27.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/1

(1)

Le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues par la décision (PESC) 2016/849.

(2)

Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2397 (2017), dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par le tir de missile balistique effectué le 28 novembre 2017 par la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée «RPDC»). Le Conseil de sécurité des Nations unies a réaffirmé que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales, et a imposé de nouvelles mesures à l'encontre de la RPDC. Lesdites mesures renforcent encore les mesures restrictives imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) et 2375 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Le Conseil de sécurité des Nations unies a, notamment, décidé de renforcer l'interdiction d'exportation de produits pétroliers et d'imposer une interdiction d'importation de produits alimentaires, de machines, de matériel électrique, de terre et de roche en provenance de la RPDC; une interdiction d'exportation d'équipements industriels, de machines, de véhicules de transport et de métaux industriels à destination de la RPDC; ainsi que de nouvelles mesures restrictives dans le domaine maritime.

(4)

La Commission devrait être habilitée à modifier les listes mentionnant les produits alimentaires et agricoles; les machines et le matériel électrique; la terre et la roche, notamment la magnésite et la magnésie; le bois; les navires; ainsi que les machines industrielles et les véhicules de transport, le fer, l'acier et les autres métaux sur la base des décisions prises, soit par le Comité des sanctions, soit par le Conseil de sécurité des Nations unies, et à actualiser les codes de nomenclature de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3).

(5)

Afin d'assurer l'application uniforme des mesures maritimes contenues dans la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient de créer une nouvelle annexe XVIII du règlement (UE) 2017/1509, laquelle contient une liste des navires dont le Conseil a des raisons de penser qu'ils sont utilisés aux fins d'activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces résolutions.

(6)

Il convient d'habiliter le Conseil à modifier la liste des navires figurant à l'annexe XVIII du règlement (UE) 2017/1509 afin de garantir la cohérence avec la procédure d'adoption et de modification de la liste des navires de l'annexe VI de la décision (PESC) 2016/849.

(7)

Il y a lieu de supprimer de la liste des personnes et entités désignées de manière autonome par le Conseil figurant à l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 trois personnes et une entité désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies.

(8)

La décision (PESC) 2018/293 du Conseil (4) a modifié la décision (PESC) 2016/849 afin de donner effet aux nouvelles mesures imposées par la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(9)

Ces mesures relèvent du champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment, afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

(10)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

1)

L'article 16 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 16 bis

1.   Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, les produits de la mer, y compris les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques sous toutes formes, énumérés à l'annexe XI bis, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.

2.   Il est interdit d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, des droits de pêche.».

2)

Les articles 16 quinquies, 16 sexies et 16 septies sont remplacés par le texte suivant:

«Article 16 quinquies

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, tous les produits pétroliers raffinés énumérés à l'annexe XI quinquies, qu'ils soient originaires ou non de l'Union.

Article 16 sexies

1.   Par dérogation à l'article 16 quinquies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les opérations portant sur des produits pétroliers raffinés dont il aura été déterminé qu'elles servent exclusivement à des fins humanitaires, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 16 septies

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, du pétrole brut, tel que mentionné à l'annexe XI sexies, qu'il soit originaire ou non de l'Union.».

3)

À l'article 16 octies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l'article 16 septies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les opérations portant sur du pétrole brut, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:

4)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 16 undecies

Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les produits alimentaires et agricoles énumérés à l'annexe XI octies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.

Article 16 duodecies

Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les machines et le matériel électrique énumérés à l'annexe XI nonies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.

Article 16 terdecies

Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, de la terre et de la roche, notamment de la magnésite et de la magnésie, énumérées à l'annexe XI decies, à partir de la RPDC, qu'elles soient originaires ou non de ce pays.

Article 16 quaterdecies

Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, du bois tel que mentionné à l'annexe XI undecies, à partir de la RPDC, qu'il soit originaire ou non de ce pays.

Article 16 quindecies

Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les navires énumérés à l'annexe XI duodecies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.

Article 16 sexdecies

1.   Par dérogation aux articles 16 undecies à 16 quindecies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'importation, l'achat ou le transfert des articles visés à ces articles au plus tard le 21 janvier 2018, pour autant que:

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 16 septdecies

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, l'ensemble des machines industrielles et véhicules de transport, le fer, l'acier et les autres métaux énumérés à l'annexe XI terdecies, partie A, qu'ils soient originaires ou non de l'Union.

Article 16 octodecies

1.   Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'exportation des pièces de rechange nécessaires pour maintenir la sécurité du fonctionnement des avions de ligne civils commerciaux de RPDC pour les modèles et types d'aéronefs énumérés à l'annexe XI terdecies, partie B.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.».

5)

L'article 34 est modifié comme suit:

6)

Les articles 43 et 44 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 43

1.   Il est interdit:

2.   L'annexe XVIII comprend les navires non énumérés à l'annexe XIV dont le Conseil a des raisons de penser qu'ils sont utilisés aux fins d'activités interdites en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces résolutions.

Article 44

1.   Par dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 43, paragraphe 1, point a), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la location, l'affrètement ou la fourniture de services d'équipage, pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions.

2.   Par dérogation aux interdictions énoncées à l'article 43, paragraphe 1, points c) et e), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la propriété, la location, l'exploitation ou l'affrètement d'un navire battant pavillon de la RPDC, la fourniture à celui-ci de services de classification des navires ou de services connexes, ou l'immatriculation ou le maintien dans le registre d'immatriculation de tout navire qui est la propriété de la RPDC ou est contrôlé ou exploité par ce pays ou par des ressortissants de ce pays, pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions.

3.   Par dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 43, paragraphe 1, point d), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la fourniture de services de classification des navires aux navires énumérés à l'annexe XVIII, pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions.

4.   Par dérogation aux interdictions énoncées à l'article 43, paragraphe 1, point e), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'immatriculation d'un navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État en application du paragraphe 12 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions.

5.   Par dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 43, paragraphe 1, point f), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la fourniture de services d'assurance ou de réassurance, pour autant que le Comité des sanctions ait déterminé au préalable et au cas par cas que le navire participe à des activités menées exclusivement à des fins humanitaires ou à des fins de subsistance dont des personnes ou des entités de la RPDC ne tireront pas parti pour produire des recettes.

6.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5.».

7)

L'article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45

1.   Par dérogation aux interdictions résultant des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser n'importe quelle activité si le Comité des sanctions a déterminé, au cas par cas, qu'elle est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et des organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.».

8)

L'article suivant est inséré:

«Article 45 bis

1.   Sauf disposition contraire du présent règlement, et par dérogation aux interdictions résultant des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, au cas par cas, toutes les activités nécessaires au fonctionnement des missions diplomatiques ou des postes consulaires en RPDC, conformément aux conventions de Vienne de 1961 et 1963, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international en RPDC.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.».

9)

À l'article 46, le point b) est remplacé par le texte suivant:

10)

À l'article 47, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 34, paragraphe 1, 2 ou 3, ou de désigner un navire conformément à l'article 43, il modifie les annexes XV, XVI, XVII et XVIII en conséquence.».

11)

L'article suivant est inséré:

«Article 47 bis

1.   Les annexes XV, XVI, XVII et XVIII sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

2.   Les annexes XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII contiennent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, des entités, des organismes et des navires concernés.

3.   Les annexes XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII contiennent également, si elles sont disponibles, les informations qui sont nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités, des organismes et des navires concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.».

12)

À l'article 53, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

13)

Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est inséré comme annexe XI octies.

14)

Le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est inséré comme annexe XI nonies.

15)

Le texte figurant à l'annexe III du présent règlement est inséré comme annexe XI decies.

16)

Le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement est inséré comme annexe XI undecies.

17)

Le texte figurant à l'annexe V du présent règlement est inséré comme annexe XI duodecies.

18)

Le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement est inséré comme annexe XI terdecies.

19)

L'annexe XV est modifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement.

20)

Le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement est ajouté comme annexe XVIII.