définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles et procédures pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil

vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa,

1. Un internalisateur de règlement utilise le modèle figurant à l'annexe I du présent règlement pour les notifications à l'autorité compétente effectuées en application de l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 909/2014. Chaque notification est soumise dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin de chaque trimestre de l'année civile.

La première notification effectuée en vertu du premier alinéa est soumise dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin du premier trimestre suivant le 10 mars 2019.

2. L'autorité compétente utilise le modèle figurant à l'annexe I du présent règlement pour la transmission à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des informations reçues en vertu de l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 909/2014. Les informations sont transmises dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de chacune des notifications visées au paragraphe 1 du présent article.

3. Le modèle figurant à l'annexe I est rempli conformément aux instructions énoncées à l'annexe II.

4. L'autorité compétente utilise le modèle figurant à l'annexe III pour informer l'AEMF de tout risque potentiel découlant de l'activité de règlement internalisé. Les informations relatives à tout risque potentiel découlant de l'activité de règlement internalisé sont soumises dans un délai de 30 jours ouvrables après la fin de chaque trimestre de l'année civile. L'autorité compétente remplit le modèle conformément aux instructions énoncées à l'annexe IV.

5. Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 4 sont communiquées dans un format lisible par machine.

(2) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

ANNEXE I

Modèle pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés

Règlement internalisé
Informations sur l'internalisateur de règlement
		C0010
Code du pays	R0010
Horodatage de la notification	R0020
Période de référence	R0030
LEI	R0040
Nom de la personne responsable	R0050
Fonction de la personne responsable	R0060
No de téléphone	R0070
Adresse de courrier électronique	R0080
		Agrégat						Taux
		Réglé		Défaut de règlement		Total		Défaut de règlement
		Volume	Valeur (EUR)	Volume	Valeur (EUR)	Volume	Valeur (EUR)	Volume (%)	Valeur (%)
		C0020	C0030	C0040	C0050	C0060	C0070	C0080	C0090
Total général	R0090
Instruments financiers
Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (1)	R0100
Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE	R0110
Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE	R0120
Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE	R0130
Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE	R0140
Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés	R0150
Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE	R0160
Quotas d'émission	R0170
Autres instruments financiers	R0180
Type de transactions
Achat ou vente de titres	R0190
Opérations de gestion de garanties (collatéral)	R0200
Prêts de titres et emprunts de titres	R0210
Opérations de pension	R0220
Autres transactions sur titres	R0230
Type de client
Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE	R0240
Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE	R0250
Transferts d'espèces
Total des transferts d'espèces	R0260
Informations sur chaque DCT émetteur
		C0100
Identifiant du DCT émetteur	R0270
Code du pays du DCT émetteur	R0280
		Agrégat						Taux
		Réglé		Défaut de règlement		Total Réglé Défaut de règlement		Défaut de règlement
		Volume	Valeur (EUR)	Volume	Valeur (EUR)	Volume	Valeur (EUR)	Volume (%)	Valeur (%)
		C0110	C0120	C0130	C0140	C0150	C0160	C0170	C0180
Total général	R0290
Instruments financiers
Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE	R0300
Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE	R0310
Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE	R0320
Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE	R0330
Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE	R0340
Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés	R0350
Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE	R0360
Quotas d'émission	R0370
Autres instruments financiers	R0380
Type de transactions
Achat ou vente de titres	R0390
Opérations de gestion de garanties (collatéral)	R0400
Prêts de titres et emprunts de titres	R0410
Opérations de pension	R0420
Autres transactions sur titres	R0430
Type de client
Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE	R0440
Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE	R0450
Transferts d'espèces
Total des transferts d'espèces	R0460

(1) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

ANNEXE II

Instructions pour remplir le modèle pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés

La colonne «Référence de cellule» du tableau ci-dessous permet d'identifier les éléments à notifier en indiquant les colonnes et lignes de ces éléments telles que figurant dans le modèle de l'annexe I. Les informations dans les colonnes C0100-C0180, et dans les lignes R0270-R0460 doivent être communiquées pour chaque DCT émetteur.

Les informations dans les colonnes C0020, C0040, C0060, C0110, C0130 et C0150 pour les volumes agrégés doivent être communiquées sous la forme d'un nombre entier constitué de 20 caractères numériques au maximum, sans décimales.

Les informations dans les colonnes C0030, C0050, C0070, C0120, C0140 et C0160 pour les valeurs agrégées doivent être communiquées sous la forme d'une valeur constituée de 20 caractères numériques au maximum, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique; il doit être précédé d'au moins un caractère et suivi d'au moins deux caractères. Il faut utiliser un point comme séparateur décimal.

Les informations dans les colonnes C0080, C0090, C00170 et C00180 pour les taux doivent être communiquées sous la forme d'un pourcentage avec un maximum de deux décimales.

Si aucune activité n'est à notifier, les colonnes C0020-C0090 et C0110-C0180 sont à remplir avec une valeur nulle.

Référence de cellule

Élément

Instruction

C0010, R0010

Code du pays

Indiquer le code ISO 3166 à 2 caractères du lieu d'établissement de l'internalisateur de règlement.

C0010, R0020

Horodatage de la notification

Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, indiquer le code ISO 8601 de la date et de l'heure UTC (AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ) de la notification de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente.

Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, indiquer le code ISO 8601 de la date et de l'heure UTC (AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ) de la notification de l'autorité compétente à l'AEMF.

C0010, R0030

Période de référence

Indiquer le code ISO 8601 de la date (AAAA-MM-JJ) du dernier jour de la période de référence.

C0010, R0040

Identifiant de l'internalisateur de règlement

Renseigner le code d'identification de l'internalisateur de règlement, en utilisant un identifiant d'entité juridique (LEI).

C0010, R0050

Nom de la personne responsable

Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, indiquer le nom de la personne responsable de la notification chez l'internalisateur de règlement.

Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, le nom du contact au sein de l'autorité compétente.

C0010, R0060

Fonction de la personne responsable

Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, la fonction de la personne responsable de la notification chez l'internalisateur de règlement.

Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, la fonction du contact au sein de l'autorité compétente.

C0010, R0070

No de téléphone

Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, le numéro de téléphone de la personne responsable de la notification chez l'internalisateur de règlement.

Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, le numéro de téléphone du contact au sein de l'autorité compétente.

C0010, R0080

Adresse de courrier électronique

Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, l'adresse de courrier électronique de la personne responsable de la notification chez l'internalisateur de règlement.

Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, l'adresse de courrier électronique du contact au sein de l'autorité compétente.

C0100, R0270

Identifiant du DCT émetteur

Indiquer le code d'identification du DCT, en utilisant un LEI.

En l'absence d'information sur le DCT émetteur, il faut utiliser les deux premiers caractères des codes ISIN.

C0100, R0280

Code du pays du DCT émetteur

Indiquer le code ISO 3166 à 2 caractères du lieu d'établissement du DCT émetteur.

C0020, R0090

C0110, R0290

Total général

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification.

C0030, R0090

C0120, R0290

Total général

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pendant la période couverte par la notification.

C0040, R0090

C0130, R0290

Total général

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification.

C0050, R0090

C0140, R0290

Total général

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification.

C0060, R0090

C0150, R0290

Total général

C0070, R0090

C0160, R0290

Total général

C0080, R0090

C0170, R0290

Total général

Le taux d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification.

C0090, R0090

C0180, R0290

Total général

Le taux d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification.

C0020, R0100

C0110, R0300

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0030, R0100

C0120, R0300

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0040, R0100

C0130, R0300

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0050, R0100

C0140, R0300

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0060, R0100

C0150, R0300

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE

Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0070, R0100

C0160, R0300

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE

La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0080, R0100

C0170, R0300

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0090, R0100

C0180, R0300

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0020, R0110

C0110, R0310

Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0030, R0110

C0120, R0310

Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0040, R0110

C0130, R0310

Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0050, R0110

C0140, R0310

Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0060, R0110

C0150, R0310

Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0070, R0110

C0160, R0310

Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0080, R0110

C0170, R0310

Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0090, R0110

C0180, R0310

Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0020, R0120

C0110, R0320

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.

C0030, R0120

C0120, R0320

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.

C0040, R0120

C0130, R0320

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.

C0050, R0120

C0140, R0320

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.

C0060, R0120

C0150, R0320

Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.

C0070, R0120

C0160, R0320

La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.

C0080, R0120

C0170, R0320

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.

C0090, R0120

C0180, R0320

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.

C0020, R0130

C0110, R0330

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0030, R0130

C0120, R0330

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0040, R0130

C0130, R0330

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0050, R0130

C0140, R0330

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0060, R0130

C0150, R0330

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE

Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0070, R0130

C0160, R0330

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE

La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0080, R0130

C0170, R0330

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0090, R0130

C0180, R0330

Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0020, R0140

C0110, R0340

Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0030, R0140

C0120, R0340

Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0040, R0140

C0130, R0340

Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0050, R0140

C0140, R0340

Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0060, R0140

C0150, R0340

Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE

Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0070, R0140

C0160, R0340

Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE

La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0080, R0140

C0170, R0340

Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0090, R0140

C0180, R0340

Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0020, R0150

C0110, R0350

Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.

C0030, R0150

C0120, R0350

Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.

C0040, R0150

C0130, R0350

Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés

Le volume agrégé, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.

C0050, R0150

C0140, R0350

Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.

C0060, R0150

C0150, R0350

Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés

Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.

C0070, R0150

C0160, R0350

Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés

La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.

C0080, R0150

C0170, R0350

Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.

C0090, R0150

C0180, R0350

Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.

C0020, R0160

C0110, R0360

Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0030, R0160

C0120, R0360

Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0040, R0160

C0130, R0360

Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0050, R0160

C0140, R0360

Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0060, R0160

C0150, R0360

Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0070, R0160

C0160, R0360

Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0080, R0160

C0170, R0360

Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0090, R0160

C0180, R0360

Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

C0020, R0170

C0110, R0370

Quotas d'émission

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les quotas d'émission pendant la période couverte par la notification.

C0030, R0170

C0120, R0370

Quotas d'émission

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les quotas d'émission pendant la période couverte par la notification.

C0040, R0170

C0130, R0370

Quotas d'émission

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les quotas d'émission pendant la période couverte par la notification.

C0050, R0170

C0140, R0370

Quotas d'émission

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les quotas d'émission pendant la période couverte par la notification.

C0060, R0170

C0150, R0370

Quotas d'émission

C0070, R0170

C0160, R0370

Quotas d'émission

C0080, R0170

C0170, R0370

Quotas d'émission

C0090, R0170

C0180, R0370

Quotas d'émission

C0020, R0180

C0110, R0380

Autres instruments financiers

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les autres instruments financiers pendant la période couverte par la notification.

C0030, R0180

C0120, R0380

Autres instruments financiers

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les autres instruments financiers pendant la période couverte par la notification.

C0040, R0180

C0130, R0380

Autres instruments financiers

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers pendant la période couverte par la notification.

C0050, R0180

C0140, R0380

Autres instruments financiers

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers pendant la période couverte par la notification.

C0060, R0180

C0150, R0380

Autres instruments financiers

C0070, R0180

C0160, R0380

Autres instruments financiers

C0080, R0180

C0170, R0380

Autres instruments financiers

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers, pendant la période couverte par la notification.

C0090, R0180

C0180, R0380

Autres instruments financiers

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers, pendant la période couverte par la notification.

C0020, R0190

C0110, R0390

Achat ou vente de titres

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour l'achat ou la vente de titres pendant la période couverte par la notification.

C0030, R0190

C0120, R0390

Achat ou vente de titres

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour l'achat ou la vente de titres pendant la période couverte par la notification.

C0040, R0190

C0130, R0390

Achat ou vente de titres

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres pendant la période couverte par la notification.

C0050, R0190

C0140, R0390

Achat ou vente de titres

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres pendant la période couverte par la notification.

C0060, R0190

C0150, R0390

Achat ou vente de titres

C0070, R0190

C0160, R0390

Achat ou vente de titres

C0080, R0190

C0170, R0390

Achat ou vente de titres

C0090, R0190

C0180, R0390

Achat ou vente de titres

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres, pendant la période couverte par la notification.

C0020, R0200

C0110, R0400

Opérations de gestion de garanties (collatéral)

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral) pendant la période couverte par la notification.

Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:

—	collateral in (garanties entrantes): COLI,

—	collateral out (garanties sortantes): COLO,

—	central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.

100

C0030, R0200

C0120, R0400

Opérations de gestion de garanties (collatéral)

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les opérations de gestion de garanties (collatéral) pendant la période couverte par la notification.

Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:

—	collateral in (garanties entrantes): COLI,

—	collateral out (garanties sortantes): COLO,

—	central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.

101

C0040, R0200

C0130, R0400

Opérations de gestion de garanties (collatéral)

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral) pendant la période couverte par la notification.

Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:

—	collateral in (garanties entrantes): COLI,

—	collateral out (garanties sortantes): COLO,

—	central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.

102

C0050, R0200

C0140, R0400

Opérations de gestion de garanties (collatéral)

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral) pendant la période couverte par la notification.

Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:

—	collateral in (garanties entrantes): COLI,

—	collateral out (garanties sortantes): COLO,

—	central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.

103

C0060, R0200

C0150, R0400

Opérations de gestion de garanties (collatéral)

Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral), pendant la période couverte par la notification.

Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:

—	collateral in (garanties entrantes): COLI,

—	collateral out (garanties sortantes): COLO,

—	central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.

104

C0070, R0200

C0160, R0400

Opérations de gestion de garanties (collatéral)

La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral), pendant la période couverte par la notification.

Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:

—	collateral in (garanties entrantes): COLI,

—	collateral out (garanties sortantes): COLO,

—	central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.

105

C0080, R0200

C0170, R0400

Opérations de gestion de garanties (collatéral)

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral), pendant la période couverte par la notification.

Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:

—	collateral in (garanties entrantes): COLI,

—	collateral out (garanties sortantes): COLO,

—	central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.

106

C0090, R0200

C0180, R0400

Opérations de gestion de garanties (collatéral)

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral), pendant la période couverte par la notification.

Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:

—	collateral in (garanties entrantes): COLI,

—	collateral out (garanties sortantes): COLO,

—	central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.

107

C0020, R0210

C0110, R0410

Prêts de titres et emprunts de titres

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres pendant la période couverte par la notification.

108

C0030, R0210

C0120, R0410

Prêts de titres et emprunts de titres

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les prêts de titres et emprunts de titres pendant la période couverte par la notification.

109

C0040, R0210

C0130, R0410

Prêts de titres et emprunts de titres

Le volume agrégé, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres pendant la période couverte par la notification.

110

C0050, R0210

C0140, R0410

Prêts de titres et emprunts de titres

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres pendant la période couverte par la notification.

111

C0060, R0210

C0150, R0410

Prêts de titres et emprunts de titres

112

C0070, R0210

C0160, R0410

Prêts de titres et emprunts de titres

113

C0080, R0210

C0170, R0410

Prêts de titres et emprunts de titres

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres, pendant la période couverte par la notification.

114

C0090, R0210

C0180, R0410

Prêts de titres et emprunts de titres

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres, pendant la période couverte par la notification.

115

C0020, R0220

C0110, R0420

Opérations de pension

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les opérations de pension pendant la période couverte par la notification.

Les opérations de pension sont désignées en tant que:

—	opérations de mise en pension: REPU,

—	opérations de prise en pension: RVPO,

—	opérations de mise en pension tripartites: TRPO,

—	opérations de prise en pension tripartites: TRVO,

—	opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,

—	opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.

116

C0030, R0220

C0120, R0420

Opérations de pension

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les opérations de pension pendant la période couverte par la notification.

Les opérations de pension sont désignées en tant que:

—	opérations de mise en pension: REPU,

—	opérations de prise en pension: RVPO,

—	opérations de mise en pension tripartites: TRPO,

—	opérations de prise en pension tripartites: TRVO,

—	opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,

—	opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.

117

C0040, R0220

C0130, R0420

Opérations de pension

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension pendant la période couverte par la notification.

Les opérations de pension sont désignées en tant que:

—	opérations de mise en pension: REPU,

—	opérations de prise en pension: RVPO,

—	opérations de mise en pension tripartites: TRPO,

—	opérations de prise en pension tripartites: TRVO,

—	opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,

—	opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.

118

C0050, R0220

C0140, R0420

Opérations de pension

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension pendant la période couverte par la notification.

Les opérations de pension sont désignées en tant que:

—	opérations de mise en pension: REPU,

—	opérations de prise en pension: RVPO,

—	opérations de mise en pension tripartites: TRPO,

—	opérations de prise en pension tripartites: TRVO,

—	opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,

—	opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.

119

C0060, R0220

C0150, R0420

Opérations de pension

Les opérations de pension sont désignées en tant que:

—	opérations de mise en pension: REPU,

—	opérations de prise en pension: RVPO,

—	opérations de mise en pension tripartites: TRPO,

—	opérations de prise en pension tripartites: TRVO,

—	opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,

—	opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.

120

C0070, R0220

C0160, R0420

Opérations de pension

Les opérations de pension sont désignées en tant que:

—	opérations de mise en pension: REPU,

—	opérations de prise en pension: RVPO,

—	opérations de mise en pension tripartites: TRPO,

—	opérations de prise en pension tripartites: TRVO,

—	opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,

—	opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.

121

C0080, R0220

C0170, R0420

Opérations de pension

Les opérations de pension sont désignées en tant que:

—	opérations de mise en pension: REPU,

—	opérations de prise en pension: RVPO,

—	opérations de mise en pension tripartites: TRPO,

—	opérations de prise en pension tripartites: TRVO,

—	opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,

—	opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.

122

C0090, R0220

C0180, R0420

Opérations de pension

Les opérations de pension sont désignées en tant que:

—	opérations de mise en pension: REPU,

—	opérations de prise en pension: RVPO,

—	opérations de mise en pension tripartites: TRPO,

—	opérations de prise en pension tripartites: TRVO,

—	opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,

—	opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.

123

C0020, R0230

C0110, R0430

Autres transactions sur titres

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour toutes les autres transactions sur titres pendant la période couverte par la notification.

124

C0030, R0230

C0120, R0430

Autres transactions sur titres

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour toutes les autres transactions sur titres pendant la période couverte par la notification.

125

C0040, R0230

C0130, R0430

Autres transactions sur titres

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres pendant la période couverte par la notification.

126

C0050, R0230

C0140, R0430

Autres transactions sur titres

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres pendant la période couverte par la notification.

127

C0060, R0230

C0150, R0430

Autres transactions sur titres

128

C0070, R0230

C0160, R0430

Autres transactions sur titres

129

C0080, R0230

C0170, R0430

Autres transactions sur titres

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres, pendant la période couverte par la notification.

130

C0090, R0230

C0180, R0430

Autres transactions sur titres

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres, pendant la période couverte par la notification.

131

C0020, R0240

C0110, R0440

Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

132

C0030, R0240

C0120, R0440

Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

133

C0040, R0240

C0130, R0440

Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

134

C0050, R0240

C0140, R0440

Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

135

C0060, R0240

C0150, R0440

Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE

Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

136

C0070, R0240

C0160, R0440

Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE

La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

137

C0080, R0240

C0170, R0440

Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

138

C0090, R0240

C0180, R0440

Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

139

C0020, R0250

C0110, R0450

Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

140

C0030, R0250

C0120, R0450

Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

141

C0040, R0250

C0130, R0450

Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

142

C0050, R0250

C0140, R0450

Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

143

C0060, R0250

C0150, R0450

Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE

Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

144

C0070, R0250

C0160, R0450

Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE

La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

145

C0080, R0250

C0170, R0450

Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

146

C0090, R0250

C0180, R0450

Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE

Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.

147

C0020, R0260

C0110, R0460

Total des transferts d'espèces

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les transferts d'espèces pendant la période couverte par la notification.

148

C0030, R0260

C0120, R0460

Total des transferts d'espèces

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les transferts d'espèces pendant la période couverte par la notification.

149

C0040, R0260

C0130, R0460

Total des transferts d'espèces

Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces pendant la période couverte par la notification.

150

C0050, R0260

C0140, R0460

Total des transferts d'espèces

La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces pendant la période couverte par la notification.

151

C0060, R0260

C0150, R0460

Total des transferts d'espèces

152

C0070, R0260

C0160, R0460

Total des transferts d'espèces

153

C0080, R0260

C0170, R0460

Total des transferts d'espèces

154

C0090, R0260

C0180, R0460

Total des transferts d'espèces

Risques potentiels
Identification de l'autorité compétente pour la notification
		C0010
Nom de l'autorité compétente	R0010
Horodatage de la notification	R0020
Période de référence	R0030
Nom du contact principal	R0040
Fonction du contact principal	R0050
Numéro de téléphone du contact principal	R0060
Adresse de courrier électronique du contact principal	R0070
Indication de tous les risques potentiels découlant de l'activité de règlement internalisé sur le territoire concerné
Indication de tous les risques potentiels découlant de l'activité de règlement internalisé sur le territoire concerné	R0080