Décision du Comité mixte de l'EEE

no 1/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/2001 du 28 septembre 2001(1).

(2) La directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2003/37/CE abroge, avec effet au 1er juillet 2005, la directive 74/150/CEE du Conseil(3), qui est intégrée à l'accord et doit donc y être supprimée.

(4) Les directives de la Commission 98/38/CE(4), 98/39/CE(5), 2000/2/CE(6) et 2001/3/CE(7), qui ont déjà été intégrées en tant qu'actes modifiant la directive 74/150/CEE, devraient être déplacées vers des points distincts figurant au chapitre II de l'annexe II de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) le texte du point 1 (directive 74/150/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 1er juillet 2005;

2) Les points suivants sont insérés après le point 23 (directive 89/173/CEE du Conseil):

"24. 398 L 0038: directive 98/38/CE de la Commission du 3 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/151/CEE du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 170 du 16.6.1998, p. 13).

25. 398 L 0039: directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 75/321/CEE du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 170 du 16.6.1998, p. 15).

26. 32000 L 0002: directive 2000/2/CE de la Commission du 14 janvier 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la directive 74/150/CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 21 du 26.1.2000, p. 23).

27. 32001 L 0003: directive 2001/3/CE de la Commission du 8 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/150/CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (JO L 28 du 30.1.2001, p. 1).

28. 32003 L 0037: directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

a) dans l'annexe III, partie I, chapitres A, B et C, le texte suivant est ajouté au paragraphe 16:

'- Islande: ...'

'- Liechtenstein: ...'

'- Norvège: ...'

b) Dans l'annexe III, partie II, chapitres A et B, le texte suivant est ajouté au paragraphe 16:

'- Islande: ...'

'- Liechtenstein: ...'

'- Norvège: ...'"

Article 2

Les textes de la directive 2003/37/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 10.

(2) JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

(3) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.

(4) JO L 170 du 16.6.1998, p. 13.

(5) JO L 170 du 16.6.1998, p. 15.

(6) JO L 21 du 26.1.2000, p. 23.

(7) JO L 28 du 30.1.2001, p. 1.

(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.