12.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 263/37

(1)

le règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (CE) no 80/2009 abroge le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

a)

à l’article 8, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “la Communauté” et “la Commission” sont remplacés par “les États de l’AELE”;

b)

L’article 8, paragraphe 2, ne s’applique pas aux États de l’AELE. Les États de l’AELE vérifient si, dans les pays tiers, les vendeurs de système traitent les transporteurs aériens des États de l’AELE de façon discriminatoire ou non équivalente;

c)

À l’article 11, paragraphe 8, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “par la directive 95/46/CE, par les dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci et par les dispositions des accords internationaux auxquels la Communauté est partie” est remplacée par la mention “par la directive 95/46/CE et par les dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci”. À l’article 11, paragraphe 9, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “des dispositions de ladite directive, des dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci et des dispositions des accords internationaux auxquels la Communauté est partie” est remplacée par la mention “des dispositions de ladite directive et des dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci”;

d)

Aux articles 13, 14, 15 et 16, en ce qui concerne les États de l’AELE, le terme “Commission” est remplacé par “Autorité de surveillance AELE”, le terme “Cour de justice des Communautés européennes” est remplacé par “Cour AELE” et la mention “articles 81 et 82 du traité” est remplacée par la mention «articles 53 et 54 de l’accord EEE”.»