Actions innovatrices 2000-2006 du FEDER

1) OBJECTIF

Encourager les régions défavorisées à investir dans l'innovation et le développement technologique, en vue de réduire leur retard de développement et de gagner en compétitivité. Favoriser les échanges d'expériences et de bonnes pratiques dans ces domaines en soutenant notamment la création de réseaux thématiques inter-régionaux.

2) ACTE

Communication de la Commission - "Les régions dans la nouvelle économie" - Orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la période 2000-2006 [COM(2001)60 final - Non publié au Journal Officiel].

3) SYNTHÈSE

En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a fixé pour l'Europe l'objectif de devenir la société et l'économie fondées sur la connaissance les plus compétitives et dynamiques du monde. Or, l'écart entre les régions de l'Union dans le domaine de l'innovation, de la recherche et du développement technologique (RDT) est important. En outre, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) est inégalement répartie sur le territoire communautaire. Ces phénomènes remettent en question le principe de cohésion économique et sociale ainsi qu'un développement polycentrique et équilibré à l'échelle européenne. Ainsi, pour que la compétitivité des régions les moins favorisées se base le plus possible sur leurs capacités d'innovation, l'Union les encourage à définir et mettre en œuvre des politiques basées sur la connaissance et l'information . Ces politiques auront pour objectif la création d'emplois de qualité favorables à un développement durable.

Basées sur l'article 10 du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), les actions innovatrices 1994-1999 ont soutenu 350 interventions déclinant huit thèmes d'intervention: les nouveaux gisements d'emploi, la culture et le patrimoine, l'aménagement du territoire (TERRA), les projets pilotes urbains, la coopération interrégionale interne et externe (RECITE II et ECOS-Ouverture), la promotion de l'innovation technologique (RIS et RTT) et la société de l'information (RISI I et II). Cette première expérience s'est imposée en tant que laboratoire d'expérimentation de nouvelles idées d'intervention et de méthodes organisationnelles. Elle a permis de créer de nouveaux partenariats public-privé, des liens directs entre les régions et l'Union européenne et de stimuler les coopérations inter-régionales au sein de l'Union et avec les pays candidats. En outre, l'expérience acquise a servi à démontrer la pertinence de l'échelon régional en matière de promotion de l'innovation et à alimenter le débat général sur l'innovation dans la politique régionale.

Pour la période 2000-2006, la Commission poursuit son action et en inscrivant les actions innovatrices dans la réglementation générale des Fonds structurels. Elle leur attribue 0,4 % de la dotation annuelle du FEDER, dont 6 % au maximum seront consacrés à l'échange d'expériences, à la création de réseaux et à l'organisation de concours récompensant les meilleurs projets.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les régions éligibles aux actions innovatrices 2000-2006 du FEDER ont sur leur territoire une zone éligible à l'Objectif 1 ou à l'Objectif 2 des Fonds structurels. Une liste complète de ces régions de niveau NUTS II dans la nomenclature d'Eurostat est disponible à l'Annexe A de la présente communication. Le soutien communautaire concerne l'ensemble du territoire de chaque région bénéficiaire.

L'innovation est par nature étroitement liée à la notion de risque et de changement. Les actions innovatrices offrent aux régions l'opportunité de mieux appréhender les incertitudes nées des mutations technologiques et socio-économiques. En tant que laboratoire d'expérimentation de méthodes innovantes de développement, elles ont pour objectif d'influencer à long terme la nature et la qualité des interventions au titre de l' Objectif 1 et de l' Objectif 2 des Fonds structurels (ou "mainstream"). Parallèlement, ces actions s'efforcent d'exploiter au mieux les synergies entre la politique régionale et les autres politiques communautaires, en particulier celles renforçant l'esprit d'entreprise et d'innovation, mettant en œuvre l'initiative eEurope (EN) et favorisant la création d'un Espace européen de la recherche.

La nouvelle génération d'actions innovatrices comporte trois volets d'actions :

• Volet A: le soutien à des programmes régionaux d'actions innovatrices basés sur trois thèmes stratégiques;
• Volet B: le soutien à des mesures d'accompagnement favorisant l'échange d'expériences et la création de réseaux entre régions;
• Volet C: l'organisation de concours destinés à identifier et à valoriser les meilleures pratiques.

VOLET A: soutien à des programmes régionaux d'actions innovatrices

Programmes régionaux d'actions innovatrices

Afin d'assurer une mise en œuvre simple et transparente, la Commission établit une approche par programme plutôt que par projets individuels comme ce fut le cas pour les actions innovatrices 1994-1999. Les dispositions de la réglementation générale des Fonds structurels concernant la mise en œuvre, le contrôle, le suivi et l'évaluation s'appliquent aux programmes régionaux d'actions innovatrices.

De 2001 à 2005 et au plus tard le 31 mai de chaque année, les autorités régionales compétentes soumettent directement à la Commission leur projet de programme d'actions innovatrices. La durée maximale d'un programme est de deux ans et une même région peut bénéficier deux fois au maximum d'un soutien communautaire. Les autorités compétentes ne proposeront un éventuel second programme régional qu'après l'approbation par la Commission du premier programme régional d'actions innovatrices sur la base des rapports d'activités.

Chaque proposition de programme contient une stratégie convenue entre les partenaires régionaux et portant sur un ou plusieurs des trois thèmes stratégiques d'intervention définis ci-après. N'excédant pas en principe 25 pages, les programmes régionaux contiennent les éléments suivants: une description de la région identifiant ses forces et ses faiblesses ; les objectifs à atteindre et la stratégie de promotion de l'innovation; les actions à financer (exemples: études, projets pilotes, participation aux réseaux, assistance technique) ainsi que le calendrier de mise en œuvre; leur impact sur le terrain; les groupes cibles bénéficiaires des actions; les structures de mise en œuvre (autorité de gestion et de paiement, comité de pilotage); la description des méthodes de contrôle, de suivi et d'évaluation; le plan de financement détaillant le soutien financier public et privé; une description du partenariat mis en place (acteurs et processus de consultation) ; les actions d'information et de publicité du programme en faveur des bénéficiaires finaux et du grand public.

La Commission évalue les programmes à cofinancer selon les critères suivants: la qualité de la proposition (clarté et caractère innovant de la stratégie adoptée); l'impact potentiel des actions innovatrices sur les programmes des Objectifs 1 et 2 (effet sur la modernisation et la diversification de l'économie régionale, création d'emplois de qualité à long terme, durabilité des interventions) ; la coopération avec les autorités de mise en œuvre des interventions principales du FEDER; l'intensité et la qualité du partenariat (mobilisation des secteur public et privé, qualité du processus d'information et consultation); la synergie avec les autres politiques européennes et domaines d'intérêt communautaire (recherche, société de l'information, entreprise, environnement, développement rural, égalité des chances).

S'agissant d'un cofinancement, le soutien communautaire pour un programme régional d'actions innovatrices varie entre 300000 et 3 millions . Le taux de cofinancement communautaire est en règle générale de 50 % pour les régions en partie ou en totalité d'Objectif 2 et jusqu'à 80 % au maximum dans les régions d'Objectif 1.

Trois thèmes stratégiques d'intervention

Pour la période 2000-2006, la Commission opte pour une réduction au nombre de trois des thèmes stratégiques d'intervention:

• 1) Une économie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique,
• 2) eEuropeRegio: la société de l'information au service du développement régional,
• 3) L'identité régionale et le développement durable.

Ces thèmes stratégiques sont complémentaires avec les orientations de la Commission pour la programmation des interventions des Fonds structurels pour 2000-2006.

1) Une économie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique: aider les régions moins favorisées à élever leur niveau technologique

L'écart technologique en matière de RTD reste substantiel entre les régions en pointe et celles moins développées. La mise en place de démarches de coopération entre le secteur public, les instituts de recherche et les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (PME), apparaît dès lors comme une priorité. Voici quelques exemples d'actions envisageables:

• la création et le renforcement des réseaux de coopération entre entreprises (PME) ou groupes d'entreprises, centres de recherche et universités, organismes de formation, milieux financiers et consultants spécialisés;
• les échanges mutuels de personnel entre centres de recherche, universités et entreprises;
• la diffusion des résultats de la recherche scientifique et l'intégration des avancées technologiques dans le système organisationnel des PME;
• l'aide à l'établissement de pépinières d'entreprises liées aux universités et aux centres de recherche;
• l'appel à de nouveaux instruments financiers tels que le capital-risque pour soutenir l'essor d'entreprises nouvellement constituées.

2) e EuropeRegio: la société de l'information au service du développement régional

L'initiative eEurope a pour objectif de fournir un accès en ligne à tous les acteurs de la société (citoyens, entreprises, écoles, administration) et de soutenir un esprit d'entreprise favorable au financement et au développement de nouvelles idées en matière d'innovation technologique. Parallèlement, cette initiative doit veiller à ce que l'ensemble de ce processus ait une vocation d'intégration sociale et renforce la cohésion économique et sociale.

Les régions en retard de développement ou en reconversion sont incitées à exploiter au maximum les opportunités qu'offrent la société de l'information et l'utilisation des nouvelles technologies appliquées au secteur productif, aux services publics et en réponse aux besoins émergents de la population. Dès lors, la société de l'information, par ses effets puissants de mise en réseau, peut contribuer au désenclavement géographique et économique ainsi qu'à la mise en valeur des atouts de ces régions.

Concernant le thème "eEuropeRegio", le contenu des programmes régionaux d'actions innovatrices portent sur les domaines suivants:

• l'établissement de stratégies innovantes ainsi que l'expérimentation des technologies numériques avancées au bénéfice de régions spécifiques telles que les zones rurales, isolées ou enclavées;
• l'amélioration des services mobiles et numériques pour les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées (exemples: points d'accès public à Internet) ;
• le soutien aux PME pour qu'elles incluent le commerce électronique dans leur stratégie de développement et trouvent des solutions aux problèmes de formation du personnel;
• la création et le développement de zones spécifiques d'expérimentation de l'innovation.

3) L'identité régionale et le développement durable: promouvoir la cohésion et la compétitivité régionales au moyen d'une approche intégrée des activités économiques, environnementales, culturelles et sociales

Dans un contexte de concurrence accrue entre les régions afin d'attirer et de créer les activités propices à un développement durable, les actions innovatrices aident les régions à mettre en valeur les atouts qui les caractérisent. Ces avantages comparatifs sont très diversifiés. Ils peuvent être par exemple d'ordre social (niveau de qualifications de la population, compétences spécifiques), d'ordre culturel (patrimoine, diversité culturelle, traditions locales, gastronomie), d'ordre géographique ou environnemental (préservation de l'écosystème, qualité du climat).

Dans le cadre de ce troisième thème stratégique, les programmes régionaux d'actions innovatrices préconisent les domaines d'intervention suivants:

• le soutien aux micro-entreprises des secteurs de l'artisanat ou de la production traditionnelle à travers l'amélioration de leur niveau technologique;
• l'aide aux PME souhaitant bénéficier des activités de la recherche scientifique régionale;
• le développement du tourisme culturel et respectueux de l'environnement;
• le développement de nouvelles formes de services de proximité;
• l'instauration de relations nouvelles entre les secteurs public et privé;
• le développement de systèmes innovants de gestion de l'environnement utilisant les technologies propres et promouvant le recyclage des déchets.

VOLET B: soutien à des mesures d'accompagnement favorisant l'échange d'expériences et la création de réseaux entre les régions

La Commission européenne incite fortement les régions mettant en œuvre des actions innovatrices à échanger entre elles expériences et bonnes pratiques, notamment à travers la création de réseaux. Pour ce faire, deux modalités s'offrent aux régions concernées:

• les régions, qui souhaitent participer à un réseau (ou à toute autre forme d'échange d'expérience) en tant que simple membre ou "partenaire principal", prévoient à cette fin une action spécifique dans leur programme régional d'actions innovatrices. Elles y consacrent au minimum 1 % et au maximum 3 % du budget total.
• un groupe composé d'au moins 5 régions issues de cinq États membres différents est autorisé à soumettre à la Commission, par l'intermédiaire d'une région désignée comme "chef de file", une proposition de programme spécifique de réseau. La proposition de programmes doit parvenir impérativement avant le 31 mai de chaque année et ce jusqu'en 2004. Si leur durée peut varier selon les propositions, les programmes se concluront avant le 31 décembre 2006.Les régions peuvent participer à un ou plusieurs programmes spécifiques de réseaux mais ne sont "chef de file" que pour un seul d'entre ces programmes. L'accueil de nouveaux membres au sein du réseau est permis mais n'implique pas l'accroissement du cofinancement communautaire plafonné à hauteur de 50 % du budget total du programme.Les programmes spécifiques de réseaux contiennent les éléments suivants: la description des actions envisagées (conférences, séminaires, voyages d'études, création de sites Internet, publication d'une lettre d'information) de préférence autour d'un seul des trois thèmes stratégiques d'intervention; un plan de travail détaillé ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre; les liens avec les interventions générales des Fonds structurels; les structures de mise en œuvre et de gestion (région "chef de file", autorité de gestion et de paiement); les modalités de coopération et d'échange d'information au sein du partenariat; un plan de financement présentant les diverses ressources publiques et privées mobilisées.

Si elles souhaitent mettre en place des actions concrètes de coopération interrégionale plus intégrées que la simple mise en réseau, les régions sont invitées à présenter une demande de cofinancement au titre du Volet C de l'Initiative communautaire INTERREG III qui favorise la coopération transfrontalière en général, et la coopération interrégionale en particulier.

VOLET C: l'organisation de concours

Pour la période 2000-2006, la Commission publie deux avis de concours au Journal Officiel et sur la rubrique spécifique aux actions innovatrices du site INFOREGIO de la Direction générale "Politique régionale".

Les autorités compétentes des régions bénéficiaires identifient et présentent à la Commission le projet répondant aux critères établis et qu'elles considèrent comme le plus innovant. Un jury d'experts choisira ensuite les meilleurs projets parmi les propositions des régions.

RAPPORT

À partir de 2002, la Commission présente au Parlement européen, au Comité des régions et au Comité économique et social, un rapport annuel sur la mise en œuvre des actions innovatrices 2000-2006 du FEDER.

Dernière modification le: 27.06.2006