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LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

vu l'avis du Comité des régions ( 3 ),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité ( 4 ), au vu du projet commun approuvé le 18 juillet 2000 par le comité de conciliation,

considérant ce qui suit:

(1)	L'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel.

(2)

Les conclusions du séminaire ministériel sur la politique communautaire de l'eau, qui s'est tenu en 1988 à Francfort, soulignaient la nécessité d'une législation communautaire sur la qualité écologique. Le Conseil, dans sa résolution du 28 juin 1988 ( 5 ), a demandé à la Commission de soumettre des propositions visant à améliorer la qualité écologique des eaux de surface dans la Communauté.

(3)

La déclaration publiée à l'issue du séminaire ministériel sur les eaux souterraines, tenu à La Haye en 1991, soulignait la nécessité d'agir afin d'éviter une dégradation à long terme de la qualité des eaux douces et une diminution des quantités disponibles, et appelait à lancer un programme d'action à réaliser avant 2000 visant à la gestion écologiquement viable et à la protection des ressources en eau douce. Dans ses résolutions du 25 février 1992 ( 6 ) et du 20 février 1995 ( 7 ), le Conseil a demandé un programme d'action concernant les eaux souterraines et une révision de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ( 8 ), dans le cadre d'une politique globale de protection des eaux douces.

(4)

Les eaux dans la Communauté sont de plus en plus soumises à des contraintes dues à une croissance continue de la demande en eau de bonne qualité et en quantités suffisantes pour toutes les utilisations. Le 10 novembre 1995, l'Agence européenne de l'environnement, dans son «Rapport sur l'environnement dans l'Union européenne — 1995», a présenté un nouveau rapport sur l'état de l'environnement qui confirme la nécessité d'une action visant à protéger les eaux dans la Communauté, tant au point de vue qualitatif que quantitatif.

(5)	Le 18 décembre 1995, le Conseil a adopté des conclusions demandant, entre autres, l'élaboration d'une nouvelle directive-cadre fixant les principes de base d'une politique de l'eau durable dans l'Union européenne et invitant la Commission à présenter une proposition.

(6)	Le 21 février 1996, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil sur la «politique communautaire dans le domaine de l'eau», qui fixe les principes d'une politique communautaire de l'eau.

(7)

Le 9 septembre 1996, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines ( 9 ). Dans celle-ci, la Commission soulignait la nécessité d'établir des procédures de contrôle des captages d'eau douce et de surveillance qualitative et quantitative des eaux douces.

(8)	Le 29 mai 1995, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil concernant l'utilisation rationnelle et la conservation des zones humides, qui reconnaît les fonctions importantes que ces zones exercent pour la protection des ressources en eau.

(9)	Il est nécessaire d'élaborer une politique communautaire intégrée dans le domaine de l'eau.

(10)

Le Conseil, le 25 juin 1996, le Comité des régions, le 19 septembre 1996, le Comité économique et social, le 26 septembre 1996, et le Parlement européen, le 23 octobre 1996, ont tous invité la Commission à présenter une proposition de directive du Conseil établissant un cadre pour la politique européenne dans le domaine de l'eau.

(11)

Comme indiqué à l'article 174 du traité, la politique communautaire de l'environnement doit contribuer à la poursuite des objectifs que constituent la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et doit être fondée sur les principes de précaution et d'action préventive et sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement ainsi que sur le principe du pollueur-payeur.

(12)

Conformément à l'article 174 du traité, la Communauté doit tenir compte, lors de l'élaboration de sa politique de l'environnement, des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté, du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions ainsi que des avantages et des coûts qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action.

(13)

Les conditions et besoins divers existant dans la Communauté exigent des solutions spécifiques. Il y a lieu de prendre en compte cette diversité dans la planification et la mise en œuvre de mesures visant la protection et l'utilisation écologiquement viable des eaux dans le cadre du bassin hydrographique. Il convient que les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible des lieux d'utilisation ou de dégradation de l'eau. Il y a lieu de donner la priorité aux actions relevant de la responsabilité des États membres, en élaborant des programmes d'actions adaptées aux conditions locales et régionales.

(14)	Le succès de la présente directive nécessite une collaboration étroite et une action cohérente de la Communauté, des États membres et des autorités locales, et requiert également l'information, la consultation et la participation du public, y compris des utilisateurs.

(15)	L'approvisionnement en eau constitue un service d'intérêt général tel que défini dans la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» ( 10 ).

(16)

Il est nécessaire d'intégrer davantage la protection et la gestion écologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires, telles que celle de l'énergie, celle des transports, la politique agricole, celle de la pêche, la politique régionale, et celle du tourisme. Il convient que la présente directive fournisse la base d'un dialogue permanent et permette l'élaboration de stratégies visant cet objectif d'intégration. La présente directive peut également apporter une contribution importante à d'autres domaines de coopération entre les États membres, entre autres, le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC).

(17)

Une politique de l'eau efficace et cohérente doit tenir compte de la vulnérabilité des écosystèmes aquatiques situés à proximité de la côte et des estuaires ou dans les golfes ou les mers relativement fermées, étant donné que leur équilibre est fortement influencé par la qualité des eaux intérieures qui s'y jettent. La protection de l'état de l'eau à l'intérieur des bassins hydrographiques apportera des bénéfices économiques en contribuant à la protection des populations piscicoles, y compris les ressources halieutiques côtières.

(18)

La politique communautaire de l'eau nécessite un cadre législatif transparent, efficace et cohérent. Il convient que la Communauté définisse des principes communs et un cadre global d'action. Il y a lieu que la présente directive établisse ce cadre et assure la coordination, l'intégration et, à plus long terme, le développement des principes généraux et des structures permettant la protection et une utilisation écologiquement viable de l'eau dans la Communauté, dans le respect du principe de subsidiarité.

(19)

La présente directive vise au maintien et à l'amélioration de l'environnement aquatique de la Communauté. Cet objectif est principalement lié à la qualité des eaux en cause. Le contrôle de la quantité constitue un élément complémentaire garantissant une bonne qualité de l'eau et, par conséquent, il convient de prendre également des mesures relatives à la quantité, subordonnées à l'objectif d'une bonne qualité.

(20)	L'état quantitatif d'une masse d'eau souterraine peut avoir une incidence sur la qualité écologique des eaux de surface et des écosystèmes terrestres associés à cette masse d'eau souterraine.

(21)

La Communauté et les États membres sont parties à divers accords internationaux comportant d'importantes obligations relatives à la protection des eaux marines contre la pollution, notamment à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, signée à Helsinki le 9 avril 1992, et approuvée par la décision 94/157/CE du Conseil ( 11 ), la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, et approuvée par la décision 98/249/CE du Conseil ( 12 ), et à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, signée à Barcelone le 16 février 1976 et approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil ( 13 ), ainsi qu'à son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980 et approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil ( 14 ). La présente directive vise à aider la Communauté et les États membres à remplir ces obligations.

(22)	Il convient que la présente directive contribue à la réduction progressive des rejets de substances dangereuses dans l'eau.

(23)

Il est nécessaire de définir des principes communs afin de coordonner les efforts des États membres visant à améliorer la protection des eaux de la Communauté en termes de qualité et de quantité, de promouvoir l'utilisation écologiquement viable de l'eau, de contribuer à la maîtrise des problèmes transfrontières concernant l'eau, de protéger les écosystèmes aquatiques ainsi que les écosystèmes terrestres et les zones humides qui en dépendent directement et de sauvegarder et de développer les utilisations potentielles des eaux dans la Communauté.

(24)	Une bonne qualité de l'eau garantira l'approvisionnement de la population en eau potable.

(25)

Il y a lieu d'établir des définitions communes de l'état des eaux en termes qualitatifs et, lorsque cela est important aux fins de la protection de l'environnement, quantitatifs. Il convient de fixer des objectifs environnementaux de manière à garantir le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines dans toute la Communauté et à éviter une détérioration de l'état des eaux au niveau communautaire.

(26)

Il convient que les États membres se fixent comme objectif de parvenir au minimum à un bon état des eaux en définissant et en mettant en œuvre les mesures nécessaires dans le cadre de programmes de mesures intégrés tenant compte des exigences communautaires existantes. Lorsque le bon état des eaux est déjà assuré, il doit être maintenu. Pour les eaux souterraines, outre les exigences relatives au bon état, il convient de détecter et d'inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant.

(27)	L'objectif ultime de la présente directive consiste à assurer l'élimination de substances dangereuses prioritaires et à contribuer à obtenir, dans l'environnement marin, des concentrations qui soient proches des niveaux de fond pour les substances présentes naturellement.

(28)

Les eaux de surface et les eaux souterraines sont en principe des ressources naturelles renouvelables et garantir le bon état des eaux souterraines suppose, notamment, des actions précoces et une planification stable à long terme des mesures de protection, du fait du laps de temps naturellement nécessaire à la formation et au renouvellement de ces eaux. Il y a lieu que ce laps de temps nécessaire à l'amélioration soit pris en compte dans les échéanciers des mesures visant à obtenir le bon état des eaux souterraines et à inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant dans les eaux souterraines.

(29)	Les États membres, pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive, et en élaborant un programme de mesures à cet effet, peuvent prévoir une mise en œuvre progressive du programme de mesures afin d'en étaler les coûts.

(30)	Pour assurer une mise en œuvre complète et cohérente de la présente directive, il convient que toute extension du calendrier se fasse sur la base de critères appropriés, évidents et transparents et soit justifiée par les États membres dans les plans de gestion des bassins hydrographiques.

(31)

Dans les cas où une masse d'eau est affectée à un point tel par l'activité humaine, ou bien où sa condition naturelle est telle qu'il peut se révéler impossible, ou d'un coût démesuré, de parvenir à un bon état des eaux, il peut s'avérer nécessaire de fixer des objectifs environnementaux moins stricts sur la base de critères appropriés, évidents et transparents, et il convient de prendre toutes les mesures possibles afin de prévenir toute dégradation supplémentaire de l'état des eaux.

(32)

Il peut exister des raisons de déroger à l'exigence de prévenir toute dégradation supplémentaire de l'état des eaux ou de parvenir à un bon état dans des conditions spécifiques, si le non-respect de cette exigence résulte de circonstances imprévues ou exceptionnelles, en particulier d'inondations ou de sécheresse, ou, en raison d'un intérêt public supérieur, de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d'une masse d'eau de surface ou de changements du niveau des masses d'eau souterraine, à condition que toutes les mesures réalisables soient prises pour atténuer l'incidence négative sur l'état de la masse d'eau.

(33)	Il convient de poursuivre l'objectif du bon état des eaux pour chaque bassin hydrographique, de sorte que les mesures relatives aux eaux de surface et aux eaux souterraines appartenant au même système écologique et hydrologique soient coordonnées.

(34)	Aux fins de la protection de l'environnement, il est nécessaire d'assurer une plus grande intégration des aspects qualitatifs et quantitatifs tant des eaux de surface que des eaux souterraines, compte tenu des conditions naturelles de circulation de l'eau dans le cycle hydrologique.

(35)

Il convient, à l'intérieur d'un bassin hydrographique où les utilisations de l'eau sont susceptibles d'avoir des incidences transfrontières, que les exigences relatives à la réalisation des objectifs environnementaux établies en vertu de la présente directive, et en particulier tous les programmes de mesures, soient coordonnées pour l'ensemble du district hydrographique. Pour les bassins hydrographiques s'étendant au-delà des frontières de la Communauté, les États membres doivent s'efforcer d'assurer une coordination appropriée avec les États tiers concernés. Il importe que la présente directive contribue au respect des obligations communautaires résultant des conventions internationales sur la protection et la gestion des eaux, et notamment la convention des Nations unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, approuvée par la décision 95/308/CE du Conseil ( 15 ), et tout accord ultérieur sur sa mise en œuvre.

(36)

Il est nécessaire d'entreprendre des analyses des caractéristiques d'un bassin hydrographique et des incidences de l'activité humaine ainsi qu'une analyse économique de l'utilisation de l'eau. L'évolution de l'état des eaux doit être surveillée par les États membres sur une base systématique et comparable dans l'ensemble de la Communauté. Ces informations sont nécessaires pour fournir aux États membres une base satisfaisante pour élaborer des programmes de mesures visant à réaliser les objectifs fixés par la présente directive.

(37)	Il y a lieu que les États membres recensent les eaux utilisées pour le captage d'eau potable et assurent le respect des dispositions de la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ( 16 ).

(38)

L'utilisation d'instruments économiques par les États membres peut s'avérer appropriée dans le cadre d'un programme de mesures. Il convient que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique soit pris en compte conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur. Il sera nécessaire à cet effet de procéder à une analyse économique des services de gestion des eaux, fondée sur des prévisions à long terme en matière d'offre et de demande d'eau dans le district hydrographique.

(39)	Il est nécessaire de prévenir ou de réduire les conséquences des pollutions accidentelles. Des mesures à cet effet doivent être incluses dans le programme de mesures.

(40)	En matière de prévention et de contrôle de la pollution, il convient que la politique communautaire de l'eau soit fondée sur une approche combinée visant la réduction de la pollution à la source par la fixation de valeurs limites d'émission et de normes de qualité environnementale.

(41)	En ce qui concerne les quantités d'eau disponibles, il convient de fixer des principes généraux de contrôle des captages et de l'endiguement afin d'assurer la viabilité environnementale des systèmes hydrologiques concernés.

(42)

Il convient de fixer, dans la législation communautaire, à titre d'exigences minimales, des normes de qualité environnementale et des valeurs limites d'émission, communes pour certains groupes ou certaines familles de polluants. Il y a lieu de prendre des dispositions concernant l'adoption de ces normes au niveau communautaire.

(43)

La pollution entraînée par les rejets, les émissions et les pertes de substances dangereuses prioritaires doit être éliminée ou progressivement supprimée. Il convient que le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, se mettent d'accord sur les substances envisagées pour une action prioritaire et les mesures spécifiques à prendre pour lutter contre la pollution de l'eau par ces substances, en tenant compte de toutes les sources de pollution importantes et en déterminant les niveaux et combinaisons rentables et proportionnés pour les contrôles.

(44)	L'identification de substances dangereuses prioritaires devrait tenir compte du principe de précaution, en se fondant en particulier sur l'identification d'effets potentiellement négatifs découlant du produit et une évaluation scientifique du risque.

(45)

Il y a lieu que les États membres arrêtent des mesures pour supprimer la pollution des eaux de surface par les substances prioritaires et pour supprimer progressivement la pollution par d'autres substances, faute de quoi ils ne pourraient atteindre les objectifs fixés pour les masses d'eau de surface.

(46)

Afin de permettre la participation du public en général, notamment les utilisateurs d'eau, à l'établissement et à l'actualisation des plans de gestion des bassins hydrographiques, il est nécessaire de mettre à leur disposition des informations appropriées sur les mesures envisagées et de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures, afin qu'ils puissent intervenir avant l'adoption des décisions finales concernant les mesures nécessaires.

(47)

Il convient que la présente directive prévoie des mécanismes destinés à faire face aux obstacles qui s'opposent à une amélioration de l'état des eaux lorsque ces obstacles ne relèvent pas du champ d'application de la législation communautaire dans le domaine de l'eau, en vue d'élaborer des stratégies communautaires appropriées permettant de les éliminer.

(48)	Il y a lieu que la Commission présente chaque année un plan actualisé des initiatives qu'elle envisage de proposer dans le domaine de l'eau.

(49)

Il y a lieu de définir des spécifications techniques afin d'assurer une approche cohérente au niveau communautaire dans le cadre de la présente directive. Les critères pour l'évaluation de l'état des eaux constituent un pas important. Il convient de réaliser l'adaptation de certains éléments au progrès technique et à la normalisation des méthodes de surveillance, d'échantillonnage et d'analyse selon une procédure de comité. Afin de favoriser une compréhension approfondie et une application cohérente des critères de caractérisation des districts hydrographiques et d'évaluation de l'état des eaux, la Commission peut adopter des orientations concernant l'application de ces critères.

(50)	Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent acte sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 17 ).

(51)

Il convient que la mise en œuvre de la présente directive permette d'atteindre un niveau de protection des eaux équivalant au minimum à celui assuré par certains actes antérieurs, actes qu'il conviendra par conséquent d'abroger lorsque les dispositions correspondantes de la présente directive seront pleinement mises en œuvre.

(52)

Les dispositions de la présente directive reprennent le cadre de la lutte contre la pollution par les substances dangereuses fixé par la directive 76/464/CEE du Conseil sur la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ( 18 ). Il y aura donc lieu d'abroger cette directive lorsque les dispositions correspondantes de la présente directive seront pleinement mises en œuvre.

(53)

Il convient d'assurer la mise en œuvre et l'application complètes de la législation environnementale existante concernant la protection des eaux. Il est nécessaire d'assurer la mise en œuvre correcte des dispositions d'application de la présente directive dans l'ensemble de la Communauté au moyen de sanctions appropriées prévues dans la législation des États membres. Il y a lieu que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

La présente directive a pour objet d'établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines, qui:

1. Les États membres recensent les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national et, aux fins de la présente directive, les rattachent à des districts hydrographiques. Les petits bassins hydrographiques peuvent, si nécessaire, être liés à des bassins plus importants ou regroupés avec des petits bassins avoisinants pour former un district hydrographique. Lorsque les eaux souterraines ne correspondent pas complètement à un bassin hydrographique particulier, elles sont identifiées et intégrées au district hydrographique le plus proche ou le plus approprié. Les eaux côtières sont identifiées et rattachées au(x) district(s) hydrographique(s) le(s) plus proche(s) ou le(s) plus approprié(s).

2. Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l'autorité compétente adéquate, pour l'application des règles prévues par la présente directive au sein de chaque district hydrographique situé sur leur territoire.

3. Les États membres veillent à ce qu'un bassin hydrographique s'étendant sur le territoire de plus d'un État membre soit intégré à un district hydrographique international. À la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faciliter la création du district hydrographique international.

Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l'autorité compétente adéquate, pour l'application des règles prévues par la présente directive au sein de la portion du district hydrographique international qui se situe sur leur territoire.

4. Les États membres veillent à ce que les exigences de la présente directive pour assurer la réalisation des objectifs environnementaux établis en vertu de l'article 4, en particulier tous les programmes de mesures, soient coordonnées pour l'ensemble du district hydrographique. Pour les districts hydrographiques internationaux, les États membres concernés assurent conjointement cette coordination et peuvent, à cette fin, utiliser les structures existantes dérivées d'accords internationaux. À la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faciliter l'établissement des programmes de mesures.

5. Lorsqu'un district hydrographique s'étend au-delà du territoire de la Communauté, l'État membre ou les États membres concernés cherchent à établir la coordination appropriée avec les pays tiers concernés, afin de réaliser les objectifs de la présente directive sur l'ensemble du district hydrographique. Les États membres assurent l'application des règles de la présente directive sur leur territoire.

6. Aux fins de la présente directive, les États membres peuvent désigner, comme autorité compétente, un organisme national ou international existant.

7. Les États membres désignent l'autorité compétente au plus tard à la date mentionnée à l'article 24.

8. Les États membres communiquent à la Commission la liste de leurs autorités compétentes et des autorités compétentes de tout organisme international auquel ils participent, au plus tard six mois après la date mentionnée à l'article 24. Ils fournissent pour chaque autorité compétente les informations indiquées à l'annexe I.

9. Les États membres informent, dans les trois mois de sa prise d'effet, la Commission de toute modification des données fournies en application du paragraphe 8.

1. En rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique:

En ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée «Mayotte»), l'échéance visée aux points a) ii), a) iii), b) ii) et c) est fixée au 22 décembre 2021.

2. Lorsque plus d'un des objectifs visés au paragraphe 1 se rapporte à une masse d'eau donnée, l'objectif applicable est celui qui est le plus strict.

3. Les États membres peuvent désigner une masse d'eau de surface comme étant artificielle ou fortement modifiée lorsque:

4. ►M6 Les échéances énoncées au paragraphe 1 peuvent être reportées aux fins d'une réalisation progressive des objectifs pour les masses d'eau, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se détériore pas davantage, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: ◄

5. Les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs environnementaux moins stricts que ceux fixés au paragraphe 1, pour certaines masses d'eau spécifiques, lorsque celles-ci sont tellement touchées par l'activité humaine, déterminée conformément à l'article 5, paragraphe 1, ou que leur condition naturelle est telle que la réalisation de ces objectifs serait impossible ou d'un coût disproportionné, et que toutes les conditions suivantes sont réunies:

6. La détérioration temporaire de l'état des masses d'eau n'est pas considérée comme une infraction aux exigences de la présente directive si elle résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues — en particulier les graves inondations et les sécheresses prolongées — ou de circonstances dues à des accidents qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

7. Les États membres ne commettent pas une infraction à la présente directive lorsque:

8. Pour l'application des paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7, les États membres veillent à ce que l'application n'empêche pas ou ne compromette pas la réalisation des objectifs de la présente directive dans d'autres masses d'eau du même district hydrographique et qu'elle soit cohérente avec la mise en œuvre des autres dispositions législatives communautaires en matière d'environnement.

9. Des mesures sont prises de manière à ce que l'application des nouvelles dispositions, notamment l'application des paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7, garantisse au moins le même niveau de protection que la législation communautaire actuellement en vigueur.

Caractéristiques du district hydrographique, étude des incidences de l'activité humaine sur l'environnement et analyse économique de l'utilisation de l'eau

1. Chaque État membre veille à ce que, pour chaque district hydrographique ou pour la portion d'un district hydrographique international situé sur son territoire:

soient entreprises conformément aux spécifications techniques énoncées aux annexes II et III et qu'elles soient achevées au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

2. Les analyses et études visées au paragraphe 1 sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour au plus tard treize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans.

1. Les États membres veillent à ce que soient établis dans chaque district hydrographique un ou plusieurs registres de toutes les zones situées dans le district qui ont été désignées comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l'eau. Ils veillent à ce que les registres soient établis au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

2. Le ou les registres comprennent toutes les masses d'eau désignées à l'article 7, paragraphe 1, et toutes les zones protégées couvertes par l'annexe IV.

3. Dans chaque district hydrographique, le ou les registres des zones protégées sont régulièrement réexaminés et mis à jour.

Les États membres surveillent, conformément à l'annexe V, les masses d'eau qui, conformément à celle-ci, fournissent en moyenne plus de 100 m3 par jour.

2. Pour chaque masse d'eau recensée en application du paragraphe 1, les États membres veillent, non seulement à ce qu'elle réponde aux objectifs de l'article 4 conformément aux exigences de la présente directive pour les masses d'eau de surface, y compris les normes de qualité établies au niveau communautaire au titre de l'article 16, mais aussi à ce que, dans le régime prévu pour le traitement des eaux, et conformément à la législation communautaire, l'eau obtenue satisfasse aux exigences de la directive 80/778/CEE telle que modifiée par la directive 98/83/CE.

3. Les États membres assurent la protection nécessaire pour les masses d'eau recensées afin de prévenir la détérioration de leur qualité de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau potable. Les États membres peuvent établir des zones de sauvegarde pour ces masses d'eau.

Surveillance de l'état des eaux de surface, des eaux souterraines et des zones protégées

1. Les États membres veillent à ce que soient établis des programmes de surveillance de l'état des eaux afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux au sein de chaque district hydrographique:

2. Ces programmes sont opérationnels au plus tard six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sauf disposition contraire dans la législation concernée. La surveillance doit être conforme aux exigences de l'annexe V.

3. Des spécifications techniques et des méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état des eaux sont établies. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 3.

1. Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, eu égard à l'analyse économique effectuée conformément à l'annexe III et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur.

Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.

2. Les États membres font rapport, dans le plan de gestion de district hydrographique, sur les mesures prévues pour la mise en œuvre du paragraphe 1 qui contribueront à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive, ainsi que sur la contribution des différents types d'utilisation de l'eau au recouvrement des coûts des services liés à l'eau.

3. Le présent article n'empêche nullement le financement de certaines mesures préventives ou correctives en vue de réaliser les objectifs de la présente directive.

4. Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs. Les États membres font rapport, dans les plans de gestion de district hydrographique, sur les raisons pour lesquelles ils n'ont pas appliqué dans son intégralité le paragraphe 1, deuxième phrase.

1. Les États membres veillent à ce que tous les rejets dans les eaux de surface visés au paragraphe 2 soient contrôlés conformément à l'approche combinée exposée dans le présent article.

au plus tard douze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sauf disposition contraire dans la législation concernée.

3. Si un objectif ou une norme de qualité, établi en application de la présente directive, des directives énumérées à l'annexe IX ou de toute autre disposition législative communautaire, exige des conditions plus strictes que celles qui résulteraient de l'application du paragraphe 2, des contrôles d'émissions plus stricts sont fixés en conséquence.

1. Chaque État membre veille à ce que soit élaboré, pour chaque district hydrographique ou pour la partie du district hydrographique international située sur son territoire, un programme de mesures qui tienne compte des résultats des analyses prévues à l'article 5, afin de réaliser les objectifs fixés à l'article 4. Ces programmes de mesures peuvent renvoyer aux mesures découlant de la législation adoptée au niveau national et couvrant tout le territoire d'un État membre. Le cas échéant, un État membre peut adopter des mesures applicables à tous les districts hydrographiques et/ou aux portions de districts hydrographiques internationaux situés sur son territoire.

2. Chaque programme de mesures comprend les «mesures de base» indiquées au paragraphe 3 et, si nécessaire, des «mesures complémentaires».

3. Les «mesures de base» constituent les exigences minimales àrespecter et comprennent:

4. Les «mesures complémentaires» sont les mesures conçues et mises en œuvre en sus des mesures de base afin de réaliser les objectifs établis en vertu de l'article 4. La partie B de l'annexe VI contient une liste non exclusive de ces mesures.

Les États membres peuvent également adopter d'autres mesures complémentaires afin de fournir une protection additionnelle ou une amélioration des eaux visées par la présente directive, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux pertinents visés à l'article 1er.

5. Lorsque les données provenant des contrôles ou d'autres données indiquent que les objectifs visés à l'article 4 pour la masse d'eau ont peu de chances d'être atteints, les États membres veillent à ce que:

Lorsque ces causes résultent de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues, en particulier les inondations d'une gravité exceptionnelle et les sécheresses prolongées, l'État membre peut déterminer que des mesures supplémentaires sont impossibles à prendre, sous réserve de l'article 4, paragraphe 6.

6. En mettant en œuvre les mesures visées au paragraphe 3, les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour ne pas augmenter la pollution des eaux marines. Sans préjudice de la législation existante, l'application de mesures prises dans le cadre du paragraphe 3 ne peut en aucun cas causer, directement ou indirectement, un accroissement de la pollution des eaux de surface. Cette exigence n'est pas applicable dans les cas où il en résulterait un accroissement de la pollution de l'environnement dans son ensemble.

7. Les programmes de mesures sont établis au plus tard neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et toutes les mesures sont opérationnelles au plus tard douze ans après cette même date.

En ce qui concerne Mayotte, les échéances visées au premier alinéa sont fixées au 22 décembre 2015 et au 22 décembre 2018, respectivement.

8. Les programmes sont réexaminés et, si nécessaire, mis à jour au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans. Toute mesure nouvelle ou révisée élaborée dans le cadre d'un programme mis à jour est rendue opérationnelle dans les trois ans qui suivent son adoption.

En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2021.

1. Dans le cas où un État membre constate un problème qui influe sur la gestion des eaux relevant de sa compétence mais qu'il ne peut résoudre lui-même, il peut faire rapport sur ce point à la Commission et à tout autre État membre concerné et formuler des recommandations concernant la résolution du problème.

2. La Commission répond à tout rapport ou à toute recommandation des États membres dans un délai de six mois.

1. Les États membres veillent à ce qu'un plan de gestion de district hydrographique soit élaboré pour chaque district hydrographique entièrement situé sur leur territoire.

2. Dans le cas d'un district hydrographique international situé entièrement sur le territoire de la Communauté, les États membres en assurent la coordination en vue de produire un seul plan de gestion de district hydrographique international. En l'absence d'un tel plan, les États membres produisent un plan de gestion de district hydrographique couvrant au moins les parties du district hydrographique international situées sur leur territoire en vue de réaliser les objectifs de la présente directive.

3. Dans le cas d'un district hydrographique international s'étendant au-delà des limites de la Communauté, les États membres s'efforcent de produire un seul plan de gestion de district hydrographique et, s'ils ne peuvent le faire, le plan couvrira au moins la portion du district hydrographique international située sur le territoire de l'État membre concerné.

4. Le plan de gestion de district hydrographique comporte les informations détaillées visées à l'annexe VII.

5. Les plans de gestion de district hydrographique peuvent être complétés par la production de programmes et de plans de gestion plus détaillés pour un sous-bassin, un secteur, un problème ou type d'eau, traitant d'aspects particuliers de la gestion des eaux. La mise en œuvre de ces mesures ne libère pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre des autres dispositions de la présente directive.

6. Les plans de gestion de district hydrographique sont publiés au plus tard neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2015.

7. Les plans de gestion de district hydrographique sont réexaminés et mis à jour au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans.

En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2021.

1. Les États membres encouragent la participation active de toutes les parties concernées à la mise en œuvre de la présente directive, notamment à la production, à la révision et à la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique. Les États membres veillent à ce que, pour chaque district hydrographique, soient publiés et soumis aux observations du public, y compris des utilisateurs:

Sur demande, les documents de référence et les informations utilisées pour l'élaboration du projet de plan de gestion sont mis à disposition.

2. Les États membres prévoient au moins six mois pour la formulation par écrit des observations sur ces documents, afin de permettre une consultation et une participation actives.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également à la version mise à jour du plan.

1. Les États membres communiquent des copies des plans de gestion de district hydrographique et de toutes les mises à jour subséquentes à la Commission et aux autres États membres concernés dans les trois mois qui suivent leur publication:

entrepris aux fins du premier plan de gestion de district hydrographique dans les trois mois de leur achèvement.

3. Les États membres présentent, dans un délai de trois ans à compter de la publication de chaque plan de gestion de district hydrographique ou de la mise à jour de celui-ci au titre de l'article 13, un rapport intermédiaire décrivant l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de mesures prévu.

1. Le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures spécifiques contre la pollution de l'eau par certains polluants ou groupes de polluants présentant un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique, notamment des risques auxquels sont exposées les eaux utilisées pour le captage d'eau potable. Pour ces polluants, les mesures visent à réduire progressivement et, pour les substances dangereuses prioritaires définies à l'article 2, point 30, à arrêter ou supprimer progressivement les rejets, les émissions et les pertes. Ces mesures sont adoptées sur la base de propositions présentées par la Commission conformément aux procédures prévues par le traité.

2. La Commission soumet une proposition fixant une liste de substances prioritaires, sélectionnées parmi celles qui présentent un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique. Les priorités concernant les mesures à prendre à l'égard de ces substances sur la base du risque pour ou via l'environnement aquatique sont établies par:

Si cela est nécessaire afin de respecter le calendrier fixé au paragraphe 4, les priorités concernant les mesures à prendre à l'égard de ces substances sont établies sur la base du risque pour ou via l'environnement aquatique déterminé par une procédure simplifiée d'évaluation en fonction du risque, fondée sur des principes scientifiques et tenant particulièrement compte:

3. La proposition de la Commission indique également les substances dangereuses prioritaires. Ce faisant, la Commission tient compte de la sélection de substances préoccupantes effectuée dans la législation communautaire pertinente relative aux substances dangereuses ou dans les accords internationaux pertinents.

4. Au plus tard quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, au moins une fois tous les six ans, la Commission réexamine la liste des substances prioritaires adoptée et présente, si nécessaire, des propositions.

5. Lors de la préparation de sa proposition, la Commission tient compte des recommandations du comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, des États membres, du Parlement européen, de l'Agence européenne pour l'environnement, des programmes de recherche communautaire, des organisations internationales dont la Communauté est membre, des associations d'entreprises européennes, notamment celles représentant les petites et moyennes entreprises, des organismes européens dans le domaine de l'environnement ou d'autres informations pertinentes portées à son attention.

6. Pour les substances prioritaires, la Commission soumet des propositions de mesures de contrôle visant:

Ce faisant, elle détermine le niveau et la combinaison appropriés, rentables et proportionnés de contrôles de produits et de procédés pour les sources tant ponctuelles que diffuses et tient compte des valeurs limites d'émissions uniformes en vigueur à l'échelon communautaire en ce qui concerne les contrôles de procédés. Le cas échéant, l'action au niveau communautaire concernant les contrôles applicables aux procédés peut être organisée par secteurs. Lorsque les contrôles de produits comportent le réexamen des autorisations pertinentes délivrées en application de la directive 91/414/CEE et de la directive 98/8/CE, ces réexamens sont effectués conformément aux dispositions desdites directives. Chaque proposition de contrôles spécifie les modalités de leur révision, de leur mise à jour et de l'évaluation de leur efficacité.

7. La Commission présente des propositions concernant des normes de qualité applicables aux concentrations des substances prioritaires dans les eaux de surface, les sédiments ou le biote.

8. La Commission présente des propositions, conformément aux paragraphes 6 et 7, et, du moins pour les contrôles d'émissions de sources ponctuelles et les normes de qualité environnementale, dans les deux ans qui suivent l'inclusion de la substance concernée dans la liste de substances prioritaires. Pour les substances figurant dans la première liste de substances prioritaires, en l'absence d'un accord au niveau de la Communauté six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres fixent des normes de qualité environnementale applicables à ces substances dans toutes les eaux de surface touchées par des rejets de ces substances ainsi que des limitations des principales sources de ces rejets, fondées notamment sur l'examen de toutes les options techniques de réduction. Pour les substances insérées par la suite dans la liste de substances prioritaires, en l'absence d'un accord au niveau de la Communauté, les États membres prennent de telles mesures cinq ans après la date d'inclusion dans la liste.

9. La Commission peut élaborer des stratégies de lutte contre la pollution de l'eau par tout autre polluant ou groupe de polluants, y compris toute pollution survenant du fait d'accidents.

10. En élaborant ses propositions visées aux paragraphes 6 et 7, la Commission réexamine également toutes les directives énumérées à l'annexe IX. Elle propose, dans le délai prévu au paragraphe 8, une révision des contrôles visés à l'annexe IX pour toutes les substances figurant dans la liste de substances prioritaires et propose les mesures appropriées, y compris l'abrogation éventuelle des contrôles visés à l'annexe IX pour toutes les autres substances.

Tout contrôle visé à l'annexe IX, pour lequel une révision est proposée, est abrogé à la date d'entrée en vigueur de cette révision.

11. La liste de substances prioritaires mentionnée aux paragraphes 2 et 3, proposée par la Commission, devient, après adoption par le Parlement européen et le Conseil, l'annexe X de la présente directive. Le réexamen de la liste mentionnée au paragraphe 4 sera soumis à la même procédure.

Stratégies visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines

1. Le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines. Ces mesures visent à réaliser l'objectif d'un bon état chimique des eaux souterraines conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), et sont arrêtées sur proposition présentée, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, par la Commission, selon les procédures prévues dans le traité.

2. En proposant des mesures, la Commission tient compte de l'analyse effectuée conformément à l'article 5 et à l'annexe II. Ces mesures sont proposées plus tôt si des données existent et comprennent:

3. Les mesures résultant de l'application du paragraphe 1 sont incluses dans les programmes de mesures requis en application de l'article 11.

4. En l'absence de critères adoptés en vertu du paragraphe 2 au niveau communautaire, les États membres établissent des critères appropriés au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

5. En l'absence de critères adoptés en vertu du paragraphe 4 au niveau national, les inversions de tendance prendront comme point de départ 75 %, au maximum, du niveau de qualité établi dans la législation communautaire en vigueur applicable aux eaux souterraines.

1. La Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive au plus tard douze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans, et le présente au Parlement européen et au Conseil.

3. La Commission publie également un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre, fondé sur les rapports de synthèse soumis par les États membres en vertu de l'article 15, paragraphe 2, et présente ce rapport au Parlement européen et aux États membres au plus tard deux ans après les dates visées aux articles 5 et 8.

4. La Commission publie, dans un délai de trois ans à compter de la publication de chaque rapport prévu au paragraphe 1, un rapport intermédiaire décrivant l'état d'avancement de la mise en œuvre sur la base des rapports intermédiaires des États membres visés à l'article 15, paragraphe 3. Ce rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil.

5. La Commission convoque, au moment opportun compte tenu du cycle des rapports, une conférence des parties concernées par la politique communautaire dans le domaine de l'eau, à laquelle participent tous les États membres, pour commenter les rapports d'exécution établis par la Commission et pour échanger des expériences.

Devraient notamment y participer des représentants des autorités compétentes, du Parlement européen, des organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux et économiques, des organismes représentant les consommateurs, des universitaires et d'autres experts.

1. Une fois par an, la Commission présente pour information au comité visé à l'article 21 un plan indicatif des mesures ayant une incidence sur la législation dans le domaine de l'eau, qu'elle envisage de proposer dans un proche avenir, y compris les mesures découlant des propositions, les mesures de contrôle et les stratégies élaborées en application de l'article 16. La Commission présente le premier plan indicatif au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

2. La Commission réexamine la présente directive au plus tard dix-neuf ans après sa date d'entrée en vigueur et propose toute modification jugée nécessaire.

1. Les annexes I et III ainsi que le point 1.3.6 de l’annexe V peuvent être adaptés au progrès scientifique et technique, compte tenu des délais visés à l’article 13 pour la révision et la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 3.

Le cas échéant, la Commission peut adopter des lignes directrices pour l’application des annexes II et V conformément à la procédure de réglementation prévue à l’article 21, paragraphe 2.

2. Aux fins de la transmission et du traitement des données, notamment statistiques et cartographiques, des formats techniques aux fins du paragraphe 1 peuvent être adoptés conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 21, paragraphe 2.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

1. Les directives et les décisions suivantes sont abrogées sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive:

2. Les directives suivantes sont abrogées treize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive:

3. Les dispositions transitoires visées ci-après sont applicables à la directive 76/464/CEE:

4. Les objectifs environnementaux visés à l'article 4 et les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe IX et en application de l'article 16, paragraphe 7, ainsi que par les États membres dans le cadre de l'annexe V pour les substances qui ne figurent pas dans la liste de substances prioritaires et en application de l'article 16, paragraphe 8, en ce qui concerne les substances prioritaires pour lesquelles il n'existe pas encore de normes communautaires, sont considérés comme des normes de qualité environnementale aux fins de l'article 2, point 7, et de l'article 10 de la directive 96/61/CE.

5. Lorsqu'une substance indiquée sur la liste de substances prioritaires adoptée dans le cadre de l'article 16 ne figure pas à l'annexe VIII de la présente directive ni à l'annexe III de la directive 96/61/CE, elle y est ajoutée.

6. Dans le cas des masses d'eaux de surface, les objectifs environnementaux fixés dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique requis par la présente directive doivent au minimum donner effet à des normes de qualité au moins aussi strictes que celles prévues par la directive 76/464/CEE.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont fixées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

En application de l'article 3, paragraphe 8, les États membres communiquent les renseignements suivants pour toutes les autorités compétentes au sein de chaque district hydrographique, ainsi que dans la portion de district hydrographique international située sur leur territoire.

Les États membres déterminent l'emplacement et les limites des masses d'eau de surface et effectuent une première caractérisation de toutes ces masses conformément à la méthode décrite ci-après. Les États membres peuvent regrouper des masses d'eau de surface pour les besoins de la première caractérisation.

1.3. Établissement des conditions de référence caractéristiques des types de masses d'eau de surface

Les États membres collectent et mettent à jour des informations sur le type et l'ampleur des pressions anthropogéniques importantes auxquelles les masses d'eau de surface peuvent être soumises dans chaque district hydrographique, notamment:

estimation et identification des pollutions ponctuelles importantes, notamment par les substances énumérées à l'annexe VIII, dues à des installations et activités urbaines, industrielles, agricoles et autres, sur la base notamment des informations recueillies dans le cadre:

estimation et identification des pollutions diffuses importantes, notamment par les substances énumérées à l'annexe VIII, dues à des installations et activités urbaines, industrielles, agricoles et autres, sur la base notamment des informations recueillies dans le cadre:

estimation et identification des captages importants d'eau à des fins urbaines, industrielles, agricoles et autres, y compris les variations saisonnières et la demande annuelle totale, et des pertes d'eau dans les systèmes de distribution;

estimation et identification de l'incidence des régulations importantes du débit d'eau, y compris les transferts et diversions d'eau, sur les caractéristiques générales du débit et les équilibres hydrologiques;

identification des altérations morphologiques importantes subies par les masses d'eau;

estimation et identification des autres incidences anthropogéniques importantes sur l'état des eaux de surface, et

estimation des modèles d'aménagement du territoire, y compris l'identification des principales zones urbaines, industrielles et agricoles et, le cas échéant, des zones de pêche et des forêts.

Les États membres évaluent la manière dont l'état des masses d'eau de surface réagit aux pressions indiquées ci-dessus.

Les États membres utilisent les informations collectées ci-dessus et toute autre information pertinente, y compris les données existantes de la surveillance environnementale, pour évaluer la probabilité que les masses d'eau de surface à l'intérieur du district hydrographique ne soient plus conformes aux objectifs de qualité environnementaux fixés pour les masses en vertu de l'article 4. Les États membres peuvent utiliser des techniques de modélisation comme outils d'évaluation.

Pour les masses identifiées comme risquant de ne pas répondre aux objectifs de qualité environnementaux, une caractérisation plus poussée est, le cas échéant, effectuée pour optimiser la conception à la fois des programmes de surveillance requis en vertu de l'article 8 et des programmes de mesures requis en vertu de l'article 11.

Les États membres effectuent une caractérisation initiale de toutes les masses d'eaux souterraines pour évaluer leurs utilisations et la mesure dans laquelle elles risquent de ne pas répondre aux objectifs de chaque masse d'eau souterraine prévus à l'article 4. Les États membres peuvent regrouper des masses d'eaux souterraines aux fins de cette caractérisation initiale. Cette analyse peut utiliser des données existantes sur les plans hydrologique, géologique, pédologique, sur celui de l'utilisation des sols, des rejets, des captages ainsi que d'autres données, mais elle doit définir:

Après la caractérisation initiale, les États membres effectuent une caractérisation plus détaillée de ces masses ou groupes de masses d'eau souterraines qui ont été recensées comme courant un risque, afin d'établir une évaluation plus précise de l'importance de ce risque et de déterminer toute mesure requise en vertu de l'article 11. En conséquence, cette caractérisation doit comporter des informations pertinentes sur l'incidence de l'activité humaine et, le cas échéant, des informations pertinentes concernant:

Pour les masses d'eau souterraines qui traversent la frontière entre deux États membres ou plus ou qui sont recensées après la caractérisation initiale entreprise conformément au point 2.1 comme risquant de ne pas répondre aux objectifs fixés pour chaque masse dans le cadre de l'article 4, les informations suivantes sont, le cas échéant, recueillies et tenues à jour pour chaque masse d'eau souterraine:

Les États membres identifient également les masses d'eau souterraine pour lesquelles des objectifs moins élevés doivent être spécifiés en vertu de l'article 4, notamment du fait de la prise en considération des effets de l'état de la masse d'eau souterraine sur:

2.5. Étude de l'incidence de la pollution sur la qualité des eaux souterraines

Les États membres recensent les masses d'eau souterraine pour lesquelles des objectifs moins élevés doivent être précisés en application de l'article 4, paragraphe 5, lorsque, par suite des effets de l'activité humaine, déterminés conformément à l'article 5, paragraphe 1, la masse d'eau souterraine est tellement polluée que la réalisation d'un bon état chimique de l'eau souterraine est impossible ou d'un coût disproportionné.

L'analyse économique doit comporter des informations suffisantes et suffisamment détaillées (compte tenu des coûts associés à la collecte des données pertinentes) pour:

Paramètres chimiques et physico-chimiques soutenant les paramètres biologiques

Les éléments de qualité applicables aux masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées sont ceux qui sont applicables à celle des quatre catégories d'eau de surface naturelle qui ressemble le plus à la masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée concernée.

Tableau 1.2. Définition générale pour les rivières, lacs, eaux de transition et eaux côtières

Les eaux atteignant un état inférieur à l'état moyen sont classées comme médiocres ou mauvaises.

Les eaux montrant des signes d'altérations importantes des valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface et dans lesquelles les communautés biologiques pertinentes s'écartent sensiblement de celles normalement associées au type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées sont classées comme médiocres.

Les eaux montrant des signes d'altérations graves des valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface et dans lesquelles font défaut des parties importantes des communautés biologiques pertinentes normalement associées au type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées sont classées comme mauvaises.

1.2.1. Définitions normatives des états écologiques «très bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les rivières

Éléments de qualité biologique

Élément

Très bon état

Bon état

État moyen

Phytoplancton

La composition taxinomique du phytoplancton correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

L'abondance moyenne de phytoplancton est totalement en rapport avec les conditions physico-chimiques caractéristiques et n'est pas de nature à altérer sensiblement les conditions de transparence caractéristiques.

L'efflorescence planctonique est d'une fréquence et d'une intensité qui correspondent aux conditions physico-chimiques caractéristiques.

Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa planctoniques par comparaison avec les communautés caractéristiques. Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée des algues entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau ou du sédiment.

La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter légèrement.

La composition des taxa planctoniques diffère modérément des communautés caractéristiques.

L'abondance est modérément perturbée et peut être de nature à produire une forte perturbation indésirable des valeurs des autres éléments de qualité biologique et physico-chimique.

La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter modérément. Une efflorescence persistante peut se produire durant les mois d'été.

Macrophytes et phytobenthos

La composition taxinomique correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Pas de modifications détectables dans l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique.

Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa macrophytiques et phytobenthiques par rapport aux communautés caractéristiques. Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée du phytobenthos ou de formes supérieures de vie végétale entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau ou du sédiment.

La communauté phytobenthique n'est pas perturbée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.

La composition des taxa macrophytiques et phytobenthiques diffère modérément de la communauté caractéristique et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état.

Des modifications modérées de l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique sont perceptibles. La communauté phytobenthique peut être perturbée et, dans certains cas, déplacée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.

Faune benthique invertébrée

La composition et l'abondance taxinomiques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa d'invertébrés par rapport aux communautés caractéristiques.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles indique une légère détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés indique de légères détériorations par rapport aux niveaux non perturbés.

La composition et l'abondance des taxa d'invertébrés diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques.

D'importants groupes taxinomiques de la communauté caractéristique font défaut.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles et le niveau de diversité des taxa d'invertébrés sont sensiblement inférieurs au niveau caractéristique et nettement inférieurs à ceux du bon état.

Ichtyofaune

La composition et l'abondance des espèces correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Toutes les espèces caractéristiques sensibles aux perturbations sont présentes.

Les structures d'âge des communautés n'indiquent guère de perturbation anthropogénique et ne révèlent pas de troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière.

Légères modifications dans la composition et l'abondance des espèces par rapport aux communautés caractéristiques, en raison d'effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques et hydromorphologiques.

Les structures d'âge des communautés indiquent des signes de perturbation dus aux effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques et hydromorphologiques et, dans certains cas, révèlent des troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière, en ce sens que certaines classes d'âge peuvent faire défaut.

La composition et l'abondance des espèces diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques, en raison d'effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques ou hydromorphologiques.

Les structures d'âge des communautés indiquent des signes importants de perturbation anthropogénique, en ce sens qu'une proportion modérée de l'espèce caractéristique est absente ou très peu abondante.

1.2.2. Définitions des états écologiques «très bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les lacs

Éléments de qualité biologique

Élément

Très bon état

Bon état

État moyen

Phytoplancton

La composition taxinomique et l'abondance du phytoplancton correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

La biomasse moyenne de phytoplancton correspond aux conditions physico-chimiques caractéristiques et n'est pas de nature à altérer sensiblement les conditions de transparence caractéristiques.

L'efflorescence planctonique est d'une fréquence et d'une intensité qui correspondent aux conditions physico-chimiques caractéristiques.

La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique caractéristique peuvent augmenter légèrement.

La composition et l'abondance des taxa planctoniques diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques.

L'abondance est modérément perturbée et peut être de nature à produire une forte perturbation indésirable des valeurs d'autres éléments de qualité biologique et de la qualité physico-chimique de l'eau ou du sédiment.

La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter modérément. Une efflorescence persistante peut se produire durant les mois d'été.

Macrophytes et phytobenthos

La composition taxinomique correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Pas de modifications détectables dans l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique.

La communauté phytobenthique n'est pas perturbée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.

La composition des taxa macrophytiques et phytobenthiques diffère modérément de celle de la communauté caractéristique et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état.

Des modifications modérées de l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique sont perceptibles.

La communauté phytobenthique peut être perturbée et, dans certains cas, déplacée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.

Faune benthique invertébrée

La composition et l'abondance taxinomique correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa d'invertébrés par rapport à celles des communautés caractéristiques.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles indique une légère détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés indique de légères détériorations par rapport aux niveaux non perturbés.

La composition et l'abondance des taxa d'invertébrés diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques.

D'importants groupes taxinomiques de la communauté caractéristique font défaut.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles et le niveau de diversité sont sensiblement inférieurs au niveau caractéristique et nettement inférieurs à ceux du bon état.

Ichtyofaune

La composition et l'abondance des espèces correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Toutes les espèces caractéristiques sensibles aux perturbations sont présentes.

Les structures d'âge des communautés n'indiquent guère de perturbation anthropogénique et ne révèlent pas de troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière.

Les structures d'âge des communautés indiquent des signes de perturbation dus aux effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique et hydromorphologique et, dans certains cas, révèlent des troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière, en ce sens que certaines classes d'âge peuvent faire défaut.

Les structures d'âge des communautés indiquent des signes importants de perturbations anthropogéniques, en ce sens qu'une proportion modérée de l'espèce caractéristique est absente ou très peu abondante.

1.2.3. Définitions des états écologiques «très bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les eaux de transition

Éléments de qualité biologique

Élément	Très bon état	Bon état	État moyen
Phytoplancton	La composition et l'abondance des taxa phytoplanctoniques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. La biomasse moyenne du phytoplancton correspond aux conditions physico-chimiques caractéristiques et n'est pas de nature à détériorer sensiblement les conditions de transparence caractéristiques. L'efflorescence planctonique est d'une fréquence et d'une intensité qui correspondent aux conditions physico-chimiques caractéristiques.	Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa planctoniques. Légères modifications dans la biomasse par rapport aux conditions caractéristiques. Ces modifications n'indiquent pas de croissance accélérée des algues entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau. La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter légèrement.	La composition et l'abondance des taxa planctoniques diffèrent modérément des communautés caractéristiques. La biomasse est modérément perturbée et peut être de nature à produire une forte perturbation indésirable des valeurs des autres éléments de qualité biologique. La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter modérément. Une efflorescence persistante peut se produire durant les mois d'été.
Algues macroscopiques	La composition des taxa de macro-algues correspond aux conditions non perturbées. Pas de modification détectable de la couverture de macro-algues par suite d'activité anthropogénique.	Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa de macro-algues par rapport aux communautés caractéristiques. Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée du phytobenthos ou de formes supérieures de vie végétale entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau.	La composition des taxa de macro-algues diffère modérément des conditions caractéristiques et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état. Des modifications modérées de l'abondance moyenne des macro-algues sont perceptibles et peuvent être de nature à entraîner une perturbation indésirable de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau.
Angiospermes	La composition taxinomique correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. Pas de modification détectable dans l'abondance des angiospermes par suite d'activité anthropogénique.	Légères modifications dans la composition des taxa d'angiospermes par rapport aux communautés caractéristiques. L'abondance des angiospermes montre de légers signes de perturbation.	La composition des taxa d'angiospermes diffère modérément de celle des communautés caractéristiques et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état. Écarts modérés dans l'abondance des taxa d'angiospermes.
Faune benthique invertébrée	Le niveau de diversité et d'abondance des taxa invertébrés se situe dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées. Tous les taxa sensibles aux perturbations associés à des conditions non perturbées sont présents.	Le niveau de diversité et d'abondance des taxa d'invertébrés se situe légèrement en dehors de la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées. La plupart des taxa sensibles des communautés caractéristiques sont présents.	Le niveau de diversité et d'abondance des taxa d'invertébrés se situe modérément en dehors de la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées. Des taxa indicatifs de pollution sont présents. Bon nombre des taxa sensibles des communautés caractéristiques sont absents.
Ichtyofaune	La composition et l'abondance des espèces correspondent aux conditions non perturbées.	L'abondance des espèces sensibles aux perturbations montre de légers écarts par rapport aux conditions caractéristiques, dus aux influences anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique ou hydromorphologique.	Une proportion modérée des espèces caractéristiques sensibles aux perturbations est absente suite aux influences anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique ou hydromorphologique.

1.2.4. Définitions des états écologiques «très bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les eaux côtières

1.2.5. Définitions des potentiels écologiques maximal, bon et moyen en ce qui concerne les masses d'eau fortement modifiées ou artificielles

Élément	Potentiel écologique maximal	Bon potentiel écologique	Potentiel écologique moyen
Éléments de qualité biologique	Les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents reflètent, autant que possible, celles associées au type de masse d'eau de surface le plus comparable, vu les conditions physiques qui résultent des caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d'eau.	Légères modifications dans les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents par rapport aux valeurs trouvées pour un potentiel écologique maximal.	Modifications modérées dans les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents par rapport aux valeurs trouvées pour un potentiel écologique maximal. Ces valeurs accusent des écarts plus importants que dans le cas d'un bon potentiel écologique.
Éléments hydromorphologiques	Les conditions hydromorphologiques correspondent aux conditions normales, les seuls effets sur la masse d'eau de surface étant ceux qui résultent des caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d'eau dès que toutes les mesures pratiques d'atténuation ont été prises afin d'assurer qu'elles autorisent le meilleur rapprochement possible d'un continuum écologique, en particulier en ce qui concerne la migration de la faune, le frai et les lieux de reproduction.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Éléments physico-chimiques
Conditions générales	Les éléments physico-chimiques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées associées au type de masse d'eau de surface le plus comparable à la masse artificielle ou fortement modifiée concernée. Les concentrations de nutriments restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées. La température, le bilan d'oxygène et le pH correspondent à ceux des types de masse d'eau de surface les plus comparables dans des conditions non perturbées.	Les valeurs des éléments physico-chimiques ne dépassent pas les valeurs établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. La température et le pH ne dépassent pas les valeurs établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. Les concentrations de nutriments ne dépassent pas les niveaux établis pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Polluants synthétiques spécifiques	Concentrations proches de zéro et au moins inférieures aux limites de détection des techniques d'analyse les plus avancées d'usage général.	Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 1.2.6 sans préjudice des directives 91/414/CE et 98/8/CE (< eqs).	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Polluants non synthétiques caractéristiques	Les concentrations restent dans la fourchette normalement associée, dans des conditions non perturbées, au type de masse d'eau de surface le plus comparable à la masse artificielle ou fortement modifiée concernée (niveaux de fond = bgl).	Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 1.2.6 (1) sans préjudice des directives 91/414/CE et 98/8/CE (< eqs).	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
(1) L'application des normes découlant du présent protocole ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond.

1.2.6. Procédure à suivre par les États membres pour l'établissement des normes de qualité chimique

En déterminant les normes de qualité environnementale pour les polluants énumérés aux points 1 à 9 de l'annexe VIII en vue de la protection des biotes aquatiques, les États membres agissent conformément aux dispositions figurant ci-après. Les normes peuvent être fixées pour l'eau, les sédiments ou le biote.

Dans la mesure du possible, il convient d'obtenir des données tant aiguës que chroniques pour les taxa indiqués ci-dessous qui sont pertinents pour le type de masse d'eau concerné ainsi que pour tout autre taxum pour lequel il existe des données. Ce «dossier de base» comprend:

La procédure suivante s'applique à l'établissement d'une concentration moyenne annuelle maximale:

1.3. Surveillance de l'état écologique et de l'état chimique des eaux de surface

Le réseau de surveillance des eaux de surface est établi conformément aux exigences de l'article 8. Il est conçu de manière à fournir une image d'ensemble cohérente de l'état écologique et chimique dans chaque district hydrographique et à permettre la classification des masses d'eau en cinq classes selon les définitions normatives données au point 1.2. Les États membres fournissent, dans le plan de gestion de district hydrographique, une ou plusieurs cartes montrant le réseau de surveillance des eaux de surface.

Sur la base de l'analyse des caractéristiques et de l'étude des incidences effectuées conformément à l'article 5 et à l'annexe II, les États membres établissent, pour chaque période couverte par un plan de gestion de district hydrographique, un programme de contrôle de surveillance et un programme de contrôles opérationnels. Les États membres peuvent aussi, dans certains cas, être amenés à établir des programmes de contrôles d'enquête.

Les États membres surveillent les paramètres qui sont indicatifs de l'état de chaque élément de qualité pertinent. En sélectionnant les paramètres pour les éléments de qualité biologique, les États membres identifient le niveau taxinomique approprié pour arriver à une confiance et une précision suffisantes dans la classification des éléments de qualité. Les estimations du niveau de confiance et de précision des résultats fournis par les programmes de surveillance sont indiquées dans le plan.

Les États membres établissent des programmes de contrôle de surveillance afin de fournir des informations pour:

Les résultats de ces contrôles sont revus et utilisés, conjointement avec la procédure d'étude des incidences détaillée à l'annexe II, pour déterminer les besoins en programmes de surveillance dans le plan de gestion de district hydrographique actuel et les plans futurs.

Le contrôle de surveillance est effectué sur la base d'un nombre suffisant de masses d'eau de surface pour permettre une évaluation de l'état général des eaux de surface à l'intérieur de chaque captage ou sous-captage du district hydrographique. En sélectionnant ces masses d'eau, les États membres veillent à ce que, le cas échéant, le contrôle soit effectué à des points où:

Le contrôle de surveillance est effectué, pour chaque site de surveillance, pendant une période d'un an durant la période couverte par le plan de gestion de bassin hydrographique pour:

Le programme peut être modifié durant la période couverte par le plan de gestion de district hydrographique compte tenu des informations obtenues dans le cadre des exigences de l'annexe II ou de la présente annexe, notamment pour permettre une réduction de la fréquence des contrôles lorsqu'une incidence se révèle non significative ou que la pression en cause est éliminée.

Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d'eau qui, sur la base soit d'une étude d'incidence effectuée conformément à l'annexe II, soit d'un contrôle de surveillance, sont identifiées comme risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux visés à l'article 4 et pour les masses d'eau dans lesquelles sont rejetées des substances de la liste de substances prioritaires. Pour les substances de la liste de substances prioritaires, des points de contrôle sont sélectionnés selon les dispositions de la législation établissant la norme de qualité environnementale des substances en cause. Dans tous les autres cas, y compris pour les substances de la liste de substances prioritaires pour lesquelles la législation ne donne pas d'indications spécifiques, les points de contrôle sont sélectionnés comme suit:

Afin d'évaluer l'ampleur des pressions auxquelles les masses d'eau de surface sont soumises, les États membres contrôlent les éléments de qualité qui permettent de déterminer les pressions auxquelles la ou les masses sont soumises. Afin d'évaluer l'incidence de ces pressions, les États membres contrôlent, selon le cas:

Ces contrôles apportent les informations nécessaires à l'établissement d'un programme de mesures en vue de la réalisation des objectifs environnementaux et des mesures spécifiques nécessaires pour remédier aux effets d'une pollution accidentelle.

Durant la période du contrôle de surveillance, les paramètres indicatifs des éléments de qualité physico-chimique devraient être contrôlés selon les fréquences ci-après, sauf si des intervalles plus longs se justifiaient sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts. Pour les éléments de qualité biologique ou hydromorphologique, le contrôle est effectué au moins une fois durant la période du contrôle de surveillance.

Pour les contrôles opérationnels, la fréquence des contrôles requise pour tout paramètre est déterminée par les États membres de manière à apporter des données suffisantes pour une évaluation valable de l'état de l'élément de qualité en question. À titre indicatif, les contrôles devraient avoir lieu à des intervalles ne dépassant pas ceux indiqués dans le tableau ci-dessous, à moins que des intervalles plus longs ne se justifient sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts.

Les fréquences sont choisies de manière à parvenir à un niveau de confiance et de précision acceptable. L'évaluation de la confiance et de la précision atteintes par le système de contrôle utilisé est indiquée dans le plan de gestion de district hydrographique.

Sont choisies des fréquences de contrôle qui tiennent compte de la variabilité des paramètres résultant des conditions à la fois naturelles et anthropogéniques. L'époque à laquelle les contrôles sont effectués est déterminée de manière à réduire au minimum l'effet des variations saisonnières sur les résultats, et donc à assurer que les résultats reflètent les modifications subies par la masse d'eau du fait des variations des pressions anthropogéniques.Pour atteindre cet objectif, des contrôles additionnels seront, le cas échéant, effectués à des saisons différentes de la même année.

Les programmes de contrôle prévus ci-dessus sont complétés en vue de répondre aux exigences suivantes:

Les masses d'eau de surface définies au titre de l'article 7 (captage d'eau potable) qui fournissent en moyenne plus de 100 mètres cubes par jour sont désignées comme points de contrôle et font l'objet des contrôles additionnels nécessaires pour répondre aux exigences de cet article. Les contrôles effectués sur ces masses portent sur toutes les substances prioritaires rejetées et toutes les autres substances rejetées en quantités importantes susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées au titre des dispositions de la directive relative à l'eau potable. Les contrôles sont effectués selon les fréquences suivantes:

Les masses d'eau qui constituent ces zones sont incluses dans le programme de contrôles opérationnels visé ci-dessus si, sur la base de l'étude d'incidence et du contrôle de surveillance, elles sont identifiées comme risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux visés à l'article 4. Les contrôles sont effectués pour évaluer l'ampleur et l'incidence de toutes les pressions importantes pertinentes exercées sur ces masses et, le cas échéant, pour évaluer les changements de l'état desdites masses suite aux programmes de mesures. Les contrôles se poursuivent jusqu'à ce que les zones soient conformes aux exigences relatives à l'eau prévues par la législation qui les désigne comme telles et qu'elles répondent aux objectifs visés à l'article 4.

Les méthodes utilisées pour le contrôle des paramètres types doivent être conformes aux normes internationales qui ont trait au contrôle mentionnées ci-dessous ou à d'autres normes nationales ou internationales garantissant des données de qualité scientifique et de comparabilité équivalentes.

Méthodes génériques à associer aux méthodes spécifiques figurant dans les normes relatives aux éléments de qualité biologiques suivants:

1.4.2. Présentation des résultats des contrôles et classification des états écologiques et des potentiels écologiques

1.4.3. Présentation des résultats des contrôles et classification de l'état chimique

Lorsqu'une masse d'eau répond à toutes les normes de qualité environnementale établies à l'annexe IX, à l'article 16 et par d'autres dispositions législatives communautaires fixant des normes de qualité environnementale, elle est enregistrée comme atteignant un bon état chimique. Si tel n'est pas le cas, la masse d'eau est enregistrée comme n'atteignant pas un bon état chimique.

2.1.1. Paramètres pour la classification de l'état quantitatif des eaux souterraines

Le réseau de surveillance des eaux souterraines est mis en place conformément aux dispositions des articles 7 et 8. Le réseau de surveillance doit être conçu de manière à fournir une estimation fiable de l'état quantitatif de toutes les masses ou tous les groupes de masses d'eau souterraine, y compris une évaluation des ressources disponibles en eau souterraine. Les États membres incluent, dans le plan de gestion de district hydrographique, une ou plusieurs cartes indiquant le réseau de surveillance de l'eau souterraine.

Le réseau doit comporter suffisamment de points de surveillance représentatifs pour évaluer le niveau de l'eau dans chaque masse d'eau ou groupe de masses d'eau compte tenu des variations à court et long termes des recharges, et notamment:

La fréquence des observations doit être suffisante pour permettre l'évaluation de l'état quantitatif de chaque masse d'eau souterraine ou groupe de masses d'eau souterraine compte tenu des variations à court et long termes des recharges, et notamment:

2.2.4. Interprétation et présentation de l'état quantitatif des eaux souterraines

Les résultats découlant du réseau de surveillance pour une masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine sont utilisés pour l'évaluation de l'état quantitatif de cette masse ou de ces masses. Sous réserve du point 2.5 ci-dessous, les États membres fournissent une carte de l'évaluation résultante sur laquelle l'état quantitatif des eaux souterraines est indiqué par les couleurs suivantes:

Le réseau de surveillance des eaux souterraines est mis en place conformément aux dispositions des articles 7 et 8. Le réseau de surveillance doit être conçu de manière à fournir une image cohérente et globale de l'état chimique des eaux souterraines de chaque district hydrographique et à permettre de détecter la présence de tendances à la hausse à long terme de la pollution induite par l'activité anthropogénique.

Sur la base de la caractérisation et de l'étude d'incidence effectuées conformément à l'article 5 et à l'annexe II, les États membres établissent un programme de contrôle de surveillance pour chaque période couverte par un plan de gestion de district hydrographique. Les résultats de ce programme sont utilisés pour l'établissement d'un programme de contrôles opérationnels applicable pour la période restante du plan.

L'évaluation du niveau de confiance et de précision des résultats fournis par les programmes de contrôles est indiquée dans le plan.

Des sites de contrôle doivent être choisis en nombre suffisant pour chacune des catégories suivantes:

Les paramètres fondamentaux suivants sont contrôlés dans toutes les masses d'eau souterraine sélectionnées:

Les masses d'eau définies, conformément à l'annexe II, comme risquant sérieusement de ne pas atteindre le bon état sont également soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont indicatifs de l'incidence de ces pressions.

Les masses d'eau transfrontières sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont pertinents pour la protection de tous les usages possibles du débit de l'eau souterraine.

Des contrôles opérationnels sont effectués durant les périodes situées entre les programmes de contrôle de surveillance afin:

Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses ou tous les groupes de masses d'eau souterraine qui, sur la base de l'étude d'incidence effectuée conformément à l'annexe II et d'un contrôle de surveillance, sont identifiés comme risquant de ne pas répondre aux objectifs visés à l'article 4. La sélection des sites de contrôle doit également refléter une évaluation de la représentativité des données de contrôle provenant de ce site quant à la qualité de la masse ou des masses d'eau souterraine en cause.

Les contrôles opérationnels sont effectués pour les périodes situées entre les programmes de contrôle de surveillance à une fréquence suffisante pour détecter les effets des pressions en question, mais au minimum une fois par an.

Les États membres utilisent les données de la surveillance et des contrôles opérationnels pour identifier les tendances à la hausse à long terme des concentrations de polluants induites par l'activité anthropogénique ainsi que les renversements de ces tendances. L'année ou la période de base à partir de laquelle l'identification des tendances doit être calculée est déterminée. Le calcul des tendances est effectué pour une masse ou, le cas échéant, un groupe de masses d'eau souterraine. Les renversements de tendances doivent être démontrés par des données statistiques et leur niveau de confiance doit être associé à l'identification.

2.4.5. Interprétation et présentation de l'état chimique des eaux souterraines

Pour l'évaluation de l'état, les résultats des différents points de surveillance dans une masse d'eau souterraine sont réunis pour la masse tout entière. Sans préjudice des directives concernées, pour qu'une masse d'eau souterraine soit en bon état, il faut, pour les paramètres chimiques pour lesquels la législation communautaire prévoit des normes de qualité environnementale:

Sous réserve du point 2.5, les États membres fournissent une carte sur laquelle l'état chimique des eaux souterraines est indiqué par les couleurs suivantes:

Les États membres indiquent également par un point noir sur la carte les masses d'eau souterraines qui subissent de manière durable et clairement définie une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque résultant de l'effet de l'activité humaine. Les renversements de tendance doivent être indiqués par un point bleu sur la carte.

Les États membres prévoient, dans le plan de gestion de district hydrographique, une carte indiquant, pour chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraine, à la fois l'état quantitatif et l'état chimique de la masse ou du groupe de masses en question, à l'aide de couleurs, conformément aux exigences des points 2.2.4 et 2.4.5. Les États membres peuvent choisir de ne pas fournir de cartes séparées au titre des points 2.2.4 et 2.4.5, mais doivent, dans ce cas, conformément aux exigences du point 2.4.5, indiquer également sur la carte requise par le présent point les masses qui subissent d'une manière durable et clairement définie une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque ou tout renversement d'une telle tendance.

La liste non exhaustive suivante énumère les mesures supplémentaires que les États membres, pour chaque district hydrographique, peuvent inclure dans le programme de mesures prévu à l'article 11, paragraphe 4:

Les «valeurs limites» et les «objectifs de qualité» établis dans le cadre des directives adoptées sur la base de la directive sur les substances dangereuses (76/464/CEE) sont considérés comme des valeurs limites d'émission et des normes de qualité environnementale aux fins de la présente directive. Ces valeurs et objectifs sont fixés dans les directives suivantes:

LISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L’EAU

Numéro	Numéro CAS (1)	Numéro UE (2)	Nom de la substance prioritaire (3)	Identifiée comme substance dangereuse prioritaire
(1)	15972-60-8	240-110-8	Alachlore
(2)	120-12-7	204-371-1	Anthracène	X
(3)	1912-24-9	217-617-8	Atrazine
(4)	71-43-2	200-753-7	Benzène
(5)	sans objet	sans objet	Diphényléthers bromés	X (4)
(6)	7440-43-9	231-152-8	Cadmium et ses composés	X
(7)	85535-84-8	287-476-5	Chloroalcanes, C10-13	X
(8)	470-90-6	207-432-0	Chlorfenvinphos
(9)	2921-88-2	220-864-4	Chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos)
(10)	107-06-2	203-458-1	1,2-dichloroéthane
(11)	75-09-2	200-838-9	Dichlorométhane
(12)	117-81-7	204-211-0	Di(2-ethylhexyle)phthalate (DEHP)	X
(13)	330-54-1	206-354-4	Diuron
(14)	115-29-7	204-079-4	Endosulfan	X
(15)	206-44-0	205-912-4	Fluoranthène
(16)	118-74-1	204-273-9	Hexachlorobenzène	X
(17)	87-68-3	201-765-5	Hexachlorobutadiène	X
(18)	608-73-1	210-168-9	Hexachlorocyclohexane	X
(19)	34123-59-6	251-835-4	Isoproturon
(20)	7439-92-1	231-100-4	Plomb et ses composés
(21)	7439-97-6	231-106-7	Mercure et ses composés	X
(22)	91-20-3	202-049-5	Naphtalène
(23)	7440-02-0	231-111-4	Nickel et ses composés
(24)	sans objet	sans objet	Nonylphénols	X (5)
(25)	sans objet	sans objet	Octylphénols (6)
(26)	608-93-5	210-172-0	Pentachlorobenzène	X
(27)	87-86-5	201-778-6	Pentachlorophénol
(28)	sans objet	sans objet	Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (7)	X
(29)	122-34-9	204-535-2	Simazine
(30)	sans objet	sans objet	Composés du tributylétain	X (8)
(31)	12002-48-1	234-413-4	Trichlorobenzène
(32)	67-66-3	200-663-8	Trichlorométhane (chloroforme)
(33)	1582-09-8	216-428-8	Trifluraline	X
(34)	115-32-2	204-082-0	Dicofol	X
(35)	1763-23-1	217-179-8	Acide perfluorooctanesulfonique et ses dérivés (perfluoro-octanesulfonate PFOS)	X
(36)	124495-18-7	sans objet	Quinoxyfène	X
(37)	sans objet	sans objet	Dioxines et composés de type dioxine	X (9)
(38)	74070-46-5	277-704-1	Aclonifène
(39)	42576-02-3	255-894-7	Bifénox
(40)	28159-98-0	248-872-3	Cybutryne
(41)	52315-07-8	257-842-9	Cypermethrine (10)
(42)	62-73-7	200-547-7	Dichlorvos
(43)	sans objet	sans objet	Hexabromocyclododécanes (HBCDD)	X (11)
(44)	76-44-8/1024-57-3	200-962-3/213-831-0	Heptachlore et époxyde d’heptachlore	X
(45)	886-50-0	212-950-5	Terbutryne
(1) CAS: Chemical Abstracts Service. (2) Numéro UE: Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs) ou Liste européenne des substances chimiques notifiées (Elincs). (3) Lorsque des groupes de substances ont été sélectionnés, sauf indication expresse, des représentants typiques de ce groupe sont définis aux fins de l’établissement des normes de qualité environnementale. (4) Uniquement le tétrabromodiphényléther (no CAS 40088-47-9), le pentabromodiphényléther (no CAS 32534-81-9), l’hexabromodiphényléther (no CAS 36483-60-0) et l’heptabromodiphényléther (no CAS: 68928-80-3). (5) Nonylphénol (no CAS 25154-52-3; no UE 246-672-0), y compris les isomères 4-nonylphénol (no CAS 104-40-5; no UE 203-199-4) et 4-nonylphénol (ramifié) (no CAS 84852-15-3; no UE 284-325-5). (6) Octylphénol (no CAS 1806-26-4; no UE 217-302-5), y compris l’isomère 4-(1,1’,3,3’- tétraméthylbutyl)-phénol (no CAS 140-66-9; no UE 205-426-2). (7) Y compris le benzo(a)pyrène (no CAS 50-32-8; no UE 200-028-5), le benzo(b)fluoranthène (no CAS 205-99-2; no UE 205-911-9), le benzo(g,h,i)perylène (no CAS 191-24-2; no UE 205-883-8), le benzo(k)fluoranthène (no CAS 207-08-9; no UE 205-916-6) et l’indéno(1,2,3-cd)pyrène (no CAS 193-39-5; no UE 205-893-2), mais à l’exception de l’anthracène, du fluoranthène et du naphtalène, qui sont énumérés séparément. (8) Y compris le tributylétain-cation (no CAS: 36643-28-4). (9) Se rapporte aux composés suivants: sept dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD): 2,3,7,8-T4CDD (no CAS 1746-01-6), 1,2,3,7,8-P5CDD (no CAS 40321-76-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDD (no CAS 39227-28-6), 1,2,3,6,7,8-H6CDD (no CAS 57653-85-7), 1,2,3,7,8,9-H6CDD (no CAS 19408-74-3), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDD (no CAS 35822-46-9), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDD (no CAS 3268-87-9); dix dibenzofurannes polychlorés (PCDF): 2,3,7,8-T4CDF (CAS 51207-31-9), 1,2,3,7,8-P5CDF (CAS 57117-41-6), 2,3,4,7,8-P5CDF (CAS 57117-31-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDF (CAS 70648-26-9), 1,2,3,6,7,8-H6CDF (CAS 57117-44-9), 1,2,3,7,8,9-H6CDF (CAS 72918-21-9), 2,3,4,6,7,8-H6CDF (CAS 60851-34-5), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDF (CAS 67562-39-4), 1,2,3,4,7,8,9-H7CDF (CAS 55673-89-7), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDF (CAS 39001-02-0) douze biphényles polychlorés de type dioxine (PCB-TD): 3,3’,4,4’-T4CB (PCB 77, no CAS 32598-13-3), 3,3’,4’,5-T4CB (PCB 81, no CAS 70362-50-4), 2,3,3’,4,4’-P5CB (PCB 105, no CAS 32598-14-4), 2,3,4,4’,5-P5CB (PCB 114, no CAS 74472-37-0), 2,3’,4,4’,5-P5CB (PCB 118, no CAS 31508-00-6), 2,3’,4,4’,5’-P5CB (PCB 123, no CAS 65510-44-3), 3,3’,4,4’,5-P5CB (PCB 126, no CAS 57465-28-8), 2,3,3’,4,4’,5-H6CB (PCB 156, no CAS 38380-08-4), 2,3,3’,4,4’,5’-H6CB (PCB 157, no CAS 69782-90-7), 2,3’,4,4’,5,5’-H6CB (PCB 167, no CAS 52663-72-6), 3,3’,4,4’,5,5’-H6CB (PCB 169, no CAS 32774-16-6), 2,3,3’,4,4’,5,5’-H7CB (PCB 189, no CAS 39635-31-9). (10) Le no CAS 52315-07-8 se rapporte à un mélange d’isomères de cyperméthrine, d’alpha-cyperméthrine (no CAS 67375-30-8), de bêta-cyperméthrine (no CAS 65731-84-2), de thêta-cyperméthrine (no CAS 71697-59-1) et de zêta-cyperméthrine (no CAS 52315-07-8). (11) Se rapporte au 1,3,5,7,9,11-hexabromocyclododécane (no CAS: 25637-99-4), le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane (no CAS 3194-55-6), l’α-hexabromocyclododécane (no CAS: 134237-50-6), le β-Hexabromocyclododécane (no CAS 134237-51-7) et le γ-hexabromocyclododécane (no CAS 134237-52-8).

( 4 ) Avis du Parlement européen du 11 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p. 419) confirmé le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 22 octobre 1999 (JO C 343 du 30.11.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 16 février 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 7 septembre 2000 et décision du Conseil du 14 septembre 2000.

( 8 ) JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

( 16 ) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/83/CE (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

( 18 ) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

( 20 ) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/15/CE de la Commission (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).

( 24 ) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/47/CE (JO L 191 du 7.7.1998, p. 50).

( 26 ) JO L 194 du 25.7.1975, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

( 27 ) JO L 334 du 24.12.1977, p. 29. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 28 ) JO L 271 du 29.10.1979, p. 44. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 29 ) JO L 222 du 14.8.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 30 ) JO L 281 du 10.11.1979, p. 47. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE.

( 31 ) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/15/CE (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).

( 32 ) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 33 ) JO L 281 du 10.11.1979, p. 47. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

( 35 ) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42).

( 36 ) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).

( 39 ) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée par la directive 97/11/CE (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).

		Journal officiel
		No	page	date
M1	DÉCISION No 2455/2001/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2001	L 331	1	15.12.2001
►M2	DIRECTIVE 2008/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008	L 81	60	20.3.2008
M3	DIRECTIVE 2008/105/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008	L 348	84	24.12.2008
►M4	DIRECTIVE 2009/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE du 23 avril 2009	L 140	114	5.6.2009
►M5	DIRECTIVE 2013/39/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 12 août 2013	L 226	1	24.8.2013
►M6	DIRECTIVE 2013/64/UE DU CONSEIL du 17 décembre 2013	L 353	8	28.12.2013
►M7	DIRECTIVE 2014/101/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 30 octobre 2014	L 311	32	31.10.2014

1.	ÉTAT DES EAUX DE SURFACE
1.1.	Éléments de qualité pour la classification de l'état écologique
1.1.1.	Rivières
1.1.2.	Lacs
1.1.3.	Eaux de transition
1.1.4.	Eaux côtières
1.1.5.	Masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées
1.2.	Définitions normatives des classifications de l'état écologique
1.2.1.	Définitions de l'état écologique «très bon», «bon» et «moyen» des rivières
1.2.2.	Définitions de l'état écologique «très bon», «bon» et «moyen» des lacs
1.2.3.	Définitions de l'état écologique «très bon», «bon» et «moyen» des eaux de transition
1.2.4.	Définitions de l'état écologique «très bon», «bon» et «moyen» des eaux côtières
1.2.5.	Définitions du potentiel écologique «maximal», «bon» et «passable» des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles
1.2.6.	Procédure pour l'établissement des normes de qualité chimique par les États membres
1.3.	Surveillance de l'état écologique et chimique des eaux de surface
1.3.1.	Conception des contrôles de la surveillance
1.3.2.	Conception des contrôles opérationnels
1.3.3.	Conception des contrôles d'enquête
1.3.4.	Fréquence des contrôles
1.3.5.	Contrôles additionnels requis pour les zones protégées
1.3.6.	Normes pour le contrôle des éléments de qualité
1.4.	Classification et présentation des états écologiques
1.4.1.	Comparabilité des résultats des contrôles biologiques
1.4.2.	Présentation des résultats des contrôles et classification de la qualité écologique et du potentiel écologique
1.4.3.	Présentation des résultats des contrôles et classification de la qualité chimique
2.	EAUX SOUTERRAINES
2.1.	État quantitatif des eaux souterraines
2.1.1.	Paramètres pour la classification de l'état quantitatif
2.1.2.	Définition de l'état quantitatif
2.2.	Surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines
2.2.1.	Réseau de surveillance du niveau des eaux souterraines
2.2.2.	Densité des sites de surveillance
2.2.3.	Fréquence des contrôles
2.2.4.	Interprétation et présentation de l'état quantitatif des eaux souterraines
2.3.	État chimique des eaux souterraines
2.3.1.	Paramètres pour la détermination de l'état chimique des eaux souterraines
2.3.2.	Définition du bon état chimique des eaux souterraines
2.4.	Surveillance de l'état chimique des eaux souterraines
2.4.1.	Réseau de surveillance des eaux souterraines
2.4.2.	Contrôles de la surveillance
2.4.3.	Contrôles opérationnels
2.4.4.	Identification des tendances des polluants
2.4.5.	Interprétation et présentation de l'état chimique des eaux souterraines
2.5.	Présentation de l'état des eaux souterraines

	Facteur de sécurité
Au moins une concentration effective 50 aiguë pour chacun des trois niveaux trophiques du dossier de base	1 000
Une CSEO chronique (poissons ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines)	100
Deux CSEO chroniques pour les espèces représentant deux niveaux trophiques (poissons et/ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et/ou algues)	50
CSEO chroniques pour au moins trois espèces (normalement poissons, daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et algues) représentant trois niveaux trophiques	10
Autres cas, y compris les données obtenues sur le terrain ou écosystèmes modèles, qui permettent de calculer et d'appliquer des facteurs de sécurité plus précis	Évaluation cas par cas

Élément de qualité	Rivières	Lacs	Eaux de transition	Eaux côtières
Biologique
Phytoplancton	6 mois	6 mois	6 mois	6 mois
Autre flore aquatique	3 ans	3 ans	3 ans	3 ans
Macro-invertébrés	3 ans	3 ans	3 ans	3 ans
Poissons	3 ans	3 ans	3 ans
Hydromorphologique
Continuité	6 ans
Hydrologie	Continu	1 mois
Morphologie	6 ans	6 ans	6 ans	6 ans
Physico-chimique
Température	3 mois	3 mois	3 mois	3 mois
Bilan d'oxygène	3 mois	3 mois	3 mois	3 mois
Salinité	3 mois	3 mois	3 mois
Nutriments	3 mois	3 mois	3 mois	3 mois
État d'acidification	3 mois	3 mois
Autres polluants	3 mois	3 mois	3 mois	3 mois
Substances prioritaires	1 mois	1 mois	1 mois	1 mois

Population desservie	Fréquence
< 10 000	4 fois par an
De 10 000 à 30 000	8 fois par an
> 30 000	12 fois par an

EN 15204:2006	Qualité de l'eau — Norme guide pour le dénombrement du phytoplancton par microscopie inversée (technique d'Utermöhl)
EN 15972:2011	Qualité de l'eau — Guide pour l'étude quantitative et qualitative du phytoplancton marin
ISO 10260:1992	Qualité de l'eau — Mesurage des paramètres biochimiques — Dosage spectrométrique de la chlorophylle a.

EN 15460:2007	Qualité de l'eau — Guide pour l'étude des macrophytes dans les lacs
EN 14184:2014	Qualité de l'eau — Guide pour l'étude des macrophytes aquatiques dans les cours d'eaux
EN 15708:2009	Qualité de l'eau — Guide pour l'étude, l'échantillonnage et l'analyse en laboratoire du phytobenthos dans les cours d'eau peu profonds
EN 13946:2014	Qualité de l'eau — Guide pour l'échantillonnage en routine et le prétraitement des diatomées benthiques de rivières et de plans d'eau
EN 14407:2014	Qualité de l'eau — Guide pour l'identification et le dénombrement des échantillons de diatomées benthiques de rivières et de lacs

EN ISO 10870:2012	Qualité de l'eau — Lignes directrices pour la sélection des méthodes et des dispositifs d'échantillonnage des macro-invertébrés benthiques dans les eaux douces
EN 15196:2006	Qualité de l'eau — Guide d'échantillonnage et de traitement d'exuvies nymphales de Chironomidae (ordre des diptères) pour l'évaluation écologique
EN 16150:2012	Qualité de l'eau — Lignes directrices pour l'échantillonnage des macro-invertébrés benthiques en cours d'eau peu profonds au prorata des surfaces de recouvrement des habitats présents
EN ISO 19493:2007	Qualité de l'eau — Lignes directrices pour les études biologiques marines des peuplements du substrat dur
EN ISO 16665:2013	Qualité de l'eau — Lignes directrices pour l'échantillonnage quantitatif et le traitement d'échantillons de la macrofaune marine des fonds meubles

EN 14962:2006	Qualité de l'eau — Guide sur le domaine d'application et la sélection des méthodes d'échantillonnage de poissons
EN 14011:2003	Qualité de l'eau — Échantillonnage des poissons à l'électricité
EN 15910:2014	Qualité de l'eau — Guide sur l'estimation de l'abondance des poissons par des méthodes hydracoustiques mobiles
EN 14757:2005	Qualité de l'eau — Échantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants

EN 14614:2004	Qualité de l'eau — Guide pour l'évaluation des caractéristiques hydromorphologiques des rivières
EN 16039:2011	Qualité de l'eau — Guide pour l'évaluation des caractéristiques hydromorphologiques des lacs

Classification de l'état écologique	Code de couleur
Très bon	Bleu
Bon	Vert
Moyen	Jaune
Médiocre	Orange
Mauvais	Rouge

Classification du potentiel écologique	Code de couleur
Classification du potentiel écologique	Masses d'eau artificielles	Masses d'eau fortement modifiées
Bon et plus	Hachures égales en vert et gris clair	Hachures égales en vert et gris foncé
Moyen	Hachures égales en jaune et gris clair	Hachures égales en jaune et gris foncé
Médiocre	Hachures égales en orange et gris clair	Hachures égales en orange et gris foncé
Mauvais	Hachures égales en rouge et gris clair	Hachures égales en rouge et gris foncé

Classification de l'état chimique	Code de couleur
Bon	Bleu
Pas bon	Rouge