22.1.2011   

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L 19/1

(1)

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (2), les pratiques œnologiques autorisées sont fixées à l'annexe I dudit règlement. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a adopté des nouvelles pratiques œnologiques. Afin de se conformer aux normes internationales en vigueur dans ce domaine, et de donner aux producteurs de l'Union les nouvelles possibilités offertes aux producteurs des pays tiers, il convient d'autoriser dans l'Union ces nouvelles pratiques œnologiques dans les conditions d'utilisation définies par l'OIV.

(2)

Le règlement (CE) no 606/2009 autorise l'utilisation des enzymes pectolytiques et des préparations enzymatiques de bétaglucanase pour la clarification. Ces enzymes ainsi que d'autres préparations enzymatiques sont également utilisées pour la macération, la clarification, la stabilisation, la filtration et la révélation des précurseurs aromatiques du raisin présents dans le moût et le vin. Ces pratiques œnologiques sont adoptées par l'OIV et il convient d'autoriser ces pratiques dans les conditions d'utilisation définies par l'OIV.

(3)

Les vins ayant droit aux appellations d'origine protégées «Malta» et «Gozo» ont une teneur en sucre supérieure à 45 g/l et sont produits en petite quantité. De même, certains vins blancs français avec indications géographiques protégées peuvent avoir un titre alcoométrique volumique total supérieur à 15 % vol. et une teneur en sucres supérieure à 45 g/l. Pour la bonne conservation de ces vins, les États membres concernés, respectivement Malte et la France, ont demandé de déroger à la limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux établie à l'annexe I B du règlement (CE) no 606/2009. Il convient de mentionner lesdits vins dans la liste des vins ayant une limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux de 300 milligrammes par litre.

(4)

Les vins ayant droit à la mention traditionnelle «Késői szüretelésű bor» ont une teneur très élevée en sucre et sont produits en petite quantité. Pour la bonne conservation de ces vins, la Hongrie a demandé de déroger à la limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux. Il convient d'autoriser une limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux de 350 milligrammes par litre pour ces vins.

(5)

Les vins ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Douro» suivie de la mention «colheita tardia» déroge à la limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux. Les vins ayant droit à l'indication géographique protégée «Duriense» ont les mêmes caractéristiques que ces vins. Sur cette base, le Portugal a demandé de déroger à la limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux. Il convient d'autoriser une limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux de 400 milligrammes par litre pour ces vins.

(6)

Pour rendre les noms des variétés de vignes plus clairs, il convient que les noms de variétés soient indiqués dans les différentes langues des pays où ces variétés sont utilisées.

(7)

Certaines dispositions concernant certains vins de liqueur sont distinctes des spécifications du cahier des charges de ces vins. Il convient de modifier ces dispositions en accord avec les spécifications en question.

(8)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 606/2009 en conséquence.

(9)

L'élaboration du vin à partir des raisins récoltés lors de la campagne viticole 2010 a déjà débuté. Afin de ne pas introduire une distorsion de concurrence entre les producteurs de vin, les nouvelles pratiques œnologiques devraient être autorisées dès le début de la campagne viticole 2010 pour l'ensemble de ces producteurs. Il convient que le présent règlement soit applicable rétroactivement à la date du 1er août 2010, début de la campagne viticole 2010.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation prévu à l'article 195, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007,

a)

L'annexe I A est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

b)

L'annexe I B est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

c)

L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

d)

L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

22.1.2011   

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L 19/7

(1)

L'article 1er du règlement (UE) no 447/2010 de la Commission du 21 mai 2010 (2) prévoit que le lait écrémé en poudre d'intervention mis en vente doit être entré en stock avant le 1er mai 2009.

(2)

Au vu de la situation actuelle du marché du lait écrémé en poudre en termes de demande et de prix et du niveau des stocks d'intervention, il convient que le lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er novembre 2009 puisse être proposé à la vente.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 447/2010 en conséquence.

(4)

Afin que le lait écrémé en poudre puisse être proposé à la vente sans délai, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

22.1.2011   

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L 19/8

22.1.2011   

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L 19/10

(1)

L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 (3) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part (4), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l’importation d’huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union européenne, dans une limite prévue pour chaque année.

(2)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (5) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d’importation.

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, des demandes ont été introduites auprès des autorités compétentes pour la délivrance de certificats d’importation, pour une quantité totale dépassant la limite prévue pour le mois de janvier à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.

(4)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d’attribution permettant la délivrance des certificats d’importation au prorata de la quantité disponible.

(5)

La limite correspondant au mois de janvier ayant été atteinte, aucun certificat d'importation ne peut être délivré pour ledit mois,

22.1.2011   

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L 19/11

(1)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 22 juillet 2010, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de proroger une mesure dérogatoire pour pouvoir continuer à limiter le droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les frais de location ou de leasing d’une voiture de tourisme, lorsque la voiture n’est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles.

(2)

Par lettre du 12 octobre 2010, la Commission a informé les autres États membres de la demande formulée par le Royaume-Uni. Par lettre du 15 octobre 2010, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande.

(3)

La décision 2007/884/CE du Conseil du 20 décembre 2007 autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) a autorisé le Royaume-Uni à limiter à 50 % de la TVA grevant les dépenses de location ou de leasing d’une voiture de tourisme le droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque cette voiture n’est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles. Le Royaume-Uni a également été autorisé à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l’utilisation, pour des besoins privés, d’une voiture qu’un assujetti a prise en location ou en leasing à des fins professionnelles. Cette mesure de simplification dispense le locataire ou preneur de leasing de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privées avec des voitures de société et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la taxe due sur le kilométrage effectué à titre privé.

(4)

Il ressort des informations fournies par le Royaume-Uni que l’exclusion de 50 % correspond toujours à la situation actuelle en matière d’utilisation professionnelle et privée des véhicules concernés par les locataires ou preneurs de leasing. Il convient dès lors d’autoriser le Royaume-Uni à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2013.

(5)

Dans le cas où il envisage une prolongation de la mesure au-delà de 2013, il importe que le Royaume-Uni présente à la Commission au plus tard le 1er avril 2013, en même temps que la demande de prolongation, un rapport contenant un examen de la limitation appliquée.

(6)

Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, désormais directive 2006/112/CE, qui prévoit une harmonisation du champ couvert par les biens et les services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction. Cette proposition prévoit que les limitations du droit à déduction peuvent s’appliquer aux véhicules routiers à moteur. Les mesures dérogatoires prévues par la présente décision expirent à la date d’entrée en vigueur d’une telle directive si cette date est antérieure à la date d’expiration prévue dans la présente décision.

(7)

La dérogation n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision 2007/884/CE en conséquence,

22.1.2011   

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L 19/13

(1)

La décision 2005/767/CE du Conseil (2) autorise la France à appliquer, pour une période de trois ans, des niveaux de taxation différenciés au gazole et à l’essence sans plomb. La France a demandé l’autorisation dans le cadre d’une réforme de l’État impliquant la décentralisation de certaines compétences spécifiques précédemment exercées par le pouvoir central. La décision 2005/767/CE a expiré le 31 décembre 2009.

(2)

Par lettre du 12 août 2009, la France a demandé l’autorisation de continuer à appliquer des taux de taxation différenciés aux mêmes conditions pour une période supplémentaire de six ans après le 31 décembre 2009.

(3)

La décision 2005/767/CE avait été adoptée compte tenu du fait que la mesure demandée par la France remplissait les exigences établies à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Il avait notamment été considéré que la mesure n’entraverait pas le bon fonctionnement du marché intérieur et qu’elle était conforme aux politiques communautaires concernées.

(4)

La mesure nationale s’inscrit dans le cadre d’une politique visant à accroître l’efficacité administrative par l’amélioration de la qualité et la réduction du coût des services publics, ainsi que dans le cadre d’une politique de subsidiarité. Elle constitue pour les régions une incitation complémentaire à améliorer de manière transparente la qualité de leur gestion. À cet égard, la décision 2005/767/CE exige que les réductions soient fonction des conditions socio-économiques des régions dans lesquelles elles s’appliquent. Globalement, la mesure nationale est motivée par des raisons de politique spécifiques.

(5)

Compte tenu des limites étroites fixées pour la différenciation régionale des taux et de l’exclusion du gazole à usage commercial du champ d’application de la mesure, le risque de distorsions de concurrence sur le marché intérieur est très faible. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure, on a jusqu’ici observé une tendance très nette des régions à appliquer le taux maximal autorisé, ce qui réduit davantage tout risque de distorsions.

(6)

Aucun obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur n’a été rapporté, en particulier pour ce qui est de la circulation des produits en question en tant que produits soumis à accise.

(7)

Lors de la demande initiale, l’adoption de la mesure nationale avait été précédée d’une hausse de la taxation équivalant à la marge de réduction offerte aux régions. Dans ce contexte et compte tenu des conditions de l’autorisation ainsi que de l’expérience acquise, la mesure nationale n’apparaît pas, à ce stade, être en conflit avec les politiques de l’Union en matière d’énergie et de climat.

(8)

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée au titre dudit article doit être strictement limitée dans le temps. En raison de l’évolution possible du cadre de l’Union applicable à la taxation de l’énergie, il convient de limiter la présente autorisation à une durée de trois ans. Il convient aussi d’éviter tout retard dans l’application de l’autorisation,

a)

les réductions n’excèdent pas 35,4 EUR pour 1 000 litres d’essence sans plomb et 23,0 EUR pour 1 000 litres de gazole;

b)

les réductions ne sont pas supérieures à la différence de niveau de taxation entre le gazole à usage non commercial et le gazole à usage commercial;

c)

les réductions sont fonction des conditions socio-économiques objectives qui prévalent dans les régions où elles sont appliquées;

d)

l’application des réductions régionales n’a pas pour effet d’accorder aux régions un avantage compétitif dans les échanges à l’intérieur de l’Union.

22.1.2011   

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L 19/15

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1).

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Franz VOVES, membre du Comité des régions.

(3)

Deux sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de MM. Hermann SCHÜTZENHÖFER et Walter PRIOR,

a)

en tant que membre:

et

b)

en tant que suppléants:

22.1.2011   

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L 19/16

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1).

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Pavol FREŠO,

—

M. Juraj BLANÁR

22.1.2011   

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L 19/17

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1).

(2)

Trois sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Annemarie JORRITSMA-LEBBINK, Mme Luzette WAGENAAR-KROON et M. Rob BATS.

(3)

Quatre sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Ellie FRANSSEN, M. Job COHEN, Mme Rinda DEN BESTEN et M. Hendrikus DE LANGE.

(4)

Deux sièges de suppléants deviennent vacants à la suite de la nomination de M. Hans KOK et M. Henk KOOL en tant que membres du Comité des régions,

a)

en tant que membres:

et

b)

en tant que suppléants:

22.1.2011   

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L 19/18

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1).

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Jerzy KROPIWNICKI.

(3)

Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. Tadeusz TRUSKOLASKI en tant que membre du Comité des régions,

a)

en tant que membre:

et

b)

en tant que suppléant:

22.1.2011   

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L 19/19

(1)

La décision 2010/468/UE de la Commission (2) autorise, jusqu’au 31 décembre 2010, la commercialisation dans l’Union de semences de variétés d’Avena strigosa Schreb (ci-après A. strigosa) ne figurant pas au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres.

(2)

Les difficultés temporaires survenues dans l’approvisionnement général en A. strigosa, qui avaient motivé l’adoption de la décision 2010/468/UE, n’ont pas disparu. Il est donc nécessaire de prolonger la période d’application de l’autorisation fixée par ladite décision.

(3)

Il ressort des informations fournies à la Commission par les États membres que, pour 2011, une quantité totale additionnelle de 5 130 tonnes est nécessaire pour résoudre ces difficultés d’approvisionnement, la Belgique ayant indiqué qu’elle avait besoin de 300 tonnes, la France de 3 700 tonnes, l’Allemagne de 300 tonnes, l’Italie de 280 tonnes, l’Espagne de 300 tonnes et le Portugal de 250 tonnes.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/468/UE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

2)

À l’article 3, deuxième alinéa, la date «31 décembre 2010» est remplacée par la date «31 décembre 2011».

22.1.2011   

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L 19/20

(1)

Le 5 janvier 2011, la Bulgarie a signalé un cas de fièvre aphteuse sur un sanglier abattu dans la région de Bourgas, au sud-est du pays, dans une zone de surveillance renforcée le long de la frontière avec la Turquie. En conséquence, la Commission a adopté la décision 2011/8/UE du 6 janvier 2011 relative à certaines mesures de protection provisoires contre la fièvre aphteuse en Bulgarie (3).

(2)

Le 9 janvier 2011, la Bulgarie a signalé des foyers de fièvre aphteuse sur du bétail dans la même région. La nouvelle situation épidémiologique exige un réexamen des mesures adoptées auparavant, à la lumière des informations fournies par la Bulgarie et des discussions avec les États membres lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 12 janvier 2011.

(3)

La situation en matière de fièvre aphteuse en Bulgarie est susceptible de mettre en danger les troupeaux d’autres États membres, du fait des échanges de biongulés vivants et de la mise sur le marché de certains produits qui en sont issus.

(4)

La Bulgarie a arrêté des mesures dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (4), notamment les mesures prévues au chapitre II, section 3, et à l’article 85, paragraphe 4, de ladite directive.

(5)

Les restrictions visées aux articles 2, 4, 5, 6, 8 ter et 11 de la décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (5) portent sur l’ensemble du territoire de la Bulgarie. Toutefois, son inscription à la partie II de l’annexe de ladite décision autorise la Bulgarie à distribuer sous certaines conditions des viandes porcines fraîches et des préparations de viande et produits dérivés de ces viandes.

(6)

La situation en ce qui concerne la maladie en Bulgarie nécessite le renforcement des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises dans le pays par les autorités compétentes.

(7)

Il convient à présent de définir en tant que mesure permanente les régions à haut risque et à faible risque de l’État membre touché et de prévoir l’interdiction d’expédier des animaux sensibles provenant de régions à haut risque et à faible risque ainsi que des produits provenant d’animaux sensibles de la région à haut risque. Cette décision devrait également prévoir des règles applicables à l’expédition, depuis ces régions, de produits sûrs qui ont été produits avant les restrictions, à partir de matières premières originaires d’autres régions que celles soumises à des restrictions ou ayant fait l’objet d’un traitement qui s’est avéré efficace pour inactiver l’éventuel virus de la fièvre aphteuse.

(8)

La grandeur des régions à risque définies est directement fonction des résultats du traçage d’éventuels contacts jusqu’à l’élevage infecté et tient compte de la possibilité d’effectuer des contrôles suffisants des mouvements des animaux et des produits. Actuellement et sur la base des informations fournies par la Bulgarie, toute la région de Bourgas devrait rester pour le moment une région à haut risque.

(9)

L’interdiction frappant les expéditions ne devrait s’appliquer qu’aux produits issus d’animaux d’espèces sensibles provenant des régions à haut risque énumérées à l’annexe I et ne devrait pas affecter le transit par ces régions des produits provenant d’animaux originaires d’autres régions.

(10)

La directive 64/432/CEE du Conseil (6) concerne certains problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine.

(11)

La directive 91/68/CEE du Conseil (7) concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins.

(12)

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (8) concerne notamment les échanges d’autres biongulés, de spermes, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins, ainsi que d’embryons de porcins.

(13)

Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (9) établit notamment les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement, de préparations à base de viande, de viandes de gibier d’élevage, de produits à base de viande, y compris les estomacs, vessies et boyaux traités, et de produits laitiers.

(14)

Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (10) porte notamment sur le marquage de salubrité des denrées alimentaires d’origine animale.

(15)

La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (11) prévoit un traitement spécifique des produits à base de viande qui garantit l’inactivation du virus de la fièvre aphteuse dans les produits d’origine animale.

(16)

La décision 2001/304/CE de la Commission du 11 avril 2001 concernant le marquage et l’utilisation de certains produits animaux en liaison avec la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (12) concerne une marque de salubrité spécifique à apposer sur certains produits d’origine animale qui doivent être limités au marché national. Il convient de prescrire, dans une annexe distincte, une marque similaire pour la fièvre aphteuse en Bulgarie.

(17)

La directive 92/118/CEE du Conseil (13) définit les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE.

(18)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (14) prévoit un éventail de traitements des sous-produits animaux, aptes à inactiver le virus de la fièvre aphteuse.

(19)

La directive 88/407/CEE du Conseil (15) fixe les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux domestiques de l’espèce bovine.

(20)

La directive 89/556/CEE du Conseil (16) fixe les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine.

(21)

La directive 90/429/CEE du Conseil (17) fixe les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine.

(22)

La décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins (18) établit les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins.

(23)

Dans la mesure où les médicaments définis dans la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (19), la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (20), et la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (21) ne relèvent plus du champ d’application du règlement (CE) no 1774/2002, ils doivent être exclus des restrictions liées à la santé animale fixées par la présente décision.

(24)

L’article 6 de la décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (22) prévoit une dérogation aux contrôles vétérinaires pour certains produits contenant des produits animaux. Il convient d’autoriser l’expédition de ces produits depuis les régions à risque élevé dans le cadre d’un régime de certification simplifié.

(25)

Compte tenu de la situation en matière de fièvre aphteuse en Bulgarie, il convient de prendre en considération le risque d’une propagation de la fièvre aphteuse dans l’Union européenne, résultant de mouvements de lots de produits d’origine animale de nature non commerciale. Il y a donc lieu d’empêcher de tels mouvements, de façon à éviter une nouvelle propagation de la maladie. Il convient que la Bulgarie veille à ce que les restrictions imposées à certains produits provenant d’animaux d’espèces sensibles à la fièvre aphteuse en vertu de la présente décision soient également respectées pour les mouvements non commerciaux de ces produits. Il est nécessaire que les États membres mettent en œuvre dans un esprit de coopération le contrôle des bagages des passagers, en particulier ceux en provenance des régions à haut risque, ainsi que des campagnes d’information visant à prévenir l’introduction de produits d’origine animale sur le territoire des États membres autres que la Bulgarie.

(26)

Il y a lieu que les États membres autres que la Bulgarie contribuent aux mesures de lutte contre la maladie appliquées dans les zones concernées en veillant à éviter l’expédition d’animaux vivants des espèces sensibles vers ces zones.

(27)

La décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (23) prévoit un mécanisme d’indemnisation des pertes encourues par les exploitations affectées du fait des mesures de lutte contre la maladie.

(28)

La situation en matière de fièvre aphteuse a été réexaminée lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 12 janvier 2011 et les mesures prévues à la décision 2011/8/UE ont été adaptées à la lumière des informations fournies par la Bulgarie sur l’évolution de la situation épidémiologique. Il convient donc d’abroger la décision 2011/8/UE et de la remplacer par la présente décision.

(29)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

de la directive 2003/85/CE, et

b)

de la décision 2008/855/CE.

a)

les porcins proviennent d’exploitations se trouvant dans la zone mentionnée à l’annexe I, au départ desquelles il est permis d’expédier des lots de viandes fraîches de porcs et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en contenant, conformément à l’article 6 de la décision 2008/855/CE.

L’autorité vétérinaire centrale de la Bulgarie communique aux autres États membres et à la Commission la liste des exploitations qu’elle a agréées aux fins de l’application du présent paragraphe;

b)

au cours des 21 jours précédant la date du transport à destination de l’abattoir, les animaux sont restés sous la surveillance de l’autorité vétérinaire compétente dans une seule exploitation située au centre d’un cercle d’un rayon d’au moins 10 km dans lequel aucun foyer de fièvre aphteuse n’a été constaté pendant au moins 30 jours avant la date d’embarquement;

c)

aucun animal d’une espèce sensible à la fièvre aphteuse n’a été introduit dans l’exploitation visée dans l’élément de phrase introductif du présent paragraphe au cours des 21 jours précédant la date d’embarquement, sauf dans le cas de porcins en provenance d’une exploitation fournisseuse satisfaisant aux conditions fixées au point b), pour lesquels cette période de 21 jours peut être réduite à 7 jours;

d)

le transport des porcins n’est autorisé qu’après la mise en œuvre correcte des mesures prévues à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2003/85/CE.

a)

que les viandes soient clairement identifiées et aient été, depuis la date de production, transportées et entreposées séparément des viandes ne pouvant pas être expédiées, conformément à la présente décision, hors des zones figurant à l’annexe I;

b)

que les viandes remplissent une des conditions suivantes:

c)

que les viandes proviennent d’ongulés domestiques ou de gibier d’élevage d’espèces sensibles à la fièvre aphteuse, tels que précisés pour la catégorie concernée de viandes aux colonnes 4 à 7 de l’annexe III, et satisfont aux conditions suivantes:

d)

que les viandes cochées dans la colonne 8 de l’annexe III proviennent de gibier sauvage d’une espèce sensible à la fièvre aphteuse abattu dans des zones dans lesquelles aucun foyer de fièvre aphteuse n’a été constaté pendant 90 jours avant la date de l’abattage et situées à 20 km au moins des zones non mentionnées dans les colonnes 1, 2 et 3 de l’annexe III;

e)

que les viandes visées aux points c) et d) satisfassent en outre aux conditions suivantes:

a)

toutes ces viandes sont marquées conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2002/99/CE ou conformément à l’annexe IV de la présente décision;

b)

l’abattoir

c)

les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l’entreposage, des viandes qui peuvent être expédiées vers des destinations en dehors de la Bulgarie.

Le respect des conditions fixées au premier alinéa est contrôlé par l’autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales.

L’autorité vétérinaire centrale de la Bulgarie communique aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu’elle a agréés aux fins de l’application du présent paragraphe.

a)

seules les viandes fraîches définies au paragraphe 4, point b), sont transformées dans cet atelier de découpe, le même jour.

Le nettoyage et la désinfection sont réalisés après la transformation de toute viande ne satisfaisant pas à cette exigence;

b)

toutes les viandes portent la marque de salubrité prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004;

c)

l’atelier de découpe est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

d)

les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l’entreposage, des viandes qui ne peuvent être expédiées hors des zones énumérées à l’annexe I.

Le respect des conditions fixées au premier alinéa est contrôlé par l’autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales.

L’autorité vétérinaire centrale de la Bulgarie communique aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu’elle a agréés aux fins de l’application du présent paragraphe.

a)

ces viandes fraîches sont marquées conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2002/99/CE ou conformément à l’annexe IV de la présente décision et ne sont mises sur le marché que dans les zones énumérées aux annexes I et II;

b)

l’abattoir

c)

les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l’entreposage, des viandes qui peuvent être expédiées vers des destinations en dehors de la Bulgarie.

Le respect des conditions fixées au premier alinéa est contrôlé par l’autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales.

L’autorité vétérinaire centrale de la Bulgarie communique aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu’elle a agréés aux fins de l’application du présent paragraphe.

a)

soient clairement identifiés et qu’ils aient été, depuis la date de production, séparés durant le transport et l’entreposage des produits à base de viande qui ne peuvent être expédiés, conformément à la présente décision, hors des zones énumérées à l’annexe I;

b)

remplissent une des conditions suivantes:

a)

la partie A de l’annexe IX de la directive 2003/85/CE, si le lait est destiné à la consommation humaine; ou

b)

la partie B de l’annexe IX de la directive 2003/85/CE, si le lait n’est pas destiné à la consommation humaine ou s’il est destiné à l’alimentation d’animaux d’espèces sensibles à la fièvre aphteuse.

a)

tout le lait utilisé dans l’établissement est conforme aux conditions fixées au paragraphe 2 ou provient d’animaux dont l’élevage et la traite ont été effectués hors des zones énumérées à l’annexe I;

b)

l’établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

c)

le lait est clairement identifié, et séparé, durant le transport et l’entreposage, du lait et des produits laitiers qui ne peuvent être expédiés hors des zones énumérées à l’annexe I;

d)

le transport du lait cru à partir des exploitations situées en dehors des zones énumérées à l’annexe I vers les établissements situés dans lesdites zones est effectué dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés et n’ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations situées dans les zones énumérées à l’annexe I et hébergeant des animaux d’espèces sensibles à la fièvre aphteuse.

a)

produits avant le 9 décembre 2010; ou

b)

préparés avec du lait conforme aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2 ou 3; ou

c)

à exporter vers un pays tiers dont les conditions d’importation permettent à de tels produits de faire l’objet d’un traitement autre que ceux qui sont visés à l’article 4, paragraphe 2, et qui garantit l’inactivation du virus de la fièvre aphteuse.

a)

les produits laitiers obtenus à partir de lait d’un pH inférieur à 7,0 et soumis à un traitement thermique à une température minimale de 72 °C pendant au moins 15 secondes, étant entendu que ce traitement n’est pas nécessaire pour les produits finis dont les ingrédients sont conformes aux conditions zoosanitaires correspondantes définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision;

b)

les produits laitiers obtenus à partir de lait cru de bovins, d’ovins ou de caprins qui ont résidé pendant au moins 30 jours dans une exploitation située, dans une zone figurant à l’annexe I, au centre d’un cercle d’un rayon d’au moins 10 km dans lequel aucun foyer de fièvre aphteuse n’a été constaté au cours des 30 jours précédant la date de production du lait cru, et soumis à un processus de maturation pendant au minimum 90 jours, pendant lequel le pH est ramené à un niveau inférieur à 6,0 dans toute la substance, et dont la croûte a été traitée avec 0,2 % d’acide citrique immédiatement avant le conditionnement ou l’emballage.

a)

tout le lait utilisé dans l’établissement répond aux exigences fixées à l’article 4, paragraphe 2, ou provient d’animaux élevés hors des zones énumérées à l’annexe I;

b)

tous les produits laitiers utilisés pour l’obtention des produits finaux répondent aux exigences fixées au paragraphe 2, points a) et b), ou au paragraphe 3, ou sont préparés avec du lait provenant d’animaux élevés hors des régions énumérées à l’annexe I;

c)

l’établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

d)

les produits laitiers sont clairement identifiés, et séparés, durant le transport et l’entreposage, du lait et des produits laitiers qui ne peuvent être expédiés hors des zones énumérées à l’annexe I.

a)

au sperme, aux ovules et aux embryons produits avant le 9 décembre 2010;

b)

aux embryons collectés in vivo et au sperme congelés de bovins, au sperme congelé de porcins, et au sperme et aux embryons congelés d’ovins et de caprins importés en Bulgarie conformément aux conditions fixées respectivement dans les directives 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/429/CEE ou 92/65/CEE et qui, depuis leur introduction en Bulgarie, ont été stockés et transportés séparément du sperme, des ovules et des embryons ne pouvant être expédiés en vertu du paragraphe 1;

c)

au sperme et aux embryons congelés provenant d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine élevés pendant au moins 90 jours avant la date de la collecte et pendant cette collecte en dehors des zones énumérées aux annexes I et II et:

d)

avant l’expédition du sperme ou des embryons visés aux points a), b) et c), les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des centres et des équipes agréés aux fins de l’application du présent paragraphe.

a)

qui ont été produits en Bulgarie avant le 9 décembre 2010; ou

b)

qui répondent aux exigences visées au paragraphe 2, point c) ou d), de la partie A du chapitre VI de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002; ou

c)

qui ont été produits en dehors des zones énumérées à l’annexe I conformément aux conditions fixées au règlement (CE) no 1774/2002 et, depuis leur introduction en Bulgarie, ont été stockées et transportées séparément des cuirs et peaux ne pouvant pas être expédiées conformément au paragraphe 1.

a)

aux produits animaux qui:

b)

au sang et aux produits sanguins définis aux points 4 et 5 de l’annexe I du règlement (CE) no 1774/2002, qui ont subi au moins un des traitements prévus au paragraphe 4, point a), de la partie A du chapitre IV de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002, suivi d’un test d’efficacité, ou ont été importés conformément à la partie A du chapitre IV de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002;

c)

au saindoux et aux graisses fondues qui ont subi le traitement thermique prescrit au paragraphe 2, point d) iv), de la partie B du chapitre IV de l’annexe VII du règlement (CE) no 1774/2002;

d)

aux boyaux d’animaux satisfaisant aux conditions de la partie A du chapitre 2 de l’annexe I de la directive 92/118/CEE et qui ont été nettoyés, raclés et ensuite, soit salés, soit blanchis ou séchés, avant que des mesures efficaces ne soient prises pour éviter toute nouvelle contamination de ces boyaux;

e)

à la laine de mouton, aux poils de ruminants ou aux soies de porc soumis à un lavage industriel ou issus du tannage ainsi qu’à la laine de mouton, aux poils de ruminants ou aux soies de porc non traités, solidement empaquetés à l’état sec dans des emballages;

f)

aux aliments pour animaux de compagnie, conformes aux exigences des paragraphes 2, 3 et 4 de la partie B du chapitre II de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002;

g)

aux produits composites contenant des produits d’origine animale qui ne sont pas soumis à un traitement supplémentaire, étant entendu que le traitement n’est pas nécessaire pour les produits finis dont les ingrédients remplissent les conditions sanitaires correspondantes établies par la présente décision;

h)

aux trophées de chasse, conformément aux paragraphes 1, 3 ou 4 de la partie A du chapitre VII de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002;

i)

aux produits animaux conditionnés destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro ou réactifs de laboratoire;

j)

aux médicaments tels que définis dans la directive 2001/83/CE; aux dispositifs médicaux fabriqués à l’aide de tissus d’origine animale rendus non viables, tels que visés à l’article 1er, paragraphe 5, point g), de la directive 93/42/CEE; aux médicaments vétérinaires tels que définis dans la directive 2001/82/CE et aux médicaments expérimentaux tels que définis dans la directive 2001/20/CE.

a)

que les produits concernés ont été obtenus

b)

que des dispositions sont prises afin d’éviter toute recontamination éventuelle par le virus de la fièvre aphteuse après le traitement.

a)

que les locaux d’expédition disposent d’un système garantissant que les marchandises ne peuvent être expédiées que si leur conformité avec la présente décision peut être établie à l’appui de documents justificatifs, et

b)

que le système visé au point a) a été contrôlé et jugé satisfaisant.

a)

n’ont pas été fabriqués en Bulgarie et sont toujours dans leur emballage d’origine, sur lequel est mentionné le pays d’origine desdits produits; ou

b)

ont été obtenus dans un établissement agréé situé dans une des zones énumérées à l’annexe I à partir de matières prétraitées ne provenant pas de ces zones, qui:

a)

l’isolement et l’inspection clinique;

b)

si nécessaire, la réalisation de tests de laboratoire visant à détecter ou à exclure une infection par le virus de la fièvre aphteuse.

22.1.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 19/34

(1)

L’article 52, paragraphe 4, premier tiret, de l’accord charge le comité mixte d’adopter les décisions portant révision de l’annexe 1.

(2)

L’annexe 1 a été modifiée en dernier lieu par la décision 1/2009 du comité mixte du 17 juin 2009.

(3)

De nouveaux actes législatifs de l’Union européenne ont été adoptés dans les domaines couverts par l’accord. Le texte de l’annexe 1 doit être modifié pour tenir compte de l’évolution intervenue dans la législation pertinente de l’Union européenne,

22.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/40

(1)

Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.

(2)

Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3)

Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

a)

le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

b)

au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

22.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/43