3.7.2008   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 174/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juin 2008

concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

(2008/492/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

La convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (1) («la convention d'arbitrage») a été signée à Bruxelles le 23 juillet 1990 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

(2)

La convention d'arbitrage a été modifiée par un protocole (2) signé le 25 mai 1999 et entré en vigueur le 1er novembre 2004, la convention du 21 décembre 1995 (3) signée le 21 décembre 1995, et la convention du 8 décembre 2004 (4) signée le 8 décembre 2004.

(3)

En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion de 2005. Ladite annexe, complétée par la décision 2008/493/CE du Conseil du 23 juin 2008 (5) modifiant l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, comprend la convention d'arbitrage, le protocole signé le 25 mai 1999, la convention du 21 décembre 1995 et la convention du 8 décembre 2004. Pour ces deux pays, ces conventions et protocoles entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil.

(4)

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion à ces conventions et protocoles,

DÉCIDE:

Article premier

La convention d'arbitrage est modifiée comme suit:

1)

À l'article 2, paragraphe 2, les points a) à y) sont remplacés par le texte suivant:

«i)

en Belgique:

a)

impôt des personnes physiques/personenbelasting

b)

impôt des sociétés/vennootschapsbelasting

c)

impôt des personnes morales/rechtspersonenbelasting

d)

impôt des non-résidents/belasting der niet-verblijfhouders

e)

taxe communale et la taxe d'agglomération additionnelles à l'impôt des personnes physiques/aanvullende gemeentebelasting en agglomeratiebelasting op de personenbelasting

ii)

en Bulgarie:

a)

данък върху доходите на физическите лица

b)

корпоративен данък

iii)

en République tchèque:

a)

daň z příjmů fyzických osob

b)

daň z příjmů právnických osob

iv)

au Danemark:

a)

indkomstskat til staten

b)

den kommunale indkomstskat

c)

den amtskommunale indkomstskat

v)

en Allemagne:

a)

Einkommensteuer

b)

Koerperschaftsteuer

c)

Gewerbesteuer, dans la mesure où cet impôt est fondé sur les profits commerciaux

vi)

en Estonie:

a)

tulumaks

vii)

en Irlande:

a)

Cáin Ioncaim

b)

Cáin Chorparáide

viii)

en Grèce:

a)

φόρος εισοδήματος φυσικών προσώπων

b)

φόρος εισοδήματος νομικών προσώπων

c)

εισφορά υπέρ των επιχειρήσεων ύδρευσης και αποχέτευσης

ix)

en Espagne:

a)

Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas

b)

Impuesto sobre Sociedades

c)

Impuesto sobre la Renta de no Residentes

x)

en France:

a)

impôt sur le revenu

b)

impôt sur les sociétés

xi)

en Italie:

a)

imposta sul reddito delle persone fisiche

b)

imposta sul reddito delle società

c)

imposta regionale sulle attività produttive

xii)

à Chypre:

a)

Φόρος Εισοδήματος

b)

Έκτακτη Εισφορά για την Άμυνα της Δημοκρατίας

xiii)

en Lettonie:

a)

uzņēmumu ienākuma nodoklis

b)

iedzīvotāju ienākuma nodoklis

xiv)

en Lituanie:

a)

Gyventojų pajamų mokestis

b)

Pelno mokestis

xv)

au Luxembourg:

a)

impôt sur le revenu des personnes physiques

b)

impôt sur le revenu des collectivités

c)

impôt commercial, dans la mesure où cet impôt est fondé sur les profits commerciaux

xvi)

en Hongrie:

a)

személyi jövedelemadó

b)

társasági adó

c)

osztalékadó

xvii)

à Malte:

a)

taxxa fuq l-income

xviii)

aux Pays-Bas:

a)

inkomstenbelasting

b)

vennootschapsbelasting

xix)

en Autriche:

a)

Einkommensteuer

b)

Körperschaftsteuer

xx)

en Pologne:

a)

podatek dochodowy od osób fizycznych

b)

podatek dochodowy od osób prawnych

xxi)

au Portugal:

a)

imposto sobre o rendimento das pessoas singulares

b)

imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas

c)

derrama para os municípios sobre o imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas

xxii)

en Roumanie:

a)

impozitul pe venit

b)

impozitul pe profit

c)

impozitul pe veniturile obținute din România de nerezidenți

xxiii)

en Slovénie:

a)

dohodnina

b)

davek od dobička pravnih oseb

xxiv)

en Slovaquie:

a)

daň z príjmov právnických osôb

b)

daň z príjmov fyzických osôb

xxv)

en Finlande:

a)

valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna

b)

yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund

c)

kunnallisvero/kommunalskatten

d)

kirkollisvero/kyrkoskatten

e)

korkotulon lähdevero/källskatten å ränteinkomst

f)

rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat skattskyldig

xxvi)

en Suède:

a)

statlig inkomstskatt

b)

kupongskatt

c)

kommunal inkomstskatt

xxvii)

au Royaume-Uni:

a)

Income Tax

b)

Corporation Tax.»

2)

À l'article 3, paragraphe 1, les tirets suivants sont ajoutés:

«—

en Bulgarie:

Министъра на финансите или негов упълномощен представител,

—

en Roumanie:

Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală sau un reprezentant autorizat.»

Article 2

Les textes de la convention d'arbitrage et du protocole du 25 mai 1999, ainsi que les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004, rédigées en langues bulgare et roumaine (6) font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de ces conventions et protocole.

Article 3

La convention d'arbitrage et le protocole du 25 mai 1999, ainsi que les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004 entrent en vigueur, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le 1er juillet 2008.

Article 4

La présente décision prend effet le 1er juillet 2008.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2008.

Par le Conseil

Le président

I. JARC

(1)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.

(2)  JO C 202 du 16.7.1999, p. 1.

(3)  JO C 26 du 31.1.1996, p. 1.

(4)  JO C 160 du 30.6.2005, p. 1.

(5)  Voir page 6 du présent Journal officiel.

(6)  Les versions bulgare et roumaine du texte de la convention et du protocole seront publiées dans une édition spéciale du Journal officiel à une date ultérieure.

DÉCLARATIONS UNILATÉRALES CONCERNANT LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES D'ENTREPRISES ASSOCIÉES

Déclarations unilatérales concernant l'article 7 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées:

L'Italie, la Lituanie et Malte déclarent qu'elles feront application des dispositions de l'article 7, paragraphe 3.

Déclarations unilatérales concernant l'article 8 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées:

Déclaration de la Bulgarie

Par «pénalités graves», on entend les sanctions de toute nature prévues pour des actes constituant une infraction administrative ou fiscale, y compris les infractions au droit procédural concernant la détermination de la base d'imposition ou le recouvrement de l'impôt, ainsi que les délits commis contre le régime fiscal. Les «pénalités graves» imposées à l'entreprise sont également réputées exister lorsque des sanctions sont prononcées pour des infractions commises contre le régime fiscal à l'encontre d'une personne physique de ladite entreprise, dont les actes ont eu une incidence sur le montant de l'impôt dû par l'entreprise ou sur le recouvrement de celui-ci.

Déclaration de la Roumanie

Les «pénalités graves» s'appliquent également à toute infraction pénale prévue par la législation sur la fraude fiscale, le droit comptable, le droit des sociétés ou le droit fiscal. Elles comprennent également les sanctions administratives concernant:

—

le refus de remettre les déclarations fiscales ou les déclarations informatives à la demande des autorités fiscales,

—

le refus de fournir les documents ou actes demandés par les autorités chargées du contrôle fiscal,

—

la non-présentation des documents financiers périodiques et des bilans comptables ou la présentation de tels documents ou bilans contenant des données erronées,

—

les actions figurant dans le dossier fiscal, conformément à la législation en vigueur.

Déclaration de la Slovaquie

On entend par «pénalité grave» une sanction imposée, conformément au code pénal, pour des infractions pénales commises en violation de la législation fiscale pertinente, de la loi sur l'administration fiscale ou du droit comptable.

Déclaration de l'Espagne

Les «pénalités graves» comprennent les sanctions administratives punissant les infractions fiscales graves et très graves ainsi que les décisions judiciaires relatives à des infractions contre les finances publiques.