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Summaries of EU Legislation

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Charte des droits fondamentaux

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Charte des droits fondamentaux

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Charte des droits fondamentaux de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CHARTE?

Elle transpose dans la législation de l’Union européenne (UE) une série de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens et résidents européens.

POINTS CLÉS

Contenu

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’UE, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux pays de l’UE, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par l’UE et le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. En donnant visibilité et clarté aux droits fondamentaux, la charte instaure une sécurité juridique au sein de l’UE.

La Charte des droits fondamentaux comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en 7 chapitres:

  • chapitre I: dignité (dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé);
  • chapitre II: liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition);
  • chapitre III: égalité (égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées);
  • chapitre IV: solidarité (droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs);
  • chapitre V: citoyenneté (droits de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents, médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire);
  • chapitre VI: justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction);
  • chapitre VII: dispositions générales.

Champ d’application

La charte est applicable aux institutions européennes dans le respect du principe de subsidiarité et en aucun cas elle ne peut étendre les compétences et les tâches que les traités leur confèrent. Elle est également applicable aux pays de l’UE lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’UE.

La signification et le champ d’application de tout droit qui correspond aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 doivent être conformes à ceux définis par celle-ci. À noter que la législation de l’UE peut prévoir une protection plus étendue.

Rapports annuels

Chaque année depuis 2010, la Commission européenne publie un rapport annuel. Il surveille les progrès réalisés dans l’application de la charte.

CONTEXTE

  • En 1999, le Conseil européen a conclu que les droits fondamentaux applicables au niveau européen devraient être consolidés en une charte afin d’améliorer leur visibilité.
  • La charte a été officiellement proclamée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
  • La charte est devenue juridiquement contraignante pour l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 et présente désormais la même valeur juridique que les traités de l’UE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 202, 7.6.2016, p. 389-405)

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Rapport 2015 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (COM(2016) 265 final, 18.5.2016)

dernière modification 17.10.2016

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