DÉCISION (PESC) 2020/513 DU CONSEIL

du 7 avril 2020

modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 16 octobre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1869 (1) créant une mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq).

(2)	Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1545 (2) modifiant le mandat de l’EUAM Iraq et le prorogeant jusqu’au 17 avril 2020.

(3)	À la suite du réexamen stratégique de l’EUAM Iraq, le Comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé que le mandat de l’EUAM Iraq soit modifié et prorogé jusqu’au 30 avril 2022.

(4)	Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1869 en conséquence.

(5)

L’EUAM Iraq devrait disposer d’une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre les projets. Le cas échéant, l’EUAM Iraq devrait coordonner les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l’EUAM Iraq et pour en promouvoir les objectifs, elle devrait faciliter ces projets et fournir des conseils sur ceux-ci.

(6)	L’EUAM Iraq sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2017/1869 est modifiée comme suit:

Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Objectifs

Les objectifs stratégiques de l’EUAM Iraq sont les suivants:

fournir conseils et expertise aux autorités iraquiennes au niveau stratégique afin de recenser et de définir les besoins en vue de la mise en œuvre cohérente des aspects civils de la réforme du secteur de la sécurité dans le cadre de la stratégie nationale de sécurité de l’Iraq et des plans associés;

2)	analyser, évaluer et recenser les possibilités, aux niveaux national, régional et provincial, d’un rôle accru de l’Union pour répondre aux besoins de la réforme du secteur de la sécurité civile;

3)	alimenter et faciliter le travail de planification et de mise en œuvre par l’Union et les États membres; et

4)	aider la délégation de l’Union à coordonner le soutien apporté par l’Union et les États membres dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile en veillant à la cohérence de l’action de l’Union.

Article 3

Missions

Afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 2, l’EUAM Iraq accomplit les missions nécessaires conformément à ses documents de planification.».

À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Iraq pour la période allant du 16 octobre 2017 au 17 octobre 2018 est de 17 300 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Iraq pour la période allant du 18 octobre 2018 au 17 avril 2020 est de 64 800 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Iraq pour la période allant du 18 avril 2020 au 30 avril 2022 est de 79 500 000 EUR.

Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.».

L’article suivant est inséré:

«Article 14 bis

Cellule de projets

1. L’EUAM Iraq dispose d’une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre les projets. Le cas échéant, l’EUAM Iraq coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité et dans le respect du cadre institutionnel de l’Union, dans des domaines liés à l’EUAM Iraq et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils sur ceux-ci.

2. L’EUAM Iraq est autorisée à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d’autres actions de l’EUAM Iraq, si les projets en question:

a)	sont prévus dans la fiche financière relative à la présente décision; ou

b)	sont intégrés dans la fiche financière en cours de mandat de l’EUAM Iraq au moyen d’une modification à la demande du chef de mission.

L’EUAM Iraq conclut un arrangement avec ces États, qui porte notamment sur les procédures spécifiques de traitement des plaintes émanant de tiers relatives à des dommages résultant d’actes ou d’omissions de l’EUAM Iraq dans l’utilisation des fonds fournis par ces États. En aucun cas les États contributeurs ne peuvent rendre l’Union ou le haut représentant responsable d’actes ou d’omissions de l’EUAM Iraq dans l’utilisation des fonds fournis par ces États.

3. Les contributions financières d’États tiers à la cellule de projets sont soumises à l’acceptation du COPS.».

4)	À l’article 17, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Elle est applicable jusqu’au 30 avril 2022.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2020.

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN

(1) Décision (PESC) 2017/1869 du Conseil du 16 octobre 2017 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) (JO L 266 du 17.10.2017, p. 12).

(2) Décision (PESC) 2018/1545 du Conseil du 15 octobre 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) (JO L 259 du 16.10.2018, p. 31).