Accord

entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement "les parties",

NOTANT que la déclaration transatlantique adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges académiques et de jeunes;

CONSIDÉRANT que l'adoption et la mise en oeuvre de l'accord conclu en 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels donnent effet aux engagements pris dans la déclaration transatlantique et constituent des exemples de coopération très fructueuse et d'un rapport coût-efficacité satisfaisant;

NOTANT que le nouvel Agenda transatlantique adopté lors du sommet Union européenne - États-Unis d'Amérique tenu à Madrid en décembre 1995 énonce, dans la section consacrée à l'action IV ("Bâtir des ponts par-dessus l'Atlantique"), que l'accord établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique peut faire office de catalyseur pour un large spectre d'activités novatrices de coopération qui bénéficieront directement aux étudiants et aux enseignants et fait référence à l'introduction de nouvelles technologies dans les salles de classe, associant ainsi les établissements d'enseignement des États-Unis d'Amérique aux établissements de l'Union européenne et encourageant l'enseignement de leurs langues, histoires et cultures respectives;

RECONNAISSANT la contribution cruciale de l'éducation et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie globale fondée sur les connaissances;

RECONNAISSANT que la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle devrait compléter d'autres initiatives de coopération liant la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique;

NOTANT que la Conférence transatlantique de 1997 intitulée "Un pont sur l'Atlantique: relations de peuple à peuple" a souligné le potentiel de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'éducation non formelle;

RECONNAISSANT l'importance d'assurer la complémentarité avec des initiatives correspondantes réalisées dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle par des organismes internationaux qui interviennent activement dans ces domaines comme l'OCDE, l'Unesco et le Conseil de l'Europe;

RECONNAISSANT que les parties ont un intérêt commun à coopérer dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

ESPÉRANT retirer un profit mutuel d'activités de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

RECONNAISSANT la nécessité d'élargir l'accès aux activités qui obtiennent un soutien au titre du présent accord, plus particulièrement celles du secteur de l'enseignement et de la formation professionnels et

DÉSIREUX d'établir une base formelle pour une coopération continue en matière d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

Le présent accord renouvelle le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (ci-après dénommé "programme") initialement établi en vertu de l'accord conclu en 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1) "institution d'enseignement supérieur": tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques applicables, confère des qualifications ou des titres d'études supérieures, quelle que soit son appellation;

2) "établissements d'enseignement et de formation professionnels": tout type d'établissement public, parapublic ou privé qui, quelle que soit son appellation, conformément aux législations et aux pratiques applicables, conçoit ou réalise des actions d'enseignement ou de formation professionnels, de perfectionnement, de recyclage ou de reconversion;

3) "étudiant": toute personne qui fait un apprentissage ou qui suit des cours ou des programmes de formation dispensés par des institutions d'enseignement supérieur ou des établissements d'enseignement et de formation professionnels au sens du présent article.

Article 3

Objectifs

Les objectifs du programme consistent à:

1) promouvoir la compréhension mutuelle entre les peuples de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions;

2) améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis d'Amérique, y compris l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie globale fondée sur les connaissances;

3) encourager, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, un ensemble d'activités de coopération novatrices et viables, centrées sur l'étudiant et ayant un effet durable, entre les différentes régions de la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique;

4) améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques;

5) encourager l'échange de compétences en apprentissage électronique, en apprentissage ouvert et en apprentissage à distance et leur utilisation efficace afin d'étendre les répercussions du programme;

6) promouvoir ou renforcer des partenariats parmi les institutions d'enseignement supérieur et les établissements d'enseignement et de formation professionnels, les associations professionnelles, les autorités publiques, le secteur privé et les autres associations, selon ce qui est approprié, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis d'Amérique;

7) renforcer la dimension européenne et la dimension américaine de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels et

8) compléter les programmes bilatéraux correspondants entre les États membres de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique ainsi que d'autres programmes et initiatives de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique.

Article 4

Principes

La coopération au titre du présent accord s'inspire des principes suivants:

1) le strict respect des compétences des États membres de la Communauté européenne et des États des États-Unis d'Amérique ainsi que de l'autonomie des institutions d'enseignement supérieur et des établissements d'enseignement et de formation professionnels;

2) l'avantage mutuel résultant des activités entreprises dans le cadre du présent accord;

3) le financement initial efficace d'un ensemble diversifié de projets novateurs, qui établissent des structures et des liens nouveaux, qui ont un effet multiplicateur grâce à la diffusion constante et efficace des résultats, qui sont viables à long terme sans un soutien continu du programme et qui, en ce qui concerne la mobilité des étudiants, permettent la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques;

4) la large participation des différents États membres de la Communauté européenne ainsi que des États-Unis d'Amérique;

5) la reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique et

6) la sélection des projets sur une base concurrentielle, tenant compte des principes qui précèdent.

Article 5

Actions relevant du programme

La réalisation du programme est assurée par le biais des actions décrites à l'annexe, laquelle fait partie intégrante du présent accord.

Article 6

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte. Celle-ci se compose d'un nombre égal de représentants de chaque partie.

2. La commission mixte a pour fonctions:

a) de passer en revue les activités de coopération envisagées au titre du présent accord et

b) de fournir annuellement aux parties un rapport sur le niveau, l'état et l'efficacité des activités de coopération entreprises au titre du présent accord.

3. La commission mixte se réunit au moins une fois tous les deux ans, alternativement dans la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique. D'autres réunions peuvent être tenues d'un commun accord.

4. Les décisions de la commission mixte sont prises par consensus. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions et des principaux points débattus. Ce procès-verbal est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion; il est communiqué, avec le rapport annuel, aux fonctionnaires de niveau ministériel concernés de chaque partie.

Article 7

Suivi et évaluation

Le programme fait l'objet, s'il y a lieu, d'un suivi et d'une évaluation réalisés en collaboration. Ceux-ci doivent permettre, si nécessaire, de réorienter les activités en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaissent au cours de la mise en oeuvre du programme.

Article 8

Financement

1. Les activités visées par le présent accord s'entendent sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que des dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique. Le financement s'effectue dans la mesure du possible à parité globale entre les parties. Celles-ci s'efforcent de proposer des activités de programme présentant des avantages et une ampleur comparables.

2. Les frais exposés par la commission mixte ou en son nom sont supportés par la partie dont les membres relèvent. Les frais, autres que de voyage et de séjour, qui sont directement liés aux réunions de la commission mixte sont supportés par la partie hôte.

Article 9

Entrée de personnels

Chaque partie met tout en oeuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie hors de son territoire des personnels, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans des activités de coopération entreprises au titre du présent accord.

Article 10

Autres accords

Le présent accord ne se substitue pas et ne porte en rien atteinte aux autres accords ou activités entreprises dans les domaines couverts entre un État membre de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Article 11

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis d'Amérique, d'autre part.

Article 12

Entrée en vigueur et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2001 ou le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions légales requises pour son entrée en vigueur, la date retenue étant la plus tardive. Le présent accord remplace l'accord conclu en 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

2. Le présent accord demeure en vigueur pendant cinq ans et peut être modifié ou prorogé d'un commun accord écrit. Toute modification ou prorogation entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'accord prévoyant la modification ou la prorogation en question.

3. Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties à tout moment, moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'affecte en rien la validité ou la durée de toutes les dispositions préexistantes prises en vertu de celui-ci.

Article 13

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi.

EN FE DE LO CUAL, los abajo firmantes, debidamente autorizados, suscriben el presente Acuerdo./TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede behørigt befuldmægtigede underskrevet denne aftale./ZU URKUND DESSEN haben die Unterzeichneten, hierzu gehörig befugten Bevollmächtigten dieses Abkommen unterschrieben./ΕΙΣ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι, δεόντως εξουσιοδοτημένοι προς τούτο, έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία./IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised, have signed the present Agreement./EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés, ont apposé leur signature au bas du présent accord./IN FEDE DI CHE i sottoscritti, muniti di regolari poteri, hanno firmato il presente accordo./TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, naar behoren gemachtigd, hun handtekening onder deze overeenkomst hebben geplaatst./EM FÉ DO QUE os abaixo assinados, com os devidos poderes para o efeito, apuseram as suas assinaturas no presente Acordo./TÄMÄN VAKUUDEKSI jäljempänä mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen./TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.

Hecho en Washington D.C., el /dieciocho de diciembre del año dos mil./Udfærdiget i Washington D.C. den /attende december to tusind./Geschehen zu Washington D.C. am /achtzehnten Dezember zweitausend./Έγινε στην Ουάσιγκτον D.C., στις /δέκα οκτώ Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες./Done at Washington D.C. on the /eighteenth day of December in the year two thousand./Fait à Washington D.C., le /dix-huit décembre deux mille./Fatto a Washington D.C., addì /diciotto dicembre duemila./Gedaan te Washington D.C., de /achttiende december tweeduizend./Feito em Washington D.C., em /dezoito de Dezembro de dois mil./Tehty Washington D.C.:ssä /kahdeksantenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhatta./Som skedde i Washington D.C. den /artonde december tjugohundra.

Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

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Por los Estados Unidos de América/For Amerikas Forenede Stater/Für die Vereinigten Staaten von Amerika/Για τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής/For the United States of America/Pour les États-Unis d'Amérique/Per gli Stati Uniti d'America/Voor de Verenigde Staten van Amerika/Pelos Estados Unidos da América/Amerikan yhdysvaltojen puolesta/På Amerikas förenta staters vägnar

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ANNEXE

ACTIONS

ACTION 1

Projets de consortiums communs Communauté européenne - États-Unis d'Amérique

1. Les parties apportent leur soutien aux institutions d'enseignement supérieur et aux établissements d'enseignement et de formation professionnels qui constituent des consortiums communs CE - États-Unis aux fins du lancement de projets communs dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. La Communauté européenne apportera son soutien aux partenaires communautaires des consortiums et les États-Unis d'Amérique aux partenaires américains des consortiums.

2. Chaque consortium commun doit comprendre au moins trois partenaires actifs de part et d'autre, provenant d'au moins trois différents États membres de la Communauté européenne et trois différents États des États-Unis d'Amérique.

3. Par principe, chaque consortium commun doit impliquer une mobilité transatlantique des étudiants, avec pour but une parité de flux dans chaque sens, et prévoit la préparation linguistique et culturelle qui s'impose.

4. Les activités de coopération structurelle d'un consortium bénéficieront d'un financement initial pendant une période maximale de trois ans. Des activités préparatoires ou d'élaboration de projets peuvent bénéficier d'un soutien pendant une période maximale d'un an.

5. Les autorités compétentes des deux parties détermineront d'un commun accord les domaines éligibles pour des consortiums communs CE - États-Unis.

6. Les activités de projets éligibles pour un soutien peuvent comprendre:

a) des activités préparatoires ou d'élaboration de projets;

b) la mise au point de cadres organisationnels pour la mobilité des étudiants, y compris l'organisation de stages, qui assurent une préparation linguistique adéquate et une pleine reconnaissance par les institutions partenaires;

c) des échanges structurés d'étudiants, d'enseignants, de formateurs, d'administrateurs et d'autres spécialistes pertinents;

d) l'élaboration et la diffusion communes de programmes d'études novateurs, y compris la mise au point de matériels, de méthodes et de modules d'enseignement;

e) l'élaboration et la diffusion communes de nouvelles méthodes d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels, y compris l'utilisation des technologies de l'information et des communications, l'apprentissage électronique, l'enseignement ouvert et l'enseignement à distance;

f) de courts programmes intensifs, d'une durée minimale de trois semaines, à condition qu'ils fassent partie intégrante du programme d'études ou de formation;

g) des missions d'enseignement dans une institution partenaire transatlantique, qui favorisent l'élaboration de programmes d'études dans le cadre du projet;

h) d'autres projets novateurs, qui visent à améliorer la qualité de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels et qui répondent à au moins un des objectifs indiqués à l'article 3 du présent accord.

ACTION 2

Programme Fulbright/Union européenne

Les parties accordent des bourses pour des études, des recherches et des cours sur les questions européennes communautaires et les relations CE - États-Unis. L'octroi de ces bourses relèvera du programme Fulbright/Union européenne.

ACTION 3

Activités complémentaires

Les parties peuvent soutenir un nombre limité d'activités complémentaires qui sont conformes aux objectifs du présent accord, y compris les échanges d'expérience ou d'autres formes d'action commune dans les domaines de l'éducation et de la formation.

GESTION DU PROGRAMME

La gestion des actions est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle peut comprendre les tâches suivantes:

1) déterminer les règles et les procédures de présentation des propositions, y compris l'élaboration d'un guide commun à l'usage des candidats;

2) établir le calendrier pour la publication des appels à propositions, la soumission et la sélection des propositions;

3) fournir des informations sur le programme et sa mise en oeuvre;

4) nommer des conseillers et des experts académiques;

5) recommander des projets à financer aux autorités appropriées de chaque partie;

6) assurer la gestion financière;

7) encourager le suivi et l'évaluation du programme au moyen d'une méthode qui fait appel à la coopération.

MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE

Dans le cadre du présent programme, des fonds peuvent être utilisés pour l'acquisition de services nécessaires à la mise en oeuvre du programme. Plus particulièrement, les parties peuvent faire appel à des experts, organiser des séminaires, des colloques ou d'autres réunions susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme et entreprendre des activités d'évaluation, d'information, de publication et de diffusion.