02011R0404 — FR — 14.07.2020 — 005.001

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Modifié par:

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 404/2011 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2011

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAMP D’APPLICATION

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités d'application du système de contrôle de l'Union européenne mis en place par le règlement de contrôle.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

▼M1

▼B

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EAUX ET AUX RESSOURCES

CHAPITRE I

Licences de pêche

Article 3

Délivrance et gestion des licences de pêche

1.  Une licence de pêche visée à l'article 6 du règlement de contrôle est valable pour un seul ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ .

2.  Les licences de pêche visées à l'article 6 du règlement de contrôle sont délivrées, gérées et retirées par les États membres pour leurs navires de pêche conformément au présent règlement.

3.  Les licences de pêche visées à l'article 6 du règlement de contrôle contiennent au minimum les informations énoncées à l'annexe II.

4.  Les licences de pêche délivrées conformément au règlement (CE) no 1281/2005 sont considérées comme des licences de pêche délivrées conformément au présent règlement si elles contiennent au minimum les informations requises au paragraphe 3 du présent article.

5.  Une licence de pêche n'est valable que si les conditions sur la base desquelles elle a été délivrée sont encore réunies.

6.  Si une licence de pêche a été suspendue temporairement ou retirée définitivement, les autorités de l'État membre du pavillon en informent immédiatement le titulaire de la licence de pêche.

▼M1

7.  La capacité totale correspondant aux licences de pêche délivrées par un État membre, exprimée en tonnage brut (GT) ou en kilowatt (kW), n'est à aucun moment supérieure aux niveaux de capacité maximaux pour cet État membre établis conformément à l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1380/2013.

▼B

CHAPITRE II

Autorisations de pêche

Article 4

Autorisations de pêche

1.  Une autorisation de pêche visée à l'article 7 du règlement de contrôle est valable pour un seul ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ .

2.  Les autorisations de pêche visées à l'article 7 du règlement de contrôle contiennent au minimum les informations énoncées à l'annexe III. L'État membre du pavillon veille à ce que les informations contenues dans l'autorisation de pêche soient exactes et compatibles avec les règles de la politique commune de la pêche.

3.  Les permis de pêche spéciaux délivrés conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil ( 3 ) sont considérés comme des autorisations de pêche délivrées conformément au présent règlement si elles contiennent au minimum les informations requises au paragraphe 2 du présent article.

4.  Une autorisation de pêche au sens du paragraphe 2 et une licence de pêche au sens de l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement peuvent figurer dans le même document.

5.  Sans préjudice des règles particulières, les ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ dont la longueur totale hors tout est inférieure à 10 mètres, qui pêchent exclusivement dans les eaux territoriales de l'État membre de leur pavillon, sont exemptés de l'obligation de détenir une autorisation de pêche.

6.  Les dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 5, du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.

Article 5

Liste des autorisations de pêche

1.  Sans préjudice des règles particulières, lorsque les sites internet visés à l'article 114 du règlement de contrôle sont opérationnels, et au plus tard le 1er janvier 2012, les États membres publient sur la partie sécurisée de leur site internet officiel la liste de leurs navires de pêche qui ont obtenu les autorisations de pêche visées à l'article 7 du règlement de contrôle avant le début de leur validité. Ils actualisent leur liste en cas de modifications apportées à cette liste avant qu'elles ne soient applicables.

2.  Pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, sur demande, les États membres mettent à disposition de la Commission la liste de leurs navires de pêche qui ont reçu une autorisation de pêche pour 2011. Ils informent la Commission de toute modification apportée à cette liste avant que cette modification ne soit applicable.

CHAPITRE III

Marquage et identification des ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ et de leurs engins

Section 1

Marquage et identification des navires de pêche

Article 6

Marquage de navires de pêche

Un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ est marqué comme suit:

▼M1

À compter du 1er janvier 2016, le système de numéro d'identification des navires de l'Organisation maritime internationale, tel qu'adopté par la résolution A.1078 (28) le 4 décembre 2013 et tel que visé au chapitre XI-1, règle 3, de la convention SOLAS de 1974, s'applique:

▼B

Article 7

Documents détenus à bord d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄

1.  Le capitaine d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ d'une longueur hors tout d'au moins 10 mètres détient à bord des documents délivrés par l'autorité compétente de l'État membre où il est immatriculé et qui comportent au moins les éléments suivants concernant le navire:

2.  Sur les ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ d'une longueur hors tout d'au moins 17 mètres comportant des cales à poisson, le capitaine conserve à bord le plan précis et la description des cales à poisson, y compris de tous les points d'accès, et l'indication de leur capacité de stockage en mètres cubes.

3.  La capitaine d'un navire de l'UE comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserve à bord un document tenu à jour indiquant l'étalonnage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.

4.  Les documents visés aux paragraphes 2 et 3 sont certifiés par l'autorité compétente de l’État membre du pavillon. Toute modification des caractéristiques figurant dans les documents visés aux paragraphes 1 à 3 est certifiée par une autorité compétente de l'État membre du pavillon.

5.  Les documents visés au présent article sont produits aux fins de contrôle et de l'inspection, sur demande des agents.

Section 2

Marquage et identification des engins de pêche et des embarcations

Article 8

Marquage des embarcations et des dispositifs de concentration de poissons

Toute embarcation transportée à bord des ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ et tout dispositif de concentration des poissons comportent les lettres et numéros externes d'immatriculation du ou des ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ qui les utilise(nt).

Article 9

Règles générales applicables aux engins de pêche dormants et aux chaluts à perche

1.  Les dispositions figurant aux articles 9 à 12 du présent règlement s'appliquent aux ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ opérant dans toutes les ►M1  eaux de l'Union ◄ et les dispositions figurant aux articles 13 à 17 du présent règlement s'appliquent aux ►M1  eaux de l'Union ◄ au-delà de 12 milles marins mesurés depuis les lignes de base des États membres côtiers.

2.  Il est interdit, dans les ►M1  eaux de l'Union ◄ définies au paragraphe 1, d'exercer des activités de pêche avec des engins dormants, des bouées et des chaluts à perche qui ne sont pas marqués et identifiables conformément aux dispositions des articles 10 à 17 du présent règlement.

3.  Il est interdit, dans les ►M1  eaux de l'Union ◄ définies au paragraphe 1, de détenir à bord:

Article 10

Règles concernant les chaluts à perche

Le capitaine d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ ou son représentant veille à ce que chaque perche d'un chalut à perche transportée à bord ou utilisée pour la pêche porte clairement, sur la perche de chaque chalut à perche, les lettres et numéros externes d'immatriculation du navire de pêche.

Article 11

Règles concernant les engins dormants

1.  Le capitaine d’un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ ou son représentant veille à ce que chaque engin dormant transporté à bord ou utilisé pour la pêche soit clairement marqué et identifiable conformément aux dispositions du présent article.

2.  Chaque engin dormant utilisé pour la pêche porte en permanence les lettres et numéros externes d'immatriculation figurant sur la coque du navire de pêche auquel il appartient:

Article 12

Règles concernant les étiquettes

1.  Chaque étiquette est:

2.  L'étiquette ne peut être enlevée, effacée, modifiée, rendue illisible, recouverte ou cachée.

Article 13

Règles concernant les bouées

1.  Le capitaine d’un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ ou son représentant veille à ce que deux bouées de marquage des extrémités de l'engin et des bouées de marquage intermédiaires, équipées conformément à l'annexe IV, soient fixées à chaque engin de pêche dormant utilisé pour la pêche et déployées suivant les dispositions de la présente section.

2.  Chaque bouée de marquage placée aux extrémités de l'engin et chaque bouée intermédiaire portent les lettres et numéros externes d'enregistrement indiqués sur la coque du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ auquel elle appartient et qui a déployé ces bouées comme suit:

3.  Les lettres et numéros indiqués sur la bouée de marquage ne peuvent être effacés, modifiés ni devenus illisibles.

Article 14

Règles concernant les cordages

1.  Les cordages avec lesquels les bouées sont amarrées aux engins dormants sont fabriqués dans une matière submersible ou sont lestés.

2.  Les cordages reliant les bouées de marquage des extrémités de chaque engin sont fixés aux extrémités dudit engin.

Article 15

Règles concernant les bouées de marquage des extrémités de l'engin

1.  Les bouées de marquage des extrémités sont déployées de telle sorte que chaque extrémité de l'engin de pêche puisse être localisée à tout moment.

2.  Le mât de chaque bouée de marquage des extrémités a une hauteur minimale de 1 mètre au-dessus du niveau de la mer, la mesure étant effectuée depuis le sommet du flotteur jusqu'au bord inférieur du fanion inférieur du mât.

3.  Les bouées de marquage des extrémités sont colorées mais elles ne peuvent être ni rouges ni vertes.

4.  Chaque bouée de marquage des extrémités comprend:

5.  Chaque bouée de marquage placée aux extrémités peut comporter un signal placé au sommet de la bouée, avec une ou deux bandes lumineuses rayées, ni rouge(s) ni verte(s) et ayant une largeur d'au moins 6 centimètres.

Article 16

Règles concernant la fixation des bouées de marquage des extrémités

1.  Les bouées de marquage des extrémités sont fixées aux engins dormants de la manière suivante:

2.  L’étiquette comporte les informations figurant à l’article 13, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 17

Bouées de marquage intermédiaires

1.  Des bouées de marquage intermédiaires sont fixées à l'engin dormant dont la longueur dépasse cinq milles marins de la manière suivante:

2.  Par dérogation au paragraphe 1, dans la mer Baltique, les bouées de marquage intermédiaires sont fixées à l'engin dormant dont la longueur dépasse un mille marin. Des bouées de marquage intermédiaires sont déployées à des distances ne dépassant pas un mille marin de telle sorte qu'aucune partie de l'engin à un mille marin ou plus ne reste sans marquage.

Les bouées de marquage intermédiaires ont les mêmes caractéristiques que celles des bouées de marquage des extrémités de secteur est, à l’exception des points suivants:

CHAPITRE IV

Système de surveillance des navires

Article 18

Obligation pour les ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ d'être équipés d'un dispositif de repérage par satellite

1.  Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 3, du présent règlement, un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ soumis au VMS n'est pas autorisé à appareiller s'il n'est équipé d'un dispositif de repérage par satellite pleinement opérationnel.

2.  Lorsqu'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ est au port, il est autorisé à déconnecter son dispositif de repérage par satellite pour autant que:

Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon peuvent permettre le remplacement de la notification préalable visée au point a) par un message VMS automatique ou une alarme automatique générées par le système, indiquant que le ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ se trouve dans une zone géographique prédéterminée d'un port.

3.  Le présent chapitre ne s'applique pas aux ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ utilisés exclusivement pour l'exploitation de l'aquaculture.

Article 19

Caractéristiques des dispositifs de repérage par satellite

1.  Le dispositif de repérage par satellite installé à bord des ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ assure, à intervalles réguliers, la transmission automatique au CSP de l'État membre du pavillon des données concernant:

2.  Les États membres font en sorte que les dispositifs de repérage par satellite sont protégés contre la réception ou la transmission de positions erronées et contre tout dérèglement manuel.

Article 20

Responsabilités des capitaines concernant les dispositifs de repérage par satellite

1.  Le capitaine d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ veille à ce que les dispositifs de repérage par satellite soient en permanence pleinement opérationnels et assurent bien la transmission des données visées à l'article 19, paragraphe 1, du présent règlement.

2.  Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 1, du présent règlement, le capitaine d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ veille en particulier à ce que:

3.  Il est interdit de détruire, d’endommager ou de mettre hors d’usage un dispositif de repérage par satellite ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à son fonctionnement, sauf si les autorités compétentes de l’État membre du pavillon ont autorisé sa réparation ou son remplacement.

Article 21

Mesures de contrôle à adopter par les États membres du pavillon

Chaque État membre du pavillon veille au suivi et au contrôle continu et systématique de l'exactitude des données visées à l'article 19 du présent règlement et agit promptement chaque fois qu'une information inexacte ou incomplète est constatée.

Article 22

Périodicité de la transmission des données

1.  Chaque État membre veille à ce que son CSP reçoive par VMS, au minimum une fois toutes les deux heures, les renseignements visés à l'article 19 du présent règlement, en ce qui concerne ses navires de pêche. Le CSP peut exiger de recevoir ces informations à intervalles plus rapprochés.

2.  Le CSP a la capacité d'identifier la position effective de chacun de ses navires de pêche.

Article 23

Surveillance de l'entrée dans certaines zones et de la sortie de celles-ci

Tous les États membres font en sorte que leur CSP contrôle, par l'intermédiaire du VMS, la date et l'heure auxquelles leurs navires de pêche accèdent aux zones suivantes et sortent de celles-ci:

Article 24

Transmission de données à l'État membre côtier

▼M1

1.  Le CSP de chaque État membre du pavillon assure la transmission automatique au CSP d'un État membre côtier des données fournies en application de l'article 19 du présent règlement au sujet de ses navires de pêche, aussi longtemps que ses navires se trouvent dans les eaux de l'État membre côtier. Ces données sont transmises au CSP de l'État membre côtier immédiatement après la réception au CSP de l'État membre du pavillon.

▼B

2.  Les États membres côtiers assurant la surveillance commune d'une zone peuvent désigner un destinataire unique pour la transmission des données à fournir en application de l'article 19 du présent règlement. Ils en informent la Commission et les autres États membres.

3.  Chaque État membre transmet aux autres États membres et à la Commission, si possible dans un format électronique compatible avec le système géodésique mondial de 1984 (WGS 84), la liste exhaustive des coordonnées (latitude et longitude) délimitant sa zone économique exclusive ou sa zone de pêche exclusive. Il communique également aux autres États membres et à la Commission toute modification de ces coordonnées. Les États membres peuvent aussi publier cette liste sur le site internet visé à l'article 115 du règlement de contrôle.

4.  Les États membres assurent une coordination efficace entre leurs autorités compétentes en ce qui concerne la transmission des données VMS conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de contrôle, notamment en mettant en place des procédures claires et documentées à cette fin.

Article 25

Défaillance technique ou non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite

1.  En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite installé à bord d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ , le capitaine ou son représentant communique toutes les quatre heures les coordonnées de la dernière position géographique du navire de pêche au CSP de l'État membre du pavillon par un moyen de télécommunication approprié, à partir du moment de la détection du problème ou du moment auquel il a été informé conformément au paragraphe 4 ou à l'article 26, paragraphe 1, du présent règlement. Les États membres décident quels moyens de télécommunication doivent être utilisés et les indiquent sur le site internet visé à l'article 115 du règlement de contrôle.

2.  Le CSP de l'État membre du pavillon introduit les positions géographiques visées au paragraphe 1 dans la base de données VMS sans tarder dès leur réception. Les données VMS introduites manuellement doivent pouvoir être clairement différenciées des messages automatiques dans une base de données. Le cas échéant, ces données VMS manuelles sont transmises dans les meilleurs délais aux États membres côtiers.

3.  Lorsque le dispositif de repérage par satellite installé à son bord a connu une défaillance technique ou un épisode de non-fonctionnement, le ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ ne peut quitter le port avant que les autorités compétentes de l'État du pavillon n'aient constaté que le dispositif fonctionne à nouveau correctement. Par dérogation, le CSP de l'État membre du pavillon peut autoriser ses navires de pêche à quitter le port avec un dispositif de repérage par satellite qui n'est pas en état de fonctionnement en vue de sa réparation ou de son remplacement.

4.  S'il apparaît que le dispositif de repérage par satellite installé à bord d'un navire de pêche ne fonctionne pas ou montre des signes de défaillance, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou, le cas échéant, de l'État membre côtier, en avertissent le capitaine ou la personne responsable du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ , ou leur représentant.

5.  L'enlèvement du dispositif de repérage par satellite en vue de sa réparation ou de son remplacement est subordonné à l'approbation des autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

Article 26

Non-réception des données

1.  Lorsque le CSP d'un État membre du pavillon ne reçoit pas, pendant une période de douze heures consécutives, les données à transmettre conformément à l'article 22 ou à l'article 25, paragraphe 1, du présent règlement, il en informe le plus rapidement possible le capitaine ou l'opérateur du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ ou leur(s) représentant(s). Si, pour un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ particulier, cette situation vient à se répéter plus de trois fois dans une année civile, l'État membre du pavillon veille à ce que le dispositif de repérage par satellite du navire de pêche en question soit soumis à un contrôle approfondi. L'État membre du pavillon ouvre une enquête afin de déterminer si l'appareil a subi manipulation frauduleuse. Par dérogation à l'article 20, paragraphe 2, point d), du présent règlement, pour les besoins de cette enquête, l'appareil peut être emporté pour examen.

2.  Lorsque le CSP d'un État membre du pavillon ne reçoit pas, pendant une période de douze heures, les données à transmettre conformément à l'article 22 ou à l'article 25, paragraphe 1, du présent règlement et que la dernière position communiquée était située dans les eaux d'un autre État membre, il en informe le plus rapidement possible le CSP de cet État membre côtier.

3.  Lorsque les autorités compétentes d'un État membre côtier constatent la présence d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ dans ses eaux sans avoir reçu de données conformément à l'article 24, paragraphe 1, ou à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement, elles en informent le capitaine du navire de pêche et le CSP de l'État membre du pavillon.

Article 27

Surveillance et enregistrement des activités de pêche

1.  Les États membres utilisent les données qui leur ont été communiquées conformément à l'article 22, à l'article 24, paragraphe 1, et à l'article 25 du présent règlement pour assurer une surveillance efficace des activités des navires de pêche.

2.  L'État membre du pavillon:

▼M1

Article 28

Accès de la Commission aux données

La Commission peut demander aux États membres, conformément à l'article 111, paragraphe 1, point a), du règlement de contrôle, d'assurer la transmission automatique, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne, des données fournies en application de l'article 19 du présent règlement au sujet d'un groupe spécifique de navires de pêche et pendant une durée déterminée. Ces données sont transmises à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne immédiatement après la réception au CSP de l'État membre du pavillon.

▼B

TITRE III

CONTRÔLE DE LA PÊCHE

CHAPITRE I

Journal de pêche, déclaration de transbordement et déclaration de débarquement sur papier

Section 1

Établissement et transmission d'un journal de pêche, d'une déclaration de débarquement et d'une déclaration de transbordement sur papier

Article 29

►M1  Navires de pêche de l'Union ◄ soumis à l'établissement et à la transmission d'un journal de pêche, d'une déclaration de transbordement/débarquement sur papier

1.  Sans préjudice des dispositions particulières figurant dans des plans pluriannuels, le capitaine d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ d’une longueur hors tout de 10 mètres au moins qui n'est pas soumis à l'établissement et à la transmission électroniques des données du journal de pêche, des déclarations de transbordement et déclarations de débarquement établit et transmet sur papier les données du journal de pêche, les déclarations de transbordement et déclarations de débarquement visées aux articles 14, 21 et 23 du règlement de contrôle. Ces déclarations de transbordement et de débarquement peuvent également être établies et transmises par le représentant au nom du capitaine.

2.  L'obligation d'établir et de transmettre les données du journal de pêche, les déclarations de transbordement et les déclarations de débarquement sur papier s'applique également aux ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ dont la longueur totale hors tout est inférieure à 10 mètres lorsque l'État membre de leur pavillon impose la tenue d'un journal de pêche et la transmission des déclarations de transbordement et/ou de débarquement conformément à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 25, paragraphe 3, du règlement de contrôle.

▼M1

Article 30

Modèles de journal de pêche, de déclaration de transbordement et de déclaration de débarquement sur papier

1.  Dans les eaux de l'Union, le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier sont établis et transmis par les capitaines des navires de pêche de l'Union conformément au modèle figurant à l'annexe VI.

2.  Par voie de dérogation au paragraphe 1, pour les navires de pêche de l'Union effectuant des sorties de pêche quotidiennes en mer Méditerranée, le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier peuvent être établis et transmis par les capitaines des navires de pêche de l'Union, conformément au modèle figurant à l'annexe VII.

3.  Lorsque les navires de pêche de l'Union exercent des activités de pêche dans les eaux d'un pays tiers, dans les eaux réglementées par une organisation régionale de gestion de la pêche, ou dans des eaux situées en dehors des eaux de l'Union qui ne sont pas réglementées par une organisation régionale de gestion de la pêche, le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier sont établis et transmis par les capitaines des navires de pêche de l'Union conformément à l'article 31 du présent règlement et aux modèles qui figurent aux annexes VI et VII, à moins que le pays tiers ou les règles de l'organisation régionale de gestion de la pêche concernée exigent spécifiquement l'utilisation d'un autre type de journal de pêche, de déclaration de transbordement ou de déclaration de débarquement. Si le pays tiers ne mentionne pas un journal de pêche, une déclaration de transbordement ou une déclaration de débarquement spécifique, mais exige des éléments de données différents de ceux requis par les règles de l'Union européenne, ces éléments de données sont enregistrés.

4.  Les capitaines de navires de pêche de l'Union qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 15 du règlement de contrôle peuvent continuer à utiliser, jusqu'au 31 décembre 2017, des journaux de pêche, déclarations de transbordement et déclarations de débarquement sur papier qui ont été imprimés avant le 1er janvier 2016.

▼B

Article 31

Instructions pour l'établissement et la transmission des journaux de pêche, des déclarations de transbordement et des déclarations de débarquement sur papier

1.  Le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier sont établis et transmis conformément aux instructions énoncées à l'annexe X.

2.  Lorsque les instructions figurant à l'annexe X prévoient que l'application d'une règle est facultative, l'État membre du pavillon peut la rendre obligatoire.

3.  Toutes les mentions figurant dans le journal de pêche, la déclaration de transbordement ou la déclaration de débarquement sont lisibles et indélébiles. Aucune mention n'est effacée ou modifiée. Si une erreur est commise, la mention inexacte est biffée par une ligne unique et la nouvelle mention correcte est écrite de la main du capitaine et paraphée par ce dernier. Chaque ligne est paraphée par le capitaine.

4.  Le capitaine du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ ou, pour les déclarations de transbordement et déclarations de débarquement, son représentant, certifie avec son paraphe ou sa signature que les mentions figurant dans le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sont correctes.

Article 32

Délais pour la transmission d'un journal de pêche, d'une déclaration de transbordement et d'une déclaration de débarquement sur papier

1.  Lorsqu'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ a procédé à un débarquement dans un port ou à un transbordement dans un port ou dans un lieu proche du rivage de l'État membre de son pavillon, son capitaine soumet l'original du journal de pêche, de la déclaration de transbordement ou de la déclaration de débarquement dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après la fin du transbordement ou du débarquement aux autorités compétentes de l'État membre concerné. L'exemplaire ou les exemplaires originaux de ces déclarations de transbordement et de débarquement peu(ven)t également être soumis et transmis par le représentant du capitaine, au nom de ce dernier.

2.  Si aucune capture n'est débarquée à la suite d'une sortie de pêche, le capitaine soumet l'exemplaire ou les exemplaires originaux du journal de pêche et de la déclaration de transbordement, dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après l'arrivée au port. L'exemplaire ou les exemplaires originaux de cette déclaration de transbordement peu(ven)t également être soumis par le représentant du capitaine au nom de ce dernier.

3.  Lorsqu'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ a procédé à un transbordement dans un port ou dans un lieu proche du rivage ou à un débarquement dans un port d'un État membre autre que celui de son pavillon, il transmet la ou les premières copies du journal de pêche, de la déclaration de transbordement et de la déclaration de débarquement dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après le transbordement ou le débarquement aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le transbordement ou le débarquement a lieu. Le ou les exemplaires originaux du journal de pêche, de la déclaration de transbordement et de la déclaration de débarquement sont expédiés dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après le transbordement ou le débarquement aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon.

4.  Lorsqu'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ a procédé à un transbordement dans un port, dans les eaux d'un pays tiers ou en haute mer, ou à un débarquement dans un port d'un pays tiers, il transmet le ou les exemplaires originaux du journal de pêche, de la déclaration de transbordement et de la déclaration de débarquement dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après le transbordement ou le débarquement aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon.

5.  Lorsqu'un pays tiers ou les règles d'une organisation régionale de gestion de la pêche exigent un type de journal de pêche, de déclaration de transbordement ou de déclaration de débarquement différent de celui figurant à l'annexe VI, le capitaine du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ transmet une copie de ce document à ses autorités compétentes dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après le transbordement ou le débarquement.

Section 2

Règles spécifiques applicables au journal de pêche sur papier

Article 33

Établissement du journal de pêche sur papier

1.  Toutes les informations obligatoires sont inscrites dans le journal de pêche sur papier, même si aucune capture n'est effectuée:

2.  Une nouvelle ligne du journal de pêche sur papier est complétée:

3.  Une nouvelle page est complétée dans le journal de pêche sur papier:

4.  Au départ d'un port ou après l'achèvement d'une opération de transbordement et lorsque les captures restent à bord, les quantités de chaque espèce sont indiquées sur une nouvelle page du journal de pêche.

5.  Les codes figurant à l'annexe XI s'appliquent pour indiquer, sous les rubriques appropriées du journal de pêche sur papier, l'engin de pêche utilisé.

Section 3

Règles spécifiques applicables à la déclaration de transbordement et à la déclaration de débarquement sur papier

Article 34

Remise d'une déclaration de transbordement sur papier

1.  Lorsqu'une opération de transbordement entre deux ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ est achevée, le capitaine du navire de pêche opérant le transbordement ou son représentant remet une copie sur papier de la déclaration de transbordement de son navire au capitaine du navire receveur ou à son représentant. Lors de l'achèvement de l'opération de transbordement, le capitaine du navire receveur ou son représentant remet également une copie sur papier de la déclaration de transbordement de son navire au capitaine du navire procédant au transbordement ou à son représentant.

2.  Les copies visées au paragraphe 1 sont produites à des fins de contrôle et d'inspection, sur demande d'un agent.

Article 35

Signature de la déclaration de débarquement

Chaque page de la déclaration de débarquement est signée avant transmission par le capitaine ou son représentant.

CHAPITRE II

Journal de pêche, déclaration de débarquement et déclaration de transbordement sous forme électronique

Section 1

Établissement et transmission des données du journal de pêche, de la déclaration de débarquement et de la déclaration de transbordement sous forme électronique

Article 36

Exigence d'un système d'enregistrement et de communication électroniques sur les ►M1  navires de pêche de l'Union ◄

1.  Sans préjudice de l'article 39, paragraphe 4, du présent règlement, un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ soumis à l'établissement et à la transmission électroniques du journal de pêche, de la déclaration de transbordement et de la déclaration de débarquement conformément aux articles 15, 21 et 24 du règlement de contrôle n'est pas autorisé à quitter le port s'il n'est pas équipé d'un système d'enregistrement et de communication électroniques pleinement opérationnel installé à bord.

2.  Le présent chapitre ne s'applique pas aux ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ utilisés exclusivement pour l'exploitation de l'aquaculture.

Article 37

Format applicable à la transmission des données par un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ à l'autorité compétente de l'État membre de son pavillon

Les États membres déterminent le format à utiliser entre ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ battant leur pavillon et leurs autorités compétentes aux fins de l'établissement et de la transmission des données du journal de pêche, de la déclaration de transbordement et de la déclaration de débarquement visés aux articles 15, 21 et 24 du règlement de contrôle.

▼M1

Le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sous forme électronique sont établis conformément aux instructions énoncées à l'annexe X.

▼B

Article 38

Accusés de réception

1.  Un message de réception est délivré aux ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ pour chaque transmission de données relatives au journal de pêche, au transbordement, à la notification préalable et au débarquement. Ce message contient un accusé de réception.

2.  Le capitaine d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ conserve l'accusé de réception jusqu'à la fin de la sortie de pêche.

Article 39

Dispositions applicables en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

1.  En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du système d’enregistrement et de communication électroniques installé à bord d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ , le capitaine du navire de pêche, ou son représentant, communique les données du journal de pêche, de la déclaration de transbordement et de la déclaration de débarquement aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, sur une base quotidienne et au plus tard à 24 heures, même en l’absence de captures, par un moyen de télécommunication approprié, à partir du moment de la détection de la panne ou du moment auquel il a été informé conformément à l'article 40, paragraphe 1, du présent règlement. Les États membres décident quels moyens de télécommunication doivent être utilisés et les indiquent sur le site internet visé à l'article 115 du règlement de contrôle.

2.  En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du système d'enregistrement et de communication électroniques, les données du journal de pêche et de la déclaration de transbordement sont également transmises:

Une notification préalable et les données de la déclaration de débarquement sont également envoyées dans les cas visés aux points a) et e).

3.  Les autorités compétentes de l'État membre du pavillon introduisent les données visées au paragraphe 1 dans la base de données électronique sans tarder dès leur réception.

4.  À la suite d’une défaillance technique ou du non-fonctionnement de son système d'enregistrement et de communication électroniques, un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ ne peut quitter le port que lorsque les autorités compétentes de l’État membre du pavillon ont constaté que ledit système installé à bord fonctionne parfaitement ou que les autorités compétentes de l'État membre du pavillon l’ont autorisé à le faire. Lorsqu’il a autorisé l'un de ses navires de pêche à quitter un port d’un État membre côtier avec un système d'enregistrement et de communication électroniques défaillant, l’État membre du pavillon en informe immédiatement l’État membre côtier concerné.

5.  L'enlèvement du système d'enregistrement et de communication électroniques en vue de sa réparation ou de son remplacement est subordonné à l'approbation des autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

Article 40

Non-réception des données

1.  Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les données transmises conformément aux articles 15, 22 et 24 du règlement de contrôle, elles en avisent dès que possible le capitaine ou l'opérateur du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ concerné ou leur(s) représentant(s). Si, pour un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ particulier, cette situation vient à se répéter plus de trois fois dans une année civile, l'État membre du pavillon veille à ce que le système d'enregistrement et de communication électroniques du navire de pêche en question soit soumis à un contrôle approfondi. L’État membre du pavillon cherche à déterminer les raisons expliquant la non-réception des données et prend les mesures appropriées.

2.  Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les données transmises conformément aux articles 15, 22 et 24 du règlement de contrôle et que la dernière position fournie par le système de surveillance des navires se situait dans les eaux d'un État membre côtier, elles en avisent les autorités compétentes de cet État membre côtier dès que possible.

3.  Le capitaine ou l'opérateur d’un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ , ou leur représentant, transmet aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon toutes les données qui n'ont pas encore été transmises et pour lesquelles une notification a été reçue conformément au paragraphe 1, dès réception de ladite notification.

Article 41

Impossibilité d’accéder aux données

1.  Lorsque les autorités compétentes d’un État membre côtier observent dans leurs eaux un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ d’un autre État membre et qu’elles ne peuvent pas accéder aux données du journal de pêche ou de la déclaration de transbordement conformément à l’article 44 du présent règlement, elles demandent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon de leur donner accès auxdites données.

2.  Si l’accès visé au paragraphe 1 n’est pas disponible dans les quatre heures suivant la demande, l’État membre côtier en avise l’État membre du pavillon. Dès la réception de cet avis, l’État membre du pavillon transmet les données à l’État membre côtier par tout moyen électronique disponible.

3.  Si l’État membre côtier ne reçoit pas les données visées au paragraphe 2, le capitaine ou l'opérateur du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ , ou leur représentant, transmet aux autorités compétentes de l’État membre côtier, à sa demande et par tout moyen disponible, si possible électronique, les données ainsi qu'une copie de l'accusé de réception visé à l’article 38 du présent règlement. Les États membres décident quels moyens doivent être utilisés et les indiquent sur le site internet visé à l'article 115 du règlement de contrôle.

4.  Si le capitaine ou l'opérateur du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ , ou leur représentant, ne peut transmettre aux autorités compétentes de l'État membre côtier une copie de l'accusé de réception visé à l’article 38 du présent règlement, les activités de pêche du navire concerné dans les eaux de cet État sont interdites jusqu'à ce que le capitaine ou l'opérateur du navire, ou leur représentant, puisse fournir auxdites autorités une copie de l'accusé de réception ou les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de contrôle.

Article 42

Données sur le fonctionnement du système d'enregistrement et de communication électroniques

1.  Les États membres gèrent des bases de données relatives au fonctionnement de leur système d'enregistrement et de communication électroniques. Ces bases de données contiennent au moins les informations ci-après et sont capables de les générer automatiquement:

2.  Un récapitulatif des informations générées conformément au paragraphe 1 est envoyé à la Commission, à sa demande. Ces informations peuvent également être introduites sur la partie sécurisée du site internet dans un format et à des intervalles que détermine la Commission, après consultation des États membres.

▼M1

Article 43

Données obligatoires lors de l'échange d'informations entre États membres

Les éléments de données qui doivent être enregistrés par les capitaines des navires de pêche de l'Union dans le journal de pêche, la déclaration de transbordement, la notification préalable et la déclaration de débarquement conformément aux règles de l'Union sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.

Article 44

Accès aux données

1.  Lorsqu'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre effectue des opérations de pêche dans les eaux de l'Union d'un État membre côtier, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, les données obligatoires du journal de pêche électronique de la sortie de pêche en cours, en commençant par le dernier départ du port, à cet État membre côtier.

2.  Aussi longtemps qu'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre pêche dans les eaux de l'Union d'un autre État membre côtier, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, toutes les données obligatoires du journal de pêche électronique à cet État membre côtier. L'État membre du pavillon transmet également les corrections liées à la sortie de pêche en cours, telles que visées à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement.

3.  Lorsqu'une opération de débarquement ou de transbordement a lieu dans un port d'un État membre côtier autre que celui de l'État membre du pavillon, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, toutes les données obligatoires de la déclaration électronique de débarquement ou de transbordement à cet État membre côtier.

4.  Lorsqu'un État membre du pavillon est informé qu'un navire battant son pavillon a l'intention d'entrer dans un port d'un autre État membre côtier, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, la notification électronique préalable à cet État membre côtier.

5.  Si, pour une sortie de pêche, un navire de pêche battant le pavillon d'un État membre de l'Union entre dans les eaux d'un autre État membre côtier ou si l'une des données visées au paragraphe 3 ou 4 correspondant à une sortie de pêche déterminée a été transmise à un État membre côtier, l'État membre du pavillon autorise l'accès à l'ensemble des données électroniques relatives aux activités de pêche, telles que visées à l'article 111, paragraphe 1, du règlement de contrôle, pour cette sortie de pêche, entre le moment du départ et celui où le débarquement a été achevé, et transmet des données si cet État membre côtier en fait la demande. L'accès doit rester autorisé au moins 36 mois après le début de la sortie de pêche.

6.  L'État membre du pavillon du navire de pêche inspecté par un autre État membre conformément à l'article 80 du règlement de contrôle transmet, à la demande de l'État membre effectuant l'inspection, les données relatives aux activités de pêche, par voie électronique, comme indiqué à l'article 111, paragraphe 1, du règlement de contrôle, en ce qui concerne la sortie de pêche en cours, entre le moment du départ et celui de la demande.

7.  Les demandes visées aux paragraphes 5 et 6 sont effectuées par voie électronique et indiquent si la réponse devrait fournir les données originales avec les corrections ou seulement les données consolidées. La réponse à la demande est générée automatiquement et transmise sans délai par l'État membre requis.

8.  À la demande d'autres États membres qui effectuent des activités d'inspection en mer dans le cadre de plans de déploiement commun ou d'autres activités communes d'inspection, les États membres autorisent l'accès aux informations qui figurent dans le système de surveillance des navires, le journal de pêche, la déclaration de transbordement, la notification préalable et la déclaration de débarquement.

9.  Le capitaine d'un navire de pêche de l'Union dispose à tout moment d'un accès sécurisé aux informations de son propre journal de pêche électronique, aux données de la déclaration de transbordement, de la notification préalable et de la déclaration de débarquement stockées dans la base de données de l'État membre du pavillon.

Article 45

Échange de données entre États membres

Les États membres:

▼B

Article 46

Autorité unique

1.  Dans chaque État membre, l'autorité unique visée à l'article 5, paragraphe 5, du règlement de contrôle est chargée de la transmission, de la réception, de la gestion et du traitement de l’ensemble des données couvertes par le présent chapitre.

2.  Les États membres échangent les coordonnées des autorités visées au paragraphe 1 et en informent la Commission ainsi que l'organisme désigné par celle-ci dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3.  Toute modification des informations visées aux paragraphes 1 et 2 est communiquée à la Commission, à l'organisme désigné par celle-ci et aux autres États membres, avant qu'elle ne soit effective.

Section 2

Règles spécifiques applicables au journal de pêche électronique

Article 47

Fréquence de transmission des données

1.  Lorsqu'il est en mer, le capitaine d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ transmet les informations du journal de pêche électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon au moins une fois par jour, au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute capture. Il transmet également ces données:

Lorsque la dernière opération de pêche est intervenue une heure au plus avant l'entrée au port, les transmissions visées aux points b) et c) peuvent être envoyées par un seul message.

▼M1

1 bis  Le capitaine d'un navire de pêche de l'Union envoie un message de départ par voie électronique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon avant de quitter le port et avant toute autre transmission électronique liée à la sortie de pêche.

▼B

2.  Le capitaine peut communiquer des corrections apportées au journal de pêche et à la déclaration de transbordement électroniques jusqu’à la dernière transmission visée au paragraphe 1, point c). Les corrections doivent être facilement identifiables. Toutes les données originales des journaux de pêche électroniques et les corrections qui y sont apportées sont conservées par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

3.  Le capitaine conserve à bord du navire de pêche une copie des informations visées au paragraphe 1, pendant toute la durée de l’absence du port et jusqu’à ce que la déclaration de débarquement ait été transmise.

4.  Lorsqu'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ est au port, qu’il ne transporte pas de produits de la pêche à bord et que le capitaine a présenté la déclaration de débarquement pour toutes les opérations de pêche de la dernière sortie de pêche, la transmission prévue au paragraphe 1 du présent article peut être suspendue, sous réserve d'une notification préalable au centre de surveillance des pêches de l’État membre du pavillon. La transmission reprend lorsque le ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ quitte le port. Une notification préalable n’est pas nécessaire lorsque le ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ est équipé d’un système de surveillance des navires (VMS) et qu’il l’utilise pour transmettre ses données.

CHAPITRE III

Règles communes pour les journaux de pêche, les déclarations de transbordement et les déclarations de débarquement sur papier ou sous forme électronique

Section 1

Règles communes pour la détermination du poids vif

Article 48

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

Article 49

Facteurs de conversion

1.  Pour l'établissement et la transmission du journal de pêche au sens des articles 14 et 15 du règlement de contrôle, les facteurs de conversion de l'UE fixés aux annexes XIII, XIV et XV s'appliquent pour convertir le poids de poisson stocké ou transformé en poids vif. Ils s'appliquent aux produits de la pêche détenus à bord, transbordés ou débarqués par des ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ .

2.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des facteurs de conversion ont été établis par des organisations régionales de gestion de la pêche auxquelles l'Union européenne est partie contractante ou partie coopérante non contractante pour leur zone de réglementation, ou par un pays tiers avec lequel l'Union européenne a conclu un accord l'autorisant à pêcher dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, ces facteurs s'appliquent.

3.  Lorsqu'il n'existe pas de facteurs de conversion au sens des paragraphes 1 et 2 pour une espèce ou une présentation donnée, c'est le facteur de conversion adopté par l'État membre du pavillon qui s'applique.

4.  Sans préjudice du paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres utilisent les facteurs de conversion de l'UE visés au paragraphe 1, lorsqu'ils calculent le poids vif des transbordements et des débarquements pour surveiller le taux d’utilisation des quotas.

Article 50

Méthode de calcul

1.  Le poids vif de poisson est obtenu en multipliant le poids de poisson transformé par les facteurs de conversion auxquels il est fait référence à l'article 49 du présent règlement pour chaque espèce et présentation.

2.  En cas de présentation collective, un seul facteur de conversion correspondant à l'une des parties de la présentation collective d'un poisson est utilisé.

Section 2

Règles communes pour l'établissement et la transmission du journal de pêche

Article 51

Règles générales applicables au journal de pêche

1.  La marge de tolérance visée à l'article 14, paragraphe 3, du règlement de contrôle en vue de l'estimation des quantités en kilogrammes de poids vif de chaque espèce détenue à bord est exprimée en pourcentage des chiffres du journal de pêche.

2.  Pour les captures qui doivent être débarquées sans tri préalable, la marge de tolérance peut être calculée sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs des quantités totales détenues à bord.

3.  Aux fins de l'application de l'article 14 du règlement de contrôle, les espèces capturées pour être utilisées comme appâts vivants sont considérées comme des espèces capturées et détenues à bord.

4.  Le capitaine d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ traversant une zone d'effort où il est autorisé à pêcher enregistre et communique les informations applicables, visées à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de contrôle, même s'il n'exerce aucune activité de pêche dans cette zone.

Section 3

Règles communes pour l'établissement et la transmission des déclarations de transbordement/de débarquement

Article 52

Marge de tolérance dans la déclaration de transbordement

La marge de tolérance visée à l'article 21, paragraphe 3, du règlement de contrôle en vue de l'estimation des quantités en kilogrammes de poids vif de chaque espèce débarquée ou reçue est exprimée en pourcentage des chiffres des déclarations de transbordement.

Article 53

Différence dans les captures transbordées

En cas de différence entre les quantités de captures transbordées du navire transbordeur et les quantités embarquées par le navire receveur, la quantité plus élevée est considérée comme ayant été transbordée. Les États membres veillent à ce que des mesures de suivi soient prises pour déterminer le poids réel des produits de la pêche transbordés entre le navire transbordeur et le navire receveur.

Article 54

Achèvement d'une opération de débarquement

Lorsque, conformément à l'article 61 du règlement de contrôle, les produits de la pêche sont transportés du lieu de débarquement avant d'avoir été pesés, l'opération de débarquement est considérée comme étant terminée aux fins de l'application de l'article 23, paragraphe 3, et de l'article 24, paragraphe 1, du règlement de contrôle, après la pesée des produits.

Article 55

Opérations de pêche impliquant deux ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ ou plus

Sans préjudice des règles particulières, dans le cas des opérations de pêche impliquant deux ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ ou plus

les captures débarquées sont imputées au ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ débarquant les produits de la pêche.

CHAPITRE IV

Plans de sondage et collecte des données concernant les ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ non soumis aux obligations liées au journal de pêche et à la déclaration de débarquement

Article 56

Établissement de plans de sondage

Les plans de sondage visés à l'article 16, paragraphe 2, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement de contrôle pour le contrôle des ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ non soumis aux exigences concernant le journal de pêche et la déclaration de débarquement sont établis par les États membres, conformément au présent chapitre, afin de déterminer les débarquements d'un stock ou groupe de stocks prélevés par ces navires de pêche et, le cas échéant, leur effort de pêche. Ces données sont utilisées pour l'enregistrement des captures et, le cas échéant, de l'effort de pêche comme prévu à l'article 33 du règlement de contrôle.

Article 57

Méthode de sondage

1.  Les plans de sondage visés à l'article 56 du présent règlement sont établis conformément à l'annexe XVI.

2.  La taille de l'échantillon à inspecter est déterminée sur la base du risque comme suit:

3.  Les captures par jour d'un secteur de la flotte pour un stock donné sont estimées en multipliant le nombre total de ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ en service du secteur de la flotte concerné par les captures moyennes journalières par stock et par ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ sur la base des captures de l'échantillon des ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ inspectés.

►C1

4.  Les États membres sont considérés comme ayant satisfait à l'exigence d'un plan de sondage au sens de l'article 56 du présent règlement lorsqu'ils collectent systématiquement au moins une fois par mois, pour chacun de leurs navires de pêche non soumis aux obligations relatives au journal de pêche et à la déclaration de débarquement, des données

 ◄

CHAPITRE V

Contrôle de l'effort de pêche

Article 58

Relevé de l’effort de pêche

1.  Le relevé de l'effort de pêche visé à l'article 28 du règlement de contrôle est envoyé conformément à l'annexe XVII.

2.  Lorsque le capitaine d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ transmet un message par radio aux autorités compétentes conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de contrôle, les États membres décident par quelles stations radio la transmission doit se faire et les mentionnent sur le site internet visé à l'article 115 du règlement de contrôle.

CHAPITRE VI

Mesures correctives

Article 59

Principes généraux

Pour bénéficier des mesures correctives visées à l'article 37 du règlement de contrôle, les États membres notifient à la Commission l'ampleur du préjudice subi, dès que possible et en tout cas dans le délai d'un mois suivant la date de publication au Journal officiel de la fermeture d'une pêcherie opérée conformément à l'article 36 du règlement de contrôle.

Article 60

Attribution des possibilités de pêche disponibles

▼M1

1.  Lorsque le préjudice n'a pas été éliminé entièrement ou en partie par une action prise conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission prend les mesures nécessaires, dès que possible après la réception des informations visées à l'article 59 du présent règlement, dans le but de remédier au préjudice causé.

▼B

2.  La mesure visée au paragraphe 1 précise:

▼M1

▼B

CHAPITRE VII

Puissance du moteur

Article 61

Certification de la puissance du moteur de propulsion

1.  La certification de la puissance maximale continue d'un nouveau moteur de propulsion, d'un moteur de propulsion de remplacement et d'un moteur de propulsion qui a été modifié techniquement, au sens de l'article 40, paragraphes 1 et 2, du règlement de contrôle, est fournie conformément au règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil ( 4 ).

2.  Un moteur de propulsion est considéré comme ayant été modifié techniquement au sens du paragraphe 1 lorsque l'une de ses principales composantes (pièces), et notamment, mais pas seulement, l'équipement d'injection, les soupapes, le turbocompresseur, les pistons, les chemises de cylindres, les bielles ou les culasses ont été modifiés ou remplacés par de nouvelles pièces ayant des spécifications techniques différentes entraînant une modification des données de puissance ou lorsque des réglages du moteur, tels que les paramètres d'injection, la configuration du turbocompresseur ou les caractéristiques de distribution, ont été modifiés. La nature de la modification technique est clairement expliquée dans la certification visée au paragraphe 1.

3.  Le titulaire de la licence de pêche informe préalablement les autorités compétentes qu'un nouveau moteur de propulsion va être installé ou que le moteur de propulsion existant sera remplacé ou modifié techniquement.

4.  Le présent article s'applique aux navires de pêche soumis à un régime d'effort de pêche à compter du 1er janvier 2012. Pour les autres navires de pêche, il s'applique à compter du 1er janvier 2013. Il s'applique uniquement aux navires de pêche sur lesquels de nouveaux moteurs de propulsion ont été installés ou à ceux dont les moteurs de propulsion existants ont été remplacés ou modifiés techniquement après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 62

Vérification et plan de sondage

1.  Pour vérifier la puissance du moteur conformément à l'article 41 du règlement de contrôle, les États membres établissent un plan de sondage afin de recenser les navires de pêche ou groupes de navires de pêche dans leur flotte qui présentent un risque de sous-déclaration de la puissance du moteur de propulsion. Au minimum, le plan de sondage est basé sur les critères à haut risque suivants:

2.  Les États membres peuvent tenir compte de critères de risque supplémentaires selon leur propre évaluation.

3.  Les États membres dressent une liste de leurs navires de pêche qui remplissent un ou plusieurs des critères de risque visés au paragraphe 1 et, le cas échéant, des critères de risque visés au paragraphe 2.

4.  Dans chaque groupe de navires de pêche correspondant à l'un des critères de risque visés aux paragraphes 1 et 2, les États membres procèdent à un échantillonnage aléatoire de navires de pêche. La taille de l'échantillon est égale à la racine carrée arrondie au nombre entier le plus proche de navires de pêche dans le groupe concerné.

5.  Pour chaque navire de pêche inclus dans l'échantillon aléatoire, les États membres vérifient tous les documents techniques visés à l'article 41, paragraphe 1, du règlement de contrôle qui sont en leur possession. Parmi les autres documents visés à l'article 41, paragraphe 1, point g), du règlement de contrôle, les États membres accordent une attention particulière aux spécifications du catalogue du fabricant du moteur, lorsqu'elles sont disponibles.

6.  Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2012. Les vérifications physiques visées à l'article 41, paragraphe 2, du règlement de contrôle portent en priorité sur les chalutiers opérant dans une pêcherie soumise à un régime d'effort de pêche.

Article 63

Vérification physique

1.  Lorsque les mesures de la puissance de propulsion sont effectuées à bord d'un navire de pêche dans le cadre de la vérification physique de la puissance du moteur de propulsion visée à l'article 41, paragraphe 2, du règlement de contrôle, la puissance du moteur de propulsion peut être mesurée au point le plus accessible entre l'hélice et le moteur.

2.  Si la puissance du moteur de propulsion est mesurée après le démultiplicateur, une correction appropriée est appliquée à la mesure afin de calculer la puissance du moteur de propulsion à l'élément de la sortie du raccordement du moteur au sens de la définition figurant à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2930/86. Cette correction tient compte des pertes de puissance résultant du réducteur sur la base des données techniques officielles fournies par le fabricant.

CHAPITRE VIII

Contrôle de la pêche récréative

Article 64

Établissement de plans de sondage

1.  Sans préjudice de l'utilisation des données visées au paragraphe 5, les plans de sondage établis par les États membres conformément à l'article 55, paragraphe 3, du règlement de contrôle, aux fins du contrôle des captures effectuées par des navires dans le cadre de la pêche récréative dans les stocks soumis à des plans de reconstitution, prévoient la collecte de données biennales.

2.  Les méthodes utilisées dans les plans de sondage sont établies clairement et sont, dans la mesure du possible:

3.  Le plan de sondage comporte un plan d'échantillonnage pour l'estimation des captures dans les stocks soumis à des plans de reconstitution et précise l'engin utilisé et la zone géographique du plan de reconstitution concerné où ces captures ont été effectuées.

4.  Les États membres évaluent systématiquement l'exactitude et la précision des données collectées.

5.  Aux fins des plans de sondage visés au paragraphe 1, les États membres peuvent utiliser les données collectées conformément au programme communautaire pluriannuel prévu par le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil ( 5 ) dans la mesure où ces données sont disponibles.

6.  La présente disposition ne s'applique pas lorsqu'un État membre a interdit la pêche récréative dans les stocks soumis à un plan de reconstitution.

Article 65

Notification et évaluation des plans de sondage

1.  Les États membres notifient leurs plans de sondage à la Commission douze mois après l'entrée en vigueur d'un plan de reconstitution. Pour les plans de reconstitution qui sont déjà en vigueur lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, le plan de sondage est notifié dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Les modifications du plan de sondage sont notifiées avant qu'elles prennent effet.

2.  En plus de l'évaluation prévue à l'article 55, paragraphe 4, du règlement de contrôle, le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue également:

3.  Le cas échéant, le comité scientifique, technique et économique de la pêche fait des recommandations pour améliorer le plan de sondage.

TITRE IV

CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION

CHAPITRE I

Traçabilité

▼M1

Article 66

Définition

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

▼B

Article 67

Informations sur les lots

1.  Les opérateurs fournissent les informations sur les produits de la pêche et de l'aquaculture visées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle au moment où ils sont répartis en lots et au plus tard lors de la première vente.

2.  Outre les dispositions du paragraphe 1, les opérateurs actualisent les informations visées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle qui découlent de la fusion ou de la division des lots de produits de la pêche et de l'aquaculture après la première vente, au stade où elles deviennent disponibles.

3.  Au cas où, à la suite de la fusion ou de la division des lots, après la première vente, des produits de la pêche et de l'aquaculture provenant de plusieurs navires de pêche ou unités de production aquacole sont mélangés, les opérateurs doivent être capables d'identifier chaque lot d'origine, au moins à l'aide de son numéro d'identification visé à l'article 58, paragraphe 5, point a), du règlement de contrôle et permettre de remonter jusqu'au stade de la capture ou de la récolte, conformément à l'article 58, paragraphe 3, du règlement de contrôle.

4.  Les systèmes et procédures visés à l'article 58, paragraphe 4, du règlement de contrôle permettent aux opérateurs d'identifier le ou les fournisseurs immédiats et, sauf lorsqu'il s'agit des consommateurs finaux, l'acheteur ou les acheteurs immédiats des produits de la pêche et de l'aquaculture.

5.  Les informations sur les produits de la pêche et de l'aquaculture visées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle sont fournies sur l'étiquette ou l'emballage du lot ou à l'aide d'un document commercial accompagnant physiquement le lot. Elles peuvent être apposées sur le lot par un moyen d'identification du type code, code-barres, puce électronique ou dispositif semblable, ou par un système de marquage. Les informations sur le lot doivent rester disponibles à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de telle sorte que les autorités compétentes des États membres y aient accès à tout moment.

6.  Les opérateurs apposent les informations sur les produits de la pêche et de l'aquaculture visées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle par un moyen d'identification du type code, code-barres, puce électronique ou dispositif semblable, ou par un système de marquage:

7.  Lorsque les informations visées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle sont fournies à l'aide d'un document commercial accompagnant physiquement le lot, au minimum le numéro d'identification est apposé sur le lot correspondant.

8.  Les États membres coopèrent entre eux pour veiller à ce que les informations apposées sur le lot et/ou accompagnant physiquement le lot puissent être accessibles aux autorités compétentes d'un autre État membre que celui où les produits de la pêche et de l'aquaculture ont été introduits dans le lot, notamment lorsque les informations sont apposées sur le lot par un moyen d'identification du type code, code-barres, puce électronique ou dispositif semblable. Les opérateurs ayant recours à ces instruments font en sorte qu'ils soient élaborés sur la base de normes et spécifications internationalement reconnues.

9.  Les informations concernant la date des captures visées à l'article 58, paragraphe 5, point d), du règlement de contrôle peuvent inclure plusieurs jours civils ou une période correspondant à plusieurs dates de captures.

10.  Les informations sur les fournisseurs visées à l'article 58, paragraphe 5, point f), du règlement de contrôle concernent le ou les fournisseurs immédiats de l'opérateur visés au paragraphe 4 du présent article. Ces informations peuvent être fournies, le cas échéant, à l'aide de la marque d'identification visée à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 7 ).

11.  Les informations énumérées à l'article 58, paragraphe 5, points a) à f), du règlement de contrôle ne s'appliquent pas:

▼M1

12.  Les informations énumérées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle ne s'appliquent pas aux produits de la pêche et de l'aquaculture relevant des positions 1604 et 1605 du chapitre 16 de la nomenclature combinée.

13.  Aux fins de l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle, les informations concernant la zone de capture ou d'élevage du produit sont:

▼B

14.  La valeur des petites quantités de produits de la pêche et de l'aquaculture visées à l'article 58, paragraphe 8, du règlement de contrôle, est applicable aux ventes directes par un navire de pêche, par jour civil et par consommateur final.

▼M1 —————

▼B

CHAPITRE II

Pesée des produits de la pêche

Section 1

Règles générales concernant la pesée

Article 69

Champ d’application

Sans préjudice des articles 78 à 89 du présent règlement, les dispositions figurant dans le présent chapitre s'appliquent aux débarquements de ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ intervenant dans un État membre et aux transbordements impliquant des ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ intervenant dans des ports ou des lieux proches du rivage d'un État membre, ainsi qu'à la pesée des produits de la pêche à bord de ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ dans les ►M1  eaux de l'Union ◄ .

Article 70

Enregistrements des pesées

1.  Les acheteurs et criées enregistrés ou les autres organismes ou personnes responsables de la première commercialisation ou du stockage avant la première commercialisation des produits de la pêche ou, le cas échéant, le capitaine du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ enregistrent la pesée effectuée conformément aux articles 60 et 61 du règlement de contrôle en indiquant les informations suivantes:

2.  Les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou les autres organismes ou personnes responsables de la première commercialisation ou du stockage avant la première commercialisation des produits de la pêche ou, le cas échéant, le capitaine du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ conservent les relevés visés au paragraphe 1 pendant une période de trois ans.

Article 71

Moment de la pesée

1.  Lorsque les produits de la pêche sont transbordés entre des ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ et que le premier débarquement des produits de la pêche transbordés doit avoir lieu dans un port situé en dehors de l'Union européenne, les produits de la pêche sont pesés avant d'être transportés à partir du port ou du lieu du transbordement.

2.  Lorsque les produits de la pêche sont pesés à bord d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ conformément à l'article 60, paragraphe 3, du règlement de contrôle et qu'ils font l'objet d'une nouvelle pesée à terre après le débarquement, le chiffre de la pesée à terre est utilisé aux fins de l'application de l'article 60, paragraphe 5, du règlement de contrôle.

3.  Sans préjudice des dispositions particulières applicables aux ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ non soumis à l'établissement et à la transmission électroniques des données du journal de pêche visés à l'article 15 du règlement de contrôle, l'État membre peut exiger que le capitaine remette une copie du feuillet du journal de pêche aux autorités compétentes de l'État membre du débarquement avant la pesée.

Article 72

Systèmes de pesée

1.  Tous les systèmes de pesée sont étalonnés et scellés conformément aux systèmes nationaux par les autorités compétentes de l'État membre.

2.  La personne physique ou morale responsable du système de pesée conserve un relevé de l'étalonnage.

3.  Lorsque la pesée est effectuée par un système de convoyeur à bande, celui-ci est équipé d'un compteur visible qui enregistre le poids total cumulé. La lecture du compteur au début de l'opération de pesée ainsi que du total cumulé est enregistrée. Toute utilisation du système est enregistrée par la personne physique ou morale responsable de la pesée dans le relevé des pesées.

Article 73

Pesée des produits de la pêche congelés

1.  Sans préjudice des dispositions particulières, et notamment des articles 70 et 74 du présent règlement, lorsque des quantités débarquées de produits de la pêche congelés sont pesées, le poids des produits de la pêche congelés débarqués dans des caisses ou des blocs est déterminé par espèce et, le cas échéant, par présentation, en multipliant le nombre total de caisses ou de blocs par le poids moyen net d'une caisse ou d'un bloc calculé selon la méthode définie à l'annexe XVIII.

2.  La personne physique ou morale pesant les produits de la pêche tient un registre par débarquement dans lequel sont indiqués:

Article 74

Glace et eau

1.  Avant la pesée, l'acheteur enregistré, la criée enregistrée ou les autres organismes ou personnes responsables de la première commercialisation des produits de la pêche s'assurent que lesdits produits sont raisonnablement débarrassés de la glace sans causer de détérioration ni réduire la qualité.

▼M1

2.  Sans préjudice des règles particulières applicables aux espèces pélagiques visées aux articles 78 à 89 du présent règlement, qui sont débarquées en vrac, en vue de leur transfert vers le lieu de première commercialisation, stockage ou transformation, la déduction de l'eau et de la glace du poids total ne dépasse pas 2 %. Dans tous les cas, le pourcentage de déduction de l'eau et de la glace est enregistré sur le bordereau de pesée avec la mention du poids. Il n'y a aucune déduction de l'eau ou de la glace pour les débarquements à des fins industrielles ou pour les espèces non pélagiques.

▼B

Article 75

Accès des autorités compétentes

Les autorités compétentes ont pleinement accès à tout moment aux systèmes de pesée, aux enregistrements des pesées, aux déclarations écrites et à tous les locaux dans lesquels les produits de la pêche sont stockés ou transformés.

Article 76

Plans de sondage

1.  Le plan de sondage visé à l'article 60, paragraphe 1, du règlement de contrôle et toute modification substantielle apportée à celui-ci sont adoptés par les États membres conformément à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l'annexe XIX.

2.  Le plan de sondage visé à l'article 60, paragraphe 3, du règlement de contrôle et toute modification substantielle apportée à celui-ci sont adoptés par les États membres conformément à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l'annexe XX. Si les captures sont pesées à bord, la marge de tolérance visée à l'article 14, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, du règlement de contrôle ne s'applique pas lorsque le chiffre résultant de la pesée après le débarquement est supérieur au chiffre correspondant résultant de la pesée à bord.

3.  Lorsque les États membres envisagent d'adopter des plans de sondage au sens de l'article 60, paragraphes 1 et 3, du règlement de contrôle, ils soumettent de préférence un plan de sondage unique couvrant toutes les procédures de pesée concernées pour une période de trois ans, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Ce plan de sondage peut comporter des parties différentes pour les différentes pêcheries.

4.  Tout nouveau plan de sondage adopté après la date visée au paragraphe 3 et toute modification apportée à ces plans sont soumis pour approbation trois mois avant la fin de l'année concernée.

Article 77

Plans et programmes de contrôle de la pesée des produits de la pêche après le transport à partir du lieu de débarquement

1.  Le plan de contrôle visé à l'article 61, paragraphe 1, du règlement de contrôle et toute modification substantielle apportée à celui-ci sont adoptés par les États membres conformément à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l'annexe XXI.

2.  Lorsque les États membres envisagent d'adopter les plans de contrôle visés à l'article 61, paragraphe 1, du règlement de contrôle, ils soumettent un plan de contrôle unique par État membre couvrant tous les transports des produits de la pêche devant être pesés après le transport. Ce plan de contrôle est présenté dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Ce plan de contrôle unique peut comporter des parties différentes pour les différentes pêcheries.

3.  Le programme de contrôle commun visé à l'article 61, paragraphe 2, du règlement de contrôle et toute modification substantielle apportée à celui-ci sont adoptés par les États membres conformément à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l'annexe XXII.

4.  Lorsque les États membres envisagent d'adopter les programmes de contrôle communs visés à l'article 61, paragraphe 2, du règlement de contrôle, ils les présentent dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

5.  Tout nouveau plan de contrôle visé du paragraphe 2 ou programme de contrôle commun visé au paragraphe 4 est adopté après la date visée aux paragraphes 2 et 4, et toute modification apportée à ces plans ou programmes est présentée trois mois avant la fin de l'année précédant la date d'entrée en vigueur de ce plan ou programme.

Section 2

Règles particulières pour la pesée de certaines espèces pélagiques

▼M1

Article 78

Champ d'application des procédures de pesée pour les captures de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu

Les règles figurant dans la présente section s'appliquent à la pesée des captures débarquées dans l'Union ou par des navires de pêche de l'Union dans des pays tiers, de hareng (Clupea harengus), de maquereau (Scomber scombrus), de chinchard (Trachurus spp.) et de merlan bleu (Micromesistius poutassou), ou une combinaison de ces espèces, capturées:

lorsque les quantités par débarquement dépassent 10 tonnes.

Article 79

Ports de pesée des captures de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu

▼B

1.  Les captures des espèces visées à l'article 78 du présent règlement sont pesées immédiatement lors du débarquement. Toutefois, les captures de ces espèces peuvent être pesées après le transport lorsque:

et lorsque ce plan de contrôle ou programme de contrôle commun a été approuvé par la Commission.

2.  Chaque État membre concerné établit dans quels ports la pesée des espèces visées à l'article 78 du présent règlement est réalisée et fait en sorte que tous les débarquements de ces espèces soient réalisés dans ces ports. Dans ces ports:

3.  Les États membres concernés communiquent à la Commission la liste de ces ports ainsi que les procédures d'inspection et de surveillance applicables dans ceux-ci, y compris les modalités et les conditions d'enregistrement et de transmission des quantités de ces espèces lors de chaque débarquement.

4.  Toute modification apportée aux listes de ports et aux procédures d'inspection et de surveillance visées au paragraphe 3 est transmise à la Commission, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

5.  Les États membres veillent à ce que tous les débarquements des espèces visées à l'article 78 du présent règlement par leurs navires en dehors de l'Union européenne soient effectués dans les ports expressément retenus aux fins de la pesée par les pays tiers qui ont conclu des accords avec l'Union européenne concernant ces espèces.

6.  La Commission transmet à tous les États membres concernés les informations visées aux paragraphes 3 et 4 ainsi que la liste des ports retenus par les pays tiers.

7.  La Commission et les États membres concernés publient la liste des ports désignés et des modifications apportées à cette liste sur leurs sites internet respectifs.

Article 80

Entrée dans le port d'un État membre

1.  Aux fins de la pesée, le capitaine d'un navire de pêche ou son représentant notifie aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement doit être effectué, au moins quatre heures avant l'entrée au port de débarquement concerné:

▼M1

▼B

2.  Le capitaine d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ qui est soumis à l'obligation d'enregistrer électroniquement les données du journal de pêche envoie, par voie électronique, les informations visées au paragraphe 1 à l'État membre de son pavillon. Les États membres transmettent ces informations dans les meilleurs délais à l'État membre où le débarquement doit avoir lieu. Les données électroniques du journal de pêche visées à l'article 15 du règlement de contrôle et les informations visées au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'une seule transmission électronique.

3.  Les États membres peuvent prévoir un délai de notification plus court que celui défini au paragraphe 1. Dans ce cas, les États membres concernés informent la Commission quinze jours avant l'entrée en vigueur du délai de notification plus court. La Commission et les États membres concernés publient cette information sur leur site internet.

Article 81

Déchargement

Les autorités compétentes de l'État membre concerné exigent que le déchargement des captures visées à l'article 78 du présent règlement ne commence pas avant d'avoir été explicitement autorisé. Si le déchargement est interrompu, une autorisation est exigée avant qu'il puisse recommencer.

Article 82

Journal de pêche

1.  Dès l'arrivée au port et avant que le déchargement ne commence, le capitaine d'un navire de pêche qui n'est pas soumis à l'obligation d'enregistrer électroniquement les données du journal de pêche présente la ou les pages complétées du journal de pêche pour inspection par l'autorité compétente de l'État membre au port de débarquement.

▼M1

2.  Les quantités de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu détenues à bord, notifiées avant le débarquement au sens de l'article 80, paragraphe 1, point c), du présent règlement, sont égales aux quantités enregistrées dans le journal de pêche qui a été complété.

Article 83

Installations publiques de pesée du hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu frais

▼B

Sans préjudice des dispositions de l'article 72 du présent règlement, lorsque des installations publiques de pesée sont utilisées, les personnes physiques ou morales pesant des captures visées à l'article 78 du présent règlement fournissent à l'acheteur un bordereau de pesée indiquant la date et l'heure de la pesée et le numéro d'identification du camion-citerne. Une copie du bordereau de pesée est annexée à la note de vente ou à la déclaration de prise en charge.

Article 84

Installations privées de pesée du poisson frais

1.  En plus des dispositions de l'article 72 du présent règlement, l'utilisation d'installations de pesée privées est également soumise aux exigences du présent article.

2.  Les personnes physiques ou morales pesant des captures visées à l'article 78 du présent règlement conservent, pour chaque système de pesée, un relevé relié et paginé. Il est complété immédiatement après la pesée d'un débarquement donné et au plus tard à 23 h 59, heure locale, le jour de la pesée. Ce relevé indique:

3.  Sans préjudice de l'article 72, paragraphe 3, du présent règlement, lorsque la pesée est effectuée par un système de convoyeur à bande, toute utilisation du système est enregistrée dans le relevé de pesée relié et paginé.

▼M1

Article 85

Pesée du poisson congelé

Lorsque des quantités débarquées de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu congelés sont pesées, le poids du poisson congelé débarqué dans des caisses est déterminé par espèce conformément à l'article 73 du présent règlement.

Article 86

Conservation des relevés de pesée

Tous les relevés de pesée visés à l'article 84, paragraphe 3, et à l'article 85 du présent règlement ainsi que les documents de transport éventuels, dans le cadre d'un plan de contrôle ou d'un programme de contrôle commun visé à l'article 79, paragraphe 1, du présent règlement sont conservés pendant une durée minimale de trois ans.

▼B

Article 87

Note de vente et déclaration de prise en charge

Les personnes physiques ou morales responsables de la présentation des notes de ventes et des déclarations de prise en charge présentent ces déclarations pour les espèces visées à l'article 78 du présent règlement aux autorités compétentes de l'État membre concerné, sur demande.

▼M1

Article 88

Contrôles croisés

Jusqu'à la mise en place d'une base de données informatique conformément à l'article 109 du règlement de contrôle, les autorités compétentes effectuent des contrôles croisés administratifs sur tous les débarquements entre les éléments suivants:

Article 89

Contrôle de la pesée

1.  La pesée des captures de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu d'un navire est contrôlée pour chaque espèce. Dans le cas des navires débarquant leurs captures par aspiration, la pesée du déchargement entier est contrôlée. Dans le cas de débarquements de hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu congelés, toutes les caisses sont comptées, et la méthode de calcul du poids net moyen des caisses, prévue à l'annexe XVIII, est contrôlée.

2.  Outre celles visées à l'article 88 du présent règlement, les données suivantes font l'objet d'un contrôle croisé:

3.  Une vérification vise à établir qu'une fois le déchargement terminé, plus aucun poisson soumis aux règles particulières de la présente section ne se trouve sur le navire.

4.  Toutes les activités de contrôle couvertes par le présent article et l'article 107 du présent règlement sont consignées dans des documents, qui sont conservés pendant trois ans.

CHAPITRE III

Notes de vente et déclarations de prise en charge

▼B

Article 90

Règles générales

▼M1

1.  Dans la note de vente et la déclaration de prise en charge, le nombre d'individus visés à l'article 64, paragraphe 1, point f), et à l'article 66, paragraphe 3, point e), du règlement de contrôle est indiqué si le quota concerné est géré sur la base des individus.

▼B

2.  Le type de présentation visé à l'article 64, paragraphe 1, point g), du règlement de contrôle inclut l'état de présentation indiqué à l'annexe I.

3.  Le prix visé à l'article 64, paragraphe 1, point l), du règlement de contrôle est indiqué dans la monnaie applicable dans l'État membre où la vente a lieu.

▼M1

Article 91

Formats des notes de vente et des déclarations de prise en charge

1.  Les États membres déterminent le format à utiliser aux fins de l'établissement et de la transmission des notes de vente et des déclarations de prise en charge entre les acheteurs enregistrés, criées enregistrées ou autres organismes ou personnes autorisés par les États membres et les autorités compétentes visées aux articles 63 et 67 du règlement de contrôle.

2.  Les éléments de données qui doivent être enregistrés par les acheteurs enregistrés, criées enregistrées ou autres organismes ou personnes autorisés par les États membres dans leurs notes de vente ou déclarations de prise en charge conformément aux règles de l'Union sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.

3.  Les données visées à l'article 111, paragraphe 2, du règlement de contrôle pour les opérations transmises au cours des 36 mois précédents par l'État membre sur le territoire duquel la première vente ou la prise en charge a été effectuée sont mises à disposition par cet État membre à la demande de l'État membre du pavillon ou de l'État membre sur le territoire duquel les produits de la pêche ont été débarqués. La réponse à la demande est générée automatiquement et transmise sans délai.

4.  Les États membres:

5.  Dans chaque État membre, l'autorité unique visée à l'article 5, paragraphe 5, du règlement de contrôle est chargée de la transmission, de la réception, de la gestion et du traitement de l'ensemble des données couvertes par le présent chapitre.

6.  Les États membres échangent les coordonnées des autorités visées au paragraphe 5 et en informent la Commission ainsi que l'organisme désigné par celle-ci dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

7.  Toute modification des informations visées aux paragraphes 5 et 6 est communiquée à la Commission, à l'organisme désigné par celle-ci et aux autres États membres avant qu'elle ne soit applicable.

▼B

TITRE V

MESURES DE SURVEILLANCE

CHAPITRE I

Rapports de surveillance

Article 92

Informations à enregistrer dans le rapport de surveillance

1.  Les rapports de surveillance visés à l'article 71, paragraphes 3 et 4, du règlement de contrôle sont établis conformément à l'annexe XXIII du présent règlement.

2.  Les États membres introduisent les données contenues dans leurs rapports de surveillance dans la base de données électronique visée à l'article 78 du règlement de contrôle et prévoient les fonctionnalités visées à l'annexe XXIV, point 2, du présent règlement. Les informations minimales enregistrées dans cette base de données sont celles indiquées à l'annexe XXIII. Les rapports de surveillance sur papier peuvent en outre être scannés dans la base de données.

3.  Les données des rapports restent disponibles dans la base de données pendant au moins trois ans.

4.  Dès la réception d'un rapport de surveillance visé au paragraphe 1, l'État membre du pavillon ouvre, aussi rapidement que possible, une enquête sur les activités de ses navires de pêche auxquels le rapport de surveillance fait référence.

5.  Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des règles adoptées par les organisations régionales de gestion de la pêche auxquelles l'Union européenne est partie contractante.

CHAPITRE II

Observateurs chargés du contrôle

Article 93

Règles générales concernant les observateurs chargés du contrôle

1.  Sans préjudice des règles particulières fixées par une organisation régionale de gestion de la pêche ou convenues avec un pays tiers, les ►M1  navires de pêche de l'Union ◄ recensés aux fins de l'application d'un régime d'observation de contrôle embarquent au moins un observateur chargé du contrôle pendant la durée fixée par le régime.

2.  Les États membres désignent les observateurs chargés du contrôle et font en sorte qu'ils puissent exercer leurs tâches. Les États membres veillent notamment au déploiement des observateurs chargés du contrôle jusqu'au ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ concerné et à leur retour de celui-ci.

3.  Les observateurs chargés du contrôle n'effectuent pas d'autres tâches que celles définies à l'article 73 du règlement de contrôle et à l'article 95 du présent règlement, à moins que d'autres tâches ne doivent être effectuées conformément au programme d'observation de l'UE en matière de contrôle ou dans le cadre d'un programme d'observation relevant d'une organisation régionale de gestion de la pêche ou mis en œuvre dans le cadre d'un accord bilatéral avec un pays tiers.

4.  Les autorités compétentes veillent à ce qu'aux fins de leur mission de contrôle les observateurs chargés du contrôle disposent de moyens de communication indépendants du système de communication du navire de pêche.

5.  Ces règles ne portent pas atteinte aux pouvoirs du capitaine du navire de pêche qui est seul responsable des opérations du navire.

Article 94

Indépendance des observateurs chargés du contrôle

Afin d'être indépendants du propriétaire, de l'opérateur, du capitaine du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ et de tout membre d'équipage, comme prescrit par l'article 73, paragraphe 2, du règlement de contrôle, les observateurs chargés du contrôle ne sont pas:

Article 95

Tâches des observateurs chargés du contrôle

1.  Les observateurs chargés du contrôle vérifient les documents appropriés et enregistrent les activités de pêche mentionnées à l'annexe XXV du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ dans lequel ils sont embarqués.

2.  Les observateurs chargés du contrôle à bord d'un ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ informent, le cas échéant, les agents qui sont sur le point de procéder à une inspection de ce navire de pêche lors de leur arrivée à bord. Si les installations à bord du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ le permettent, le cas échéant, cette information peut se faire à l'occasion d'une réunion à huis clos.

3.  Les observateurs chargés du contrôle établissent le rapport visé à l'article 73, paragraphe 5, du règlement de contrôle en utilisant le format établi à l'annexe XXVI. Ils transmettent ce rapport dans les meilleurs délais, et en tout cas dans les trente jours suivant la fin de leur affectation, à leurs autorités et aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon. Leurs autorités compétentes mettent le rapport à disposition, sur demande de l'État membre côtier, de la Commission ou de l'organisme qu'elle désigne. Les copies des rapports mis à la disposition des autres États membres ne peuvent indiquer les lieux où les captures ont été prélevées pour ce qui concerne les positions initiales et finales de chaque opération de pêche, mais peuvent inclure les totaux journaliers des captures en kilogrammes d'équivalent poids vif par espèce et division CIEM ou autre zone, selon le cas.

▼M1 —————

▼B

TITRE VI

INSPECTION

CHAPITRE I

Conduite des inspections

Section 1

Dispositions générales

Article 97

Agents autorisés à mener des inspections en mer ou à terre

1.  Les agents chargés des inspections au sens de l'article 74 du règlement de contrôle sont autorisés par les autorités compétentes des États membres. À cet effet, les États membres fournissent à leurs agents une carte de service attestant leur identité et leur qualité. Chaque agent en service porte cette carte de service et la présente, à la première occasion, au cours d'une inspection.

2.  Les États membres confèrent à leurs agents les pouvoirs nécessaires au contrôle, à l'inspection et à l'exécution conformément au présent règlement et pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Article 98

Principes généraux

1.  Sans préjudice des dispositions prévues dans les plans pluriannuels, les autorités compétentes des États membres adoptent une approche basée sur le risque pour la sélection des objectifs de l'inspection, en utilisant toutes les informations disponibles. Conformément à cette approche, les agents effectuent des inspections suivant les règles fixées dans le présent chapitre.

2.  Sans préjudice des dispositions prévues dans les plans pluriannuels, les États membres coordonnent leurs activités de contrôle, d'inspection et d'exécution. À cet effet, ils adoptent et exécutent des programmes de contrôle nationaux au sens de l'article 46 du règlement de contrôle et des programmes de contrôle communs au sens de l'article 94 du règlement de contrôle couvrant les activités en mer et à terre, selon le cas, pour assurer la conformité avec les règles de la politique commune de la pêche.

3.  Dans le cadre d'une stratégie de contrôle et d'exécution basée sur le risque, chaque État membre met en œuvre les activités d'inspection nécessaires d'une manière objective afin de prévenir la détention à bord, le transbordement, le débarquement, le transfert dans des cages et des exploitations, la transformation, le transport, le stockage et la commercialisation de produits de la pêche provenant d'activités qui ne sont pas conformes aux règles de la politique commune de la pêche.

4.  Les inspections sont menées de façon à prévenir, dans la mesure du possible, tout effet négatif sur l'hygiène et la qualité des produits de la pêche inspectés.

5.  Les États membres veillent à ce que les systèmes nationaux d'information relatifs à la pêche prévoient l'échange électronique direct d'informations sur les inspections de l'État du port entre eux, avec d'autres États membres, la Commission et l'organisme qu'elle désigne, selon le cas, conformément à l'article 111 du règlement de contrôle.

Article 99

Tâches des agents pendant la phase préalable à l'inspection

Pendant la phase préalable à l'inspection, dans la mesure du possible, les agents collectent toutes les informations appropriées, et notamment:

Article 100

Tâches des agents autorisés à mener des inspections

1.  Les agents autorisés à mener des inspections vérifient et notent les points prévus, définis dans le module approprié du rapport d'inspection figurant à l'annexe XXVII. À cet effet, ils peuvent prendre des photos, des enregistrements vidéo et audio, conformément au droit national et, le cas échéant, prélever des échantillons.

2.  Les agents n'interfèrent pas dans le droit d'un opérateur de communiquer avec les autorités compétentes de l'État du pavillon pendant les opérations d'inspection.

3.  Les agents prennent en considération toute information fournie conformément à l'article 95, paragraphe 2, du présent règlement par un observateur chargé du contrôle à bord du navire de pêche à inspecter.

4.  À la fin d'une inspection, les agents renseignent les opérateurs, selon le cas, sur les règlements de pêche applicables aux circonstances.

5.  Les agents quittent dès que possible le navire de pêche ou le local inspecté après l'inspection si aucune preuve d'infraction apparente n'est trouvée.

Article 101

Obligations des États membres, de la Commission et de l'Agence européenne de contrôle des pêches

1.  Les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, la Commission et l'Agence européenne de contrôle des pêches, veillent à ce que leurs agents, tout en étant courtois et raisonnables, mènent des inspections professionnelles et de haut niveau.

2.  Les autorités compétentes de chaque État membre établissent des procédures pour faire en sorte que toute plainte déposée par les opérateurs concernant la conduite des inspections effectuées par leurs agents soit examinée d'une façon équitable et approfondie conformément au droit national.

3.  Les États membres côtiers peuvent, sous réserve d'accords appropriés conclus avec l'État membre du pavillon d'un navire de pêche, inviter les agents des autorités compétentes de cet État membre à participer aux inspections des navires de pêche de cet État membre, lorsque ces navires opèrent dans les eaux de l'État membre côtier ou procèdent à des débarquements dans ses ports.

Section 2

Inspections en mer

Article 102

Dispositions générales concernant les inspections en mer

1.  Tout navire utilisé à des fins de contrôle comprenant la surveillance déploie, pour être clairement visible, un fanion ou un symbole comme indiqué à l'annexe XXVIII.

2.  Un canot d'accostage utilisé pour faciliter le transfert des agents effectuant des inspections bat un pavillon ou fanion semblable d'une dimension appropriée à celle du canot pour indiquer qu'il procède à des tâches d'inspection des activités de pêche.

3.  Les personnes responsables des navires d'inspection tiennent dûment compte des règles de navigation et de manœuvre à une distance de sécurité du navire de pêche conformément aux règles internationales pour la prévention des collisions en mer.

Article 103

Montée à bord des navires de pêche en mer

1.  Les agents responsables de la conduite de l'inspection veillent à ce qu'aucune mesure prise ne puisse compromettre la sécurité du navire de pêche et de son équipage.

2.  Les agents n'ordonnent pas au capitaine d'un navire de pêche faisant l'objet d'un embarquement ou d'un débarquement de stopper ou de manœuvrer au cours d'une opération de pêche, ni de stopper la mise à l'eau ou la remontée d'un engin de pêche. Les agents peuvent néanmoins exiger l'interruption ou le report de la mise à l'eau de l'engin afin de permettre l'embarquement ou le débarquement en toute sécurité jusqu'à ce qu'ils soient montés à bord du navire de pêche ou qu'ils l'aient quitté. En cas d'embarquement, ce report ne dépasse pas trente minutes après la montée à bord des agents, à moins qu'une infraction n'ait été détectée. La présente disposition ne préjuge pas de la possibilité pour les agents d'exiger la remontée de l'engin en vue d'une inspection.

Article 104

Activités à bord

1.  Lors de la mise en œuvre de leur inspection, les agents vérifient et notent tous les éléments appropriés prévus dans le module approprié du rapport d'inspection figurant à l'annexe XXVII du présent règlement.

2.  Les agents peuvent exiger la remontée d'un engin de pêche en vue d'une inspection.

3.  Les équipes d'inspection sont normalement composées de deux agents. Des agents supplémentaires peuvent compléter les équipes d'inspection en cas de besoin.

4.  La durée d'une inspection n'excède pas quatre heures ou ne se prolonge pas au-delà du temps nécessaire pour remonter et inspecter le filet et les captures, si celui-ci est supérieur. Cette limitation ne s'applique pas dans le cas où une infraction apparente est constatée ou lorsque les agents ont besoin d'informations supplémentaires.

5.  Dans le cas d'une infraction apparente, des marques d'identification et des scellés peuvent être apposés solidement à toute partie de l'engin de pêche ou du navire de pêche, y compris les conteneurs de produits de la pêche et le ou les compartiments dans lesquels ils peuvent être arrimés, et le ou les agents peuvent rester à bord pendant le temps nécessaire pour prendre les mesures appropriées visant à assurer la sécurité et la permanence de toutes les preuves de l'infraction apparente.

Section 3

Inspections au port

Article 105

Préparation des inspections

1.  Sans préjudice des critères définis dans les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection et à l'article 9 du règlement (CE) no 1005/2008, l'inspection d'un navire de pêche a lieu dans le port ou lors du débarquement, dans les circonstances suivantes:

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et sans préjudice de la dernière phrase de l'article 106, paragraphe 2, du présent règlement, les autorités compétentes des États membres font en sorte que leurs agents soient présents à l'arrivée du navire de pêche devant être inspecté dans un port.

3.  Le paragraphe 1 n'exclut pas la possibilité pour les États membres de procéder à des inspections aléatoires.

Article 106

Inspections au port

1.  Lors de la mise en œuvre d'une inspection, les agents vérifient et notent tous les éléments appropriés, énumérés dans le module correspondant du rapport d'inspection figurant à l'annexe XXVII du présent règlement. Les agents tiennent dûment compte de toute exigence spécifique s'appliquant au navire de pêche inspecté, notamment aux dispositions appropriées figurant dans les plans pluriannuels.

2.  Lorsqu'ils procèdent à l'inspection d'un débarquement, les agents contrôlent tout le processus, du début à la fin de l'opération considérée. Un contrôle croisé est effectué entre les quantités par espèce enregistrées dans la notification préalable de l'arrivée à terre des produits de la pêche, les quantités par espèce enregistrées dans le journal de pêche et les quantités par espèce débarquées ou transbordées, selon le cas. La présente disposition n'exclut pas la possibilité d'une inspection après le commencement du débarquement.

3.  Les États membres assurent une inspection et un contrôle efficaces des locaux utilisés en liaison avec les activités de pêche et la transformation ultérieure des produits de la pêche.

▼M1

Article 107

Inspection des débarquements de certaines espèces pélagiques

Pour les débarquements de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu visés à l'article 78 du présent règlement, les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce qu'au moins 7,5 % des quantités débarquées pour chaque espèce et au moins 5 % des débarquements desdits poissons fassent l'objet d'une inspection complète.

▼B

Section 4

Inspections du transport

Article 108

Principes généraux

1.  Sans préjudice des dispositions prévues dans les plans pluriannuels, des inspections du transport peuvent avoir lieu n'importe où et à n'importe quel moment entre le lieu de débarquement et le lieu d'arrivée des produits de la pêche sur le lieu de la vente ou de la transformation. Pendant les inspections, les mesures nécessaires sont prises pour assurer la chaîne du froid des produits de la pêche inspectés.

2.  Sans préjudice des dispositions prévues dans les plans pluriannuels et les programmes nationaux de contrôle ou des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection, les inspections du transport comprennent, dans la mesure du possible, un examen physique des produits transportés.

3.  L'examen physique des produits de la pêche transportés comporte le prélèvement d'un échantillon représentatif des différentes sections du lot ou des lots transportés.

4.  Lors d'une inspection du transport, les agents vérifient et prennent note de tous les éléments visés à l'article 68, paragraphe 5, du règlement de contrôle et de tous les éléments appropriés dans le module du rapport figurant à l'annexe XXVII du présent règlement. Ils vérifient notamment que les quantités de produits de la pêche transportés correspondent aux données figurant sur le document de transport.

Article 109

Véhicules de transport scellés

1.  Lorsqu'un véhicule ou un conteneur a été scellé pour éviter une manipulation de la cargaison, les autorités compétentes des États membres veillent à ce que les numéros de série des scellés soient notés sur le document de transport. Les agents vérifient que les scellés sont intacts et que les numéros de série correspondent aux données du document de transport.

2.  Lorsque les scellés sont retirés pour faciliter l'inspection de la cargaison avant qu'elle n'arrive à la destination finale, les agents remplacent le scellé original par un nouveau scellé, en indiquant les détails du scellé dans le document de transport et les motifs du retrait du scellé initial.

Section 5

Inspections des marchés

Article 110

Principes généraux

Les agents vérifient et notent tous les éléments appropriés, énumérés dans le module d'inspection correspondant figurant à l'annexe XXVII du présent règlement, lors de la visite des entrepôts frigorifiques, des marchés au détail et de gros, des restaurants ou de tout autre lieu où le poisson est stocké et/ou vendu après son débarquement.

Article 111

Méthodes et technologies supplémentaires

Outre les éléments énumérés à l'annexe XXVII, les États membres peuvent utiliser les méthodes et technologies disponibles pour l'identification et la validation des produits de la pêche, de leur source ou origine ainsi que des fournisseurs et navires de capture ou unités de production.

▼M1

Article 112

Contrôle des produits de la pêche soumis au mécanisme de stockage

Les agents vérifient que les produits de la pêche soumis au mécanisme de stockage visé à l'article 30 du règlement (UE) no 1379/2013 remplissent les conditions fixées audit article 30 et à l'article 67 du règlement (UE) no 508/2014 ( 10 ).

▼B

CHAPITRE II

Obligations des opérateurs

Article 113

Obligations générales incombant aux opérateurs

1.  Tous les opérateurs agissant sous la juridiction d'un État membre peuvent être soumis à une inspection concernant leurs obligations en vertu des règles de la politique commune de la pêche.

2.  Tous les opérateurs soumis à une inspection:

Article 114

Obligations du capitaine pendant les inspections

1.  Le capitaine d'un navire de pêche qui est inspecté ou son représentant:

2.  Les capitaines ne sont pas tenus de révéler des informations confidentielles sur le plan commercial sur les canaux radio ouverts.

CHAPITRE III

Rapport d'inspection

Article 115

Règles communes concernant les rapports d'inspection

1.  Sans préjudice de règles particulières prévues dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche, les rapports d'inspection visés à l'article 76 du règlement de contrôle contiennent les informations prévues figurant dans le module approprié établi à l'annexe XXVII. Les rapports sont complétés par les agents pendant l'inspection ou dès que possible après la fin de l'inspection.

2.  Lorsqu'une infraction apparente est constatée au cours d'une inspection, les éléments juridiques et matériels ainsi que toute autre information concernant l'infraction sont inclus dans le rapport d'inspection. Lorsque plusieurs infractions sont constatées au cours d'une inspection, les éléments appropriés de chaque infraction sont notés dans le rapport d'inspection.

3.  Les agents communiquent leurs observations à la personne physique ayant la responsabilité du navire de pêche, du véhicule, de l'aéronef, de l'aéroglisseur ou des locaux inspectés (opérateur) à la fin de l'inspection. L'opérateur a la possibilité de présenter des observations sur l'inspection et ses résultats. Les observations de l'opérateur sont notées dans le rapport d'inspection. Au cas où les agents ne parlent pas la même langue que l'opérateur inspecté, ils prennent les mesures appropriées pour rendre leurs résultats compréhensibles.

4.  S'il y a lieu, l'opérateur a le droit de prendre contact avec son représentant ou avec les autorités compétentes de l'État de son pavillon, si des difficultés graves surgissent concernant la compréhension des résultats de l'inspection et du rapport en découlant.

5.  Le format de la transmission électronique visée à l'article 76, paragraphe 1, du règlement de contrôle est décidé après une consultation entre les États membres et la Commission.

Article 116

Établissement des rapports d'inspection

1.  Lorsque le rapport d'inspection est établi manuellement sur papier, il doit être lisible, indélébile et clairement enregistré. Aucune mention dans le rapport n'est effacée ou modifiée. Si une erreur est commise dans un rapport établi manuellement, la mention incorrecte est biffée proprement et paraphée par l'agent concerné.

2.  L'agent responsable de l'inspection signe le rapport. L'opérateur est invité à signer le rapport. Sans préjudice de son droit national, sa signature constitue un accusé de réception du rapport et n'est pas considérée comme une acceptation de son contenu.

3.  Les agents peuvent établir les rapports d'inspection visés à l'article 115 du présent règlement sous forme électronique.

Article 117

Copie du rapport d'inspection

Une copie du rapport d'inspection visé à l'article 116 du présent règlement est envoyée à l'opérateur au plus tard quinze jours ouvrables après la fin de l'inspection et conformément au droit national de l'État membre ayant la souveraineté ou la juridiction sur le lieu de l'inspection. Si une infraction est constatée, la divulgation du rapport est soumise aux lois concernant la divulgation d'informations dans l'État membre concerné.

CHAPITRE IV

Base de données électronique

Article 118

Base de données électronique

1.  Les États membres incluent dans leurs programmes nationaux de contrôle des procédures applicables à l'enregistrement par leurs agents des rapports d'inspection sur papier ou sous forme électronique. Ces rapports sont introduits dans la base de données électronique visée à l'article 78 du règlement de contrôle et prévoient les fonctionnalités visées à l'annexe XXIV, point 2, du présent règlement. Les informations minimales contenues dans la base de données électronique sont les éléments notés conformément à l'article 115, paragraphe 1, du présent règlement et indiqués comme étant obligatoires à l'annexe XXVII. Les rapports d'inspection sur papier sont également scannés dans la base de données.

2.  La base de données est accessible à la Commission et à l'organisme qu'elle désigne, conformément aux procédures décrites aux articles 114, 115 et 116 du règlement de contrôle. Les données appropriées dans la base de données sont également accessibles à d'autres États membres dans le cadre d'un plan de déploiement commun.

3.  Les données des rapports d'inspection restent disponibles dans la base de données pendant au moins trois ans.

CHAPITRE V

Inspecteurs de l'Union

Article 119

Notification des inspecteurs de l'Union

1.  Les États membres et l'Agence européenne de contrôle des pêches notifient à la Commission par voie électronique, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les noms de leurs agents à inscrire sur la liste des inspecteurs de l'Union visés à l'article 79 du règlement de contrôle.

2.  Les agents à inscrire sur la liste:

Article 120

Liste des inspecteurs de l'Union

1.  Sur la base des notifications des États membres et de l'Agence européenne de contrôle des pêches, la Commission adopte une liste d'inspecteurs de l'Union six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

2.  Après l'établissement de la liste initiale, les États membres et l'Agence européenne de contrôle des pêches notifient à la Commission, au plus tard en octobre chaque année, toute modification de la liste qu'ils souhaitent introduire pour l'année civile suivante. La Commission modifie la liste en conséquence au plus tard le 31 décembre de chaque année.

3.  La liste et ses modifications sont publiées sur le site internet officiel de l'Agence européenne de contrôle des pêches.

Article 121

Communication des inspecteurs de l'Union aux organisations régionales de gestion de la pêche

L'organisme désigné par la Commission communique au secrétariat d'une organisation régionale de gestion de la pêche la liste des inspecteurs de l'Union qui vont effectuer des inspections dans le cadre de cette organisation.

Article 122

Compétences et obligations des inspecteurs de l'Union

1.  Dans l'accomplissement de leurs tâches, les inspecteurs de l'Union se conforment à la législation de l'Union européenne et, dans la mesure où il est applicable, au droit interne de l'État membre où a lieu l'inspection ou, lorsque l'inspection est effectuée en dehors des ►M1  eaux de l'Union ◄ , de l'État membre du pavillon du navire de pêche inspecté ainsi qu'aux règles internationales applicables.

2.  Les inspecteurs de l'Union présentent une carte de service attestant leur identité et leur qualité. À cet effet, ils sont en possession d'un document d'identification délivré par la Commission ou l'Agence européenne de contrôle des pêches attestant leur identité et qualité.

3.  Les États membres facilitent l'exécution des tâches des inspecteurs de l'Union et leur fournissent l'assistance nécessaire pour accomplir celles-ci.

4.  Les autorités compétentes des États membres peuvent permettre aux inspecteurs de l'Union d'assister les inspecteurs nationaux dans l'exécution de leurs tâches.

5.  Les dispositions des articles 113 et 114 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.

Article 123

Rapports

1.  Les inspecteurs de l'Union présentent un résumé quotidien de leurs activités d'inspection, qui indique le nom et le numéro d'identification de chaque navire de pêche ou embarcation inspectés et le type d'inspection effectuée, aux autorités compétentes de l'État membre dans les eaux ou sur le territoire duquel l'inspection a eu lieu ou, lorsque l'inspection a été réalisée en dehors des ►M1  eaux de l'Union ◄ , à l'État membre du pavillon du ►M1  navire de pêche de l'Union ◄ inspecté et à l'Agence européenne de contrôle des pêches.

2.  Si les inspecteurs de l'Union constatent une infraction au cours d'une inspection, ils présentent dans les meilleurs délais un rapport d'inspection résumé aux autorités compétentes de l'État membre côtier ou, lorsque l'inspection a été réalisée en dehors des ►M1  eaux de l'Union ◄ , aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon du navire de pêche inspecté et à l'Agence européenne de contrôle des pêches. Ce rapport d'inspection résumé précise au minimum la date et le lieu de l'inspection, l'identification de la plate-forme d'inspection, l'identification du navire inspecté et le type d'infraction constaté.

3.  Les inspecteurs de l'Union remettent une copie du rapport d'inspection complet reprenant les éléments prévus dans le module d'inspection approprié du rapport d'inspection figurant à l'annexe XXVII aux autorités compétentes de l'État du pavillon du navire de pêche ou de l'embarcation inspectés et de l'État membre dans les eaux ou sur le territoire duquel l'inspection a eu lieu, dans un délai de sept jours à compter de la date de l'inspection. Si les inspecteurs de l'Union ont constaté une infraction, une copie du rapport d'inspection complet est également envoyée à l'Agence européenne de contrôle des pêches.

4.  Les rapports quotidiens et les rapports d'inspection visés dans le présent article sont transmis, sur demande, à la Commission.

Article 124

Suivi des rapports

1.  Les États membres traitent les rapports présentés par les inspecteurs de l'Union conformément à l'article 123 du présent règlement de la même manière que les rapports de leurs propres agents.

2.  L'État membre ayant désigné l'inspecteur de l'Union ou, le cas échéant, la Commission ou l'Agence européenne de contrôle des pêches coopère avec l'État membre agissant à la suite d'un rapport soumis par l'inspecteur de l'Union afin de faciliter les travaux judiciaires et administratifs.

3.  Sur demande, un inspecteur de l'Union fournit une aide et des preuves dans le cadre des procédures d'infraction engagées par un État membre.

TITRE VII

EXÉCUTION

SYSTÈME DE POINTS POUR LES INFRACTIONS GRAVES

Article 125

Mise en place et fonctionnement d'un système de points pour les infractions graves

Chaque État membre désigne les autorités nationales compétentes qui sont responsables de:

Article 126

Attribution des points

1.  Le nombre de points pour les infractions graves est attribué conformément à l'annexe XXX au titulaire de la licence de pêche pour le navire de pêche concerné par l'autorité compétente de l'État membre du pavillon.

▼M1

2.  Lorsque deux infractions graves ou plus commises par la même personne physique ou morale titulaire de la licence sont détectées au cours d'une inspection, les points concernant chaque infraction grave concernée sont attribués au titulaire de la licence de pêche conformément au paragraphe 1 jusqu'à concurrence de douze points pour l'ensemble de ces infractions.

▼B

3.  Le titulaire de la licence de pêche est informé que les points lui ont été attribués.

4.  Les points sont attribués au titulaire de la licence à la date fixée dans la décision d'attribution des points. Les États membres font en sorte que l'application des règles nationales concernant les effets suspensifs des procédures de recours ne rende pas le système de points inefficace.

5.  Lorsque l'infraction grave est détectée dans un État membre autre que celui du pavillon, les points sont attribués par les autorités compétentes de l'État membre du pavillon visées à l'article 125 du présent règlement à la suite de la notification faite conformément à l'article 89, paragraphe 4, du règlement de contrôle.

Article 127

Notification des décisions

Si l'autorité désignée conformément à l'article 125 du présent règlement n'est pas la même que l'autorité unique visée à l'article 5, paragraphe 5, du règlement de contrôle, cette dernière est informée de toute décision prise en vertu du présent titre.

Article 128

Transfert de propriété

Lorsque le navire de pêche est mis en vente ou fait l'objet d'un autre type de transfert de propriété, le titulaire de la licence de pêche informe le futur titulaire potentiel de la licence de pêche du nombre de points qui lui restent attribués, au moyen d'une copie certifiée obtenue auprès des autorités compétentes.

Article 129

Suspension et retrait définitif d'une licence de pêche

1.  L'accumulation de 18, 36, 54 ou 72 points par le titulaire d'une licence de pêche déclenche automatiquement la première, deuxième, troisième ou quatrième suspension de la licence de pêche pour les périodes de référence concernées, visées à l'article 92, paragraphe 3, du règlement de contrôle.

2.  L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence.

Article 130

Suivi de la suspension et du retrait définitif de la licence de pêche

1.  Si une licence de pêche a été suspendue ou retirée définitivement conformément à l'article 129 du présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre du pavillon informe immédiatement le titulaire de la licence de pêche que sa licence a été suspendue ou retirée définitivement.

2.  Lors de la réception des informations visées au paragraphe 1, le titulaire de la licence de pêche veille à ce que l'activité de pêche du navire concerné cesse immédiatement. Il fait en sorte que le navire de pêche concerné retourne immédiatement vers son port d'attache ou un port indiqué par les autorités compétentes de l'État membre du pavillon. Pendant le voyage, l'engin de pêche est arrimé et rangé conformément à l’article 47 du règlement de contrôle. Le titulaire de la licence de pêche veille à ce que toute capture se trouvant à bord du navire de pêche soit traitée conformément aux instructions des autorités compétentes de l'État membre du pavillon.

Article 131

Suppression des licences de pêche des listes concernées

▼M1

1.  Si la licence de pêche est suspendue ou retirée définitivement conformément à l'article 129, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, le navire de pêche auquel est liée la licence suspendue ou retirée définitivement est indiqué comme étant dépourvu de licence de pêche dans le fichier national visé à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. Ce navire de pêche est également identifié de cette manière dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union visé à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

2.  Le retrait définitif d'une licence de pêche conformément à l'article 129, paragraphe 2, du présent règlement ne met pas en cause les plafonds de capacité de pêche des États membres délivrant la licence visés à l'article 22, paragraphe 7 du règlement (UE) no 1380/2013.

▼B

3.  Les autorités compétentes des États membres actualisent immédiatement la liste visée à l'article 116, paragraphe 1, point d), du règlement de contrôle en indiquant tous les points attribués et les suspensions et retraits définitifs de licences de pêche qui en découlent, ainsi que la date à laquelle ils sont devenus applicables et leur durée.

Article 132

Pêche illégale pendant la période de suspension ou après le retrait définitif d'une licence de pêche

1.  Si un navire de pêche dont la licence de pêche a été suspendue ou retirée définitivement conformément à l'article 129 du présent règlement exerce des activités de pêche au cours de la période de suspension ou après le retrait définitif de la licence de pêche, les autorités compétentes prennent des mesures exécutoires immédiates conformément à l'article 91 du règlement de contrôle.

2.  Le navire de pêche visé au paragraphe 1 peut, le cas échéant, être inscrit sur la liste de l'UE des navires INN conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 1005/2008.

Article 133

Suppression des points

1.  Si une licence de pêche a été suspendue conformément à l'article 129 du présent règlement, les points sur la base desquels la licence de pêche a été suspendue ne sont pas supprimés. Les nouveaux points attribués, le cas échéant, au titulaire de la licence de pêche sont ajoutés aux points existants aux fins de l'application de l'article 129 du présent règlement.

2.  Aux fins de l'application de l'article 92, paragraphe 3, du règlement de contrôle, si des points ont été supprimés conformément à l'article 92, paragraphe 4, du règlement de contrôle, le titulaire de la licence de pêche est considéré comme si sa licence de pêche n'avait pas été suspendue conformément à l'article 129 du présent règlement.

3.  Deux points sont supprimés, pour autant que le nombre total de points attribués au titulaire de la licence de pêche pour le navire de pêche concerné soit supérieur à deux, si:

Pour chaque période triennale suivant la date de la dernière infraction grave, le titulaire d'une licence de pêche ne peut invoquer qu'une seule fois l'une des options figurant aux points a), b), c) ou d) pour réduire le nombre de points attribués, et pour autant que cette réduction n'entraîne pas la suppression de tous les points de la licence de pêche.

4.  Si les points ont été supprimés conformément au paragraphe 3, le titulaire de la licence de pêche est informé de cette suppression. Le titulaire de la licence de pêche est également informé du nombre de points restants attribués.

Article 134

Système de points pour les capitaines des navires de pêche

Les États membres communiquent à la Commission, six mois après la date de mise en application du présent titre, leur système national de points pour les capitaines visé à l'article 92, paragraphe 6, du règlement de contrôle.

TITRE VIII

MESURES VISANT À ASSURER LE RESPECT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE PAR LES ÉTATS MEMBRES

▼M1 —————

▼B

CHAPITRE II

Déduction de possibilités de pêche

Article 139

Règles générales concernant la déduction de possibilités de pêche pour dépassement d'utilisation

1.  L'importance du dépassement des possibilités de pêche en ce qui concerne les quotas disponibles et l'effort de pêche établis pour une période donnée, au sens de l'article 105, paragraphe 1, et de l'article 106, paragraphe 1, du règlement de contrôle est déterminée sur la base des chiffres disponibles le quinzième jour du deuxième mois suivant l'expiration de la période réglementée.

▼M1

2.  L'importance du dépassement des possibilités de pêche est déterminée en ce qui concerne les possibilités de pêche disponibles à la fin de chaque période donnée pour l'État membre concerné en tenant compte des échanges des possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, des transferts de quotas conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil ( 11 ), de la redistribution des possibilités de pêche disponibles conformément à l'article 37 du règlement de contrôle, et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 105, 106 et 107 du règlement de contrôle.

3.  L'échange de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 pour une période donnée n'est pas permis après le dernier jour du premier mois suivant l'expiration de cette période.

▼B

Article 140

Consultation sur la déduction de possibilités de pêche

Pour les déductions des possibilités de pêche effectuées conformément à l'article 105, paragraphes 4 et 5, et à l'article 106, paragraphe 3, du règlement de contrôle, la Commission consulte l'État membre concerné sur les mesures suggérées. L'État membre concerné répond dans un délai de dix jours ouvrables à cette consultation par la Commission.

CHAPITRE III

Déduction de quotas pour non-respect des règles de la politique commune de la pêche

Article 141

Règles applicables à la déduction de quotas pour non-respect des objectifs de la politique commune de la pêche

1.  Le délai imparti à l'État membre pour démontrer que la pêcherie peut être exploitée en toute sécurité, au sens de l'article 107, paragraphe 2, du règlement de contrôle, s'applique à partir de la date de la lettre adressée par la Commission à l'État membre.

2.  Les États membres incluent, dans leur réponse au titre de l'article 107, paragraphe 2, du règlement de contrôle, les preuves matérielles qu'ils sont capables de démontrer à la Commission que la pêcherie peut être exploitée en toute sécurité.

Article 142

Détermination des quantités à déduire

1.  Toute déduction de quotas conformément à l'article 107 du règlement de contrôle est proportionnelle à l'étendue et à la nature de la non-conformité aux règles concernant les stocks soumis à des plans pluriannuels et à la gravité de la menace pour la conservation de ces stocks. Elle prend en considération les dommages causés à ces stocks par la non-conformité aux règles concernant les stocks soumis à des plans pluriannuels.

2.  Si une déduction conformément au paragraphe 1 ne peut être effectuée sur le quota, l’allocation ou la part d'un stock ou d'un groupe de stocks qui ont fait l’objet d’une non-conformité parce que l’État membre concerné ne dispose pas d’un quota, d’une allocation ou d’une part de stock ou d'un groupe de stocks, ou qu'il n'en dispose pas en quantité suffisante, la Commission peut, conformément au paragraphe 1 et après consultation de l’État membre concerné, procéder à des déductions imputées sur les quotas d'autres stocks ou groupes de stocks dont dispose cet État membre dans la même zone géographique ou de la même valeur commerciale, pour l’année ou les années suivantes.

TITRE IX

DONNÉES ET INFORMATIONS

CHAPITRE I

Analyse et contrôle des données

Article 143

Objet

Le système de validation informatique visé à l'article 109, paragraphe 1, du règlement de contrôle comporte notamment:

Article 144

Données à valider

1.  Aux fins du système de validation informatique, les États membres veillent à ce que toutes les données visées à l'article 109, paragraphe 2, du règlement de contrôle soient stockées dans une ou plusieurs bases de données informatiques. Les éléments minimaux à inclure sont énumérés à l'annexe XXIII, les éléments indiqués comme obligatoires à l'annexe XXVII, ceux de l'annexe XII et ceux de l'annexe XXXII. Le système de validation peut également tenir compte de toute autre donnée jugée nécessaire aux fins des procédures de validation.

2.  Les données figurant dans les bases de données visées au paragraphe 1 peuvent être consultées par le système de validation de façon continue et en temps réel. Le système de validation a un accès direct à toutes ces bases de données sans aucune intervention humaine. À cet effet, toutes les bases de données et tous les systèmes dans un État membre contenant les données visées au paragraphe 1 sont reliés entre eux.

3.  Si les données visées au paragraphe 1 ne sont pas stockées automatiquement dans une base de données, les États membres prévoient leur introduction manuelle ou leur numérisation dans les bases de données dans les meilleurs délais, et en respectant les échéances fixées dans la législation applicable. La date de réception des données et de saisie des données est enregistrée correctement dans la base de données.

Article 145

Procédures de validation

1.  Le système de validation informatique valide chaque ensemble de données visé à l'article 144, paragraphe 1, du présent règlement au moyen d'algorithmes informatiques et de procédures automatiques d'une façon continue, systématique et complète. La validation contient des procédures pour contrôler la qualité de données de base, vérifier le format de données et les exigences minimales en matière de données, ainsi qu'une vérification plus poussée par l'analyse détaillée de plusieurs enregistrements d'un ensemble de données, à l'aide de méthodes statistiques ou en faisant des recoupements des données issues de différentes sources.

2.  Pour chaque procédure de validation, une règle de conduite ou un ensemble de règles de conduite définit quelles validations sont exécutées par la procédure, ainsi que l'endroit où les résultats de ces validations sont stockés. Le cas échéant, la référence appropriée à la législation dont l'application est vérifiée est indiquée. La Commission peut définir, après consultation avec les États membres, un ensemble type de règles de conduite à adopter.

3.  Tous les résultats du système de validation informatique, à la fois positifs et négatifs, sont stockés dans une base de données. Il doit être possible de mettre en évidence immédiatement toute incohérence et tout problème de non-conformité constatés par les procédures de validation, ainsi que le suivi de ces incohérences. Il doit être possible également de retrouver l'identification des navires de pêche, des capitaines de navires ou des opérateurs pour lesquels des incohérences et des problèmes éventuels de non-conformité ont été constatés à plusieurs reprises au cours des trois dernières années.

4.  Le suivi des incohérences constatées par le système de validation est relié aux résultats de la validation, avec indication de la date de la validation et du suivi.

Si l'incohérence constatée résulte d'une saisie erronée de données, cette saisie de données est corrigée dans la base de données et il est indiqué clairement que les données ont été corrigées, quelle était la valeur ou la mention initiale et quel était le motif de la correction de ces données.

Si l'incohérence constatée donne lieu à un suivi, le résultat de la validation contient un lien avec le rapport d'inspection, le cas échéant, et son suivi.

Article 146

Accès de la Commission aux données

1.  Les États membres veillent à ce que la Commission ou l'organisme qu'elle désigne ait accès à tout moment et en temps réel à:

2.  Les États membres veillent à ce que les données visées au paragraphe 1, points a), b), et c), puissent être accessibles dans le cadre de l'échange automatisé des données par les services internet sécurisés visés à l'article 147 du présent règlement.

3.  Les données sont mises à disposition pour leur téléchargement en format XML selon le format d'échange de données et conformément à tous les éléments de données tels que définis à l'annexe XII. D'autres éléments de données qui sont accessibles et ne sont pas définis à l'annexe XII sont disponibles au format défini à l'annexe XXXII.

4.  La Commission ou l'organisme qu'elle désigne a la possibilité de télécharger les données visées au paragraphe 1 pour n'importe quelle période et zone géographique pour un navire de pêche particulier ou une liste de navires de pêche.

5.  Sur demande motivée de la Commission, l'État membre concerné corrige dans les meilleurs délais les données pour lesquelles la Commission a constaté des incohérences. L'État membre concerné informe les autres États membres concernés de cette correction dans les meilleurs délais.

▼M1

CHAPITRE I bis

Règles en matière d'échange de données

▼M2

Article 146 bis

Le présent chapitre établit les modalités applicables à l’échange des données visées aux articles 111 et 116 du règlement de contrôle, à l’échange des données des rapports d’inspection et de surveillance visées aux articles 71, 76 et 83 du règlement de contrôle, ainsi qu’à la notification des données relatives aux captures visées à l’article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement de contrôle.

▼M1

Article 146 ter

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

Article 146 quater

Principes généraux

1.  Tous les messages sont échangés selon la norme P1000 du Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU). Seuls les champs de données, les composantes de base, les objets et les messages dûment formatés en XML (Extensible Markup Language) selon la définition de schéma XML (XSD), fondés sur des bibliothèques de normalisation de la CEFACT-ONU sont utilisés.

2.  Les formats des rapports sont fondés sur les normes CEFACT-ONU visées à l'annexe XII et mentionnées sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

3.  Le XSD et les codes qui figurent sur la page du registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche sont utilisés pour tous les messages.

4.  La date et l'heure sont transmises en temps universel coordonné (TUC).

5.  Tous les rapports ont un identifiant de rapport unique.

6.  Un identifiant unique de la sortie de pêche, lisible en clair, est utilisé pour relier les données du journal de pêche, de la déclaration de débarquement, de la déclaration de transbordement, des notes de vente, des déclarations de prise en charge et des documents de transport.

7.  Les rapports relatifs aux navires de pêche de l'Union mentionnent le numéro d'identification visé à l'article 10 du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission ( 12 ).

8.  Les États membres utilisent les documents de mise en œuvre disponibles sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche pour assurer l'échange de messages.

Article 146 quinquies

Transmission des messages

1.  Toutes les transmissions sont effectuées automatiquement et sans délai, à l'aide de la couche de transport.

2.  Avant de transmettre un message, l'expéditeur effectue un contrôle automatique pour s'assurer que le message est correct par rapport à l'ensemble minimal de règles de validation et de vérification des données figurant dans le registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

3.  Le destinataire adresse à l'expéditeur un accusé de réception sous la forme d'un message de retour fondé sur la norme CEFACT-ONU P1000-1: Principes généraux. Les messages du système de surveillance des navires et les réponses à une demande ne font pas l'objet d'un accusé de réception.

4.  S'il n'est plus en mesure d'échanger des messages en raison d'une défaillance technique de son système, l'expéditeur en informe tous les destinataires. L'expéditeur prend immédiatement les mesures appropriées pour régler le problème. Tous les messages qui doivent être transmis à un destinataire sont stockés jusqu'à ce que le problème soit réglé.

5.  S'il n'est plus en mesure de recevoir des messages en raison d'une défaillance technique de son système, le destinataire en informe tous les expéditeurs. Le destinataire prend immédiatement les mesures appropriées pour régler le problème.

6.  Après réparation de la défaillance de son système, l'expéditeur transmet, dans les meilleurs délais, les messages qui n'ont pas été envoyés. Une procédure de suivi manuelle peut être appliquée.

7.  Après réparation de la défaillance du système du destinataire, les messages manquants sont accessibles sur demande. Une procédure de suivi manuelle peut être appliquée.

8.  Tous les expéditeurs et tous les destinataires des messages, ainsi que la Commission mettent en place les procédures de relais pour assurer la continuité des activités.

Article 146 sexies

Rectifications

Les rectifications apportées aux rapports sont enregistrées sous le même format que celui du rapport initial; il est précisé que le rapport est un rectificatif fondé sur la norme CEFACT-ONU P1000-1: Principes généraux.

Article 146 septies

Échange de données du système de surveillance des navires

1.  Le format de rapport à utiliser pour l'échange de données du système de surveillance des navires (VMS) entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, est la définition de schéma XML concernant le domaine de la position du navire fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-7.

2.  Les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir envoyer des messages VMS.

3.  Les systèmes des États membres du pavillon doivent également pouvoir répondre à des demandes de données VMS relatives à des sorties ayant débuté au cours des 36 mois précédents.

Article 146 octies

Échange de données relatives aux activités de pêche

1.  Le format à utiliser pour l'échange de données figurant dans le journal de pêche, la notification préalable, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement, visées aux articles 15, 17, 22 et 24 du règlement de contrôle, entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, est la définition de schéma XML concernant le domaine de l'activité de pêche fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-3.

2.  Les systèmes des États membres du pavillon doivent également pouvoir envoyer des messages d'activité de pêche ou répondre à des demandes de données d'activités de pêche relatives à des sorties ayant débuté au cours des 36 mois précédents.

Article 146 nonies

Échange de données relatives aux ventes

1.  Le format à utiliser pour l'échange de données figurant dans les notes de vente et les déclarations de prise en charge, visées aux articles 63 et 67 du règlement de contrôle, entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, est la définition de schéma XML concernant le domaine des ventes fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-5.

2.  Lorsque les données du document de transport visées à l'article 68 du règlement de contrôle sont échangées entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, le format utilisé se fonde également sur la norme CEFACT-ONU P1000-5.

3.  Les systèmes des États membres doivent pouvoir envoyer des messages concernant les notes de vente et les déclarations de prise en charge et répondre aux demandes de données concernant les notes de vente ou les déclarations de prise en charge relatives à des opérations effectuées au cours des 36 mois précédents.

Article 146 decies

Transmission de données agrégées relatives aux captures

▼M2

1.  Les États membres du pavillon utilisent la définition de schéma XML fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-12 comme format pour transmettre à la Commission les données agrégées relatives aux captures visées à l’article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement de contrôle.

▼M1

2.  Les données relatives au rapport de captures sont agrégées par mois au cours duquel les espèces ont été capturées.

▼M2

3.  Les quantités mentionnées dans le rapport de captures se fondent sur les quantités débarquées. Si les captures ne sont pas encore débarquées, un rapport de captures estimatif portant la mention «détenues à bord» est fourni. Un rectificatif mentionnant le poids exact et le lieu de débarquement est transmis avant le 15 du mois suivant le débarquement.

▼M1

4.  Lorsque la législation de l'Union prévoit la communication de données relatives aux stocks ou aux espèces dans plusieurs rapports de captures, à différents niveaux d'agrégation, ces stocks ou espèces ne sont déclarés que dans le rapport le plus détaillé requis.

Article 146 undecies

Modifications apportées aux formats XML et aux documents de mise en œuvre

▼M2

1.  Les décisions relatives aux modifications à apporter aux formats XML et aux documents de mise en œuvre à utiliser pour tous les échanges électroniques de données entre les États membres, ainsi qu’entre les États membres, la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci, y compris les modifications résultant des articles 146 septies, 146 octies, 146 nonies et 146 duodecies, sont prises par la Commission, en accord avec les États membres.

▼M1

2.  Les modifications visées au paragraphe 1 sont clairement signalées dans le registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche et portent la date à laquelle la modification prend effet. Ces modifications prennent effet au plus tôt 6 mois et au plus tard 18 mois après la décision de modification. La date est fixée par la Commission en accord avec les États membres.

▼M2

Article 146 duodecies

Échange de données relatives à l’inspection et à la surveillance

1.  Le format à utiliser pour l’échange de données des rapports d’inspection et de surveillance, visées aux articles 71, 76 et 83 du règlement de contrôle, entre les États membres, ainsi qu’entre les États membres et la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci, est la définition de schéma XML concernant le domaine de l’inspection et de la surveillance fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-8.

2.  À partir de la date fixée en accord avec les États membres conformément à l’article 146 undecies, paragraphe 2, les systèmes des États membres sont capables d’envoyer des messages d’inspection et de surveillance et de répondre aux demandes de données d’inspection et de surveillance selon la définition de schéma XML concernant le domaine de l’inspection et de la surveillance fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-8.

▼B

CHAPITRE II

Sites internet des États membres

Article 147

Fonctionnement des sites internet et des services internet

1.  Aux fins des sites internet officiels visés aux articles 115 et 116 du règlement de contrôle, les États membres mettent en place des services internet. Ces services internet produisent un contenu dynamique et en temps réel pour les sites internet officiels et fournissent l'accès automatisé aux données. S'il y a lieu, les États membres adaptent leurs bases de données existantes ou créent de nouvelles bases de données afin de fournir le contenu nécessaire des services internet.

2.  Ces services internet permettent à la Commission et à l'organisme qu'elle désigne d'obtenir à tout moment toutes les données disponibles visées aux articles 148 et 149 du présent règlement. Ce mécanisme de retrait automatique est basé sur le protocole d'échange électronique de données et sur le format visé à l'annexe XII. Les services internet sont créés selon les normes internationales.

3.  À la gauche de chaque page du site internet officiel visé au paragraphe 1 figure un menu comportant des hyperliens vers toutes les autres pages. Il contient également la définition du service internet concerné en bas de page.

4.  Les services et sites internet sont déployés de manière centralisée, avec un point d'accès unique par État membre.

5.  La Commission peut définir des normes, des spécifications techniques et des procédures communes pour l'interface des sites internet, des systèmes informatiques et des services internet techniquement compatibles entre les États membres, la Commission et l'organisme qu'elle désigne. La Commission coordonne le processus de création de ces spécifications et procédures après consultation avec les États membres.

Article 148

Site et services internet accessibles au public

1.  La partie du site internet accessible au public contient une page donnant une vue d'ensemble et différentes pages. La page publique donnant une vue d'ensemble fournit des liens hypertextes contenant les références à l'article 115, points a) à g), du règlement de contrôle et faisant référence aux pages fournissant les informations visées dans cet article.

2.  Chaque page publique contient au moins l'un des éléments d'information énumérés à l'article 115, points a) à g), du règlement de contrôle. Les pages, ainsi que les services internet connexes, contiennent au moins les informations figurant à l'annexe XXXIII.

Article 149

Site et services internet sécurisés

1.  La partie sécurisée du site internet contient une page donnant une vue d'ensemble et différentes pages. La page sécurisée donnant une vue d'ensemble fournit des liens hypertextes contenant les références à l'article 116, paragraphe 1, points a) à h), du règlement de contrôle et faisant référence aux pages fournissant les informations visées dans cet article.

2.  Chaque page sécurisée contient au moins l'un des éléments d'information énumérés à l'article 116, paragraphe 1, points a) à h), du règlement de contrôle. Les pages, ainsi que les services internet connexes, contiennent au moins les informations figurant à l'annexe XXIV.

3.  Le site internet sécurisé et les services internet sécurisés utilisent les certificats électroniques visés à l'article 116, paragraphe 3, du règlement de contrôle.

TITRE X

MISE EN ŒUVRE

CHAPITRE I

Assistance mutuelle

Section 1

Dispositions générales

Article 150

Champ d’application

1.  Le présent chapitre établit les conditions dans lesquelles les États membres coopèrent entre eux sur le plan administratif, ainsi qu’avec les pays tiers, la Commission et l’organisme qu’elle désigne, afin d’assurer une bonne application du règlement de contrôle et du présent règlement. Il n'empêche pas les États membres de prévoir d'autres formes de coopération administrative.

2.  Le présent chapitre n’impose pas aux États membres de se prêter assistance lorsque celle-ci est susceptible de porter préjudice à l’ordre juridique interne, à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels des États concernés. Avant de rejeter une demande d’assistance, l’État membre requis consulte l’État membre requérant pour déterminer si l’assistance peut être accordée en partie, sous réserve de certaines conditions spécifiques. Lorsqu’il ne peut être donné suite à une demande d’assistance, l’État membre requérant et la Commission ou l'organisme qu'elle désigne sont informés dans les meilleurs délais de cette situation, ainsi que des raisons ayant motivé le refus.

3.  Le présent chapitre ne met pas en cause l’application dans les États membres des règles relatives à la procédure pénale et à l’entraide judiciaire en matière pénale, y compris celles relatives au secret de l’instruction.

Article 151

Coûts

Les États membres supportent leurs propres coûts liés à l’exécution des demandes d’assistance et renoncent à toute demande portant sur le remboursement des frais résultant de l’application du présent titre.

Article 152

Autorité unique

L'autorité unique visée à l'article 5, paragraphe 5, du règlement de contrôle agit en tant que bureau de liaison unique chargé de l’application du présent chapitre.

Article 153

Mesures de suivi

1.  Lorsque les autorités nationales décident, en réponse à une demande d’assistance fondée sur le présent chapitre ou à la suite d’un échange d’informations spontané, de prendre des mesures qui peuvent être mises en œuvre uniquement avec l’autorisation ou à la demande d’une autorité judiciaire, elles communiquent à l’État membre concerné et à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne toute information sur ces mesures liée au non-respect des règles de la politique commune de la pêche.

2.  Toute communication de ce type est subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire si la nécessité d’une telle autorisation résulte du droit national.

Section 2

Communication d’informations sans demande préalable

Article 154

Communication d’informations sans demande préalable

1.  Lorsqu’un État membre apprend l’existence possible d'un non-respect des règles de la politique commune de la pêche, et en particulier d’une infraction grave visée à l’article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle, ou lorsqu’il a de bonnes raisons de suspecter qu'une telle infraction pourrait être commise, il le notifie dans les meilleurs délais aux autres États membres concernés et à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne. Toutes les informations nécessaires sont fournies dans cette notification, qui est envoyée par l’intermédiaire de l’autorité unique visée à l’article 152 du présent règlement.

2.  Lorsqu’un État membre prend des mesures exécutoires liées à un cas de non-respect ou à une infraction visés au paragraphe 1, il le notifie aux autres États membres concernés et à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne, par l’intermédiaire de l’autorité unique visée à l’article 152 du présent règlement.

3.  Toutes les notifications prévues au présent article sont transmises par écrit.

Section 3

Demandes d’assistance

Article 155

Définition

Aux fins de la présente section, on entend par «demande d’assistance» une demande adressée par un État membre à un autre État membre ou par la Commission ou l'organisme qu'elle désigne à un État membre et portant sur:

Article 156

Exigences générales

1.  L’État membre requérant veille à ce que toute demande d’assistance contienne des informations suffisantes pour permettre à l’État membre requis de donner suite à la demande, y compris tout élément de preuve nécessaire pouvant être obtenu sur le territoire de l’État membre requérant.

2.  Les demandes d’assistance sont limitées aux cas justifiés dans lesquels il existe des raisons suffisantes de penser que les règles de la politique commune de la pêche n'ont pas été respectées, et en particulier que des infractions graves visées à l’article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle ont été commises, et aux cas où l’État membre requérant n’est pas en mesure d’obtenir les informations voulues ou de prendre les mesures requises par ses propres moyens.

Article 157

Transmission des demandes et des réponses

1.  Les demandes ne sont transmises à l’autorité unique de l’État membre requis que par l’autorité unique de l’État membre requérant ou par la Commission ou l'organisme qu'elle désigne. Toutes les réponses à une demande sont communiquées de la même façon.

2.  Les demandes d’assistance mutuelle et les réponses correspondantes sont transmises par écrit.

3.  Les autorités uniques concernées conviennent des langues à utiliser pour les demandes et les réponses avant la présentation des demandes. Faute d’accord, les demandes sont communiquées dans la ou les langues officielles de l’État membre requérant et les réponses dans la ou les langues officielles de l’État membre requis.

Article 158

Demandes d’informations

1.  L’État membre requis fournit, à la demande de l’État membre requérant, de la Commission ou de l'organisme qu'elle désigne, toute information utile pour établir si les règles de la politique commune de la pêche n'ont pas été respectées, et en particulier si des infractions graves visées à l’article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle ont été commises ou pour déterminer s’il existe des raisons suffisantes de suspecter que ce puisse être le cas. Ces informations sont communiquées par l’intermédiaire de l’autorité unique visée à l’article 152 du présent règlement.

2.  L’État membre requis procède, à la demande de l’État membre requérant, de la Commission ou de l'organisme qu'elle désigne, aux enquêtes administratives nécessaires en ce qui concerne les opérations constituant, ou semblant constituer pour l’État membre requérant, un cas de non-respect des règles de la politique commune de la pêche, et en particulier des infractions graves visées à l’article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle. L’État membre requis communique les résultats de ces enquêtes administratives à l’État membre requérant et à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne.

3.  À la demande de l’État membre requérant, de la Commission ou de l'organisme qu'elle désigne, l’État membre requis peut autoriser un agent compétent de l’État membre requérant à accompagner les agents de l’État membre requis, de la Commission ou de l'organisme qu'elle désigne, lors des enquêtes administratives visées au paragraphe 2. Dans la mesure où les dispositions nationales en matière de procédure pénale réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par le droit interne, les agents de l’État membre requérant ne participent pas à ces actes. Ils ne participent en aucun cas aux perquisitions ou aux interrogatoires officiels relevant du droit pénal. Les agents des États membres requérants se trouvant dans l’État membre requis doivent en toutes circonstances être en mesure de présenter un mandat écrit attestant leur identité et leurs fonctions officielles.

4.  À la demande de l’État membre requérant, l’État membre requis lui fournit tout document ou toute copie certifiée conforme en sa possession concernant un non-respect des règles de la politique commune de la pêche, et en particulier des infractions graves visées à l’article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle.

5.  Le formulaire type à utiliser pour les échanges d’informations sur demande figure à l’annexe XXXIV.

Article 159

Demandes de mesures exécutoires

1.  À la demande de l’État membre requérant, de la Commission ou de l'organisme qu'elle désigne, l’État membre requis prend, sur la base des éléments de preuve visés à l’article 156 du présent règlement, toutes les mesures exécutoires nécessaires pour faire cesser sans délai, sur son territoire ou dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, tout cas de non-respect des règles de la politique commune de la pêche ou des infractions graves visées à l’article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle.

2.  L’État membre requis peut consulter l’État membre requérant, la Commission ou l'organisme qu'elle désigne, lorsqu’il adopte les mesures exécutoires visées au paragraphe 1.

3.  L’État membre requis rend compte des mesures prises et de leurs résultats à l’État membre requérant, aux autres États membres concernés et à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne, par l’intermédiaire de l’autorité unique visée à l’article 152 du présent règlement.

Article 160

Délai de réponse aux demandes d’informations et de mesures exécutoires

1.  L’État membre requis fournit les informations visées à l’article 158, paragraphe 1, et à l’article 159, paragraphe 3, du présent règlement le plus rapidement possible et au plus tard quatre semaines après la date de réception de la demande. Des délais différents peuvent être fixés d’un commun accord entre l’État membre requis et l’État membre requérant, la Commission ou l'organisme qu'elle désigne.

2.  Lorsque l’État membre requis n’est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, il informe par écrit l’État membre requérant, la Commission ou l'organisme qu'elle désigne des motifs qui s’opposent au respect de ce délai et indique la date à laquelle il estime pouvoir répondre à la demande.

Article 161

Demandes de notification administrative

1.  L’État membre requis notifie au destinataire, à la demande de l’État membre requérant et conformément à ses règles nationales régissant la notification d’actes et de décisions similaires, tous les actes et décisions relevant du domaine couvert par la politique commune de la pêche, et notamment pour les points qui sont régis par le règlement de contrôle ou le présent règlement, qui émanent des autorités administratives de l’État membre requérant et qui sont destinés à être appliqués sur le territoire de l’État membre requis.

2.  Les demandes de notification sont effectuées au moyen du formulaire type figurant à l’annexe XXXV du présent règlement.

3.  L’État membre requis transmet sa réponse à l’État membre requérant immédiatement après la notification, par l’intermédiaire de l’autorité unique visée à l’article 152 du présent règlement. La réponse est établie au moyen du formulaire type figurant à l'annexe XXXVI.

Section 4

Relations avec la Commission ou l'organisme qu'elle désigne

Article 162

Communication entre les États membres et la Commission ou l'organisme qu'elle désigne

1.  Les États membres communiquent à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne, dès qu’elles entrent en leur possession, toutes les informations qu’ils jugent utiles en ce qui concerne les méthodes, les pratiques ou les tendances ayant cours ou suspectées d’avoir cours eu égard au non-respect des règles de la politique commune de la pêche, et en particulier aux infractions graves visées à l’article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle.

2.  La Commission ou l'organisme qu'elle désigne communique aux États membres, dès qu’elles entrent en sa possession, toutes les informations susceptibles de les aider à garantir l'application du règlement de contrôle ou du présent règlement.

Article 163

Coordination par la Commission ou l'organisme qu'elle désigne

1.  Lorsqu’un État membre apprend l’existence d’opérations constituant, ou semblant constituer, des activités non conformes aux règles de la politique commune de la pêche, et en particulier des infractions graves visées à l’article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle, et présentant une importance particulière au niveau de l'Union, il communique dans les meilleurs délais, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne, toutes les informations utiles à l’instruction des faits. La Commission ou l'organisme qu'elle désigne fait suivre ces informations aux autres États membres concernés.

2.  Aux fins du paragraphe 1, les opérations constituant des activités non conformes aux règles de la politique commune de la pêche, et en particulier les infractions graves visées à l’article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle, sont considérées comme présentant une importance particulière au niveau de l'Union européenne, en particulier:

3.  Lorsque la Commission ou l'organisme qu'elle désigne considère que des opérations constituant des activités non conformes aux règles de la politique commune de la pêche, et en particulier des infractions graves visées à l’article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle, ont été menées dans un ou plusieurs États membres, elle ou il en informe les États membres concernés, qui procèdent à une enquête dans les meilleurs délais. Les États membres concernés communiquent le plus rapidement possible à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne les résultats de ces enquêtes.

Section 5

relations avec les pays tiers

Article 164

Échange d’informations avec les pays tiers

1.  Lorsqu’un État membre reçoit d’un pays tiers ou d'une organisation régionale de gestion de la pêche des informations utiles pour garantir la bonne application du règlement de contrôle et du présent règlement, il communique ces informations aux autres États membres concernés, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne, par l’intermédiaire de l’autorité unique, pour autant que les accords bilatéraux conclus avec ce pays tiers ou les règles de l'organisation régionale de gestion de la pêche l’y autorisent.

2.  Les informations reçues en vertu du présent chapitre peuvent être communiquées à un pays tiers ou à une organisation régionale de gestion de la pêche par un État membre, par l’intermédiaire de son autorité unique, dans le cadre d’un accord bilatéral avec ce pays tiers ou conformément aux règles de l'organisation régionale de gestion de la pêche. Cette communication est effectuée après consultation de l’État membre ayant à l’origine transmis les informations et conformément à la législation de l'UE et à la législation nationale concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

▼M1

3.  La Commission ou l'organisme qu'elle désigne peut, dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou des accords de partenariat de pêche conclus entre l'Union et les pays tiers ou dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche ou d'arrangements similaires auxquels l'Union est partie contractante ou partie coopérante non contractante, communiquer toute information utile concernant des activités non conformes aux règles de la politique commune de la pêche ou des infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 et à l'article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle aux autres parties à ces accords, organisations ou arrangements, sous réserve du consentement de l'État membre ayant fourni les informations et conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ).

▼B

CHAPITRE II

Obligations en matière de rapports

Article 165

Format et délais applicables aux rapports

1.  Pour le rapport à transmettre tous les cinq ans, visé à l'article 118, paragraphe 1, du règlement de contrôle, les États membres utilisent les données définies à l'annexe XXXVII.

2.  Le rapport précisant les règles utilisées pour établir les rapports à partir des données factuelles visé à l'article 118, paragraphe 4, du règlement de contrôle est envoyé six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement. Les États membres envoient un nouveau rapport lorsque ces règles sont modifiées.

TITRE XI

DISPOSITIONS FINALES

Article 166

Abrogations

1.  Les règlements (CEE) no 2807/83, (CEE) no 3561/85, (CEE) no 493/87, (CEE) no 1381/87, (CEE) no 1382/87, (CEE) no 2943/95, (CE) no 1449/98, (CE) no 2244/2003, (CE) no 1281/2005, (CE) no 1042/2006, (CE) no 1542/2007, (CE) no 1077/2008 et (CE) no 409/2009 sont abrogés.

2.  Le règlement (CE) no 356/2005 est abrogé avec effet à compter du 1er janvier 2012.

3.  Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 167

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à l'exception du titre VII, qui entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Toutefois, le titre II, chapitre III, et le titre IV, chapitre I, s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Conformément à l'article 124, point c), du règlement de contrôle et au paragraphe précédent, le titre VII s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

ANNEXE II

INFORMATIONS MINIMALES POUR LES LICENCES DE PÊCHE

1.   INFORMATIONS SUR LE NAVIRE DE PÊCHE ( 14 )

Numéro dans le fichier de la flotte de l'Union ( 15 )

Nom du navire de pêche ( 16 )

État du pavillon/Pays d'immatriculation (16) 

Port d'immatriculation (nom et code national) (16) 

Marquage extérieur (16) 

Indicatif international d'appel radio (IRCS) ( 17 )

2.   TITULAIRE DE LA LICENCE/PROPRIÉTAIRE DU NAVIRE DE PÊCHE (15)  /AGENT DU NAVIRE DE PÊCHE (15) 

Nom et adresse de la personne physique ou morale

3.   CARACTÉRISTIQUES DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE

Puissance du moteur (kW) ( 18 )

Tonnage (GT) ( 19 )

Longueur hors tout (19) 

Engin de pêche principal ( 20 )

Engins de pêche secondaires (20) 

AUTRES MESURES NATIONALES, LE CAS ÉCHÉANT

ANNEXE III

INFORMATIONS MINIMALES POUR LES AUTORISATIONS DE PÊCHE

A.   IDENTIFICATION

B.   CONDITIONS DE LA PÊCHE

…

…

…

Toute autre exigence découlant de la demande d'une autorisation de pêche.

ANNEXE IV

CARACTÉRISTIQUES DES BOUÉES DE MARQUAGE

BOUÉES DE MARQUAGE PLACÉES À L'EXTRÉMITÉ OUEST

BOUÉES DE MARQUAGE PLACÉES À L'EXTRÉMITÉ EST

BOUÉES DE MARQUAGE INTERMÉDIAIRES

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ANNEXE VI

MODÈLE DE JOURNAL DE PÊCHE, DE DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE L'UNION COMBINÉS

ANNEXE VII

MODÈLE DE JOURNAL DE PÊCHE, DE DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE L'UNION COMBINÉS

(MER MÉDITERRANÉE — SORTIES JOURNALIÈRES)

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ANNEXE X

INSTRUCTIONS AUX CAPITAINES DES NAVIRES DE PÊCHE TENUS D'ÉTABLIR ET DE TRANSMETTRE UN JOURNAL DE PÊCHE, UNE DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT OU UNE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT

Les informations minimales et générales suivantes concernant les activités de pêche du ou des navires sont enregistrées dans le journal de pêche conformément aux articles 14, 15, 21, 22, 23 et 24 du règlement de contrôle et au titre III, chapitres I, II et III, du présent règlement, sans préjudice d'autres éléments spécifiques ou règles imposés par la législation de l'Union, les autorités nationales d'un État membre ou d'un pays tiers ou par une organisation régionale de gestion de la pêche.

1.   INSTRUCTIONS CONCERNANT LE JOURNAL DE PÊCHE

Le capitaine de tout navire de pêche participant à une opération de pêche en bœuf doit également tenir un journal de pêche dans lequel sont précisées les quantités capturées et détenues à bord afin que les captures ne soient comptabilisées qu'une seule fois.

Dans le journal de pêche sur support papier, au cours de la même sortie de pêche, les éléments de données obligatoires sont enregistrés sur chaque page.

2.   INSTRUCTIONS CONCERNANT LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT/TRANSBORDEMENT

Lors du débarquement ou du transbordement, lorsqu'il est fait usage des systèmes agréés par les autorités compétentes des États membres pour peser les produits de la pêche sur le navire de pêche de capture, le navire donneur ou receveur, le poids réel des quantités débarquées ou transbordées est indiqué en kilogrammes de poids produit sur la déclaration de débarquement ou de transbordement par espèce, et il est précisé ce qui suit:

3.   INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT DE L'EFFORT DE PÊCHE DANS LE JOURNAL DE PÊCHE

Les informations complémentaires ci-dessous doivent être enregistrées dans le journal de pêche par les capitaines des navires de pêche de l'Union en ce qui concerne le temps passé dans les pêcheries faisant l'objet de régimes de gestion de l'effort de pêche:

3.1.    Renseignements concernant l'effort de pêche

a)    Traversée d'une zone d'effort

Quand un navire de pêche autorisé traverse une zone d'effort sans exercer d'activité de pêche dans cette zone, une nouvelle ligne est remplie dans le journal de pêche sur support papier ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:

b)    Entrée dans une zone d'effort

Lorsque le navire de pêche entre dans une zone d'effort où il est susceptible d'exercer des activités de pêche, une ligne supplémentaire est remplie dans le journal de pêche sur support papier ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:

c)    Sortie d'une zone d'effort

Lorsque le navire sort d'une zone d'effort où il a exercé des activités de pêche et lorsqu'il entre dans une autre zone d'effort dans laquelle il est prévu qu'il exerce des activités de pêche, une ligne supplémentaire est remplie dans le journal de pêche sur support papier ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:

Lorsque le navire de pêche quitte une zone d'effort dans laquelle il a exercé des activités de pêche et dans laquelle il n'exercera plus d'activité de pêche, une ligne supplémentaire est remplie ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:

d)    Activités de pêche transzonales ( 23 )

Lorsque le navire de pêche exerce des activités de pêche transzonales, une ligne supplémentaire est remplie dans le journal de pêche sur support papier ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:

e)    Informations supplémentaires pour les navires de pêche utilisant des engins dormants

3.2.    Renseignements concernant la communication des mouvements du navire

Lorsqu'un navire de pêche exerçant des activités de pêche est tenu de communiquer son effort de pêche aux autorités compétentes conformément à l'article 28 du règlement de contrôle, les informations suivantes sont indiquées en plus de celles visées au paragraphe 3.1:

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ANNEXE XI

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ANNEXE XII

NORMES POUR L'ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES

Le format utilisé pour l'échange électronique de données est fondé sur la norme CEFACT-ONU P1000. Les échanges de données relatives aux activités commerciales similaires sont regroupés en domaines et précisés dans les spécifications et exigences commerciales (BRS — Business Requirements Specifications) des documents.

Les normes sont disponibles pour:

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Les documents BRS et la traduction des documents sous une forme informatisée (la définition de schéma XML) sont disponibles sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche. Les documents de mise en œuvre qui doivent être utilisés pour l'échange de données sont également disponibles sur ce site.

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ANNEXE XIII

FACTEURS DE CONVERSION DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LE POISSON FRAIS

ANNEXE XIV

ANNEXE XV

FACTEURS DE CONVERSION DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LE POISSON CONGELÉ