5.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/104

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vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012 (1),

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vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012 [COM(2013) 570 — C7-0273/2013] (2),

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vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation pour l’exercice 2012,

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vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2011 [COM(2013) 668] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2013) 348 et SWD(2013) 349],

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vu le rapport de la Commission sur l’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus [COM(2013) 461] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2013) 228 et SWD(2013) 229],

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vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2012 [COM(2013) 606], et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2013) 314],

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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence (3),

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vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2012 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget de l’exercice 2012 (05850/2014 — C7-0049/2014),

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vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

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vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

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vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

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vu la décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l’énergie intelligente», pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de l’énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (9),

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vu la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (10),

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vu la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (11),

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vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0242/2014),

A.

considérant qu’aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et qu’en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle procède à l’exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.

donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (ex-Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation) sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2012;

2.

présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012, section III — Commission et agences exécutives;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012, section III — Commission, et la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).