19.1.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/18

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 131/2005

du 21 octobre 2005

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 116/2005 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (2) doit être intégré à l’accord.

(3)	Le règlement (CE) no 273/2004 abroge la directive 92/109/CEE du Conseil (3), qui est intégrée à l’accord et doit donc en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XIII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

Le point suivant est ajouté après le point 15w (directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil):

«15x.

32004 R 0273: règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a)	Le texte de l’article 11, paragraphe 2 n’est pas applicable.

b)	L’article 15 fait référence au comité institué par l’article 10 du règlement (CEE) no 3677/90. Les États de l’AELE participent pleinement aux travaux du comité dans des domaines relevant du champ d’application de ce règlement, mais ne disposent pas du droit de vote.»

2)	Le texte du point 15f (directive 92/109/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 273/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 22 octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1 de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 339 du 22.12.2005, p. 18.

(2) JO L 47 du 18.2.2004, p. 1.

(3) JO L 370 du 10.12.1992, p. 76.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.