20.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 341/8

(1)

La directive (UE) 2016/97 instaure, outre des normes de conduite professionnelle applicables à tous les produits d'assurance, un ensemble de normes spécifiques qui visent les produits d'investissement fondés sur l'assurance.

(2)

La directive (UE) 2016/97 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de définir plus précisément les critères et les modalités pratiques d'application de cet ensemble de règles spécifiques. Les différentes habilitations en question concernent respectivement les règles relatives aux conflits d'intérêt, aux incitations et à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié. Afin d'assurer une application cohérente des dispositions adoptées sur la base de ces habilitations et de donner aux participants du marché et aux autorités compétentes ainsi qu'aux investisseurs une vision d'ensemble et un accès facile à ces dispositions, il est souhaitable de les regrouper au sein d'un acte juridique unique. Par sa forme, un règlement apporte un cadre cohérent à tous les participants du marché et constitue le meilleur moyen de garantir des conditions de concurrence équitables et uniformes ainsi qu'une norme appropriée de protection des consommateurs.

(3)

Les circonstances et les situations à prendre en compte afin de déterminer les types de conflits d'intérêts qui peuvent être préjudiciables aux clients ou clients potentiels devraient comprendre les cas dans lesquels l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière, et ce aux dépens du client. Toutefois, dans de tels cas, il ne devrait pas suffire que l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance puisse réaliser un gain, si cela n'entraîne pas spécifiquement des conséquences dommageables pour le client, ni qu'un client envers qui l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance a des obligations soit en position de réaliser un gain ou d'éviter une perte, s'il n'y a pas de risque d'effet négatif concomitant pour un autre de ses clients.

(4)

Afin d'éviter des charges administratives inutiles tout en garantissant un niveau adéquat de protection des consommateurs, les mesures et procédures organisationnelles de gestion des conflits d'intérêts devraient être soigneusement adaptées à la taille et aux activités de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance et du groupe auquel ils peuvent appartenir, ainsi qu'au risque d'atteinte aux intérêts du client. Une liste non exhaustive des mesures et procédures possibles devrait être établie pour guider les intermédiaires et entreprises d'assurance quant aux mesures et procédures qui devraient normalement être envisagées pour la gestion des conflits d'intérêts. En raison de la diversité des modèles d'entreprise, les mesures et procédures proposées risquent de ne pas être pertinentes pour tous les intermédiaires et entreprises d'assurance. En particulier, elles pourraient ne pas être adaptées aux intermédiaires d'assurance de petite taille et à leur champ d'activité restreint. Dans de tels cas, les intermédiaires ou entreprises d'assurance devraient être à même d'adopter des mesures et procédures de substitution qui soient plus aptes à garantir, dans leur situation particulière, que les activités de distribution d'assurances sont réalisées au mieux des intérêts du client.

(5)

Bien que la divulgation des conflits d'intérêts spécifiques soit requise par la directive (UE) 2016/97, elle devrait constituer une mesure de dernier recours, à n'utiliser que lorsque les dispositions organisationnelles et administratives ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité; à trop s'en remettre à cette obligation d'information, on risque en effet d'aboutir à un manque de protection effective des intérêts du client. La divulgation des conflits d'intérêts par un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance ne saurait l'exonérer de son obligation de posséder et d'appliquer des dispositions organisationnelles et administratives, qui sont le moyen le plus efficace d'empêcher que les consommateurs subissent des torts.

(6)

Pour faciliter la mise en œuvre pratique des normes fixées par la directive, les critères servant à l'évaluation des incitations versées ou reçues par les intermédiaires et les entreprises d'assurance devraient être davantage explicités. À cette fin, une liste non exhaustive de critères jugés pertinents pour apprécier l'existence d'un éventuel effet négatif sur la qualité du service presté au client devrait être fournie afin d'aider à garantir un niveau adéquat de protection des consommateurs.

(7)

L'évaluation de l'adéquation prévue à l'article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97 et celle du caractère approprié visée au paragraphe 2 de ce même article ont un champ d'application différent en ce qui concerne les activités de distribution auxquelles elles se rapportent, et elles possèdent des fonctions et des caractéristiques différentes elles aussi. Il est donc nécessaire de bien préciser les normes et exigences à respecter dans le cadre de l'obtention des informations requises aux fins de chacune de ces évaluations et de la réalisation desdites évaluations. Il convient également de préciser que les évaluations de l'adéquation et du caractère approprié sont sans préjudice de l'obligation, pour les intermédiaires et entreprises d'assurance, de déterminer, avant la conclusion de tout contrat d'assurance, et sur la base des informations obtenues auprès du client, quels sont les exigences et les besoins de ce client.

(8)

L'évaluation de l'adéquation devrait être effectuée non seulement pour toute recommandation d'acheter un produit d'investissement fondé sur l'assurance, mais aussi pour toute recommandation personnalisée adressée pendant la durée de vie du produit, étant donné que de telles situations peuvent impliquer un conseil sur des transactions financières, qui devrait reposer sur une analyse approfondie des connaissances et de l'expérience ainsi que de la situation financière du client concerné. La nécessité d'une évaluation de l'adéquation est particulièrement forte dans le cas de décisions impliquant de changer d'actifs d'investissement sous-jacents ou de conserver ou de vendre un certain produit d'investissement fondé sur l'assurance.

(9)

Étant donné que les produits d'investissement fondés sur l'assurance ont une exposition au marché qui dépend, dans une large mesure, du choix des actifs d'investissement sous-jacents, ce type de produit peut ne pas être adéquat pour le client ou client potentiel, en raison des risques que présentent ces actifs, de la nature ou des caractéristiques du produit ou de la fréquence des changements d'actifs sous-jacents. Il peut aussi être inadéquat s'il compromet l'adéquation du portefeuille d'investissements sous-jacents.

(10)

Il convient que les intermédiaires et entreprises d'assurance restent chargés d'effectuer une évaluation de l'adéquation lorsqu'un conseil sur des produits d'investissement fondés sur l'assurance est fourni, en tout ou partie, par le biais d'un système automatisé ou semi-automatisé, car ces systèmes fournissent des recommandations d'investissement personnalisées qui devraient reposer sur une évaluation de leur adéquation.

(11)

Afin d'assurer un niveau approprié de conseil en ce qui concerne l'évolution à long terme du produit, les intermédiaires ou entreprises d'assurance devraient indiquer dans la déclaration d'adéquation — et attirer l'attention des clients à ce sujet — si les produits d'investissement fondés sur l'assurance qui sont recommandés risquent d'obliger le client à demander un réexamen périodique de leur accord.

(12)

Comme une évaluation du caractère approprié doit, en principe, avoir lieu dans tous les cas où la vente de produits d'investissement fondés sur l'assurance n'est assortie d'aucun conseil, il importe que les intermédiaires et entreprises d'assurance réalisent cette évaluation dans toutes les situations où, dans le respect des règles de droit national applicables, le client demande une vente sans conseil et où les conditions de l'article 30, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/97 ne sont pas remplies. Dans les cas où une évaluation de l'adéquation ne peut être effectuée en raison de l'impossibilité de se procurer les informations nécessaires sur la situation financière du client et ses objectifs d'investissement, le client pourrait donner son accord, en conformité avec les règles de droit national applicables, à la conclusion du contrat en tant que vente non assortie de conseil. Toutefois, pour s'assurer que le client possède les connaissances et l'expérience nécessaires pour comprendre les risques encourus, une évaluation du caractère approprié devrait être exigée dans de telles situations, à moins que ne soient remplies les conditions de l'article 30, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/97.

(13)

Aux fins de l'article 30, paragraphe 3, point a) ii), de la directive (UE) 2016/97, il convient de fixer des critères permettant d'apprécier si un produit d'investissement fondé sur l'assurance qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 30, paragraphe 3, point a) i), de de la directive (UE) 2016/97 peut néanmoins être considéré comme un produit non complexe. Dans ce contexte, l'octroi de garanties peut jouer un rôle important. Lorsqu'un produit d'investissement fondé sur l'assurance offre une garantie à l'échéance qui couvre au minimum le montant total payé par le client, à l'exclusion des frais légitimes, cette garantie limite considérablement la mesure dans laquelle le client est exposé aux fluctuations du marché. Il peut donc être justifié de considérer qu'un tel produit, sous réserve de conditions supplémentaires, relève des produits non complexes aux fins de l'article 30, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/97.

(14)

La directive (UE) 2016/97 vise une harmonisation minimale, et elle ne s'oppose pas, dès lors, au maintien ou à l'adoption, par les États membres, de dispositions plus strictes pour protéger les consommateurs, à condition que celles-ci soient compatibles avec le droit de l'Union. Il convient par conséquent que toute disposition adoptée par la Commission en vue de préciser davantage les exigences prévues par la directive (UE) 2016/97 soit conçue de telle sorte qu'elle permette aux États membres de prévoir des dispositions plus strictes dans leur législation nationale.

(15)

Pour permettre aux autorités compétentes et aux professionnels de l'assurance de s'adapter aux nouvelles exigences contenues dans le présent règlement, il y a lieu d'aligner la date d'entrée en application de ce dernier sur celle des mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2016/97.

(16)

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles établie par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) a été consultée pour avis technique (3),

1)

«personne concernée», dans le cas d'un intermédiaire d'assurance ou d'une entreprise d'assurance, l'une quelconque des personnes suivantes:

2)

«incitation», tout honoraire, toute commission ou tout avantage non pécuniaire fourni par ou à un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance en lien avec la distribution d'un produit d'investissement fondé sur l'assurance, à ou par toute partie, à l'exception du client concerné par la transaction en cause ou de toute personne agissant au nom de ce client;

3)

«programme d'incitation», un ensemble de règles régissant le paiement des incitations, y compris les conditions dans lesquelles ce paiement a lieu.

a)

il est distinct de l'intérêt du client ou du client potentiel au résultat des activités de distribution d'assurances;

b)

il peut potentiellement influencer le résultat des activités de distribution au détriment du client.

a)

l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance, une personne concernée ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière au détriment potentiel du client;

b)

l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance, une personne concernée ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle est incitée, financièrement ou d'une autre manière, à privilégier l'intérêt d'un autre client ou groupe de clients par rapport à celui du client;

c)

l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance, une personne concernée ou toute personne directement ou indirectement liée par une relation de contrôle à un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance est fortement impliqué dans la gestion ou le développement de produits d'investissement fondés sur l'assurance, en particulier lorsque cette personne a une influence sur la fixation du prix de ces produits ou sur leurs coûts de distribution.

a)

en ce qui concerne les activités spécifiques de distribution d'assurances exercées, les circonstances qui donnent lieu ou peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts risquant de porter atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients;

b)

les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer de tels conflits et de les empêcher de nuire aux intérêts du client.

a)

des procédures efficaces en vue de prévenir ou de contrôler les échanges d'informations entre personnes concernées qui exercent des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs clients;

b)

une surveillance séparée des personnes concernées qui, dans le cadre de leurs principales fonctions, exercent des activités pour le compte de clients ou leur fournissent des services, lorsque les intérêts de ces clients peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces clients représentent des intérêts différents, y compris ceux de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance, pouvant entrer en conflit;

c)

la suppression de tout lien direct entre les paiements, y compris la rémunération, versés aux personnes concernées exerçant une activité donnée et les paiements, y compris la rémunération, versés à d'autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités;

d)

des mesures visant à prévenir ou à limiter l'exercice par toute personne d'une influence inappropriée sur la façon dont les activités de distribution d'assurances sont exercées par l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance ou par leurs dirigeants ou leurs salariés ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle;

e)

des mesures visant à prévenir ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d'une personne concernée à des activités distinctes de distribution d'assurances, lorsqu'une telle participation est susceptible de nuire à la bonne gestion des conflits d'intérêts;

f)

une politique en matière de cadeaux et d'avantages qui définit clairement dans quelles conditions il est possible d'accepter ou d'accorder cadeaux et avantages et quelles mesures doivent être prises lorsque des cadeaux ou avantages sont acceptés ou octroyés.

a)

ils fournissent une description précise du conflit d'intérêts en question;

b)

ils expliquent la nature générale et les sources du conflit d'intérêts;

c)

ils expliquent les risques que présente le conflit d'intérêts pour le client et les mesures prises pour atténuer ces risques;

d)

ils indiquent clairement que les dispositifs organisationnels et administratifs qu'ils ont établis pour prévenir ou gérer le conflit d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité.

a)

la question de savoir si l'incitation ou le régime d'incitation sont susceptibles d'inciter l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance à proposer ou recommander un produit d'assurance particulier ou un service particulier au client alors qu'ils pourraient proposer un autre produit d'assurance ou un autre service correspondant mieux aux besoins de ce client;

b)

la question de savoir si l'incitation ou le régime d'incitation sont exclusivement ou essentiellement fondés sur des critères commerciaux quantitatifs ou s'ils prennent en compte des critères qualitatifs appropriés reflétant la conformité à la réglementation applicable, la qualité des services fournis et la satisfaction de la clientèle;

c)

la valeur de l'incitation versée ou reçue par rapport à la valeur du produit et des services fournis;

d)

la question de savoir si l'incitation est entièrement ou principalement versée au moment de la conclusion du contrat d'assurance ou si elle s'étend sur l'ensemble de la durée de ce contrat;

e)

l'existence d'un mécanisme approprié de restitution de l'incitation dans le cas où le produit tombe en déchéance ou s'il est résilié de manière anticipée ou bien si les intérêts du client ont été lésés;

f)

l'existence de tout type de seuil variable ou conditionnel ou de toute autre forme d'accélérateur de valeur, que peut enclencher la réalisation d'un objectif de volume ou de valeur des ventes.

a)

elle correspond aux objectifs d'investissement du client ou client potentiel, y compris à sa tolérance au risque;

b)

elle correspond à la situation financière du client ou client potentiel, y compris à sa capacité de subir des pertes;

c)

elle est conçue de façon que le client ou le client potentiel possède les connaissances et l'expérience nécessaires dans le domaine d'investissement dont relève le type spécifique de produit ou de service.

a)

faire en sorte que les clients sont informés de l'importance de fournir des informations exactes et actualisées;

b)

faire en sorte que tous les outils utilisés pour l'évaluation de l'adéquation, par exemple ceux qui servent à établir le profil de risques ou à apprécier les connaissances et l'expérience des clients, soient adaptés aux fins recherchées et dûment conçus pour être utilisés avec leurs clients, les limitations éventuelles étant identifiées et résolument atténuées durant le processus d'évaluation de l'adéquation;

c)

faire en sorte que les questions posées dans le cadre du processus soient susceptibles d'être comprises par les clients et permettent de refléter de façon exacte leurs objectifs et leurs besoins et de recueillir les informations nécessaires pour effectuer l'évaluation de l'adéquation;

d)

prendre les mesures appropriées pour garantir la cohérence des informations sur les clients, par exemple en examinant si les informations qu'ils ont communiquées contiennent des inexactitudes manifestes.

a)

les grandes lignes des conseils donnés;

b)

des informations montrant en quoi la recommandation formulée est adaptée au client, et notamment en quoi elle correspond:

a)

il comporte une valeur minimale à l'échéance contractuellement garantie qui est au moins égale au montant payé par le client après déduction des coûts légitimes;

b)

il ne comprend aucune clause, condition ou élément déclencheur qui permette à l'entreprise d'assurance de modifier sensiblement la nature, le risque ou la rente du produit d'investissement fondé sur l'assurance;

c)

il offre la possibilité de résilier le produit d'investissement fondé sur l'assurance ou de le réaliser de quelque autre façon, à une valeur qui est connue du client;

d)

il ne comporte pas de frais explicites ou implicites ayant pour effet que la résiliation du produit d'investissement fondé sur l'assurance ou sa réalisation de quelque autre façon, bien que techniquement possibles, risquent de causer un préjudice déraisonnable au client en raison de la disproportion de ces frais par rapport au coût pour l'entreprise d'assurance;

e)

il ne comporte aucun autre dispositif d'aucune sorte qui rende difficile pour le client de comprendre les risques encourus.

a)

les types de services, de transactions, de produits d'investissement fondés sur l'assurance ou d'instruments financiers qui sont familiers au client ou client potentiel;

b)

la nature, le nombre, la valeur et la fréquence des transactions du client ou client potentiel sur des produits d'investissement fondés sur l'assurance ou des instruments financiers, et la période durant laquelle ces transactions ont été effectuées;

c)

le niveau d'éducation et la profession ou, si elle est pertinente, l'ancienne profession du client ou client potentiel.

a)

le résultat de l'évaluation de l'adéquation;

b)

la recommandation faite au client et la déclaration fournie conformément à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement;

c)

toute modification apportée par l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance en ce qui concerne l'évaluation de l'adéquation, en particulier toute modification quant à la tolérance au risque du client;

d)

toute modification apportée aux actifs d'investissement sous-jacents.

a)

le résultat de l'évaluation du caractère approprié;

b)

tout avertissement donné au client lorsque le produit d'investissement fondé sur l'assurance a été évalué comme étant potentiellement inapproprié pour le client, l'indication que le client a demandé ou non de procéder à la conclusion du contrat en dépit de cet avertissement et, le cas échéant, l'indication que l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance ont accepté ou non la demande du client de procéder à la conclusion du contrat;

c)

tout avertissement donné au client lorsqu'il n'a pas fourni suffisamment d'informations pour permettre à l'intermédiaire d'assurance ou à l'entreprise d'assurance d'évaluer le caractère approprié du produit d'investissement fondé sur l'assurance, l'indication que le client a demandé ou non de procéder à la conclusion du contrat en dépit de cet avertissement et, le cas échéant, l'indication que l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance ont accepté ou non la demande du client de procéder à la conclusion du contrat.