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20.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 156/22 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1086 DE LA COMMISSION
du 19 juin 2017
modifiant le règlement (CE) no 634/2007 concernant l'autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 634/2007 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 427/2013 de la Commission (3), autorise la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu'additif pour l'alimentation animale. |
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(2) |
La Commission a reçu une demande de modification des conditions d'autorisation en ce qui concerne les caractéristiques de l'additif pour l'alimentation animale. Cette demande était étayée sur des données pertinentes. La Commission a transmis la demande à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le demandeur avait initialement demandé que la teneur en sélénocystéine soit insérée dans les caractéristiques de l'additif, mais il a finalement renoncé à cette modification; par conséquent, la demande vise simplement à augmenter la teneur maximale en sélénium prévue dans l'autorisation actuelle de l'additif. |
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(3) |
L'Autorité a conclu dans son avis du 20 octobre 2016 (4) que la modification demandée n'aurait d'incidence ni sur la sécurité, ni sur l'efficacité du produit, rappelant le risque pour la sécurité de l'utilisateur du produit. L'acte autorisant actuellement l'additif contient une disposition portant sur la prise de mesures adéquates pour faire face à ce risque. |
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(4) |
Il ressort de l'évaluation de la préparation modifiée que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. |
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(5) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 634/2007 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 634/2007
Dans la quatrième colonne de l'annexe du règlement (CE) no 634/2007, le texte figurant entre les titres «Caractéristiques de l'additif» et «Méthode d'analyse» est remplacé par le texte suivant:
«Teneur en sélénium organique, principalement sous forme de sélénométhionine (63 %), comprise entre 2 000 et 3 500 mg Se/kg (97-99 % de sélénium organique)».
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) Règlement (CE) no 634/2007 de la Commission du 7 juin 2007 concernant l'autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 146 du 8.6.2007, p. 14).
(3) Règlement d'exécution (UE) no 427/2013 de la Commission du 8 mai 2013 concernant l'autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R646 en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales et modifiant les règlements (CE) no 1750/2006, (CE) no 634/2007 et (CE) no 900/2009 de la Commission en ce qui concerne la supplémentation maximale en levure séléniée (JO L 127 du 9.5.2013, p. 20).
(4) EFSA Journal, 2016, 14(11):4624.