ARRÊT DE LA COUR
15 décembre 1995 (1)
«Libre circulation des travailleurs – Règles de concurrence applicables aux entreprises – Joueurs professionnels de football – Réglementations sportives concernant le transfert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement d'indemnités à l'ancien – Limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres pouvant être alignés en compétition»
Dans l'affaire C-415/93,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de Liège (Belgique), et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Union royale belge des sociétés de football association ASBLet
Jean-Marc Bosman entre Royal club liégeois SA et Jean-Marc Bosman SA d'économie mixte sportive de l'union sportive du littoral de Dunkerque, Union royale belge des sociétés de football association ASBL, Union des associations européennes de football (UEFA), et entre Union des associations européennes de football (UEFA), et Jean-Marc Bosman, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 48, 85 et 86 du traité CEE,LA COUR,,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de de l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, représentée par M es F. Moïses, J.-P. Hordies et G. Vandersanden, de l'Union des associations européennes de football (UEFA), représentée par M e I. S. Forrester et M e E. Jakhian, avocat au barreau de Bruxelles, de M. Bosman, représenté par M es L. Misson et J.-L. Dupont, du gouvernement danois, représenté par M. P. Biering, kontorchef au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement allemand, représenté par M. E. Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, du gouvernement français, représenté par M me C. de Salins et M. P. Martinet, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents, du gouvernement italien, représenté par M. D. Del Gaizo, et de la Commission, représentée par MM. F. E. González Díaz, G. de Bergues et M me M. Wolfcarius, membre du service juridique, à l'audience du 20 juin 1995,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 septembre 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR
statuant sur les questions à elle soumises par la cour d'appel de Liège, par arrêt du 1er octobre 1993, dit pour droit:
Rodríguez Iglesias |
Kakouris |
Edward |
Hirsch |
Mancini |
Moitinho de Almeida |
Kapteyn |
Gulmann |
Murray |
Jann |
Ragnemalm |
|
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |