Eau potable: normes de qualité essentielles (jusqu’en 2023)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle fixe les normes applicables à l’eau potable.
• Elle a pour objectif de protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine* en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci.

POINTS CLÉS

• Les pays de l’Union européenne (UE) doivent veiller à:
  • prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les eaux ne contiennent pas une concentration de micro-organismes, de parasites ou d’autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes, et qu’elles sont conformes aux normes minimales chimiques et microbiologiques;
  • s’assurer que les eaux provenant d’un robinet ou de camion-citerne sont conformes à ces normes;
  • assurer un contrôle régulier des eaux à des points d’échantillonnage déterminés afin de vérifier le respect des valeurs paramétriques microbiologiques, chimiques et faisant fonction d’indicateurs;
  • effectuer immédiatement une enquête, en cas de non-respect de ces exigences, et prendre les mesures correctives nécessaires;
  • interdire ou restreindre l’utilisation des eaux constituant un danger potentiel pour la santé des personnes;
  • informer le public lorsque des mesures correctives sont appliquées;
  • publier un rapport tous les trois ans sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ces informations destinées au public doivent être transmises à la Commission européenne.
• La Commission:
  • publie tous les trois ans un rapport rassemblant les données sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine des pays de l’UE;
  • examine tous les cinq ans les paramètres chimiques, microbiologiques et faisant fonction d’indicateurs, et contrôle les spécifications, en prenant en compte les progrès scientifiques et technologiques. Elle peut proposer leur ajustement.
• La présente directive ne s’applique pas aux eaux minérales naturelles ou à celles considérées comme des eaux médicinales.
• Les pays de l’UE peuvent exempter des dispositions de la présente directive les eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle approvisionnant moins de 50 personnes, dans un cadre non commercial.
• En 2015, la Commission a adopté la directive (UE) 2015/1787 introduisant de nouvelles règles européennes pour améliorer le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine. Cette directive introduit davantage de flexibilité dans la façon dont les pays de l’UE contrôlent les eaux destinées à la consommation humaine dans l’UE.

Développement lié

• Au début de 2014, la première initiative citoyenne européenne (ICE), à la suite de la campagne Right2Water, a lancé un appel pour que la législation européenne garantisse le droit à l’eau et à l’assainissement.
• L’ICE a été introduite dans le droit européen par l’article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. Elle permet au public de demander à la Commission européenne de légiférer dans un domaine relevant de ses compétences, à condition que la pétition ait reçu au moins 1 million de signatures dans un minimum de sept pays de l’UE.

Abrogation

La directive 98/83/CE est abrogée par la directive (UE) 2020/2184 (voir synthèse) à compter du 12 janvier 2023.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 25 décembre 1998. Elle devait intégrer le droit national des pays de l’UE avant le 25 décembre 2000.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• L’initiative citoyenne européenne: Le Registre officiel (Commission européenne)
• Eau potable (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32-54)

Les modifications successives de la directive 98/83/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1-62)

dernière modification 12.02.2021