10.3.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 65/48

(1)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, car elles concernent toutes les exigences de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres (DCT). Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes qui y sont soumises en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques de réglementation relatives aux exigences de surveillance que requiert le règlement (UE) no 909/2014.

(2)

Étant donné le caractère mondial des marchés financiers et les engagements pris par l'Union dans ce domaine, il convient de tenir dûment compte des principes pour les infrastructures de marchés financiers publiés en avril 2012 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (ci-après les «principes CSPR-OICV»).

(3)

Afin d'assurer une application cohérente des règles concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union, certains termes techniques devraient être clairement définis.

(4)

Il importe qu'un DCT soit agréé et surveillé de manière adéquate. C'est pourquoi il convient d'établir une liste des autorités concernées émettant les monnaies de l'Union les plus pertinentes dans lesquelles le règlement s'effectue, qui doivent intervenir dans le processus d'agrément et de surveillance d'un DCT. Il y a lieu pour cela de se baser sur la part que représentent les monnaies émises par ces autorités par rapport à la valeur totale des instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées chaque année par un DCT et sur la part que représentent les instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées par un DCT dans une monnaie de l'Union par rapport à la valeur totale des instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées dans cette monnaie pour l'ensemble des DCT dans l'Union.

(5)

Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer de manière approfondie la demande d'agrément d'un DCT, celui-ci devrait fournir des informations concernant la structure de ses contrôles internes et l'indépendance de ses organes de direction pour que l'autorité compétente puisse déterminer si l'indépendance de ce DCT est garantie par la structure de sa gouvernance d'entreprise et si cette structure et ses liens de subordination hiérarchique, ainsi que les mécanismes adoptés pour la gestion d'éventuels conflits d'intérêts, sont appropriés.

(6)

Un DCT demandeur devrait fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à l'autorité compétente d'évaluer l'honorabilité ainsi que l'expérience et les compétences des membres des instances dirigeantes du DCT et de son organe de direction.

(7)

L'autorité compétente a besoin d'informations sur les succursales et les filiales d'un DCT pour pouvoir clairement comprendre sa structure organisationnelle et évaluer les risques potentiels que représente l'activité de ces succursales et filiales pour ce DCT.

(8)

Un DCT sollicitant un agrément devrait fournir à l'autorité compétente des informations attestant qu'il dispose des ressources financières nécessaires et de mécanismes adéquats de continuité de l'activité pour être en mesure de s'acquitter en permanence de ses fonctions.

(9)

Lorsqu'un DCT sollicite un agrément, il importe, pour que l'autorité compétente puisse cerner de manière exhaustive les services de ce DCT demandeur, qu'elle reçoive non seulement des informations sur ses activités principales, mais également sur les services accessoires qu'il compte proposer.

(10)

Afin que l'autorité compétente puisse évaluer la continuité et le bon fonctionnement des systèmes technologiques d'un DCT demandeur, ce dernier devrait lui fournir une description de ces systèmes et de la manière dont ils sont gérés, précisant notamment s'ils sont externalisés.

(11)

Les informations relatives aux frais facturés pour les services de base fournis par les DCT sont importantes et devraient figurer dans la demande d'agrément d'un DCT afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier que ces frais sont proportionnés, non discriminatoires et qu'ils ne sont pas groupés avec les coûts d'autres services.

(12)

Afin que les droits des investisseurs soient protégés et que les conflits de lois soient gérés de manière adéquate, un DCT devrait, lorsqu'il évalue les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ses utilisateurs de respecter les dispositions du droit interne visées à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, tenir compte aussi bien des émetteurs que des participants, conformément aux différentes législations nationales.

(13)

Afin de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux services notariaux, de tenue centralisée de compte et de règlement au sein du marché financier, les émetteurs, les autres DCT et les autres infrastructures de marché obtiennent l'accès à un DCT conformément au règlement (UE) no 909/2014. Un DCT demandeur devrait dès lors fournir à l'autorité compétente des informations concernant ses politiques et procédures d'accès.

(14)

Pour s'acquitter efficacement de ses missions d'agrément, l'autorité compétente devrait recevoir toutes les informations de la part des DCT sollicitant un agrément et des tiers liés, y compris les tiers auprès desquels les DCT demandeurs ont externalisé certaines fonctions ou activités opérationnelles.

(15)

Afin de garantir la transparence générale des règles de gouvernance d'un DCT qui sollicite un agrément, il convient que soient fournis à l'autorité compétente des documents confirmant que le DCT demandeur a pris les mesures nécessaires pour que soit mis en place de façon non discriminatoire un comité d'utilisateurs pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite.

(16)

Pour garantir le bon fonctionnement des services d'infrastructure de base au sein du marché financier, un DCT sollicitant un agrément devrait fournir à l'autorité compétente toutes les informations nécessaires afin de prouver qu'il dispose de politiques et procédures appropriées pour assurer la fiabilité des systèmes de conservation des informations et de mécanismes efficaces pour les services de DCT, notamment de mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier et de règles visant à garantir l'intégrité de l'émission, la protection des titres des participants et de ceux de leurs clients et le caractère définitif du règlement, et de règles applicables en cas de défaillance d'un participant et en matière de transfert des actifs des participants et des clients en cas de retrait de l'agrément.

(17)

Les modèles de gestion des risques afférents aux services fournis par un DCT demandeur doivent figurer dans sa demande d'agrément, afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer la fiabilité et l'intégrité des procédures adoptées et d'aider les participants au marché à choisir en connaissance de cause.

(18)

Afin de vérifier la sécurité des liens établis par un DCT sollicitant un agrément, l'autorité compétente devrait recevoir de la part de ce DCT demandeur toute information pertinente pour l'examen des règles appliquées dans les systèmes liés et l'évaluation des risques découlant de ces liens, ainsi que l'évaluation faite par le DCT lui-même de ces liens.

(19)

Lorsqu'il s'agit d'approuver la participation détenue par un DCT dans le capital d'une autre entité, l'autorité compétente de ce DCT devrait tenir compte des critères garantissant que cette participation n'accroît pas de manière significative le profil de risque du DCT. Afin d'assurer la sécurité et la continuité de ses services, un DCT ne devrait pas assumer des passifs financiers illimités du fait de sa participation dans le capital de personnes morales autres que celles fournissant les services énumérés dans le règlement (UE) no 909/2014. Un DCT devrait pleinement capitaliser les risques découlant d'une participation dans le capital d'une autre entité.

(20)

Pour qu'un DCT ne soit pas dépendant des autres actionnaires des entités dans lesquelles il détient une participation, notamment en ce qui concerne la politique de gestion des risques, il devrait pleinement contrôler ces entités. Cette obligation devrait également permettre aux autorités compétentes et aux autorités concernées d'exercer plus facilement leurs fonctions de surveillance et de contrôle car elles pourront plus aisément accéder aux informations pertinentes.

(21)

Au-delà du simple objectif de dégager des bénéfices, un DCT devrait avoir des raisons stratégiques claires de détenir une participation, qui tienne compte des intérêts de ses participants et clients et des émetteurs de titres.

(22)

Afin de mieux quantifier et définir les risques découlant de sa participation dans le capital d'une autre personne morale, un DCT devrait réaliser des analyses de risques indépendantes, approuvées par un auditeur interne ou externe, portant sur les risques financiers et les passifs du DCT résultant de cette participation.

(23)

L'expérience de la crise financière a montré que les autorités devraient s'attacher à assurer une surveillance permanente plutôt qu'une surveillance ex post. Il est donc nécessaire de veiller à ce que, pour chaque exercice de réexamen et évaluation en vertu du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente ait un accès adéquat aux informations sur une base continue. Pour définir l'étendue des informations à fournir pour chaque exercice de réexamen et évaluation, les dispositions du présent règlement devraient se fonder sur les conditions d'agrément auxquelles un DCT doit satisfaire en vertu du règlement (UE) no 909/2014. Ces informations comprennent les changements concernant les éléments déjà présentés au cours de la procédure d'agrément, les informations sur les événements périodiques et les données statistiques.

(24)

Pour favoriser l'efficacité des échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations entre autorités compétentes, les résultats de l'exercice de réexamen et évaluation des activités d'un DCT par une autorité devraient être partagés avec les autres autorités compétentes lorsque ces informations sont susceptibles de faciliter leurs tâches, sans préjudice des exigences en matière de confidentialité et de protection des données, et parallèlement à tout accord de coopération prévu par le règlement (UE) no 909/2014. Un échange d'informations supplémentaire devrait être organisé entre autorités compétentes et autorités concernées ou autorités chargées des marchés d'instruments financiers, pour permettre le partage des constatations de l'autorité compétente au cours du processus d'examen et d'évaluation.

(25)

Compte tenu de la charge que peuvent représenter la collecte et le traitement d'une grande quantité d'informations relatives au fonctionnement d'un DCT, et afin d'éviter les doubles emplois, seuls les documents modifiés pertinents devraient être fournis dans le contexte du réexamen et de l'évaluation. Ces documents devraient être présentés d'une manière qui permette à l'autorité compétente d'identifier toutes les modifications pertinentes qui ont été apportées aux dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par le DCT depuis l'octroi de l'agrément ou depuis le dernier exercice de réexamen et évaluation.

(26)

Une autre catégorie d'informations utiles à l'autorité compétente pour le réexamen et l'évaluation concerne les événements qui, par nature, se produisent de façon périodique et sont liés au fonctionnement du DCT et à la prestation de ses services.

(27)

Pour effectuer une évaluation complète des risques d'un DCT, l'autorité compétente aura besoin de données statistiques sur l'étendue des activités du DCT afin d'évaluer les risques liés à son fonctionnement et au bon fonctionnement des marchés de titres. En outre, les données statistiques permettent à l'autorité compétente de contrôler la taille et l'importance des opérations et règlements sur titres dans les marchés financiers, ainsi que d'évaluer les incidences actuelles ou potentielles d'un DCT donné sur le marché des titres dans son ensemble.

(28)

Pour surveiller et évaluer les risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d'être exposé et qui peuvent menacer le fonctionnement harmonieux des marchés de titres, l'autorité compétente devrait pouvoir demander des informations complémentaires sur les risques et les activités d'un DCT. Pour chaque exercice de réexamen et évaluation des activités d'un DCT, l'autorité compétente devrait donc pouvoir définir et exiger, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité, toutes les informations supplémentaires qu'elle juge nécessaires.

(29)

Il est important de veiller à ce que les DCT de pays tiers qui ont l'intention de fournir des services en vertu du règlement (UE) no 909/2014 ne perturbent pas le bon fonctionnement des marchés de l'Union.

(30)

C'est à l'autorité compétente du pays tiers concerné qu'incombe de vérifier sur une base continue que les exigences prudentielles de ce pays tiers sont pleinement respectées par le DCT de pays tiers. Les informations que le DCT demandeur doit fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ne devraient pas avoir pour objet de reproduire l'évaluation effectuée par l'autorité compétente du pays tiers, mais d'apporter l'assurance que ce DCT est soumis à une surveillance et à des mesures d'exécution efficaces dans ce pays, et de garantir ainsi un niveau élevé de protection aux investisseurs.

(31)

Pour permettre à l'AEMF de procéder à une évaluation exhaustive de la demande de reconnaissance, les informations fournies par le demandeur devraient être complétées par les informations nécessaires pour apprécier l'efficacité de la surveillance continue, des pouvoirs d'exécution et des mesures prises par les autorités compétentes de ce pays tiers. Ces informations devraient être fournies dans le cadre d'un accord de coopération conclu conformément au règlement (UE) no 909/2014. Les accords de coopération devraient garantir que l'AEMF sera informée rapidement de toute mesure de surveillance ou d'exécution prise à l'encontre du DCT de pays tiers qui présente une demande de reconnaissance, ainsi que de toute modification des conditions de son agrément et de toute mise à jour pertinente des informations qu'il a initialement fournies dans le cadre de la procédure de reconnaissance.

(32)

Afin que les droits des investisseurs soient protégés et que les conflits de lois soient gérés de manière adéquate, un DCT de pays tiers devrait, lorsqu'il évalue les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ses utilisateurs de respecter les dispositions du droit interne visées à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, tenir compte aussi bien des émetteurs que des participants, conformément aux différentes législations nationales visées à l'article 49, paragraphe 1, dudit règlement.

(33)

Pour mettre en place un cadre de gestion des risques solide, un DCT devrait avoir une vision globale et intégrée de l'ensemble des risques pertinents. Ceux-ci devraient comprendre les risques que toute autre entité fait courir au DCT et les risques que représente ce dernier pour les tiers, y compris ses utilisateurs et, dans la mesure du possible, ses clients, ainsi que les DCT liés, les contreparties centrales, les plates-formes de négociation, les systèmes de paiement, les banques de règlement, les fournisseurs de liquidités et les investisseurs.

(34)

Afin de garantir que les DCT disposent du niveau de ressources humaines nécessaire au respect de toutes leurs obligations, et que les autorités compétentes disposent des points de contact nécessaires au sein des DCT dont elles assurent la surveillance, les DCT devraient avoir des membres clés du personnel qui soient responsables de la performance du DCT et de leur propre performance individuelle, en particulier au niveau des instances dirigeantes et de l'organe de direction.

(35)

Pour assurer un contrôle adéquat des activités effectuées par les DCT, des audits indépendants portant sur l'activité du DCT, les processus de gestion des risques, la conformité et les mécanismes de contrôle interne devraient être mis en place et effectués de façon régulière. L'indépendance des audits ne devrait pas nécessairement requérir l'intervention d'un auditeur externe, à condition que le DCT démontre à l'autorité compétente que l'indépendance de son auditeur interne est correctement assurée. Afin de garantir l'indépendance de sa fonction d'audit interne, le DCT devrait également mettre en place un comité d'audit.

(36)

Un DCT devrait créer un comité des risques afin de garantir que son organe de direction est conseillé au plus haut niveau technique en ce qui concerne la tolérance et la stratégie actuelles et futures du DCT en matière de risques. Afin de garantir l'indépendance du comité des risques vis-à-vis de la direction exécutive du DCT et d'assurer un haut degré de compétences, le comité des risques devrait être composé en majorité de membres non exécutifs et il devrait être présidé par une personne jouissant d'une expérience appropriée en matière de gestion des risques.

(37)

Lorsqu'il évalue les conflits d'intérêts potentiels, un DCT devrait non seulement examiner les membres de l'organe de direction, des instances dirigeantes ou du personnel du DCT, mais aussi toute personne directement ou indirectement liée à ces membres ou au DCT, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

(38)

Un DCT devrait avoir un directeur des risques, un directeur de la conformité et un directeur de la technologie, ainsi qu'une fonction de gestion des risques, une fonction technologique, une fonction de conformité et de contrôle interne et une fonction d'audit interne. Un DCT devrait en tout état de cause être en mesure d'organiser la structure interne de ces fonctions selon ses besoins. Les postes de directeur des risques, directeur de la conformité et directeur de la technologie devraient être assumés par des personnes différentes, étant donné que ces fonctions sont généralement assumées par des personnes ayant des profils universitaires et professionnels différents. À cet égard, les dispositions du présent règlement suivent de près le système mis en place par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) pour les autres infrastructures de marché.

(39)

Les enregistrements conservés par un DCT devraient être structurés et permettre un accès facile aux données conservées par les autorités compétentes chargées de la surveillance des DCT. Un DCT devrait veiller à ce que les données qu'il conserve, y compris la comptabilité exhaustive des titres qu'il tient, sont exactes et à jour afin de servir de source de données fiable à des fins de surveillance.

(40)

Pour faciliter la notification et l'enregistrement d'un ensemble cohérent d'informations en vertu d'exigences différentes, les enregistrements conservés par les DCT devraient couvrir chaque service particulier fourni par le DCT conformément au règlement (UE) no 909/2014, et comprendre au minimum tous les renseignements à notifier en vertu des règles de discipline en matière de règlement prévues par ledit règlement.

(41)

La protection des droits des émetteurs et des investisseurs est essentielle au bon fonctionnement d'un marché de titres. Un DCT devrait par conséquent utiliser des règles, procédures et contrôles appropriés pour empêcher la création ou la suppression non autorisée de titres. Il devrait également procéder au moins une fois par jour à un rapprochement comptable des comptes de titres qu'il tient.

(42)

Un DCT devrait appliquer des pratiques comptables solides et réaliser des audits afin de vérifier que ses enregistrements des titres sont exacts et que ses mesures visant à garantir l'intégrité des émissions de titres sont appropriées.

(43)

Afin d'assurer efficacement l'intégrité de l'émission, les mesures de rapprochement comptable prévues dans le règlement (UE) no 909/2014 devraient s'appliquer à tous les DCT, qu'ils fournissent ou non les services notariaux ou les services de tenue centralisée de comptes visés dans ce règlement pour une émission de titres.

(44)

En ce qui concerne les autres entités intervenant dans le processus de réconciliation comptable, il convient de distinguer plusieurs cas de figure selon le rôle de ces entités. Les mesures de réconciliation comptable devraient refléter le rôle spécifique de ces entités. Selon le modèle du teneur de registre, ce dernier tient un registre des titres qui sont également enregistrés auprès d'un DCT. Selon le modèle de l'agent de transfert, le gestionnaire de fonds ou l'agent de transfert est responsable d'un compte qui conserve une partie d'une émission de titres enregistrée auprès d'un DCT. Selon le modèle du dépositaire commun, le dépositaire commun est utilisé par les DCT qui établissent un lien interopérable et il devrait être responsable de l'intégrité générale des émissions de titres initialement enregistrées ou tenues de manière centrale par les DCT ayant établi un lien interopérable.

(45)

Afin d'atténuer les risques opérationnels, qui comprennent les risques résultant de déficiences des systèmes d'information, des processus internes et de la performance du personnel ou de perturbations provoquées par des événements extérieurs entraînant la diminution, la détérioration ou l'interruption des services fournis par un DCT, les DCT devraient identifier tous les risques et surveiller leur évolution, quelle que soit leur origine, laquelle peut être, par exemple, les utilisateurs, les prestataires de services aux DCT et d'autres infrastructures de marché, y compris d'autres DCT. Les risques opérationnels devraient être gérés conformément à un cadre solide et bien documenté, prévoyant une répartition claire des rôles et des responsabilités. Ce cadre devrait inclure des objectifs opérationnels, des modalités de traçage, des mécanismes d'évaluation et il devrait être intégré dans le système de gestion des risques du DCT. Dans ce contexte, le directeur des risques d'un DCT devrait être responsable du cadre de gestion des risques opérationnels. Les DCT devraient gérer leur risque en interne. Lorsque les contrôles internes sont insuffisants ou que l'élimination de certains risques n'est pas raisonnablement envisageable, un DCT devrait pouvoir prendre une assurance pour couvrir financièrement ces risques.

(46)

Les DCT ne devraient pas effectuer d'investissements susceptibles d'influer sur leur profil de risque. Les DCT ne devraient conclure des contrats dérivés que s'ils sont obligés de couvrir un risque qu'ils ne peuvent pas réduire d'une autre manière. Les opérations de couverture devraient être soumises à certaines conditions strictes garantissant que les dérivés ne sont pas été utilisés à d'autres fins que celles de couvrir des risques et qu'ils ne servent pas à réaliser des bénéfices.

(47)

Les actifs des DCT devraient être conservés de façon sûre, être facilement accessibles et pouvoir être liquidés rapidement. Un DCT devrait donc veiller à ce que ses politiques et procédures concernant l'accès rapide à ses propres actifs soient basées au moins sur la nature, la taille, la qualité, la maturité et la localisation des actifs. Un DCT devrait également veiller à ce que l'accès rapide à ses actifs ne soit pas compromis par l'externalisation des fonctions de garde ou d'investissement confiées à un tiers.

(48)

Pour gérer ses besoins de liquidité, un DCT devrait être en mesure d'avoir immédiatement accès à ses actifs liquides et pouvoir également avoir accès à tout titre qu'il détient en son propre nom le jour même où une décision de liquider les actifs est prise.

(49)

Pour assurer une plus grande protection des actifs d'un DCT contre le défaut de l'intermédiaire, un DCT qui a accès à un autre DCT au moyen d'un lien entre DCT devrait conserver ses actifs dans un compte ségrégué auprès du DCT lié. Ce niveau de ségrégation devrait faire en sorte que les actifs d'un DCT soient séparés de ceux des autres entités et protégés de manière appropriée. Il est néanmoins nécessaire de permettre l'établissement de liens avec des DCT de pays tiers, même lorsque des comptes ségrégués individuellement ne sont pas disponibles chez ce DCT de pays tiers, à condition que les actifs du DCT demandeur soient en tout état de cause protégés de façon appropriée et que les autorités compétentes soient informées des risques résultant de l'absence de comptes ségrégués individuellement et des mesures adéquates prises pour atténuer ces risques.

(50)

Afin de faire en sorte qu'un DCT investisse ses ressources financières dans des instruments hautement liquides présentant des risques de crédit et de marché minimaux et que ces investissements puissent être liquidés à bref délai avec un effet de prix minimal, ce DCT devrait diversifier son portefeuille et établir des limites de concentration appropriées en ce qui concerne les émetteurs des instruments dans lesquels il investit ses ressources.

(51)

Afin de garantir la sécurité et l'efficacité de son accord de lien avec un autre DCT, un DCT devrait identifier, surveiller et gérer toutes les sources potentielles de risque découlant de cet accord de lien. Un lien entre DCT devrait avoir, dans tous les pays concernés, une base juridique bien établie qui soutienne sa conception et offre une protection adéquate aux DCT intervenant dans le lien. Les DCT liés devraient mesurer, surveiller et gérer les risques de crédit et de liquidité qu'ils représentent les uns pour les autres.

(52)

Un DCT demandeur utilisant un lien indirect ou un intermédiaire pour exploiter un lien avec un DCT destinataire devrait mesure, surveiller et gérer les risques supplémentaires, y compris les risques de conservation, de crédit et les risques opérationnels ou juridiques découlant de l'utilisation de l'intermédiaire afin de garantir la sécurité et l'efficacité de l'accord de lien.

(53)

Afin de garantir l'intégrité de l'émission, lorsque les titres sont conservés auprès de plusieurs DCT au moyen de liens entre DCT, les DCT devraient appliquer des mesures de réconciliation spécifiques et coordonner leurs actions.

(54)

Les DCT devraient fournir un accès équitable et ouvert à leurs services en tenant dûment compte des risques pour la stabilité financière et le bon fonctionnement du marché. Ils devraient contrôler les risques liés à leurs participants et aux autres utilisateurs en fixant des critères relatifs au risque pour la fourniture de leurs services. Les DCT devraient veiller à ce que leurs utilisateurs, tels que les participants, tout autre DCT, les contreparties centrales, les plates-formes de négociation ou les émetteurs qui obtiennent l'accès à leurs services remplissent les critères et possèdent la capacité opérationnelle, les ressources financières, les compétences juridiques et l'expertise en matière de gestion des risques qui sont requises afin d'éviter l'apparition de risques pour les DCT et les autres utilisateurs.

(55)

Afin de garantir la sécurité et l'efficacité de son système de règlement de titres, un DCT devrait contrôler sur une base continue le respect des conditions d'accès et disposer, pour faciliter la suspension d'une partie demandeuse qui enfreint, ou ne remplit plus, les conditions d'accès et pour assurer le bon déroulement de son retrait, de procédures clairement définies et rendues publiques.

(56)

Aux fins de son agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, un DCT devrait présenter à l'autorité compétente une demande contenant tous les éléments nécessaires pour garantir que la prestation de services accessoires de type bancaire ne perturbe pas la prestation de services de base d'un DCT. Les entités déjà agréées en tant que DCT ne devraient pas être tenues de fournir à nouveau des éléments déjà présentés dans le cadre de la procédure de demande d'agrément en tant que DCT en vertu du règlement (UE) no 909/2014.

(57)

Afin de garantir la sécurité juridique et la cohérence de l'application de la législation, certaines exigences prévues par le présent règlement concernant les mesures de discipline en matière de règlement devraient commencer à s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur desdites mesures.

(58)

Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF.

(59)

Pour l'élaboration des normes techniques contenues dans le présent règlement, l'AEMF a travaillé en collaboration étroite avec les membres du système européen de banques centrales et de l'Autorité bancaire européenne.

(60)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

a)

la part relative de chaque monnaie de l'Union dans la valeur totale du dénouement par un DCT d'instructions de règlement par livraison contre paiement, calculée sur un an, à condition que chaque part individuelle dépasse 1 %;

b)

la part relative des instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées par un DCT dans une monnaie de l'Union par rapport à la valeur totale des instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées dans cette monnaie pour l'ensemble des DCT de l'Union, calculée sur une période d'un an, à condition que chaque part individuelle dépasse 10 %.

a)

les coordonnées de la personne responsable de la demande;

b)

les coordonnées de la ou des personnes chargée(s) de la fonction de contrôle interne et de vérification de la conformité du DCT demandeur;

c)

la raison sociale, l'identifiant d'entité juridique (LEI) et le siège social dans l'Union du DCT demandeur;

d)

l'acte constitutif, les statuts ou les autres documents constitutifs et statutaires du DCT demandeur;

e)

un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux, ou une autre forme de preuve du siège social et de l'activité commerciale du DCT demandeur, qui est valide à la date d'introduction de la demande;

f)

l'identification des systèmes de règlement de titres que le DCT demandeur exploite ou envisage d'exploiter;

g)

une copie de la décision de l'organe de direction concernant la demande, et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'organe de direction a approuvé le dossier de demande et le dépôt de la demande;

h)

un graphique représentant les liens d'actionnariat entre l'entreprise mère, ses filiales et toute autre entité ou succursale liée, dans lequel les entités sont identifiées par leur raison sociale complète, leur statut juridique, leur siège social et leur numéro fiscal ou numéro d'immatriculation;

i)

une description des activités des filiales du DCT demandeur et des autres personnes morales dans lesquelles le DCT demandeur détient une participation, y compris des informations sur le niveau de cette participation;

j)

une liste comprenant:

k)

une liste comprenant:

l)

une liste des services de base énumérés à la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir;

m)

une liste des services accessoires expressément indiqués à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir;

n)

une liste de tous les autres services accessoires autorisés conformément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014, mais n'y figurant pas expressément, que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir;

o)

une liste des services d'investissement visés au point n) qui relèvent de la directive 2014/65/UE;

p)

une liste des services et activités que le DCT demandeur externalise ou envisage d'externaliser auprès d'un tiers conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014;

q)

la ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter, en lien avec les services qu'il fournit, que le règlement en espèces s'effectue sur un compte de banque centrale, un compte de DCT ou un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit désigné;

r)

des informations sur les procédures judiciaires ou civiles, administratives, d'arbitrage ou autres en cours ou finales auxquelles le DCT demandeur est partie et qui sont susceptibles d'entraîner pour lui des coûts financiers ou autres;

a)

l'État membre ou les États membres dans lesquels le DCT demandeur envisage d'exercer son activité;

b)

un programme d'activités précisant notamment les services que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir dans l'État membre d'accueil;

c)

la ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter dans l'État membre d'accueil;

d)

si les services sont fournis, ou s'il est prévu qu'ils soient fournis, par l'intermédiaire d'une succursale, la structure organisationnelle de celle-ci et le nom des responsables de sa gestion;

e)

le cas échéant, une évaluation des mesures que le DCT demandeur envisage de prendre pour permettre à ses utilisateurs de respecter les dispositions du droit interne visées à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014.

a)

la fonction des personnes chargées de l'approbation et de la mise en œuvre des politiques et procédures;

b)

une description des mesures visant à mettre en œuvre les politiques et procédures et à surveiller le respect de celles-ci.

a)

une description détaillée des services visés à l'article 4, paragraphe 2, points l) à p);

b)

les procédures à suivre pour la fourniture des services visés au point a).

a)

les politiques et procédures visées à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014;

b)

des informations sur la composition des instances dirigeantes et de l'organe de direction et sur la structure de l'actionnariat de l'entreprise mère et des autres entreprises du groupe;

c)

les services et personnes clés, autres que les membres des instances dirigeantes, que le DCT demandeur partage avec d'autres entreprises du groupe.

a)

le siège social de l'entreprise mère du DCT demandeur;

b)

si l'entreprise mère est une entité agréée ou enregistrée et soumise à surveillance en vertu du droit de l'Union ou de la législation d'un pays tiers, tout agrément ou numéro d'immatriculation pertinent, ainsi que le nom de l'autorité ou des autorités chargée(s) de cette surveillance.

a)

des rapports financiers comprenant un jeu complet d'états financiers pour les trois exercices précédents, et le rapport du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (6) pour les trois exercices précédents;

b)

si le DCT demandeur est contrôlé par un auditeur externe, le nom et le numéro national d'enregistrement de l'auditeur externe;

c)

un plan d'affaires, comprenant un plan financier et un budget estimatif et prévoyant différents scénarios commerciaux pour les services du DCT demandeur, sur une période de référence d'au moins trois ans;

d)

tout plan éventuel d'établissement de filiales et de succursales et le lieu choisi pour leur établissement;

e)

une description des activités commerciales que le DCT demandeur projette d'exercer, y compris les activités commerciales de ses éventuelles filiales ou succursales.

a)

des documents attestant de ressources financières suffisantes pour une période de six mois après l'octroi d'un agrément;

b)

un rapport financier intermédiaire;

c)

un état de la situation financière du DCT demandeur, comportant un bilan, un compte de résultat, les variations des capitaux propres et des flux de trésorerie et un résumé des méthodes comptables ainsi que les autres notes explicatives pertinentes;

d)

les états financiers annuels audités de toute entreprise mère pour les trois exercices précédant la date de la demande.

a)

un résumé fournissant une vue d'ensemble du plan et de sa mise en œuvre;

b)

une identification des opérations critiques du DCT demandeur, des scénarios de crise et des évènements déclenchant un redressement, et une description des outils de redressement à utiliser par le DCT demandeur;

c)

une évaluation des conséquences du plan de redressement pour les différentes parties intéressées susceptibles d'être affectées par sa mise en œuvre;

d)

une évaluation du caractère exécutoire du plan de redressement, prenant en compte toute contrainte juridique imposée par la législation de l'Union, la législation nationale, ou la législation de pays tiers.

a)

l'identité et les tâches des personnes ayant les fonctions suivantes:

b)

l'effectif de chaque division et unité opérationnelle.

a)

une description de la politique de rémunération contenant des informations sur les éléments fixes et variables de la rémunération des membres des instances dirigeantes, des membres de l'organe de direction et des membres du personnel employés dans les services de gestion des risques, de vérification de la conformité et de contrôle interne, d'audit interne et de technologie du DCT demandeur;

b)

les mesures mises en place par le DCT demandeur pour atténuer le risque de se reposer de manière excessive sur des responsabilités confiées à une personne particulière.

a)

une description des dispositifs de gouvernance du DCT demandeur établis conformément à l'article 47, paragraphe 2;

b)

les politiques, les procédures et systèmes mis en place conformément à l'article 47, paragraphe 1;

c)

une description de la composition, du rôle et des responsabilités des membres de l'organe de direction, des instances dirigeantes et des comités établis conformément à l'article 48.

a)

une description des outils de suivi et d'évaluation de l'adéquation et de l'efficacité des systèmes d'audit interne du DCT demandeur;

b)

une description des outils de contrôle et de sauvegarde pour les systèmes de traitement de l'information du DCT demandeur;

c)

une description de l'élaboration et de l'application de la méthode d'audit interne du DCT demandeur;

d)

un plan de travail de la fonction d'audit interne pour les trois années suivant la date de la demande;

e)

une description des rôles et des qualifications de chacune des personnes responsables de la fonction d'audit interne prévue par l'article 47, paragraphe 3, point d), sous la supervision du comité d'audit prévu par l'article 48, paragraphe 1, point b).

a)

une description des rôles et des qualifications des personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et de tout autre membre du personnel associé à l'évaluation de la conformité, y compris une description des moyens permettant d'assurer l'indépendance de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne vis-à-vis des autres services;

b)

les politiques et procédures de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne, y compris une description du rôle de vérification de la conformité de l'organe de direction et des instances dirigeantes;

c)

s'il est disponible, le dernier rapport interne établi par les personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne ou par tout autre membre du personnel associé à l'évaluation de la conformité au sein du DCT demandeur.

a)

une copie du curriculum vitæ du membre, faisant état de son expérience et de ses connaissances;

b)

des renseignements sur toute sanction pénale ou administrative imposée au membre en rapport avec la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement de fonds, sous la forme d'un certificat officiel approprié, s'il peut être obtenu dans l'État membre concerné;

c)

une déclaration solennelle d'honorabilité relative à la prestation de services financiers ou de services de données, dans laquelle chaque membre des instances dirigeantes et de l'organe de direction indique s'il s'est trouvé dans l'une des situations suivantes:

a)

une preuve du respect de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014;

b)

une description des rôles et responsabilités des membres de l'organe de direction;

c)

l'objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction, la politique devant permettre d'atteindre cet objectif et la méthode du DCT demandeur pour rendre publics cet objectif, ainsi que cette politique et sa mise en œuvre.

a)

une description de la structure de l'actionnariat du DCT demandeur visée à l'article 4, paragraphe 2, point i), contenant une description de l'identité et de la taille des intérêts de toute entité en mesure d'exercer un contrôle sur le fonctionnement du DCT demandeur;

b)

une liste des actionnaires et des personnes qui sont en mesure d'exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur la gestion du DCT demandeur.

a)

une description des politiques et procédures concernant l'identification, la gestion et la déclaration à l'autorité compétente des conflits d'intérêts potentiels et du processus employé pour que les membres du personnel du DCT demandeur soient informés de ces politiques et procédures;

b)

une description des contrôles et mesures mis en place pour assurer le respect des exigences définies au point a) en matière de gestion des conflits d'intérêts;

c)

une description des éléments suivants:

a)

les informations relatives aux participants, clients, émetteurs ou autres utilisateurs de services du DCT demandeur;

b)

les autres informations détenues par le DCT demandeur en raison de son activité mais dont l'utilisation à des fins commerciales n'est pas autorisée.

a)

les procédures internes, relatives aux autorisations d'accès des membres du personnel aux informations, qui garantissent un accès sécurisé aux données;

b)

une description de toute restriction de l'utilisation de données pour des raisons de confidentialité.

a)

le mandat du comité d'utilisateurs;

b)

les dispositifs de gouvernance du comité d'utilisateurs;

c)

les procédures opérationnelles du comité d'utilisateurs;

d)

les critères d'admission et le mécanisme d'élection des membres du comité d'utilisateurs;

e)

une liste des membres proposés du comité d'utilisateurs et une indication des intérêts qu'ils représentent.

a)

une analyse du degré de conformité des systèmes, politiques et procédures existants de conservation des informations du DCT demandeur avec les exigences de l'article 54;

b)

un plan de mise en œuvre indiquant de manière détaillée comment le DCT demandeur se conformera aux exigences de l'article 54 au plus tard à la date de son entrée en application.

a)

les critères de participation permettant un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur;

b)

les procédures d'application de mesures disciplinaires contre les participants existants qui ne respectent pas les critères de participation.

a)

les procédures et mesures destinées à prévenir les défauts de règlement conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 909/2014;

b)

les mesures destinées à remédier aux défauts de règlement conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 909/2014.

a)

les règles et procédures visant à réduire et gérer les risques liés à la conservation de titres;

b)

une description détaillée des différents niveaux de ségrégation proposés par le DCT demandeur, avec la description des coûts associés à chacun de ces niveaux, des conditions commerciales auxquelles ils sont proposés, de leurs principales conséquences juridiques et du droit applicable en matière d'insolvabilité;

c)

les règles et procédures d'obtention du consentement visée à l'article 38, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014.

a)

une copie des accords d'externalisation;

b)

les méthodes utilisées pour le suivi du niveau de service des services et activités externalisés.

a)

de ce que le DCT demandeur détient ses actifs financiers conformément à l'article 46, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XI du présent règlement;

b)

de la conformité des investissements du DCT demandeur avec l'article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014 et le chapitre XI du présent règlement.

a)

des informations démontrant que le capital du DCT demandeur, y compris ses bénéfices non distribués et ses réserves, satisfait aux exigences de l'article 47 du règlement (UE) no 909/2014;

b)

le plan visé à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 et toute mise à jour de ce plan, ainsi qu'une preuve de son approbation par l'organe de direction, ou par un comité approprié de l'organe de direction, du DCT demandeur.

a)

une description des liens entre DCT, accompagnée des évaluations, par le DCT demandeur, des sources de risque potentielles que font naître ces accords de lien;

b)

les volumes attendus ou effectifs de règlement et les valeurs des règlements effectués dans le cadre des liens entre DCT;

c)

les procédures d'identification, d'évaluation, de suivi et de gestion de toutes les sources de risque potentielles que fait naître l'accord de lien pour le DCT demandeur et ses participants et les mesures appropriées mises en place pour les atténuer;

d)

une évaluation de l'applicabilité des lois en matière d'insolvabilité applicables à l'exploitation d'un lien entre DCT et de leurs conséquences pour le DCT demandeur;

e)

toute autre information pertinente demandée par l'autorité compétente en vue d'évaluer la conformité des liens entre DCT avec les exigences de l'article 48 du règlement (UE) no 909/2014 et du chapitre XII du présent règlement.

a)

des personnes morales souhaitant devenir des participants, conformément à l'article 33 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du présent règlement;

b)

des émetteurs, conformément à l'article 49 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du présent règlement;

c)

d'autres DCT, conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du présent règlement;

d)

d'autres infrastructures de marché, conformément à l'article 53 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du présent règlement.

a)

l'ampleur des passifs financiers assumés par le DCT du fait de cette participation;

b)

la détention par le DCT de ressources financières suffisantes, conformes aux critères de l'article 46 du règlement (UE) no 909/2014, pour couvrir les risques liés:

c)

s'il s'agit d'une personne morale qui fournit des services complémentaires par rapport aux services de base proposés par le DCT, tels que visés à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014, telle que:

d)

si la participation du DCT dans la personne morale se traduit par le fait qu'il exerce sur elle un contrôle au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 21), du règlement (UE) no 909/2014;

e)

l'analyse par le DCT des risques liés à cette participation, incluant toute analyse approuvée par un auditeur interne ou externe, et démontrant que tous les risques liés à la participation sont gérés de manière adéquate. Les autorités compétentes tiennent compte, en particulier, des aspects suivants de l'analyse du DCT:

a)

les informations indiquées aux articles 41 et 42;

b)

un rapport sur les activités du DCT et les modifications substantielles, visées à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014, apportées durant la période de réexamen, ainsi que tous les documents connexes;

c)

toute information complémentaire demandée par l'autorité compétente et nécessaire pour évaluer la conformité du DCT et de ses activités avec les dispositions du règlement (UE) no 909/2014 durant la période de réexamen.

a)

un jeu complet des derniers états financiers audités du DCT, y compris ceux consolidés au niveau du groupe;

b)

une synthèse des derniers états financiers intermédiaires du DCT;

c)

les décisions de l'organe de direction conformes à l'avis du comité d'utilisateurs, ainsi que toute décision de cet organe s'écartant de cet avis;

d)

des informations concernant toute procédure civile, administrative, judiciaire ou extrajudiciaire impliquant le DCT et portant en particulier sur des questions de fiscalité et d'insolvabilité ou sur des questions pouvant avoir un coût pour le DCT en termes financiers ou en termes de réputation;

e)

des informations concernant toute procédure civile, administrative, judiciaire ou extrajudiciaire impliquant un membre de l'organe de direction ou des instances dirigeantes et pouvant avoir un impact négatif sur le DCT;

f)

toute décision finale résultant des procédures visées aux points d) et e);

g)

une copie des résultats des tests de résistance axés sur la continuité de l'activité ou de tests similaires réalisés durant la période de réexamen;

h)

un rapport sur les incidents opérationnels survenus durant la période de réexamen qui ont affecté la prestation de services de base, sur les mesures prises pour y remédier et sur les résultats de celles-ci;

i)

un rapport sur le fonctionnement du système de règlement de titres, incluant une évaluation de la disponibilité du système durant la période de réexamen, cette disponibilité étant mesurée quotidiennement et correspondant au pourcentage de temps durant lequel le système est opérationnel et fonctionne selon les paramètres fixés;

j)

un résumé des types d'interventions manuelles effectuées par le DCT;

k)

des informations sur l'identification des opérations critiques du DCT, les éventuelles modifications substantielles de son plan de redressement, les résultats des scénarios de crise, les déclencheurs de redressement et les outils de redressement du DCT;

l)

des informations sur toute plainte formelle reçue par le DCT durant la période de réexamen, notamment:

m)

des informations sur les cas où le DCT a refusé l'accès à ses services à des participants existants ou potentiels, à des émetteurs, à d'autres DCT ou à d'autres infrastructures de marché conformément à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 3, à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014;

n)

un rapport sur les modifications affectant les liens établis par le DCT avec d'autres DCT, notamment les modifications concernant les mécanismes et procédures servant au règlement dans le cadre de ces liens;

o)

des informations sur tous les cas détectés de conflits d'intérêts qui sont apparus durant la période de réexamen, incluant une description de la façon dont ils ont été gérés;

p)

des informations sur les contrôles et audits internes effectués par le DCT durant la période de réexamen;

q)

des informations sur toute infraction au règlement (UE) no 909/2014 qui a été détectée, y compris grâce au canal de signalement visé à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014;

r)

des informations détaillées sur toute mesure disciplinaire prise par le DCT, y compris sur les cas de suspension d'un participant conformément à l'article 7, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014, avec indication de la période de suspension et des motifs de celle-ci;

s)

la stratégie générale d'entreprise du DCT sur une période d'au moins trois ans suivant le dernier exercice de réexamen et d'évaluation, et un plan d'affaires détaillé concernant les services fournis par le DCT et couvrant une période d'au moins un an suivant le dernier exercice de réexamen et d'évaluation.

a)

la liste des participants à chaque système de règlement de titres exploité par le DCT, avec indication du pays dans lequel ils ont été constitués;

b)

une liste des émetteurs et une liste des émissions de titres enregistrées dans des comptes de titres tenus, de manière centralisée ou non, dans chacun des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT, en précisant le pays où les émetteurs ont été constitués et en identifiant ceux auxquels le DCT fournit les services visés à la section A, points 1) et 2), de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014;

c)

la valeur de marché totale et la valeur nominale totale des titres enregistrés sur les comptes de titres tenus de manière centralisée ou non dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT;

d)

la valeur nominale et la valeur de marché des titres visées au point c), ventilées:

e)

la valeur nominale et la valeur de marché des titres initialement enregistrées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT;

f)

la valeur nominale et la valeur de marché des titres visées au point e), ventilées:

g)

le nombre total et la valeur des instructions de règlement contre paiement et le nombre total et la valeur des instructions de règlement franco de paiement (FOP) dénouées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT;

h)

le nombre total et la valeur des instructions de règlement, ventilés:

i)

le nombre et valeur des opérations de rachat d'office visées à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014;

j)

le nombre et le montant des sanctions visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, par participant;

k)

la valeur totale des opérations d'emprunt et de prêt de titres traitées par le DCT en tant que mandataire ou pour son compte propre, pour chaque type d'instrument financier visé au point d) i);

l)

la valeur totale des instructions de règlement dénouées via chacun des liens établis avec des DCT, en précisant si le DCT est le DCT demandeur ou le DCT destinataire;

m)

la valeur des garanties et engagements reçus ou fournis par le DCT liés à des opérations d'emprunt et de prêt de titres;

n)

la valeur des activités de trésorerie portant sur les marchés des changes et sur des valeurs mobilières et liées à la gestion des soldes créditeurs des participants, et les catégories d'établissements dont le DCT gère les soldes créditeurs;

o)

le nombre de processus de rapprochement faisant apparaître une création ou une suppression indue de titres, visés à l'article 65, paragraphe 2, lorsque ces processus concernent des émissions de titres enregistrées sur des comptes de titres tenus de manière centralisée ou non par le DCT;

p)

la moyenne, la médiane et le mode des délais de correction des erreurs détectées conformément à l'article 65, paragraphe 2.

a)

dans le cas d'instructions de règlement contre paiement, le montant du règlement du volet «espèces»;

b)

dans le cas d'instructions de règlement FOP, la valeur de marché des instruments financiers ou, si elle n'est pas disponible, la valeur nominale des instruments financiers.

a)

en ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) qui sont admis à la négociation sur une plateforme de négociation dans l'Union, la valeur de marché est le prix de clôture sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité visé à l'article 4, paragraphe 6, point b), dudit règlement;

b)

en ce qui concerne les instruments financiers admis à la négociation sur une plateforme de négociation dans l'Union autres que ceux visés au point a), la valeur de marché est le prix de clôture déterminé en fonction de la plateforme de négociation, au sein de l'Union, où le volume d'échanges est le plus élevé;

c)

pour les instruments financiers autres que ceux visés aux points a) et b), la valeur de marché est déterminée sur la base d'un prix calculé en utilisant une méthode prédéterminée qui se réfère à des critères liés aux données de marché, telles que les prix du marché disponibles sur les plateformes de négociation ou auprès des entreprises d'investissement.

a)

si le document est fourni pour la première fois ou s'il a déjà été fourni par le passé et actualisé durant la période de réexamen;

b)

le numéro de référence unique du document qui lui a été attribué par le DCT;

c)

l'intitulé du document;

d)

le chapitre, la section ou la page du document où des modifications ont été apportées au cours de la période de réexamen, et toute explication supplémentaire sur les modifications introduites au cours de la période de réexamen.

a)

un rapport sur l'évaluation, par l'autorité compétente, des risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d'être exposé ou qu'il représente pour le bon fonctionnement des marchés de titres;

b)

toute action corrective ou sanction, envisagée ou définitive, prise à l'encontre du DCT à la suite du processus de réexamen et d'évaluation.

a)

un rapport sur l'évaluation, par l'autorité compétente, des risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d'être exposé ou qu'il représente pour le bon fonctionnement des marchés de titres;

b)

toute action corrective ou sanction, envisagée ou définitive, prise à l'encontre du DCT à la suite du processus de réexamen et d'évaluation.

a)

transmises sur un support durable;

b)

soumises à la fois sur un support papier et sous une forme électronique, cette dernière utilisant des formats de source ouverte facilement lisibles;

c)

présentées dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale, et accompagnées de traductions dans une telle langue si les documents originaux n'ont pas été rédigés dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale;

d)

munies d'un numéro de référence unique pour chaque document transmis.

a)

la composition, le rôle, les responsabilités, les procédures de désignation, l'évaluation des performances et les obligations de reddition de comptes de l'organe de direction et de ses comités de suivi des risques;

b)

la structure, le rôle, les responsabilités et les procédures de désignation et d'évaluation de la performance des instances dirigeantes;

c)

les liens de subordination hiérarchique à mettre en place entre les instances dirigeantes et l'organe de direction.

a)

une fonction de gestion des risques;

b)

une fonction technologique;

c)

une fonction de conformité et de contrôle interne;

d)

une fonction d'audit interne.

a)

un comité des risques chargé de conseiller l'organe de direction du DCT sur la tolérance et la stratégie globales actuelles et futures en matière de risque;

b)

un comité d'audit chargé de conseiller l'organe de direction sur le fonctionnement de la fonction d'audit interne du DCT, que ce comité supervise;

c)

un comité de rémunération chargé de conseiller l'organe de direction sur la politique de rémunération du DCT, que ce comité supervise.

a)

il met en place des politiques, procédures et processus bien documentés régissant le fonctionnement de l'organe de direction, des instances dirigeantes et des comités;

b)

il établit des objectifs et des stratégies clairs pour le DCT;

c)

il assure de manière effective un contrôle des instances dirigeantes;

d)

il établit des politiques de rémunération appropriées;

e)

il assure la surveillance de la fonction de gestion des risques et prend les décisions relatives à la gestion des risques;

f)

il assure l'indépendance des fonctions visées à l'article 47, paragraphe 3 et veille à ce qu'elles soient dotées de ressources suffisantes;

g)

il assure le suivi des accords d'externalisation;

h)

il assure le suivi en matière d'exigences réglementaires et prudentielles et veille à ce qu'elles soient respectées;

i)

il rend compte aux actionnaires ou autres propriétaires, au personnel, aux utilisateurs et aux autres parties intéressées;

j)

il approuve la planification et le réexamen des audits internes;

k)

il réexamine et actualise régulièrement les dispositifs de gouvernance du DCT.

a)

elles veillent à ce que les activités du DCT soient conformes aux objectifs et à la stratégie du DCT tel que définis par l'organe de direction;

b)

elles conçoivent et établissent des procédures de gestion des risques, technologiques, de conformité et de contrôle interne qui promeuvent les objectifs du DCT;

c)

elles soumettent régulièrement les procédures de gestion des risques, technologiques, de conformité et de contrôle interne à des réexamens et des tests;

d)

elles veillent à ce que des ressources suffisantes soient consacrées à la gestion des risques, la technologie, la conformité et le contrôle interne et l'audit interne.

a)

a un intérêt personnel dans l'utilisation des services, des matériaux ou de l'équipement du DCT aux fins d'une autre activité commerciale;

b)

détient un intérêt personnel ou financier dans une autre entité qui conclut des contrats avec le DCT;

c)

détient une participation ou un intérêt personnel dans une autre entité qui fournit des services utilisés par le DCT, y compris toute entité auprès de laquelle le DCT externalise des services ou des activités;

d)

a un intérêt personnel dans une entité qui utilise les services du DCT;

e)

est lié(e) à une personne morale ou physique qui dispose d'une influence sur le fonctionnement d'une entité fournissant des services utilisés par le DCT ou utilisant des services fournis par le DCT;

f)

est membre de l'organe de direction ou de tout autre organe ou comité de toute entité qui fournit des services utilisés par le DCT ou utilise les services fournis par le DCT.

a)

établit, met en œuvre et garde opérationnel un programme d'audit global visant à examiner et à apprécier l'adéquation et l'efficacité des systèmes, des processus de gestion des risques, des mécanismes de contrôle interne, des politiques de rémunération, des dispositifs de gouvernance et des activités et des opérations, y compris des activités externalisées, du DCT;

b)

réexamine le plan d'audit et transmet un rapport à son sujet au moins une fois par an à l'autorité compétente;

c)

établit un audit complet fondé sur le risque;

d)

émet des recommandations fondées sur le résultat des travaux menés conformément au point a) et vérifie que ces recommandations sont respectées;

e)

fait rapport à l'organe de direction sur les questions d'audit interne;

f)

est indépendante des instances dirigeantes et rend directement compte à l'organe de direction;

g)

veiller à ce que des audits spéciaux puissent être effectués à brève échéance si les événements l'exigent.

a)

qu'elle soit distincte et indépendante des autres fonctions et activités du groupe;

b)

qu'elle rende directement compte à l'organe de direction du DCT;

c)

que les règles opérationnelles de la fonction d'audit interne ne fassent pas obstacle à l'exercice des fonctions de contrôle prudentiel et de surveillance, y compris l'accès sur place en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'accomplissement de ces fonctions.

a)

lorsque les résultats concernent les critères d'admission d'émetteurs ou d'utilisateurs aux systèmes respectifs de règlement de titres qu'ils exploitent;

b)

lorsque les résultats concernent tout autre aspect du mandat du comité d'utilisateurs;

c)

lorsque les résultats sont susceptibles d'avoir une incidence sur le niveau de prestation de services fournis par le DCT, et notamment sur la continuité des activités.

a)

il permet de reconstituer chaque étape clé du traitement des enregistrements par le DCT;

b)

il permet d'enregistrer, de localiser et de récupérer le contenu initial d'un enregistrement, avant toute correction ou autre modification;

c)

il prévoit des mesures empêchant toute modification non autorisée des enregistrements;

d)

il prévoit des mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des données enregistrées;

e)

il comporte un mécanisme d'identification et de correction des erreurs;

f)

il permet de récupérer rapidement les enregistrements en cas de défaillance du système.

a)

type d'instruction de règlement tel que visé à l'article 42, paragraphe 1, point h) v);

b)

type de transaction, comme suit:

c)

référence unique de l'instruction du participant;

d)

date de l'opération;

e)

date de règlement convenue;

f)

horodatage du règlement;

g)

horodatage du moment de l'entrée de l'instruction de règlement dans le système de règlement de titres;

h)

horodatage du moment où l'instruction de règlement est devenue irrévocable;

i)

horodatage de l'appariement dans le cas d'instructions de règlement appariées;

j)

identifiant du compte de titres;

k)

identifiant du compte d'espèces;

l)

identifiant de la banque de règlement;

m)

identifiant du participant donneur d'instruction;

n)

identifiant de la contrepartie du participant donneur d'instruction;

o)

identifiant du client du participant donneur d'instruction, s'il est connu du DCT;

p)

identifiant du client de la contrepartie du participant donneur d'instruction, s'il est connu du DCT;

q)

identifiant des titres;

r)

monnaie de règlement;

s)

montant du règlement en espèces;

t)

quantité ou montant nominal de titres;

u)

statut de l'instruction de règlement, qui indique s'il s'agit:

a)

le fait qu'une instruction est appariée ou non;

b)

le fait qu'une instruction peut être partiellement dénouée;

c)

le fait qu'une instruction est bloquée;

d)

le cas échéant, la raison pour laquelle l'instruction est en suspens ou en défaut;

e)

le lieu de transaction;

f)

le lieu de compensation, le cas échéant;

i)

le résultat final de la procédure de rachat d'office au plus tard le dernier jour ouvrable du délai de report, y compris le nombre et la valeur des instruments financiers si le rachat d'office a partiellement ou entièrement réussi;

ii)

le paiement d'une indemnité financière, y compris le montant de l'indemnité en espèces, lorsque le rachat d'office n'est pas possible, a échoué ou n'a que partiellement réussi;

iii)

l'annulation de l'instruction de règlement initiale;

iv)

pour chaque règlement en défaut, le montant des sanctions prévues à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014.

a)

l'identifiant de chaque émetteur pour lequel le DCT fournit le service de base visé au point 1 ou 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014;

b)

l'identifiant de chaque émission de titres pour laquelle le DCT fournit les services de base visés au point 1 ou 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014, le ressort dont relèvent les titres enregistrés par le DCT et le pays de constitution des émetteurs de chacune des émissions de titres;

c)

l'identifiant de chaque émission de titres enregistrée dans des comptes de titres tenus de manière non centralisée par le DCT, le ressort dont relèvent les titres enregistrés par le DCT et le pays de constitution des émetteurs de chacune des émissions de titres;

d)

l'identifiant du DCT émetteur, ou de l'entité pertinente d'un pays tiers exerçant des fonctions similaires à celles d'un DCT émetteur, pour chaque émission de titres indiquée au point c);

e)

les identifiants des comptes de titres des émetteurs, pour les DCT émetteurs;

f)

les identifiants des comptes d'espèces des émetteurs, pour les DCT émetteurs;

g)

les identifiants des banques de règlement utilisées par chaque émetteur, pour les DCT émetteurs;

h)

les identifiants des participants;

i)

le pays de constitution des participants;

j)

les identifiants des comptes de titres des participants;

k)

les identifiants des comptes d'espèces des participants;

l)

les identifiants des banques de règlement utilisées par chaque participant;

m)

le pays de constitution des banques de règlement utilisées par chaque participant.

a)

les identifiants des participants et des autres titulaires de comptes;

b)

le type de compte de titres, selon qu'un compte de titres appartient à un participant («compte du participant»), à l'un de ses clients («ségrégation individuelle par client») ou à plusieurs de ses clients (ci-après dénommée «ségrégation collective des clients»);

c)

pour chaque identifiant d'émission de titres (ISIN), les soldes des comptes de titres en fin de journée, couvrant le nombre de titres;

d)

pour chaque compte de titres et code ISIN visé au point c), le nombre de titres soumis à des restrictions au règlement, le type de restriction et, le cas échéant, l'identité du bénéficiaire de la restriction en fin de journée.

a)

les organigrammes de l'organe de direction, des instances dirigeantes, des comités concernés, des unités opérationnelles et de tous les autres départements et divisions du DCT;

b)

l'identité des actionnaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, qui exercent un contrôle direct ou indirect sur la gestion du DCT ou qui détiennent des participations dans le capital du DCT, et le montant de ces participations;

c)

les participations du DCT dans le capital d'autres entités juridiques;

d)

les documents attestant des politiques, procédures et processus qu'imposent les exigences organisationnelles du DCT et relatives aux services fournis par le DCT;

e)

les procès-verbaux des réunions de l'organe de direction et des réunions des comités d'instances dirigeantes et d'autres comités;

f)

les comptes rendus de réunion du comité des utilisateurs;

g)

les comptes rendus des groupes de consultation réunissant les participants et les clients, le cas échéant;

h)

les rapports d'audit interne et externe, les rapports de gestion des risques, les rapports de conformité et de contrôle interne, y compris les réponses des instances dirigeantes à ces rapports;

i)

tous les contrats d'externalisation;

j)

la politique de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre;

k)

des enregistrements faisant apparaître tous les actifs, passifs et comptes de capitaux du DCT;

l)

des enregistrements faisant apparaître tous les coûts et recettes, y compris ceux comptabilisés séparément conformément à l'article 34, paragraphe 6, du règlement (UE) no 909/2014;

m)

les plaintes formelles reçues, y compris des informations sur le nom et l'adresse du plaignant; la date à laquelle la plainte a été reçue; les noms de toutes les personnes citées dans la plainte; une description de la nature et de l'objet de la plainte; et la date à laquelle une issue a été trouvée à la plainte;

n)

l'enregistrement de toute interruption des services ou dysfonctionnement, incluant un rapport détaillé sur la chronologie des événements, les conséquences de l'interruption ou du dysfonctionnement et les mesures correctives prises;

o)

l'enregistrements des résultats des tests de résistance et des contrôles a posteriori effectués par les DCT fournissant des services auxiliaires de type bancaire;

p)

les communications écrites avec l'autorité compétente, l'AEMF et les autorités concernées;

q)

les avis juridiques reçus conformément aux dispositions pertinentes en matière d'exigences organisationnelles prévues au chapitre VII du présent règlement;

r)

la documentation relative aux liens entre DCT conformément au chapitre XII du présent règlement;

s)

les tarifs et frais appliqués aux différents services, y compris tout rabais ou remise.

a)

rapprochent, à la fin de la journée ouvrable au cours de laquelle les titres ont été transférés, le solde de chaque compte de titres tenu par le DCT et le solde de l'enregistrement correspondant de titres tenus par cette entité;

b)

rapprochent, au moins une fois toutes les deux semaines, tous les soldes d'une émission de titres avec tous les soldes de l'enregistrement correspondant des titres tenus par cette entité.

a)

le solde agrégé du compte de titres au début du jour ouvrable concerné;

b)

chacun des transferts entrants et sortants de titres du compte de titres au cours du jour ouvrable concerné;

c)

le solde agrégé du compte de titres à la fin du jour ouvrable concerné.

a)

volumes et valeurs des transactions de ces participants;

b)

existence d'une dépendance importante entre ces participants et leurs clients, lorsqu'il les connaît, susceptible d'avoir une incidence le concernant;

c)

incidence potentielle de ces participants sur d'autres participants et sur le système de règlement de titres du DCT dans son ensemble en cas de problème opérationnel nuisant au bon déroulement de la prestation de services par ce DCT.

i)

ceux qui sont responsables d'une part importante des transactions qu'il traite;

ii)

ceux dont les transactions sont, eu égard à leurs volumes et à leurs valeurs, importantes par rapport à la capacité de gestion des risques du participant dont ils sont clients.

a)

cet autre DCT ou cette autre infrastructure de marché financier indique au DCT tout prestataire de services essentiel auquel il ou elle a recours;

b)

les dispositifs de gouvernance et les procédures de gestion de cet autre DCT ou de cette autre infrastructure de marché ne compromettent pas le bon déroulement de la prestation de services par le DCT, y compris les dispositifs de gestion des risques et les conditions d'accès non discriminatoire.

a)

un système de classification des incidents tenant compte de l'incidence de ceux-ci sur le bon déroulement de la prestation de services par le DCT;

b)

un système de notification des incidents opérationnels importants aux instances dirigeantes, à l'organe de direction et à l'autorité compétente;

c)

un réexamen «post-incident» à la suite de toute perturbation importante des activités du DCT, afin d'en déterminer les causes et de définir les améliorations devant être apportées aux opérations ou à la politique de continuité de l'activité et au plan de rétablissement après sinistre, y compris aux politiques et aux plans des utilisateurs du DCT. Le résultat de ce réexamen est communiqué à l'autorité compétente et aux autorités concernées dans les plus brefs délais.

a)

élaborer des stratégies, politiques et procédures afin d'identifier, mesurer, contrôler et notifier les risques opérationnels;

b)

élaborer des procédures aux fins du contrôle et de la gestion des risques opérationnels, notamment en procédant aux adaptations nécessaires du système de gestion du risque opérationnel;

c)

veiller à ce que les stratégies, politiques et procédures visées aux points a) et b) soient correctement mises en œuvre.

a)

sont résistants, y compris en période de tensions sur les marchés;

b)

disposent d'une capacité suffisante pour permettre le traitement d'un surcroît d'informations résultant d'un accroissement du volume des règlements;

c)

répondent aux objectifs du DCT en termes de niveau de service.

a)

les utilisateurs;

b)

les prestataires de services et fournisseurs de services de réseau essentiels;

c)

d'autres DCT;

d)

d'autres infrastructures de marché;

e)

d'autres établissements avec lesquels des interdépendances ont été constatées dans le cadre de la politique de continuité de l'activité.

a)

des contrôles d'accès au système;

b)

des garde-fous adéquats contre les intrusions et l'utilisation abusive de données;

c)

des dispositifs spécifiques pour préserver l'authenticité et l'intégrité des données, dont des techniques de cryptage;

d)

des réseaux et des procédures fiables permettant une transmission fiable et rapide des données sans perturbations majeures; et

e)

des pistes d'audit.

a)

qui sont approuvés par l'organe de direction;

b)

qui font l'objet d'audits, dont les résultats sont communiqués à l'organe de direction.

a)

recense l'ensemble de ses opérations et systèmes informatiques critiques et prévoit le maintien d'un niveau de service minimal pour ces opérations;

b)

comprenne la stratégie et les objectifs du DCT garantissant la continuité des opérations et des systèmes visés au point a);

c)

prenne en considération tout lien et toute interdépendance avec, à tout le moins:

d)

définisse et documente les dispositifs à appliquer en cas d'urgence concernant la continuité du service ou de perturbation majeure des opérations du DCT afin de garantir un niveau de service minimal pour les fonctions critiques du DCT;

e)

définisse le laps de temps maximal acceptable durant lequel des fonctions critiques et des systèmes informatiques critiques peuvent être hors service.

a)

de dresser la liste de tous les processus et activités contribuant à l'exécution des services qu'il fournit;

b)

d'identifier et d'inventorier tous les éléments de son système informatique sur lesquels s'appuient les processus et activités mentionnés au point a), ainsi que leurs interdépendances respectives;

c)

de déterminer et de documenter les incidences qualitatives et quantitatives d'un scénario de rétablissement après sinistre pour chaque processus et activité visés au point a), ainsi que l'évolution de ces incidences au fil du temps en cas de perturbation;

d)

de définir et de documenter les niveaux de service minimaux considérés comme acceptables et suffisants du point de vue des utilisateurs du DCT;

e)

de déterminer et de documenter les ressources minimales requises en ce qui concerne le personnel et les compétences, l'espace de travail et les technologies de l'information pour que chaque fonction critique soit exécutée au niveau minimal acceptable.

a)

elles sont tenues à jour;

b)

elles font l'objet d'un réexamen à la suite d'un incident important ou de changements opérationnels significatifs ainsi qu'au moins une fois par an;

c)

elles prennent en compte toutes les évolutions pertinentes, y compris l'évolution du marché et des technologies de l'information.

a)

la disponibilité de ressources humaines adéquates;

b)

la disponibilité de ressources financières suffisantes;

c)

le basculement, le rétablissement et la reprise des opérations sur un site secondaire de traitement.

a)

fournit le niveau de services nécessaire pour garantir que le DCT exerce ses opérations critiques conformément à l'objectif de délai de rétablissement;

b)

est situé à une distance géographique du site principal de traitement qui lui permet d'avoir un profil de risque distinct et de ne pas être affecté par l'événement qui touche le site principal;

c)

est immédiatement accessible pour le personnel du DCT afin de garantir la continuité de ses opérations critiques lorsque le site principal n'est pas disponible.

a)

l'identification, l'enregistrement et la notification de toutes les perturbations affectant ses opérations;

b)

des mesures visant à remédier aux incidents opérationnels et aux situations d'urgence;

c)

l'évaluation des dommages et l'élaboration de plans appropriés en vue de la mise en œuvre des mesures visées au point b);

d)

la gestion et la communication de crise, y compris des points de contact appropriés, afin de garantir la communication d'informations fiables et à jour aux parties intéressées et à l'autorité compétente;

e)

l'activation d'autres sites opérationnels et d'activité et le basculement vers ceux-ci;

f)

le rétablissement informatique, y compris l'activation du site secondaire de traitement informatique et le basculement vers celui-ci.

a)

des scénarios de catastrophe à grande échelle;

b)

des basculements entre le site principal de traitement et le site secondaire de traitement;

c)

la participation, s'il y a lieu:

a)

ils sont émis ou garantis par:

b)

le DCT peut démontrer à l'autorité compétente que les instruments financiers présentent un risque de marché et de crédit faible, sur la base d'une évaluation interne effectuée par ses soins;

c)

ils sont libellés dans l'une des monnaies suivantes:

d)

ils sont librement transférables et ne sont pas soumis à des contraintes réglementaires ni à des droits pouvant être exercés par des tiers susceptibles d'empêcher leur liquidation;

e)

il existe pour ces instruments un marché actif de vente directe ou de pension livrée, sur lequel est présent un groupe d'acheteurs et de vendeurs diversifié, y compris en situation de tensions, et auquel le DCT peut démontrer qu'il dispose d'un accès fiable;

f)

des données fiables sur le prix de ces instruments sont publiées régulièrement.

a)

ces contrats sont conclus dans le but de couvrir le risque de change résultant du règlement dans plusieurs devises dans le système de règlement de titres exploité par le DCT ou le risque de taux d'intérêt, risques qui peuvent affecter les actifs du DCT et, dans les deux cas, être qualifiés de contrats de couverture au sens des normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (9);

b)

des données fiables sur les prix sont régulièrement publiés pour ces contrats;

c)

ces contrats sont conclus pour le laps de temps nécessaire à la réduction du risque de change ou du risque de taux d'intérêt auquel le DCT est exposé.

a)

la répartition géographique des entités auprès desquelles le DCT détient ses actifs financiers;

b)

les relations d'interdépendance pouvant exister entre l'entité détenant ces actifs financiers, ou les entités de son groupe, et le DCT;

c)

le niveau de risque de crédit de l'entité détenant ces actifs financiers.

a)

le DCT demandeur satisfait aux exigences des règles de participation du DCT destinataire;

b)

le DCT demandeur procède à une analyse de la solidité financière du DCT de pays tiers destinataire, de ses dispositifs de gouvernance, de sa capacité de traitement, de sa fiabilité opérationnelle et de son éventuelle dépendance à l'égard d'un prestataire de services essentiel tiers;

c)

le DCT demandeur prend toutes les mesures nécessaires pour contrôler et gérer les risques recensés à la suite de l'analyse visée au point b);

d)

le DCT demandeur communique les conditions juridiques et opérationnelles de l'accord de lien à ses participants afin de leur permettre d'évaluer et de gérer les risques encourus;

e)

avant l'établissement d'un lien entre DCT avec un DCT de pays tiers, le DCT demandeur procède à une appréciation de la législation locale applicable au DCT destinataire;

f)

les DCT liés garantissent la confidentialité des informations concernant l'exploitation du lien. La capacité de garantir la confidentialité est attestée par les informations, y compris les avis ou dispositifs juridiques pertinents, fournies par les DCT;

g)

les DCT liés conviennent de normes et de procédures harmonisées en ce qui concerne les questions opérationnelles et la communication conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 909/2014;

h)

avant que le lien ne devienne opérationnel, le DCT demandeur et le DCT destinataire:

i)

tous les accords de lien sont réexaminés au moins une fois par an par le DCT destinataire et le DCT demandeur, qui tiennent compte à cet effet de toutes les évolutions pertinentes, y compris l'évolution du marché et des technologies de l'information, ainsi que de toute évolution de la législation locale visée au point e);

j)

en ce qui concerne les liens entre DCT qui ne prévoient pas de règlement par livraison contre paiement, le réexamen annuel visé au point i) comprend également une évaluation de toute évolution susceptible de permettre un tel règlement par livraison contre paiement.

i)

les droits du DCT demandeur sur les titres, et notamment la loi applicable aux aspects de propriété, la nature des droits du DCT demandeur sur les titres, la possibilité de grever les titres;

ii)

les conséquences d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre du DCT de pays tiers destinataire pour le DCT demandeur en ce qui concerne les exigences en matière de ségrégation, le caractère définitif du règlement, les procédures et les délais à respecter afin de faire valoir des droits sur les titres dans le pays tiers concerné.

a)

le DCT demandeur évalue et atténue les risques supplémentaires résultant du règlement du volet «espèces»;

b)

un DCT qui n'est pas agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire conformément à l'article 54 du règlement (UE) no 909/2014 et qui intervient dans l'exécution de règlements en espèces au nom de ses participants ne reçoit pas de crédits et utilise les mécanismes de préfinancement couverts par ses participants en ce qui concerne les règlements par livraison contre paiement à traiter via le lien;

c)

un DCT qui fait appel à un intermédiaire pour le règlement en espèces veille à ce que cet intermédiaire effectue ce règlement de manière efficace. Le DCT procède à des réexamens annuels des accords passés avec cet intermédiaire.

a)

les DCT liés s'accordent sur des normes équivalentes en ce qui concerne le rapprochement, les heures d'ouverture pour le traitement du règlement et des opérations sur titres et les heures limites;

b)

les DCT liés établissent des procédures et des mécanismes équivalents aux fins de la transmission des instructions de règlement afin de garantir un traitement adéquat, sûr et ininterrompu desdites instructions;

c)

lorsqu'un lien interopérable appuie le règlement par livraison contre paiement, les DCT liés inscrivent les résultats du règlement dans leurs comptes au moins une fois par jour, et dans les plus brefs délais;

d)

les DCT liés conviennent de modèles de gestion des risques équivalents;

e)

les DCT liés conviennent de règles et de procédures équivalentes pour faire face à un imprévu ou à une défaillance conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 909/2014.

a)

cet intermédiaire appartienne à l'une des deux catégories suivantes:

b)

cet intermédiaire respecte les règles et exigences du DCT demandeur, ce dont attestent les informations qu'il fournit, y compris les avis ou dispositifs juridiques pertinents;

c)

cet intermédiaire garantisse la confidentialité des informations concernant l'exploitation du lien entre DCT, ce dont attestent les informations qu'il fournit, y compris les avis ou dispositifs juridiques pertinents;

d)

cet intermédiaire dispose de la capacité et de systèmes opérationnels lui permettant de:

e)

cet intermédiaire adhère à la politique et aux procédures de gestion des risques du DCT demandeur et les respecte, et jouisse d'une expérience appropriée en matière de gestion des risques;

f)

cet intermédiaire ait mis en place des mesures comprenant une politique de continuité de l'activité et les plans de continuité de l'activité et de rétablissement après sinistre y afférents, afin de garantir la continuité de ses services, le rétablissement rapide de ses activités et le respect de ses obligations en cas d'événements risquant sérieusement de perturber ses activités;

g)

cet intermédiaire dispose de ressources financières suffisantes pour remplir ses obligations à l'égard du DCT demandeur et couvrir d'éventuelles pertes dont il pourrait être tenu responsable;

h)

un compte ségrégué individuellement auprès du DCT destinataire soit utilisé aux fins des opérations du lien entre DCT;

i)

la condition visée à l'article 84, paragraphe 1, point e), soit satisfaite;

j)

le DCT demandeur soit informé des dispositions en matière de continuité convenues entre l'intermédiaire et le DCT destinataire;

k)

le produit des règlements soit rapidement transféré au DCT demandeur.

a)

cet intermédiaire ne dispose d'aucun droit sur les titres détenus;

b)

le compte figurant dans les livres du DCT destinataire soit ouvert au nom du DCT demandeur et les engagements et obligations en matière d'enregistrement, de transfert et de garde de titres ne soient applicables qu'entre les deux DCT;

c)

le DCT demandeur puisse avoir immédiatement accès aux titres détenus auprès du DCT destinataire, y compris en cas de changement ou d'insolvabilité de l'intermédiaire.

a)

le DCT destinataire transmet au DCT demandeur des relevés journaliers avec des informations indiquant les éléments suivants, par compte de titres et par émission de titres:

b)

le DCT demandeur procède à une comparaison journalière du solde d'ouverture et du solde de clôture qui lui ont été communiqués par le DCT destinataire ou par l'intermédiaire avec les enregistrements tenus par le DCT demandeur lui-même.

a)

il existe une demande du marché pour le règlement par livraison contre paiement attestée par une demande émanant d'un des comités d'utilisateurs de l'un des DCT liés;

b)

les DCT liés peuvent exiger une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour le règlement par livraison fourni, sauf convention contraire entre les DCT liés;

c)

il existe un accès efficace et sûr à des liquidités dans les monnaies utilisées par le DCT destinataire pour le règlement des opérations sur titres du DCT demandeur et de ses participants.

a)

un DCT destinataire au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) no 909/2014, pour ce qui est de l'article 89, paragraphes 1, 4, 9, 13 et 14, et de l'article 90 du présent règlement;

b)

un DCT qui reçoit d'un participant, d'un émetteur, d'une contrepartie centrale ou d'une plate-forme de négociation une demande d'accès à ses services conformément à l'article 33, paragraphe 2, à l'article 49, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, pour ce qui est de l'article 89, paragraphes 1 à 3, 5 à 8 et 10 à 14, et de l'article 90 du présent règlement;

c)

une contrepartie centrale qui reçoit d'un DCT une demande d'accès à ses flux de transactions conformément à l'article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, pour ce qui est de l'article 90 du présent règlement;

d)

une plate-forme de négociation qui reçoit d'un DCT une demande d'accès à ses flux de transactions conformément à l'article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, pour ce qui est de l'article 90 du présent règlement;

a)

un DCT demandeur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 6), du règlement (UE) no 909/2014, pour ce qui est de l'article 89, paragraphes 1, 4, 9 et 13, et de l'article 90 du présent règlement;

b)

un participant, un émetteur, une contrepartie centrale ou une plate-forme de négociation qui demande l'accès au système de règlement de titres exploité par un DCT ou à d'autres services fournis par un DCT conformément à l'article 33, paragraphe 2, à l'article 49, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, pour ce qui est de l'article 89, paragraphes 1 à 3, 5 à 8 et 10 à 14, et de l'article 90 du présent règlement;

c)

un DCT qui demande à accéder aux flux de transactions d'une contrepartie centrale conformément à l'article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, pour ce qui est de l'article 90 du présent règlement;

d)

un DCT qui demande à accéder aux flux de transactions d'une plate-forme de négociation conformément à l'article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, pour ce qui est de l'article 90 du présent règlement;

a)

les risques juridiques;

b)

les risques financiers;

c)

les risques opérationnels.

a)

le participant n'est pas en mesure de respecter les exigences légales d'une participation au système de règlement des opérations sur titres exploité par le DCT, ou ne fournit pas au DCT les informations dont il a besoin pour évaluer le respect de ces exigences, y compris les éventuels avis juridiques et arrangements juridiques requis;

b)

le participant n'est pas en mesure d'assurer, selon les règles applicables dans l'État membre d'origine du DCT, la confidentialité des informations fournies au moyen du système de règlement de titres, ou ne fournit pas au DCT les informations dont il a besoin pour évaluer sa capacité à respecter ces règles en matière de confidentialité, y compris les éventuels avis juridiques et arrangements juridiques requis;

c)

lorsqu'un participant demandeur est établi dans un pays tiers,:

a)

l'émetteur n'est pas en mesure de respecter les exigences légales applicables à la prestation des services par le DCT;

b)

l'émetteur n'est pas en mesure de garantir que les titres ont été émis d'une manière permettant au DCT d'assurer l'intégrité de l'émission conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 909/2014.

a)

les critères énoncés au paragraphe 2, point b);

b)

lorsque la plate-forme de négociation est établie dans un pays tiers, le fait que la plate-forme de négociation demandeuse n'est pas soumise à un cadre de réglementation et de surveillance comparable à celui qui est applicable à une plate-forme de négociation établie dans l'Union.

a)

le participant demandeur ne dispose pas de la capacité opérationnelle requise pour participer au DCT;

b)

le participant demandeur ne respecte pas les règles de gestion des risques du DCT destinataire, ou il ne dispose pas de l'expertise nécessaire à cet égard;

c)

le participant demandeur n'a pas mis en place de politique de continuité de l'activité ni de plan de rétablissement après sinistre;

d)

l'octroi de l'accès nécessite du DCT destinataire qu'il procède à des modifications importantes de ses opérations ayant une incidence sur ses procédures de gestion des risques et mettant en péril le bon fonctionnement du système de règlement de titres exploité par le DCT destinataire, y compris la mise en œuvre d'un traitement manuel continu par le DCT.

a)

le critère énoncé au paragraphe 11, point d);

b)

le fait que le système de règlement de titres exploité par le DCT ne peut pas traiter les monnaies demandées par l'émetteur.

a)

l'autorité compétente du lieu d'établissement du participant demandeur conformément à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014;

b)

l'autorité compétente du lieu d'établissement de l'émetteur demandeur conformément à l'article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014;

c)

l'autorité compétente du DCT demandeur et l'autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014 qui est chargée de la surveillance du système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur conformément à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014;

d)

l'autorité compétente de la contrepartie centrale ou de la plate-forme de négociation demandeuse conformément à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014 et l'autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014 qui est responsable de la surveillance du système de règlement de titres dans l'État membre dans lequel les contreparties centrales et les plates-formes de négociation demandeuses sont établies conformément à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014.

a)

une copie de la décision de l'organe de direction du DCT demandeur de sollicitation d'agrément et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'organe de direction a approuvé le contenu du dossier de demande et sa présentation;

b)

les coordonnées de la personne responsable de la demande d'agrément, s'il ne s'agit pas de la personne qui introduit la demande d'agrément visée à l'article 17 du règlement (UE) no 909/2014;

c)

une preuve de l'existence de l'agrément visé à l'article 54, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 909/2014;

d)

des documents attestant que le DCT demandeur satisfait aux exigences prudentielles visées à l'article 59, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement (UE) no 909/2014 et aux exigences de surveillance visées à l'article 60 dudit règlement;

e)

tous les documents pertinents, y compris les statuts, états financiers, rapports d'audit, rapports de comités des risques, qui montrent que le DCT demandeur se conforme aux dispositions de l'article 54, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) no 909/2014;

f)

des détails concernant le plan de redressement visé à l'article 54, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 909/2014;

g)

un programme d'activités qui remplit les conditions suivantes:

h)

des éléments justifiant pourquoi les paiements en espèces du système de règlement de titres du DCT ne sont pas réglés via des comptes ouverts auprès d'une banque centrale d'émission de la monnaie du pays où a lieu le règlement;

i)

des informations détaillées sur les dispositions qui garantissent que la fourniture de services accessoires de type bancaire qu'il est prévu de fournir n'affecte pas la fourniture des services de base du DCT visés à la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014, et notamment:

a)

une copie de la décision de l'organe de direction du DCT demandeur de sollicitation d'agrément et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'organe de direction a approuvé le contenu du dossier de demande et sa présentation;

b)

les coordonnées de la personne responsable de la demande d'agrément, s'il ne s'agit pas de la personne qui introduit la demande d'agrément visée à l'article 17 du règlement (UE) no 909/2014;

c)

la raison sociale de l'établissement de crédit à désigner conformément à l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 909/2014, son statut juridique et son adresse légale dans l'Union;

d)

des documents attestant que l'établissement de crédit visé au point c) a obtenu l'agrément prévu à l'article 54, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 909/2014;

e)

les statuts et, le cas échéant, tout autre document constitutif de l'établissement de crédit désigné;

f)

la structure de propriété de l'établissement de crédit désigné, y compris l'identité de ses actionnaires;

g)

l'identification de tous les actionnaires communs du DCT demandeur et de l'établissement de crédit désigné et de toutes les participations entre le DCT demandeur et l'établissement de crédit désigné;

h)

des documents attestant que l'établissement de crédit désigné satisfait aux exigences prudentielles visées à l'article 59, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement (UE) no 909/2014 et aux exigences de surveillance visées à l'article 60 dudit règlement;

i)

des éléments, y compris les statuts, états financiers, rapports d'audit, rapports de comités des risques ou autres documents, montrant que l'établissement de crédit désigné satisfait à l'article 54, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 909/2014;

j)

les détails du plan de redressement visé à l'article 54, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) no 909/2014;

k)

un programme d'activités qui remplit les conditions suivantes:

l)

des éléments justifiant pourquoi les paiements en espèces du système de règlement de titres du DCT ne sont pas réglés via des comptes ouverts auprès d'une banque centrale d'émission de la monnaie du pays où a lieu le règlement;

m)

des informations détaillées concernant les aspects suivants de la relation entre le DCT et l'établissement de crédit désigné:

a)

les informations mentionnées à l'article 91 pour chaque établissement de crédit désigné;

b)

une description du rôle de chacun des établissements de crédit désignés ainsi que des relations existant entre eux.