5.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/90

(1)

Le 3 mars 2016, le Royaume-Uni a demandé à la Commission de décider, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, si l'huile de paraffine employée pour enrober les œufs d'oiseaux nicheurs comme les oies et les mouettes et contrôler ainsi la taille de leur population afin de limiter les risques de collision entre ces oiseaux et les aéronefs dans et autour des aérodromes et les aéroports est un produit biocide au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

(2)

Il ressort des informations fournies par le Royaume-Uni que cet enrobage prive l'embryon d'oxygène en bloquant physiquement les pores des coquilles d'œuf, ce qui entraîne l'asphyxie de l'embryon.

(3)

Il y a lieu d'examiner tout d'abord si l'huile de paraffine utilisée pour enrober les œufs répond à la définition des produits biocides formulée à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012.

(4)

L'huile de paraffine remplit la condition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 en ce qu'elle est une «substance» ou un «mélange» au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2).

(5)

L'huile de paraffine est destinée à contrôler la taille des populations d'oiseaux nicheurs comme les oies et les mouettes, lesquels répondent à la définition d'un organisme nuisible figurant à l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012 puisqu'ils peuvent produire un effet nocif pour l'homme ou les animaux.

(6)

Selon les informations fournies, on emploie l'huile de paraffine pour enrober les œufs dans l'intention de détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, d'en prévenir l'action ou de les combattre de toute autre manière.

(7)

L'huile de paraffine forme une simple barrière physique bloquant les capacités respiratoires de l'organisme cible et n'intervient à aucun moment dans une action chimique ou biologique, de sorte qu'on ne peut pas considérer qu'elle agit chimiquement sur cet organisme.

(8)

Puisque l'huile de paraffine combat les organismes nuisibles par une simple action physique ou mécanique, elle ne répond pas à la définition des produits biocides formulée à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,