15.6.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 174/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 174/01

Date d'adoption de la décision

20.4.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31730 (11/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fonds national d'amorçage — Régime cadre d'intervention publique en capital investissement auprès des jeunes entreprises innovantes

Base juridique

Article 8 de la Loi de finance rectificative pour 2010 Convention État Caisse des dépôts FNA (Loi 2010-237 du 9 mars 2010).

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 400 Mio EUR

Intensité

Durée

jusqu'en 2030

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

29.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32551 (11/N)

État membre

Roumanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ajutor de stat destinat facilitării accesului la finanțare în actuala perioadă de criză economică și financiară, constând în garanții de stat acordate IMM-urilor și întreprinderilor mari, în anul 2011.

Base juridique

Proiect de Normă privind schema de ajutor de stat destinată facilitării accesului la finanțare în actuala perioadă de criză economică și financiară, constând în garanții de stat acordate IMM-urilor și întreprinderilor mari, în anul 2011.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 200 Mio RON

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Banca de Export-Import a României EXIMBANK SA

Splaiul Independenței nr. 15, sector 5

București

ROMÂNIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm