ANNEXE

1.   DONNÉES

La présentation des données dans le registre national des véhicules (ci-après dénommé “RNV”) est indiquée ci-après.

La numérotation des entrées correspond au formulaire normalisé proposé à l’appendice 4 pour l’enregistrement.

En outre, il est possible d’ajouter des champs supplémentaires tels que des remarques, l’identification des véhicules faisant l’objet d’une enquête (voir point 3.4), etc.

1.	Numéro d’immatriculation européen	Obligatoire
Contenu	Code d’identification numérique tel que défini à l’annexe P de la spécification technique d’interopérabilité (STI) “exploitation et gestion du trafic” (ci-après dénommée “STI OPE”) (1)
Présentation	1.1. Numéro	12 chiffres
	1.2. Ancien numéro (le cas échéant, pour les véhicules renumérotés)
2.	États membres et ANS	Obligatoire
Contenu	Identification de l’État membre dans lequel le véhicule a été immatriculé et de l’ANS qui a autorisé sa mise en service.
Présentation	2.1. Code numérique tel que défini à l’annexe P de la STI OPE	Code à deux chiffres
	2.2. Nom de l’ANS	Texte
3.	Année de construction	Obligatoire
Contenu	Année au cours de laquelle le véhicule a quitté l’usine.
Présentation	3. Année de construction	AAAA
4.	Référence du JO	Obligatoire (le cas échéant)
Contenu	Références de la déclaration “CE” de vérification et de l’organisme émetteur (le demandeur).
Présentation	4.1. Date de déclaration	Date
	4.2. Référence du JO	Texte
	4.3. Cachet de l’organisme émetteur (demandeur)	Texte
	4.4. Numéro d’entreprise enregistrée	Texte
	4.5. Adresse de l’entreprise, rue et numéro	Texte
	4.6. Localité	Texte
	4.7. Code pays	ISO (voir appendice 2)
	4.8. Code postal	Code alphanumérique
5.	Référence au registre européen des types de véhicules autorisés (RETVA)	Obligatoire (2)
Contenu	Référence autorisant l’accès aux données techniques pertinentes sur le RETVA (3). Cette référence est obligatoire si le type est défini dans le RETVA.
Présentation	5. Référence autorisant l’accès aux données techniques pertinentes sur le RETVA.	Codes alphanumériques
5 bis	Série	Facultatif
Contenu	Identification d’une série, si le véhicule fait partie d’une série.
	5 bis Série	Texte
6.	Restrictions	Obligatoire
Contenu	Restrictions éventuelles concernant le mode d’exploitation du véhicule.
Présentation	6.1. Restrictions codées (voir appendice 1)	Code
	6.2 Restrictions non codées	Texte
7.	Propriétaire	Obligatoire
Contenu	Identification du propriétaire du véhicule.
Présentation	7.1. Nom de l’entreprise	Texte
	7.2. Numéro d’entreprise enregistrée	Texte
	7.3. Adresse de l’entreprise, rue et numéro	Texte
	7.4. Localité	Texte
	7.5. Code pays	ISO (voir appendice 2)
	7.6. Code postal	Code alphanumérique
8.	Détenteur	Obligatoire
Contenu	Identification du détenteur du véhicule.
Présentation	8.1. Nom de l’entreprise	Texte
	8.2. Numéro d’entreprise enregistrée	Texte
	8.3. Adresse de l’entreprise, rue et numéro	Texte
	8.4. Localité	Texte
	8.5. Code pays	ISO (voir appendice 2)
	8.6. Code postal	Code alphanumérique
	8.7. MDV (le cas échéant)	Code alphanumérique
9.	Entité chargée de l’entretien	Obligatoire
Contenu	Référence à l’entité en charge de la maintenance.
Présentation	9.1. Entité en charge de la maintenance	Texte
	9.2. Numéro d’entreprise enregistrée	Texte
	9.3. Adresse de l’entreprise, rue et numéro	Texte
	9.4. Localité	Texte
	9.5. Code pays	ISO
	9.6. Code postal	Code alphanumérique
	9.7. Adresse courrier électronique	Courrier électronique
10.	Suppression	Obligatoire, le cas échéant
Contenu	Date de la mise hors service et/ou de l’élimination officielle et code du mode de suppression.
Présentation	10.1. Mode d’élimination (voir appendice 3)	Code à deux chiffres
	10.2. Date de suppression	Date
11.	États membres dans lequel le véhicule est autorisé.	Obligatoire
Contenu	Liste des États membres dans lequel le véhicule est autorisé.
Présentation	11. Code numérique de l’État membre tel que défini à l’annexe P.4 de la STI OPE	Liste
12.	Numéro de l’autorisation	Obligatoire
Contenu	Numéro harmonisé d’autorisation de mise en service, généré par l’ANS.
Présentation	12. Numéro de l’autorisation	Pour les véhicules existants: texte. Pour les véhicules neufs: code alphanumérique fondé sur le NIE, voir appendice 2.
13.	Autorisation de mise en service	Obligatoire
Contenu	Date de l’autorisation de mise en service du véhicule (4) et sa durée de validité.
Présentation	13.1. Date d’autorisation	Date (AAAAMMJJ)
	13.2. Autorisation valable jusqu’au (si indiqué)	Date (AAAAMMJJ)
	13.3. Suspension de l’autorisation	Oui/Non

2.   ARCHITECTURE

2.1.   Liens avec d’autres registres

Plusieurs registres sont en cours de mise en place en partie du fait de la nouvelle réglementation de l’Union européenne. Le tableau ci-après présente une synthèse des registres et bases de données qui, une fois opérationnels, pourraient avoir des liens avec le RNV.

Registre ou base de données	Entité responsable	Autres entités bénéficiant d’un droit d’accès
RNV (directive “interopérabilité”)	Entité d’enregistrement (EE) (5)/ANS	Autre ANS/EE/EF/GI/OI/OR/Détenteur/Propriétaire/ERA/OTIF
RETVA (directive “Interopérabilité”)	ERA	Public
BRMR (STI TAF et PEDS)	Détenteur	EF/GI/ANS/ERA/Détenteur/Ateliers
WIMO (STI TAF et PEDS)	Pas encore décidé	EF/GI/ANS/ERA/Détenteur/Ateliers/
Registre du matériel roulant ferroviaire (convention du Cap) (6)	Greffier	Public
Registre de l’OTIF (COTIF 99 – ATMF)	OTIF	Autorités compétentes/EF/GI/OI/OR/Détenteur/Propriétaire/ERA/OTIF Sec.

Il n’est pas possible d’attendre que tous les registres soient prêts avant de mettre en œuvre le RNV. La spécification du RNV doit dès lors autoriser la mise en interface ultérieure avec les autres registres. À cet effet:

—	RETVA: il y est fait référence dans le RNV, par l’indication du type de véhicule. La clé pour la liaison de ces deux registres est le point no 5,

—	BRMR: contient certains éléments “administratifs” du RNV. En cours de spécification dans le cadre du PEDS de la STI TAF. Le PEDS doit prendre en compte la spécification du RNV,

—	WIMO: contient des informations de la BRMR, ainsi que des données de maintenance. Aucun lien avec le RNV n’est prévu,

—

RMDV: celui-ci est géré conjointement par l’ERA et l’OTIF (l’ERA pour l’Union européenne et l’OTIF pour tous les États membres de l’OTIF non européens). Le détenteur est enregistré dans le RNV. La STI OPE identifie d’autres registres centraux généraux (codes de types de véhicule, codes d’interopérabilité, codes pays, etc.) à gérer par un “organisme central” créé en collaboration par l’ERA et l’OTIF,

—

registre du matériel roulant ferroviaire (convention du Cap/protocole de Luxembourg): registre d’informations financières en rapport avec les équipements mobiles. Ce registre reste à développer. Il existe un lien possible car le registre de l’UNIDROIT doit contenir des informations sur le numéro et le propriétaire d’un véhicule. La clé pour la liaison de ces deux registres est le premier NImE attribué au véhicule,

—	registre de l’OTIF: ce registre est en cours de développement en tenant compte des autres registres de l’Union européenne.

L’architecture de l’ensemble du système ainsi que les liens entre le RNV et les autres registres seront définis de manière à permettre l’accès aux informations souhaitées, selon les besoins.

2.2.   Architecture générale des RNV de l’Union européenne

Les RNV feront l’objet d’une solution décentralisée. L’objectif est de mettre en place un moteur de recherche pour des données distribuées, à l’aide d’un logiciel commun, pour permettre aux utilisateurs d’accéder à des données situées sur n’importe lequel des registres locaux (RL) dans les États membres.

Les données des RNV seront stockées au niveau national et seront accessibles par l’intermédiaire d’une application en ligne (dotée de sa propre adresse internet).

Le registre virtuel des véhicules centralisé (RVV CE) comportera deux sous-systèmes:

—	le registre virtuel des véhicules (RVV), moteur central de recherche de l’ERA,

—

les registres nationaux des véhicules, registres locaux situés dans les États membres. Les États membres peuvent utiliser le RNV normalisé (RNVn) défini par l’Agence ou développer leurs propres applications, en conformité avec la présente spécification. Dans ce dernier cas, aux fins de la communication du RNV avec le RVV, les États membres utiliseront un moteur de traduction (MT) développé par l’Agence.

Figure 1

Architecture du RVV CE

Cette architecture est fondée sur deux sous-systèmes complémentaires afin de rendre possible des recherches sur les données situées dans tous les États membres. Elle permettra:

—	d’établir des registres informatisés au niveau national et de les ouvrir à la consultation croisée,

—	de remplacer les registres sur papier par des fichiers électroniques afin que les États membres puissent partager des informations,

—	la connexion entre les RNV et le RVV selon des normes et une terminologie communes.

Les principes essentiels de cette architecture sont les suivants:

—	tous les RNV feront partie du réseau informatisé,

—	tous les États membres verront les données communes en accédant au système,

—	les erreurs éventuelles liées à une double inscription seront évitées lorsque le RVV sera en place,

—	les données seront tenues à jour.

L’Agence mettra à la disposition des RL les dossiers et documents d’installation suivants à utiliser pour mettre en place le RNVn et le MT et pour les connecter au RVV central:

—	dossiers d’installation: — sNVR_Installation_Files (pour le RNVn), — TE_Installation_Files (pour le moteur de traduction MT),

—

documents: — Administrator_Guide_sNVR (guide de l’administrateur pour le RNVn), — CSV_export; — CSV_import; — sNVR_Deployment_Guide (guide de mise en œuvre du RNVn), — User_Guide_sNVR (guide de l’utilisateur du RNVn), — NVR-TE_Deployment_Guide (guide de mise en œuvre du moteur de traduction), — NVR-TE_Integration_Guide (guide d’intégration du moteur de traduction), — User_Guide_VVR (guide de l’utilisateur du RVV).

3.   MODE DE FONCTIONNEMENT

3.1.   Utilisation du RNV

Le RNV doit être utilisé essentiellement aux fins suivantes:

—	enregistrement des autorisations,

—	enregistrement des NImE attribués aux véhicules,

—	rechercher des informations succinctes à valeur européenne sur un véhicule particulier,

—	suivre les aspects juridiques tels que les obligations et les informations légales,

—	obtenir des informations aux fins d’inspections principalement liées à la sécurité et à la maintenance,

—	permettre le contact entre le propriétaire et le détenteur,

—	effectuer un contrôle croisé pour certaines exigences de sécurité avant la délivrance de certificats de sécurité,

—	suivre un véhicule particulier.

3.2.   Formulaires de demande

3.2.1.   Demande d’enregistrement

Le formulaire à utiliser figure à l’appendice 4.

L’entité qui demande l’enregistrement d’un véhicule coche la case “nouvel enregistrement”. Elle saisit ensuite toutes les informations nécessaires dans la première partie du formulaire, du point 2 au point 9 et au point 11, puis le transmet:

—	à l’entité d’enregistrement de l’État membre dans lequel le véhicule doit être enregistré,

—	à l’entité d’enregistrement du premier État membre dans lequel le demandeur prévoit d’utiliser le véhicule, dans le cas d’un véhicule provenant d’un pays tiers.

3.2.2.   Enregistrement d’un véhicule et délivrance d’un numéro d’immatriculation européen

Dans le cas d’un premier enregistrement, l’entité d’enregistrement concernée délivre un numéro d’immatriculation européen.

Il est possible de remplir un formulaire d’enregistrement séparé pour chaque véhicule ou un seul formulaire pour un ensemble de véhicules de la même série, en joignant la liste des véhicules.

L’entité d’enregistrement doit prendre des mesures raisonnables pour garantir l’exactitude des données qu’elle inscrit dans le RNV. À cet effet, elle peut demander des informations à ses homologues, en particulier si la demande d’enregistrement est déposée dans un État membre autre que celui où elle est établie.

3.2.3.   Modification d’un ou plusieurs points de l’enregistrement

L’entité qui demande une modification d’un ou de plusieurs points d’enregistrement de véhicules:

—	coche la case “Modification”,

—	inscrit le NImE actuel (point no 0),

—	coche la ou les cases signalant les points modifiés,

—	saisit le nouveau contenu du ou des points modifiés puis transmet le formulaire aux entités d’enregistrement de tous les États membres dans lesquels le véhicule est enregistré.

L’utilisation du formulaire normalisé peut ne pas être suffisante dans certains cas. Au besoin, l’entité d’enregistrement concernée peut soumettre des documents complémentaires sous forme papier ou électronique.

Sauf indication contraire dans les documents d’enregistrement, le détenteur du véhicule est considéré comme le “titulaire de l’immatriculation” au sens de l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE.

En cas de changement de détenteur, c’est au détenteur actuellement enregistré qu’il incombe d’avertir l’EE, laquelle devra ensuite prévenir le nouveau détenteur de la modification de l’enregistrement. L’ancien détenteur n’est supprimé du RNV et relevé de ses responsabilités que lorsque le nouveau détenteur a accepté son statut de détenteur. Si aucun nouveau détenteur n’a accepté le statut de détenteur à la date de désenregistrement du détenteur enregistré, l’enregistrement du véhicule est suspendu.

Lorsque, du fait de modifications techniques, le véhicule a reçu, conformément à la STI OPE, un nouvel NImE, le titulaire de l’immatriculation signale ces changements et, le cas échéant, la nouvelle autorisation de mise en service, à l’entité d’enregistrement de l’État membre dans lequel le véhicule est enregistré. Cette entité attribue au véhicule un nouvel NImE.

3.2.4.   Suppression de l’enregistrement

L’entité qui demande la suppression d’un enregistrement coche la case “Suppression”. Elle complète ensuite le point no 10 et envoie le formulaire à l’EE de tous les États membres dans lequel le véhicule est enregistré.

L’EE valide la suppression en saisissant la date de suppression et en informant l’entité concernée de la suppression.

3.2.5.   Autorisation dans plusieurs États membres

1.

Lorsqu’un véhicule équipé d’une cabine de conduite déjà autorisé et enregistré dans un État membre est autorisé dans un autre État membre, il doit être enregistré dans le RNV de ce nouvel État. Dans ce cas, toutefois, seules les données correspondant aux points 1, 2, 6, 11, 12 et 13 et, le cas échéant, aux champs ajoutés au RVN par le nouvel État membre doivent être enregistrées, puisque seules ces données concernent le nouvel État membre. La présente disposition s’applique aussi longtemps que le RVV et les liens avec tous les RNV concernés ne sont pas pleinement opérationnels et, au cours de cette période, les EE concernées s’échangent des informations afin de vérifier l’exactitude des données relatives au même véhicule.

2.	Les véhicules non équipés d’une cabine de conduite, tels que les wagons de fret, les véhicules de voyageurs et certains véhicules spéciaux, sont enregistrés uniquement dans le RNV de l’État membre de leur première mise en service.

3.	Pour tout véhicule, le RNV de premier enregistrement contient les données concernant les points 2, 6, 12 et 13 pour chaque État membre où une autorisation de mise en service a été accordée.

3.3.   Droits d’accès

Les droits d’accès aux données du RNV d’un État membre donné “XX” sont répertoriés dans le tableau suivant, accompagnés du code correspondant:

Code d’accès	Type d’accès
0.	Pas d’accès
1.	Consultation limitée (conditions énoncées dans la colonne “Droits de consultation”)
2.	Consultation illimitée
3.	Consultation et mise à jour limitées
4.	Consultation et mise à jour illimitées

Entité	Définition	Droits de consultation	Droits de mise à jour	Point no 7	Autres points
EE/NSA“XX”	Entité d’enregistrement/ANS de l’État membre “XX”	Toutes les données	Toutes les données	4	4
Autres ANS/EE	Autres ANS et/ou entités d’enregistrement	Toutes les données	Aucune	2	2
ERA	Agence ferroviaire européenne	Toutes les données	Aucune	2	2
Détenteurs	Détenteur du véhicule	Toutes les données des véhicules dont il est le détenteur	Aucune	1	1
Gestionnaire de flotte	Gestionnaire de véhicules désigné par le détenteur	Véhicules pour lesquels il a été désigné par le détenteur	Aucune	1	1
Propriétaires	Propriétaire du véhicule	Toutes les données des véhicules dont il est le propriétaire	Aucune	1	1
EF	Exploitant de trains	Toutes les données liées au numéro du véhicule	Aucune	0	1
GI	Gestionnaire d’infrastructure	Toutes les données liées au numéro du véhicule	Aucune	0	1
OI et OR	Organismes de contrôle et de surveillance désignés par les États membres	Toutes les données relatives aux véhicules contrôlés ou surveillés	Aucune	2	2
Autres utilisateurs légitimes	Tous les utilisateurs occasionnels reconnus par l’ANS ou l’ERA	À définir de façon appropriée, la durée pourrait être limitée	Aucune	0	1

3.4.   Archives historiques

Toutes les données contenues dans le RNV doivent être conservées pendant dix ans à compter de la date de suppression de l’enregistrement d’un véhicule. Les données doivent être accessibles en ligne au minimum les trois premières années. Au bout de trois ans, les données peuvent être conservées sur un support électronique ou papier ou dans tout autre système d’archivage. En cas d’ouverture d’une enquête impliquant un ou plusieurs véhicules à un moment quelconque de cette période de dix ans, les données relatives à ces véhicules pourront être conservées plus longtemps, si nécessaire.

Après la suppression de l’enregistrement d’un véhicule, aucun des numéros d’immatriculation attribués à ce véhicule ne doit être attribué à un autre véhicule pendant cent ans à compter de la date de la suppression.

Toute modification du RNV doit être enregistrée. La gestion des modifications historiques pourra être assurée par des moyens informatiques.

4.   VÉHICULES EXISTANTS

4.1.   Teneur des données

Les treize points retenus sont énumérés ci-après, en précisant s’ils sont obligatoires ou non.

4.1.1.   Point no 1 – Numéro d’immatriculation européen (obligatoire)

a)   Véhicules déjà porteurs d’un numéro d’identification à douze chiffres

Pays dans lesquels il existe un code pays unique:

Ces véhicules doivent conserver leur numéro actuel. Le numéro à douze chiffres doit être enregistré sans aucune modification.

Pays dans lesquels il existe un code pays principal et un code spécifique attribué précédemment:

—	l’Allemagne, dont le code pays principal est le 80 et le code spécifique pour l’AAE (Ahaus Alstätter Eisenbahn) le 68,

—	la Suisse, dont le code pays principal est le 85 et le code spécifique pour le BLS (Bern–Lötschberg–Simplon Eisenbahn) le 63,

—	l’Italie, dont le code pays principal est le 83 et le code spécifique pour le FNME (Ferrovie Nord Milano Esercizio) le 64,

—	la Hongrie, dont le code pays principal est le 55 et le code spécifique pour le GySEV/ROeEE (Győr-Sopron-Ebenfurti Vasút Részvénytársaság/Raab-Ödenburg-Ebenfurter Eisenbahn) le 43.

Ces véhicules doivent conserver leur numéro actuel. Le numéro à douze chiffres doit être enregistré sans aucune modification (7).

Le système informatique doit prendre en compte les deux codes (code pays principal et code spécifique) comme renvoyant au même pays.

b)   Véhicules sans numéro d’identification à douze chiffres

Une procédure en deux étapes s’applique:

—	un numéro à douze chiffres (conformément à la STI OPE) défini en fonction des caractéristiques du véhicule est attribué dans le RNV. Le système informatique doit ensuite associer ce numéro au numéro d’immatriculation actuel du véhicule,

—

pour les véhicules utilisés dans le trafic international, à l’exception de ceux réservés à un usage historique: le numéro à douze chiffres est apposé physiquement sur le véhicule dans un délai de six ans après l’attribution dans le RNV. Pour les véhicules utilisés dans le trafic national et pour ceux réservés à un usage historique: l’apposition physique du numéro à douze chiffres est facultative.

4.1.2.   Point no 2 – État membre et ANS (obligatoire)

Le point “État membre” doit toujours renseigner l’État membre dans lequel le véhicule est enregistré dans son RNV. Pour les véhicules originaires de pays tiers, ce point renseigne le premier État membre qui a autorisé la mise en service du véhicule sur le réseau ferroviaire de l’Union européenne. Le point “ANS” indique l’entité qui a délivré l’autorisation de mise en service du véhicule.

4.1.3.   Point no 3 – Année de fabrication

Lorsque l’année de fabrication n’est pas connue avec exactitude, une année approximative est saisie.

4.1.4.   Point no 4 – Référence CE

Cette référence n’existe généralement pas pour les véhicules existants, à l’exception d’une poignée de MRGV, et ne doit être enregistrée que si elle est disponible.

4.1.5.   Point no 5 – Référence au RETVA

À n’enregistrer que si disponible.

Jusqu’à la mise en place du RETVA, il peut être fait référence au registre du matériel roulant (article 22 bis de la directive 96/48/CE du Conseil (8) et article 24 de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil (9)).

4.1.6.   Point no 6 – Restrictions

À n’enregistrer que si disponible.

4.1.7.   Point no 7 – Propriétaire (obligatoire)

Obligatoire et normalement disponible.

4.1.8.   Point no 8 – Détenteur (obligatoire)

Obligatoire et normalement disponible. Le MDV (code unique figurant dans le registre MDV) doit être saisi si le détenteur le possède.

4.1.9.   Point no 9 – Entité en charge de la maintenance (obligatoire)

Point obligatoire.

4.1.10.   Point no 10 – Suppression

Applicable le cas échéant.

4.1.11.   Point no 11 – États membres dans lesquels le véhicule est autorisé

En général, les wagons RIV, les voitures RIC et les véhicules couverts par des accords bilatéraux ou multilatéraux sont enregistrés en tant que tels. Cette information doit être enregistrée si elle est connue.

4.1.12.   Point no 12 – Numéro d’autorisation

À n’enregistrer que si disponible.

4.1.13.   Point no 13 – Mise en service (obligatoire)

Lorsque l’année de mise en service n’est pas connue avec exactitude, une année approximative est saisie.

4.2.   Procédure

L’entité auparavant responsable de l’enregistrement du véhicule doit transmettre toutes les informations dont elle dispose à l’ANS ou l’EE du pays dans lequel elle est basée.

Les wagons pour le fret et les véhicules de voyageurs existants doivent uniquement être enregistrés dans le RNV de l’État membre où l’ancienne entité d’enregistrement était basée.

Si un véhicule existant a fait l’objet d’autorisations dans plusieurs États membres, l’EE qui l’enregistre transmet les données pertinentes aux EE des autres États membres concernés.

L’ANS ou l’EE introduit les informations dans son RNV.

L’ANS ou l’EE informe l’ensemble des parties concernées de la fin du transfert d’informations. Elle doit au minimum informer les entités suivantes:

—	l’entité auparavant responsable de l’enregistrement du véhicule,

—	le détenteur,

—

l’ERA.

Appendice 1

CODIFICATION DES RESTRICTIONS

1.   PRINCIPES

Les restrictions (caractéristiques techniques) déjà enregistrées dans d’autres registres auxquels les ANS ont accès ne doivent pas être reprises dans le RNV.

L’acceptation au niveau du trafic transfrontalier repose sur:

—	les informations codifiées dans le numéro d’immatriculation du véhicule,

—	la codification alphabétique, et

—	le marquage du véhicule.

Ces informations ne doivent par conséquent pas être reprises dans le RNV.

2.   STRUCTURE

Les codes sont structurés selon trois niveaux:

—	1er niveau: catégorie de restriction,

—	2e niveau: type de restriction,

—	3e niveau: valeur ou spécification.

Codification des restrictions

Cat.	Type	Valeur	Nom
1			Restriction technique liée à la construction
	1	Numérique (3)	Rayon de courbure minimal, en mètres
	2	—	Restrictions liées au circuit de voie
	3	Numérique (3)	Limitations de vitesse en km/h (indiquées sur les wagons et les voitures, mais pas sur les locomotives)
2			Restrictions géographiques
	1	Alphanumérique (3)	Gabarit cinématique (codification STI WAG annexe C)
	2	Liste codifiée	Gabarit d’essieu monté
		1	Gabarit variable 1435/1520
		2	Gabarit variable 1435/1668
	3	—	Pas de SCC à bord
	4	—	ERTMS A à bord
	5	Numérique (3)	Système B à bord (10)
3			Restrictions environnementales
	1	Liste codifiée	Zone climatique EN50125/1999
		1	T1
		2	T2
		3	T3
4			Restrictions à l’utilisation stipulées dans le certificat d’autorisation
	1	—	En fonction du temps
	2	—	En fonction de conditions (distance parcourue, usure, etc.)

Appendice 2

STRUCTURE ET CONTENU DU NIE

Code pour le système de numérotation harmonisé, appelé numéro d’identification européen (NIE), les certificats de sécurité et autres documents

Exemple:

I	T	5	1	2	0	0	6	0	0	0	5
Code pays (2 lettres)		Type de document (2 chiffres)		Année de délivrance (4 chiffres)				Dispositifs indicateurs (4 chiffres)
Champ 1		Champ 2		Champ 3				Champ 4

CHAMP 1 —   CODE PAYS (2 LETTRES)

Il s’agit des codes officiellement publiés et mis à jour sur le site internet européen, dans le code de rédaction interinstitutionnel (http://publications.europa.eu/code/fr/fr-000100.htm).

État	Code
Autriche	AT
Belgique	BE
Bulgarie	BG
Chypre	CY
République tchèque	CZ
Danemark	DK
Estonie	EE
Finlande	FI
France	FR
Allemagne	DE
Grèce	EL
Hongrie	HU
Islande	IS
Irlande	IE
Italie	IT
Lettonie	LV
Liechtenstein	LI
Lituanie	LT
Luxembourg	LU
Norvège	NO
Malte	MT
Pays-Bas	NL
Pologne	PL
Portugal	PT
Roumanie	RO
Slovaquie	SK
Slovénie	SI
Espagne	ES
Suède	SE
Suisse	CH
Royaume-Uni	UK

Le code attribué aux autorités de sécurité multinationales doit être composé de la même manière. Il n’en existe actuellement qu’une seule: l’autorité de sécurité du tunnel sous la Manche. Le code suivant doit être utilisé:

Autorité de sécurité multinationale	Code
Commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche	CT

CHAMP 2 —   TYPE DE DOCUMENT (NUMÉRO À 2 CHIFFRES)

Les deux chiffres permettent d’identifier le type de document:

—	le premier chiffre indique la classification générale du document,

—	le deuxième chiffre précise le sous-type du document.

Ce système de numérotation pourra être étendu à mesure que la nécessité d’autres codes se fera sentir. La proposition de liste suivante reprend les combinaisons possibles connues de numéros à deux chiffres, auxquelles a été ajoutée la proposition d’autorisation pour la mise en service de véhicules:

Combinaison de chiffres pour le champ 2	Type de document	Sous-type de document
[0 1]	Licences	Licences pour EF
[0 x]	Licences	Autres
[1 1]	Certificat de sécurité	Partie A
[1 2]	Certificat de sécurité	Partie B
[1 x]	Réservé	Réservé
[2 1]	Autorisation de sécurité
[2 2]	Réservé	Réservé
[2 x]	Réservé	Réservé
[3 x]	Réservé, par exemple, pour la maintenance du matériel roulant, de l’infrastructure, etc.
[4 x]	Réservé pour les organismes notifiés	Par exemple, différents types d’organismes notifiés
[5 1] et [5 5] (11)	Autorisation de mise en service	Matériel moteur
[5 2] et [5 6] (11)	Autorisation de mise en service	Véhicules de voyageurs remorqués
[5 3] et [5 7] (11)	Autorisation de mise en service	Wagons
[5 4] et [5 8] (11)	Autorisation de mise en service	Véhicules spéciaux
[5 9] (12)	Autorisation du type de véhicule
[6 0]	Autorisation de mise en service	Sous-systèmes “Infrastructure”, “Énergie”, “Contrôle-commande et signalisation de l’ensemble ‘sol’ ”
[6 1]	Autorisation de mise en service	Sous-système “Infrastructure”
[6 2]	Autorisation de mise en service	Sous-système “Énergie”
[6 3]	Autorisation de mise en service	Sous-système “Contrôle-commande et signalisation de l’ensemble ‘sol’ ”
[7 1]	Licence de conduite de trains	Compteur jusques et y compris 9 999
[7 2]	Licence de conduite de trains	Compteur à partir de 10 000 jusques et y compris 19 000
[7 3]	Licence de conduite de trains	Compteur à partir de 20 000 jusques et y compris 29 000
[8 x] … [9 x]	Réservé (deux types de document)	Réservé (10 sous-types chacun)

CHAMP 3 —   ANNÉE DE DÉLIVRANCE (NUMÉRO À 4 CHIFFRES)

Ce champ indique l’année (au format “aaaa”, c’est-à-dire 4 chiffres) de délivrance de l’autorisation.

CHAMP 4 —   COMPTEUR

Le compteur est un numéro progressif augmenté d’une unité chaque fois qu’un document est délivré, qu’il s’agisse d’une autorisation nouvelle, renouvelée ou mise à jour/modifiée. Même en cas de révocation d’un certificat ou de suspension d’une autorisation, le numéro correspondant ne peut pas être réutilisé.

Le compteur est remis à zéro chaque année.

Appendice 3

CODIFICATION DES SUPPRESSIONS

Code	Mode de suppression	Description
00	Aucun	L’enregistrement du véhicule est valide.
10	Enregistrement suspendu Aucun motif précisé	L’enregistrement du véhicule est suspendu à la demande du propriétaire ou du détenteur ou sur décision de l’ANS ou de l’EE.
11	Enregistrement suspendu	Le véhicule est destiné à être stocké en état de marche au titre de réserve inactive ou stratégique.
20	Enregistrement transféré	Le véhicule est connu pour être réenregistré sous un numéro différent ou par un RNV différent en vue d’une utilisation continue sur un réseau ferroviaire européen (complet ou partiel).
30	Suppression Aucun motif précisé	L’enregistrement du véhicule à des fins d’exploitation sur le réseau ferroviaire européen a pris fin sans qu’un réenregistrement soit connu.
31	Suppression	Le véhicule est destiné à une utilisation continue en tant que véhicule ferroviaire en dehors du réseau ferroviaire européen.
32	Suppression	Le véhicule est destiné à la récupération de composants/modules/pièces de rechange interopérables importants ou à une reconstruction majeure.
33	Suppression	Le véhicule est destiné à la mise hors service et à l’élimination de matériaux (y compris des pièces de rechange importantes) pour le recyclage.
34	Suppression	Le véhicule est destiné à servir de “matériel roulant préservé historique” à des fins d’exploitation sur un réseau séparé ou d’exposition statique, en dehors du réseau ferroviaire européen.

Utilisation des codes

—	Si le motif de la suppression n’est pas précisé, les codes 10, 20 et 30 sont utilisés pour indiquer le changement du statut d’enregistrement.

—	Si le motif de la suppression est connu, les codes 11, 31, 32, 33 et 34 sont disponibles dans les bases de données des RNV. Ces codes reposent exclusivement sur les informations fournies par le détenteur ou le propriétaire à l’EE.

Problèmes d’enregistrement

—	Un véhicule dont l’enregistrement est suspendu ou supprimé ne peut pas être exploité sur le réseau ferroviaire européen sous cet enregistrement.

—	La réactivation d’un enregistrement exige une nouvelle autorisation de la part de l’ANS, en fonction des conditions liées au motif de la suspension et de la suppression.

—

Le transfert d’enregistrement se fait dans les conditions énoncées à l’article 1er ter de la décision 2006/90/CE de la Commission (13) et à l’article 1er ter de la décision 2008/231/CE de la Commission (14), telle que modifiée par la décision 2010/640/UE (15); il consiste en un nouvel enregistrement du véhicule suivi de la suppression de l’ancien enregistrement.

Appendice 4

FORMULAIRE STANDARD D’ENREGISTREMENT

Appendice 5

GLOSSAIRE

Abréviation	Définition
ANS	Autorité nationale de sécurité
BD	Base de données
BRMR (TAF)	Base de données de référence du matériel roulant (TAF)
CE	Commission européenne
CEI	Communauté des États indépendants
COTIF	Convention relative aux transports internationaux ferroviaires
EE	Entité d’enregistrement, c’est-à-dire l’organisme chargé de tenir et de mettre à jour le RNV
EF	Entreprise ferroviaire
EM	État membre de l’Union européenne
EN	Norme européenne (Euronorme)
ERA	European Railway Agency (Agence ferroviaire européenne), également appelée “l’Agence”
ERTMS	European Rail Traffic Management System (Système européen de gestion du trafic ferroviaire)
GI	Gestionnaire d’infrastructure
GV	Grande vitesse (système à ~)
INF	Infrastructure
ISO	Organisation internationale de normalisation
MDV	Marquage du détenteur du véhicule
MR	Matériel roulant
NIE	Numéro d’identification européen
NImE	Numéro d’immatriculation européen
OI	Organisme d’investigation
ON	Organisme notifié
OPE (STI)	Exploitation et gestion du trafic (TSI)
OR	Organisme réglementaire
OTIF	Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
PEDS (TAF)	Plan européen de déploiement stratégique (TAF)
RC	Rail conventionnel (système)
RETVA	Registre européen des types de véhicules autorisés
RIC	Règlements pour l’emploi réciproque des voitures et des fourgons en trafic international
RIV	Règlements pour l’emploi réciproque des wagons en trafic international
RL	Registre local
RMDV	Registre de marquage du détenteur du véhicule
RNV	Registre national des véhicules
RVV	Registre virtuel des véhicules
RVV CE	Registre virtuel centralisé européen des véhicules
SCC	Système de contrôle-commande
STI	Spécification technique d’interopérabilité
TAF (STI)	Applications télématiques au service du fret (STI)
TI	Technologie de l’information
UE	Union européenne
WAG (STI)	Wagon (STI)
WIMO (TAF)	Base de données opérationnelle intermodale et des wagons (TAF)