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Document 32019R0334
Commission Delegated Regulation (EU) 2019/334 of 19 December 2018 amending Delegated Regulation (EU) 2015/2446 as regards the time-limits for lodging entry summary declarations and pre-departure declarations in case of transport by sea from and to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Channel Islands and the Isle of Man
Règlement délégué (UE) 2019/334 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man
Règlement délégué (UE) 2019/334 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man
C/2018/9094
OJ L 60, 28.2.2019, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 60/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/334 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2018
modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 131, point b), et son article 265, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à compter de la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification du retrait, à savoir à compter du 30 mars 2019, à moins que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne décide à l'unanimité de prolonger ce délai. |
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(2) |
Une fois que le Royaume-Uni est devenu un pays tiers et en l'absence d'accord de retrait, les marchandises arrivant sur le territoire douanier de l'Union en provenance du Royaume-Uni seront soumises à l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée et les marchandises quittant le territoire douanier de l'Union pour une destination au Royaume-Uni seront soumises à l'obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie. Ces déclarations doivent être déposées dans un délai laissant suffisamment de temps aux administrations douanières des États membres pour effectuer une analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté respectivement avant l'arrivée et la sortie des marchandises, sans trop perturber les flux et processus logistiques des opérateurs économiques. |
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(3) |
Actuellement, conformément au règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (2), des délais spécifiques sont établis pour le dépôt des déclarations sommaires d'entrée ou des déclarations préalables à la sortie pour les mouvements de cargaisons entre le territoire douanier de l'Union et tout port situé dans la mer du Nord. Une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers, il conviendra d'appliquer à cet effet les mêmes délais pour les marchandises transportées par voie maritime en provenance ou à destination de ports du Royaume-Uni qui ne sont pas situés dans la mer du Nord. Il est dès lors approprié que les délais fixés pour les ports de la mer du Nord s'appliquent à tous les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man. |
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(4) |
Il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence et s'applique à compter du jour suivant celui auquel les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifié comme suit:
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1) |
À l'article 105, point c), le point suivant est ajouté:
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2) |
À l'article 244, paragraphe 1, point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du jour suivant celui auquel les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci en vertu de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur à cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).