Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Beckenrand»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 453/13)

Par demande en date du 8 août 2014, la société Vermilion REP SAS, dont le siège social est sis 1762, route de Pontenx, 40160 Parentis-en-Born (France), a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Beckenrand», portant sur le territoire du département du Haut-Rhin.

Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après:

La surface ainsi définie est de 201 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l’«Avis relatif à l’obtention des titres miniers d’hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception de la demande initiale par les autorités françaises, soit au plus tard le 16 août 2016.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles L. 161-1 et L. 161-2 du code minier et au décret no 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie:

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.