TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 2: DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS, ARTICLE 189
++++ ARTICLE 189 POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ARRETENT DES REGLEMENTS ET DES DIRECTIVES, PRENNENT DES DECISIONS ET FORMULENT DES RECOMMANDATIONS OU DES AVIS . LE REGLEMENT A UNE PORTEE GENERALE . IL EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET IL EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE, QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE, TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS . LA DECISION EST OBLIGATOIRE EN TOUS SES ELEMENTS POUR LES DESTINATAIRES QU'ELLE DESIGNE . LES RECOMMANDATIONS ET LES AVIS NE LIENT PAS .