8.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 343/99 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 décembre 2006
modifiant les décisions 2006/7/CE, 2006/265/CE et 2006/533/CE, en ce qui concerne une prolongation de leur période d’application
[notifiée sous le numéro C(2006) 5860]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/892/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) |
À la suite de l’apparition, dans le Sud-Est asiatique, à partir de décembre 2003, de foyers dus à une souche du virus H5N1 hautement pathogène, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l’influenza aviaire, en particulier la décision 2006/7/CE de la Commission du 9 janvier 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux importations de plumes en provenance de certains pays tiers (3), la décision 2006/265/CE de la Commission du 31 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Suisse (4) et la décision 2006/533/CE de la Commission du 28 juillet 2006 concernant certaines mesures temporaires de protection contre la grippe aviaire hautement pathogène en Croatie (5). |
(2) |
Depuis l’adoption de la décision 2006/7/CE, la Commission a entrepris la révision des mesures communautaires permanentes en vigueur concernant les importations de plumes, en particulier les exigences applicables aux importations de plumes non traitées énoncées à l’annexe VIII, chapitre VIII, du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (6). Cette procédure législative n’a toutefois pas été menée à terme. |
(3) |
Les décisions 2006/7/CE, 2006/265/CE et 2006/533/CE s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2006. Cependant, des foyers du virus de l’influenza aviaire de lignée asiatique continuent à apparaître dans des pays tiers, de sorte que la menace envers la Communauté n’a pas diminué. Il convient dès lors de prolonger l’application desdites décisions jusqu’au 30 juin 2007. |
(4) |
Les décisions 2006/115/CE (7) et 2006/135/CE (8) de la Commission ont été abrogées et remplacées respectivement par les décisions 2006/563/CE (9) et 2006/415/CE (10) de la Commission. La Croatie et la Suisse ont informé la Commission que leurs autorités compétentes appliquent à présent des mesures de protection équivalentes à celles appliquées par les autorités compétentes des États membres, conformément aux décisions 2006/563/CE et 2006/415/CE. En conséquence, il est nécessaire d’actualiser les références figurant dans les annexes des décisions 2006/265/CE et 2006/533/CE. |
(5) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence les décisions 2006/7/CE, 2006/265/CE et 2006/533/CE. |
(6) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 4 de la décision 2006/7/CE, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «30 juin 2007».
Article 2
La décision 2006/265/CE est modifiée comme suit:
1) |
À l’article 3, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «30 juin 2007». |
2) |
L’annexe est remplacée par l’annexe I de la présente décision. |
Article 3
La décision 2006/533/CE est modifiée comme suit:
1) |
À l’article 5, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «30 juin 2007». |
2) |
L’annexe est remplacée par l’annexe II de la présente décision. |
Article 4
Les États membres prennent immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et assurent leur publication. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.
(3) JO L 5 du 10.1.2006, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/521/CE (JO L 205 du 27.7.2006, p. 26).
(4) JO L 95 du 4.4.2006, p. 9. Décision modifiée par la décision 2006/405/CE (JO L 158 du 10.6.2006, p. 14).
(5) JO L 212 du 2.8.2006, p. 19.
(6) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25).
(7) JO L 48 du 18.2.2006, p. 28. Décision modifiée par la décision 2006/277/CE (JO L 103 du 12.4.2006, p. 29).
(8) JO L 52 du 23.2.2006, p. 41. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/384/CE (JO L 148 du 2.6.2006, p. 53).
(9) JO L 222 du 15.8.2006, p. 11.
(10) JO L 164 du 16.6.2006, p. 51. Décision modifiée par la décision 2006/506/CE (JO L 199 du 21.7.2006, p. 36).
ANNEXE I
«ANNEXE
Partie du territoire de la Suisse visée à l’article 1er, paragraphe 1
Pays — Code ISO |
Nom du pays |
Partie du territoire |
CH |
Suisse |
En Suisse: toutes les zones du territoire de la Suisse pour lesquelles les autorités suisses ont officiellement appliqué des restrictions équivalentes à celles figurant dans les décisions 2006/415/CE et 2006/563/CE de la Commission.» |
ANNEXE II
«ANNEXE
Partie du territoire de la Croatie visée à l’article 1er
Pays – Code ISO |
Nom du pays |
Partie du territoire |
HR |
Croatie |
En Croatie: toutes les régions du territoire de la Croatie pour lesquelles les autorités compétentes croates appliquent officiellement des mesures de protection équivalentes à celles prévues par la décision 2006/563/CE de la Commission.» |