique relative à «TÜV Nord Integra», au point 3, la ligne suivante est insérée dans l’ordre des numéros de code:
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(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
ANNEXE III
À l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, dans la rubrique relative aux États-Unis, au point 5, les lignes relatives aux numéros de code US-ORG-063 et US-ORG-067 sont remplacées par le texte suivant:
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«US-ORG-063 |
Eco-Logica S.A |
http://www.eco-logica.com/ |
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US-ORG-067 |
OnMark Certification Services |
http://onmarkcertification.com/». |